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unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire 29 06 20231
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département du Jura
Communauté
d’Agglomération
Direction Générale
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
29 juin 2023
JURAPARC
Procès Verbal N°4
A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :
Membres présents :
BORCARD Claude - MAUGAIN Christiane -
POULET Pierre - GUY Hervé - BAILLY Jean-
Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET
Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZ
Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie (absent de la
délibération n°1 à la délibération n°2 - présent de la
délibération n°3 à la délibération n°34) - BARTHE
Guillaume - BILLOT Dominique - FOURNOT
Philippe - LANNEAU Jean-Yves -
TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette -
CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT
Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN
Anne (absente de la délibération n°1 à la délibération
n°2 - présente de la délibération n°3 à la délibération
n°34) - GAFFIOT Thierry - GOUGEON Emilie -
FATON Nelly (donne procuration à Emilie
GOUGEON de la délibération n°1 à la délibération n°9 -
présent de la délibération n°10 à la délibération n°34) -
MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET
Thomas - GUILLERMOZ Jacques - BOIS
Christophe - OLBINSKI Sophie (absente de la
délibération n°1 à la délibération n°2 - présente de la
délibération n°3 à la délibération n°34) - MINAUD
Emily (absente à la délibération n°1 - présente de la
délibération n°2 à la délibération n°34) - HUELIN
Jean-Philippe - FISCHER Michel - CHANET
MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-
Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick -
BARBARIN André - MONNET Maurice -
MATHEZ Sylvie - JUNIER Michel -
CHALUMEAUX Dominique - THOMAS
Jean-Paul - MARTINOD Fabrice - PONARD
Christian
Membres absents excusés :
GROSSET Pierre donne procuration à BARBARIN André - JANIER Claude donne procuration à MONNET Maurice - MOREAU Serge donne procuration à BORCARD Claude - GALLET Maurice donne procuration à LOUVAT Christine - BOURGEOIS Willy donne procuration à BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - BOTTAGISI Jeanne donne procuration à RAVIER Jean-Yves - RAMEAU Jean-Philippe donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - ROUPLY Aurélie donne procuration à GAFFIOT Thierry - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - CHAMBARET Agnès donne procuration à BOIS Christophe - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - VINCENT Philippe donne procuration à MAUGAIN Christiane - PATTINGRE Alain - CHANGARNIER Claude - FILOTTI Anne - SOURD Grégory - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane - LUCIUS Marie-France (représentée par MARTINOD Fabrice) - PYON Monique (représentée par PONARD Christian)
Secrétaires de séance :
Monsieur Guillaume BARTHE et Madame Marie-Pierre MAILLARD
Convoqué le : 23 juin 2023
Affiché le : 4 juillet 2023
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
1 La séance est ouverte à 18 h 00.
En préambule, M. le Président rend hommage à M. Patrick ELVEZI, ancien Président d’ECLA, récemment décédé.
En l’absence de remarque sur le procès-verbal de la précédente séance, il soumet ce dernier au vote du Conseil.
Le procès-verbal de la séance du 27 avril 2023 est adopté à la majorité.
Dossier n°DCC-2023-072
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : – Désignation d'un référent déontologue pour les élus d'ECLA
Exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,
ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu
local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences
Considérant l’accord de la personne désignée ;
L'Association des Maires du Jura (A.M.J.) propose :
Article 1 Missions du référent déontologue
Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu
local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
2 Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et
de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Article 2 Désignation et rémunération du référent déontologue
Alexandre CIAUDO est Professeur agrégé de droit public à l’Université de Franche-Comté. Il
y enseigne notamment le droit du contentieux administratif, de l’urbanisme, des contrats
publics, de l’expropriation, et le droit des libertés fondamentales. Il dirige le Master « Droit de
l’action administrative ». Il exerce également la profession d’avocat à la Cour, inscrit au
Barreau de Dijon.
Il est proposé de désigner M. Alexandre CIAUDO, pour exercer cette mission jusqu’à la fin
du mandat municipal.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la
collectivité.
Article 3 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil communautaire par mail
à l'adresse : alexandre.ciaudo@univ-fcomte.fr
L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
3 Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires et recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 4 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 5 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à
l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉSIGNE M. Alexandre CIAUDO, pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus d'ECLA jusqu’à la fin du mandat communautaire selon les modalités du partenariat conclu avec l'AMJ décrites ci-dessus,
- AUTORISE M. le Président à payer les prestations correspondantes,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Dossier n°DCC-2023-073
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : – Désignation de nouveaux représentants au sein du SICTOM
Exposé :
Suite à la démission de Mme HERBIN Noele du Conseil Municipal de la Commune de Conliège, de M. RIBEIRO José du conseil municipal de la commune de Gevingey, de M. TABOUI Mehdi du conseil municipal de la Commune de Frébuans et de Mme LECOMTE Marie-Claude du conseil municipal de Courbouzon, de leur fonction de représentant du SICTOM, il convient d’approuver la désignation des quatre délégués remplaçants :
Mme PETITJEAN Karine pour remplacer Mme HERBIN Noele, en qualité de suppléant,
M. BOIVIN Anthony pour remplacer M. RIBEIRO José, en qualité de suppléant,
M. VUILLET Eric pour remplacer M. TABOUI Mehdi, en qualité de titulaire,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
4 M. POULET Pierre (anciennement suppléant) pour remplacer Mme LECOMTE Marie-Claude en qualité de titulaire,
Ces personnes ont été désignées par leurs conseils municipaux respectifs.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉSIGNE Mme PETITJEAN Karine comme membre suppléant au sein du SICTOM pour remplacer Mme HERBIN Noele pour représenter la commune de Conliège,
- DÉSIGNE Mme BOIVIN Anthony comme membre suppléant au sein du SICTOM pour remplacer M. RIBEIRO José, pour représenter la commune de Gevingey,
- DÉSIGNE M. VUILLET Eric comme membre titulaire au sein du SICTOM pour remplacer M. TABOUI Mehdi, pour représenter la commune de Frébuans,
- DÉSIGNE M. POULET Pierre comme membre titulaire au sein du SICTOM pour remplacer Mme LECOMTE Marie-Claude pour représenter la commune de Courbouzon.
Dossier n°DCC-2023-074
Rapporteur : M. Jérôme CORDELLIER
OBJET : – Tarification de la taxe de séjour
Exposé :
L’Espace Communautaire Lons Agglomération a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire par délibération du Conseil Communautaire du 14 mars 2005.
Plusieurs délibérations complémentaires ont été prises depuis :
- le 25 septembre 2006 pour fixer la liste des exonérations ;
- le 12 juillet 2010 pour réviser les tarifs ;
- le 19 septembre 2016 pour prendre en compte la réforme instaurée par l’article 64 de la Loi de Finances pour 2015 et le décret d’application du 31 juillet 2015 et l’instauration de la taxe additionnelle départementale applicable au 1er janvier 2017 ;
- le 29 juin 2017 pour étendre le champ de la perception de la taxe de séjour au nouveau territoire d’ECLA.
- le 20 septembre 2018 pour prendre en compte les évolutions apportées par la Loi de Finances Rectificative pour 2017 applicables depuis le 1er janvier 2019. - le 16 décembre 2021 pour valider la mise en place la procédure de dématérialisation des procédures de gestion des taxes de séjour via les téléservices Déclaloc et Taxedeséjour.fr.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire, décide des tarifs appliqués aux catégories non assujetties et remplace les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
5 Article 1 :
La taxe de séjour est perçue au réel pour les natures d’hébergements à titre onéreux proposées :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Villages de vacances,
Chambres d’hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage
Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés ; le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe d’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour ; la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour au réel est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité (cf article L.2333-29 du CGCT) ;
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Catégorie d’hébergement Tarif
Palaces 2,20 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 5 étoiles 1,70 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 4 étoiles 1,10 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 3 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 2 étoiles 0,85 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 1 étoile ; Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
0,70 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
Hébergements en attente ou sans classement 3,50 % par nuitée/
par personne
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
6 Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-1 du CGCT Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes de la collectivité
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5€. Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire notamment au travers du financement de l’Office de Tourisme Intercommunal conformément à l’article L.2333-27 du CGCT
Article 4 :
La taxe est perçue toute l’année par les établissements d’hébergement. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement le mois précédent ainsi que le montant de la taxe de séjour accompagné d'un état justificatif, via la plateforme de télé-déclaration https://ecla.taxesejour.fr. Un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées est transmis trimestriellement par la plateforme suivant la périodicité suivante :
- avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars, - avant le 31 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
- avant le 31 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre, - avant le 31 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
Débat :
M. CHALUMEAUX souhaite savoir si les hébergements Airbnb appartiennent à la catégorie des hébergements sans classement ou en attente de classement et s’interroge sur le mode de calcul de la tarification, puisque si le principe des étoiles fonctionne pour les hôtels, les meublés de tourisme ont quant à eux leur propre mode système.
M. CORDELLIER répond que le classement n’est pas établi par ECLA et qu’il s’agit d’un registre national. Cela suppose que les responsables d’hébergements connaissent leur propre catégorie.
En ce qui concerne le mode de calcul sur l’hébergement en attente ou sans classement, il s’agit bien de 3,5 % de la nuitée. Par la suite, les propriétaires font eux-mêmes la déclaration via la plateforme de télédéclaration et le contrôle est réalisé par les services fiscaux. Il précise qu’à ce jour, il n’existe pas de classement pour les hébergements type Airbnb.
M. BARTHELET ajoute que les responsables d’hébergement émettent une demande de classement à un organisme accrédité, lequel valide la classification. Pour les non- professionnels sans classement, type Airbnb, un taux compris entre 1 et 5 % est appliqué. Il est ici de 3,5 % et s’applique aux hébergements n’ayant pas demandé de visite de classement.
M. le Président souligne que ce point sera vérifié via l’Office du tourisme. Il rappelle que l’année précédente, le montant s’était élevé à 70 000 euros et avait directement été intégré dans le financement de l’Office du tourisme.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- CONFIRME la perception de la taxe de séjour au réel sur son territoire,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
7 - CONFIRME la perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre
- DÉCIDE d’assujettir les natures d’hébergement précitées à la taxe de séjour et fixe les tarifs pour chacun, intégrant la taxe additionnelle de 10 % votée par le Conseil Départemental du Jura
- ADOPTE le taux de 3,50 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
- FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant sont assujetties à la taxe de séjour à 5 €,
- PREND ACTE des conditions d’exonération de versement de la taxe de séjour,
- DIT que les présentes dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à sa mise en oeuvre effective.
Dossier n°DCC-2023-075
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Adoption du règlement financier pour gestion des Autorisations de Programme et Crédits de paiement (AP-CP) - 1 PJ
Exposé :
L’article 2311–3 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’utilisation des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP),
En introduisant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire, cette technique de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Il s’agit d’un outil permettant d’optimiser le pilotage financier et de poursuivre plusieurs objectifs complémentaires :
- Faciliter l’arbitrage en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets ; - Accroître la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération ;
- Limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources au fur et à mesure, en fonction des marges de manœuvre financières de la collectivité ; - Augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites dans un échéancier de CP. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
8 L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP.
Le projet de règlement financier détermine les règles de fonctionnement pour cet outil de gestion. Il sera repris au sein du règlement budgétaire et financier qui sera prochainement élaboré . En fonction de ces éléments, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur le projet de règlement financier pour la gestion des autorisations de programme et crédits de paiements.
La Commission des Finances du 15 juin 2023 et le Bureau Exécutif du 19 juin 2023.ont émis un avis favorable
Débat :
M. POULET précise que ce dispositif n’avait jamais été mis en place dans l’Agglomération. Ces AP/CP permettent d’étaler dans le temps des dépenses conduites sur plus de deux ans, mais aussi de déterminer les autorisations de paiement qui iront de pair. Il s’agit encore d’éviter de devoir gérer des reports à nouveau en mobilisant ces sommes dans les budgets.
L’engagement sur les AP/CP porte donc sur plusieurs années : les échéances déterminées seront des dépenses prioritaires en investissement lors de l’établissement de l’exercice budgétaire.
M. le Président ajoute que ce mécanisme budgétaire, désormais bien connu, est utilisé depuis longtemps par de nombreux financeurs et pourrait également être utilisé sur le PLUi.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE le règlement financier sur la gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
- DIT que toute modification dudit règlement devra être soumise au Conseil Communautaire pour adoption ;
Dossier n°DCC-2023-076
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Autorisation de Programme/ Crédit de Paiement 2023 – Plan Local d'Urbanisme Intercommunal – Habitat Mobilité (PLUI-HM)
Exposé :
L’annualité budgétaire constitue un principe fondamental des finances publiques. Toutefois,
le Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’utilisation des autorisations de
programme (AP) et crédits de paiement (CP)
Cette modalité de gestion permet à la Collectivité de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
9 de l’exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité.
Pour ce faire, la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa
répartition dans le temps. Dès cette délibération, l’exécution de l’opération ciblée peut
commencer. Les crédits de paiement inutilisés une année sont repris par lissage sur l’année
suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment d’une décision budgétaire.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les
CP peuvent être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
En application du règlement financier relatif à la gestion des AP/CP, il est proposé de
délibérer pour mettre en place cette procédure pour le PLUI-HM.
AUTORISATION DE PROGRAMME N° ECLA-AP-2023-01
PROJET OPERATION AP/TOTAL OPERATION TTC
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat Mobilité (PLUI-
HM) 7081
813 600,00 €
CP/Crédit budgétaire 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
Dépenses prévues 25 100 € 155 100 € 155 100 € 155 100 € 160 100 € 163 100 € 813 600 €
Subvention sur AMO
(DETR)
7 500 € 9 000 € 9 000 € 9 000 € 9 000 € 9 000 € 54 000 €
Subvention sur BE (DETR) 0 € 54 000 € 0 € 162 000 € 0 € 54 000 € 270 000 €
Reste à charge ECLA 17 600 € 92 100 € 146 100 € - 15 900 € 151 100 € 100 100 € 489 600 €
Débat :
M. BUCHAILLAT suppose qu’il s’agit de montants TTC et non HT.
M. CORDELLIER le confirme.
M. BUCHAILLAT rappelle que lors du dernier Conseil communautaire, il était question d’une somme de 650 000 euros HT pour le PLUi, et s’étonne donc de la somme annoncée de 678 000 euros.
M. GUY explique qu’il s’agissait d’une estimation et que le HM (Habitat et Mobilité) a été intégré.
M. BUCHAILLAT fait remarquer que la somme était passée de 510 000 euros à 650 000 euros, avec intégration du HM.
M. GUY indique que les études sur les périmètres protégées ont été ajoutées aux 650 000 euros HT, ce qui explique la différence.
M. FISCHER s’étonne de ces nouvelles sommes et se demande si les subventions de l’État ont été définies, rappelant qu’il avait été annoncé un pourcentage de 50 %. Par ailleurs, il souligne l’absence de retour de TVA dans le tableau.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
10 Il souhaite donc connaître le montant des subventions réellement acquises, ainsi que le montant total estimé, et ne comprend pas que les tableaux soient modifiés en l’absence de retour de l’appel d’offres, puisque ce ne sont actuellement que des estimations.
M. le Président répond qu’il s’agit d’une mécanique financière d’autorisation de programme. Les crédits de paiement ont été répartis sur six ans. Par la suite, la mécanique de subvention devra être remise en place : les demandes de subvention seront réajustées selon le résultat de l’appel d’offres, avec des demandes complémentaires auprès de l’État pour le financement du PLUi-HM.
M. POULET explique que les financements et les subventions sont calculés en hors taxe avant intégration des périmètres protégés. Ainsi, 50 % de 650 000 égalent 325 000, et il est ici question de 270 000 euros d’un côté et 54 000 euros de l’autre. Actuellement, l’étude sur les périmètres protégés ne rentre pas dans le cadre de la DETR.
Il ajoute que le projet s’étalera sur six ans et que la demande initiale de financement n’a pas été modifiée.
M. BARBARIN comprend les questionnements, mais cette délibération étant publique il suppose que si un cabinet d’études souhaite répondre à l’appel d’offres, il s’alignera sur les 813 600 euros.
M. le Président indique que les entreprises ont pour habitude de s’informer sur le montant de la demande de subvention, mais fait savoir que les offres ont été remises et qu’elles ne sont pas alignées sur ce montant. Néanmoins, ces chiffres restent confidentiels jusqu’à la réunion de la Commission d’appel d’offres.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération
ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
- PRÉCISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023 sur l’opération concernée
Dossier n°DCC-2023-077
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Budget principal 2023 - DM2 - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°2 selon les tableaux ci-
dessous :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
11 FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère général 45 550,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 74 670,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 323 330,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 283 660,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 64 100,00 €
Chapitre 731 Fiscalité locale 251 000,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 51 000,00 €
TOTAL 791 310,00 € 302 000,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 a été repris en DM1 et non utilisé
entièrement.
Cette dépense sera financée par le disponible (restant disponible après cette
DM : 2 087 177 €)
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 25 100,00 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 60 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 758 000,00 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 382 840,00 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 2 112 500,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 64 100,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 283 660,00 €
TOTAL 2 843 100,00 € 2 843 100,00 €
Débat :
M. POULET détaille les changements pour les charges de fonctionnement, notamment destinées au CRE et au SICTOM. Il s’agit également de cotisations à destination des personnes handicapées et d’un réajustement pour l’instruction PETR.
En investissement, il s’agit d’acter le complément décidé lors de l’arbitrage du mois de novembre, ainsi que la modification de l’AP/CP PLUi. Cela se traduit par 500 000 euros pour les routes, 200 000 euros pour les ouvrages d’art et un peu moins de 2 millions d’euros pour les travaux énergétiques du GES-COSEC.
Par ailleurs, M. POULET souligne que les arbitrages ont été faits en mai, ce qui permet aux services de travailler dès le mois de juin, notamment en ce qui concerne les routes.
M. GAFFIOT précise que derrière ces financements se trouvent des actions sur l’ensemble du territoire de Ville, et en particulier le QPV. Tous les indicateurs sociaux exposés, notamment lors des Assemblées générales des associations solidaires et en charge de
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
12 l’Enfance, montrent que le climat social est très difficile pour les familles. De nombreux partenaires, et notamment ECLA, travaillent donc pour accompagner le parcours des familles.
Ainsi, ECLA travaille avec les services de l’État à la construction du programme de la nouvelle convention-cadre de la politique de la Ville 2024-2029, qui concerne le Quartier Prioritaire de la Ville installé à Marjorie-Mouillères.
Par ailleurs, les postes d’animatrices du CRE ont été validés et permettront d’accompagner dès la rentrée un nombre plus significatif de familles (environ 70) dans l’ensemble du parcours des enfants, de la maternelle au lycée, selon les besoins identifiés.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 – Budget Principal 2023 comme présentée selon les tableaux ci-dessus.
Dossier n°DCC-2023-078
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Budget annexe Opérations Commerciales et Industrielles 2023 - DM2 - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°2 selon les tableaux ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 67 Charges spécifiques 26 500,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 84 500,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 111 000,00 €
TOTAL 111 000,00 € 111 000,00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 84 500,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 84 500,00 €
TOTAL 84 500,00 € 84 500,00 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
13 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 – Budget Annexe Opérations Industrielles et Commerciales 2023 comme présentée selon les tableaux ci-dessus
Dossier n°DCC-2023-079
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Budget annexe Transport 2023 - DM2 - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°2 selon les tableaux ci-
dessous :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 50 700,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 700,00 €
TOTAL 50 700,00 € 700,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 a été repris en DM1 et non utilisé entièrement,
cette dépense sera financée par le disponible (restant disponible après
cette DM : 1 461 205 €)
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 50 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 700,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 50 700,00 €
TOTAL 50 700,00 € 50 700,00 €
Débat :
M. POULET précise que le virement de 50 700 euros est destiné au financement des abris couverts sécurisés pour les vélos, ainsi qu’à des remplacements de luminaires et de vidéos.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 – Budget Annexe Transport 2023 comme présentée selon les tableaux ci-dessus.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
14 Dossier n°DCC-2023-080
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : – Budget annexe Eaux 2023 - DM2 - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°2 selon les tableaux ci-
dessous :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 324 300,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 46 000,00 € 5 300,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 46 000,00 €
TOTAL 370 300,00 € 51 300,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 a été repris en DM1 et non utilisé entièrement,
cette dépense sera financée par le disponible (restant disponible après cette DM : 2 544 654
€)
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 365 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 300,00 € 46 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 324 300,00 €
TOTAL 370 300,00 € 370 300,00 €
Le Conseil d'Exploitation de la Régie Eaux du 13 juin 2023 et le Bureau Exécutif
du 19 juin 2023 ont émis un avis favorable.
Débat :
Suite aux inquiétudes sur le niveau de la ressource en eau , M. BAILLY précise que 324 000 euros seront alloués à la création de deux lignes de siphons pour sécuriser l’alimentation en eau.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 – Budget Annexe Eaux 2023 comme présentée selon les tableaux ci-dessus.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
15 Dossier n°DCC-2023-081
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : – Budget annexe Assainissement 2023 - DM2 - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°2 selon les tableaux ci-
dessous :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 75 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 122 500,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 82 000,00 € 4 500,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 25 000,00 €
TOTAL 279 500,00 € 29 500,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 a été repris en DM1 et non utilisé entièrement,
cette dépense sera financée par le disponible (restant disponible après
cette DM : 1 017 830 €)
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 100 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 100 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 500,00 € 82 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 122 500,00 €
TOTAL 204 500,00 € 204 500,00 €
Le Conseil d'Exploitation de la Régie Assainissement du 13 juin 2023 et le Bureau Exécutif
du 19 juin 2023 ont émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur FOURNOT fait remarquer une différence de 25 000 euros entre le Conseil d’Exploitation et le Bureau Exécutif, le service Finance réclamant in fine moins d’argent.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 – Budget Annexe Assainissement 2023 comme présentée selon les tableaux ci-dessus.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
16 Dossier n°DCC-2023-082
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Evolution du tableau des emplois
Exposé :
Suppression du poste de directeur de la communication
Monsieur le Président rappelle que le tableau des effectifs comprend actuellement un emploi de directeur de la communication mutualisé entre la Communauté d’Agglomération ECLA et la Ville de Lons le Saunier.
Considérant les enjeux liés au travail à mener pour l’élaboration d’un nouveau projet de territoire,
Considérant les enjeux liés à la médiation nécessaire à la mise en œuvre de projets d’importance comme le PLUI HM,
Monsieur le Président expose la nécessité de créer un emploi de collaborateur de cabinet, cf. infra ;
Considérant la nécessité de maîtrise de la masse salariale de nos collectivités,
Monsieur le Président propose de supprimer l’emploi de directeur de la communication et de rattacher ce service à compter du 1er juillet à la direction générale.
Poste de collaborateur de cabinet
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs, dans le respect des règles fixées en son sein.
Cet article précise en outre qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération et l'effectif maximal des membres des cabinets.
Dans ce cadre, l'article 13-1 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président du conseil de communauté est ainsi fixé :
Une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ; Trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ; Deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;
Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3000.
Par conséquent, l'effectif maximum du cabinet du Président d’ECLA Lons Agglomération est de trois collaborateurs.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
17 Les emplois de cabinet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération, qui en détermine le nombre et fixe le montant global des crédits affectés à leurs recrutements.
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la Communauté d’Agglomération ECLA Lons Agglomération occupé par un fonctionnaire soit, à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité au sein de la Communauté d’Agglomération ECLA Lons Agglomération ;
d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération ECLA Lons Agglomération et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou grade de référence retenu.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Il est proposé, dans ces conditions, de créer un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 1er juillet 2023.
Poste de chef ou cheffe de projet PLUI-HM
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 17 novembre 2022, la communcuaté d’agglomération ECLA Lons Agglomération a décidé du transfert de la compétence planification de l’urbanisme des communes membres à l’EPCI.
Monsieur le Président rappelle que ce transfert de compétence est devenu effectif le 18 février 2023.
Monsieur le Président rappelle enfin que par délibération en date du 27 avril 2023, la Communauté d’Agglomération ECLA a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM) , couvrant les 32 communes du territoire et a validé les objectifs, les modalités de collaboration entre ECLA et ses communes membres.
Monsieur le Président informe par ailleurs l’assemblée que plusieurs procédures communales (modifications, déclarations de projet) sont en cours et auront lieu jusqu’à l’approbation du PLUI HM et qu’aujourd’hui seulement une personne, Madame la Directrice de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie, mutualisée avec la ville de Lons-le-Saunier, assure les missions de Cheffe de projet en sus de ses tâches habituelles.
Considérant les enjeux liés à l’élaboration du PLUI-HM et le travail induit d’une part par l’extension à l’Habitat et à la Mobilité, ou encore d’autre part par les nombreuses modifications demandées par les communes dans la phase transitoire,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
18 Considérant la possibilité d’obtenir une aide de l’Etat d’un montant de 40 000 € pour le financement d’un poste de chef de projet PLUI,
Monsieur le Président propose la création d’un emploi de chef ou de cheffe de projet PLUI- HM à compter du 1er juillet 2023.
Les missions principales de cette cheffe ou de ce chef de projet seront :
- Piloter l’articulation entre urbanisme réglementaire et aménagement opérationnel et notamment la rédaction des futures OAP
- Participer à toutes les étapes en apportant une réelle plus-value sur le contenu et respectant la procédure et les délais
- Organiser et animer les réflexions et travaux
- Développer le lien de confiance entre ECLA et les communes
- Contribuer à la préparation des instances de gouvernance
- Faire le lien avec les procédures d'évolution des PLU des communes - S’assurer de la cohérence entre les procédures d’évolution des différents documents d'urbanisme et les travaux du PLUI
Débat :
M. le Président explique la cellule Communication a pu être modifiée suite à des départs en retraite. Par ailleurs, il avait lui-même besoin d’une relation plus directe avec les Communes, d’où la création du poste de collaborateur de cabinet, dont la charge principale sera d’assurer la relation entre les Communes et les services.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE de la suppression d’un emploi de Directeur de la Communication, - DECIDE de la création d’un poste de collaborateur de cabinet du président, - DECIDE de la création d’un poste de chef de projet PLUI-HM
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budget 2023 et suivants du budget général, chapitre 01
Dossier n°DCC-2023-083
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Recours au contrat d'apprentissage dans les services d'ECLA
Exposé :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
19 administration. Cette formation en alternance s'achève par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap.
L’apprenti(e) perçoit un salaire, dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC, varie en fonction de son âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé (de 27 à 100 % du SMIC).
L’apprentissage offre des possibilités de recrutement pour les services notamment sur certains métiers en tensions où peu de candidats formés et/ou expérimentés se présentent.
Afin de pouvoir accueillir de nouveaux apprentis à la rentrée 2023/2024, il convient de procé- der à l’ouverture des postes d’apprenti(e) suivants :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la for- mation
Régie Assainisse-
ment 1
BAC Pro
Assainissement et traitement
des déchets liquides
3 ans
Multi-Accueil
Pavigny
1 DE Auxiliaire de Puériculture 1 an
Crèche Collective
Pavigny
1
CAP Accompagnement
Petite Enfance
1 an
Les membres du Comité Technique dans sa séance du 8 juin 2023 et le Bureau Exécutif du 19 juin 2023 ont émis un avis favorable.
Débat :
M. POULET rappelle que les postes d’apprentis ont la même durée que le temps de l’apprentissage, raison pour laquelle ils sont reproposés annuellement.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- OUVRE les postes tels que décrits ci-dessus,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
20 - AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les organismes de formation,
- DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2023 et suivants, chapitre 012
Dossier n°DCC-2023-084
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Participation employeur au titre du tickets repas
Exposé :
Depuis 1982, les agents d’ECLA ainsi que ceux de la Ville et du C.C.A.S. de Lons-le-Saunier ont la possibilité de déjeuner à la Cuisine Centrale. La collectivité participe aux repas des agents à hauteur de 2€/agent/repas pris avec une limite de présentation d’une seule partici- pation par repas.
Par répercussion de l’augmentation des prix des denrées alimentaires, la Cuisine Centrale a depuis peu augmenté le prix du repas. De ce fait, la collectivité souhaite revoir cette partici - pation à hauteur de +1€ sur la prise en charge actuelle.
Les membres du Comité Technique dans la séance du 04 avril 2023 ont émis un avis favo- rable sur l’augmentation de la participation employeur pour une prise en charge totale de 3€/agent/repas.
Débat :
M. POULET précise que le coût pour la Collectivité s’élève actuellement à 4 000 euros par an et qu’il passerait à 6 000 euros, ce qui ne représente pas une charge considérable.
M. BARBARIN souhaite savoir si ECLA a institué la prime Mobilité pour les agents. En ce sens, il suggère d’ajouter à une mesure sociale une mesure d’incitation à la décarbonation, en validant la prime Mobilité et en incitant les agents à se déplacer sur leur lieu de travail en covoiturage ou via des mobilités douces.
M. le Président répond s’il n’y a pas de prime Mobilité pour l’instant, cet élément est à l’étude, notamment dans le cadre du PDIE. Il reconnaît qu’il s’agit d’un sujet important au regard de la décarbonation et de la transition énergétique, qui sera discuté dans la Commission ad hoc et dans la Commission Transport.
M. FOURNOT précise qu’il ne s’agit pas du Restaurant municipal, mais de la Cuisine centrale.
M. BARBARIN souhaite savoir pourquoi cette disposition ne s’applique qu’à la Cuisine centrale et non pas à tous les restaurants de l’Agglomération.
M. le Président répond que ce dispositif est très ancien et que ce montant n’a jamais évolué.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
21 M. BARTHELET rappelle l’objectif d’harmonisation de la politique sociale vis-à-vis du personnel entre la Ville de Lons-le-Saunier, le CCAS et ECLA. Par ailleurs, de nombreux transferts de personnel d’une collectivité à l’autre sont intervenus ces dernières années.
Suite à un débat avec les représentants du personnel, il s’est avéré que cet outil permet de consommer des produits de bonne qualité et qui viennent du territoire pour un prix très compétitif, servis par des collègues. Il a donc paru naturel de continuer à favoriser cet outil.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE de porter à 3€/agent/repas la participation employeur à compter du 1er juillet 2023,
- DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2023 et suivants.
Dossier n°DCC-2023-085
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Modification du tableau des effectifs pour les avancements et promotions 2023
Exposé :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Conformément aux Lignes Directrices de Gestion fixées par arrêté du Président en date du 22 juin 2021 et dans le cadre de l’organisation des services de la Communauté d’Agglomération ECLA, il est proposé au Conseil Communautaire de supprimer et créer les postes suivants :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
22 Débat :
M. POULET explique que les avancements et promotions des agents entraînent des modifications sur le tableau des effectifs. Il est donc nécessaire de supprimer les anciens postes et de créer les nouveaux.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la création des postes telles que présentée ci-dessus, - APPROUVE la suppression des postes telles que présentée ci-dessus au 31 décembre 2023, - DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 012 du budget 2023, - CHARGE M. le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.
Dossier n°DCC-2023-086
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : – Bilan des acquisitions, des cessions et échanges par Espace Communautaire Lons Agglomération - Années 2021 et 2022 - 2 PJ
Exposé :
L’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Collectivité.
Les tableaux détaillés de ces acquisitions, cessions et échanges sont annexés au présent rapport.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le bilan des acquisitions, cessions et échanges réalisés au cours des années 2021 et 2022.
Débat :
M. GUY détaille des acquisitions et cessions :
- Acquisition des locaux de la Régie des Eaux à Montmorot : 390 000 euros ;
- Acquisition de parcelles à Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne dans le cadre de la création de la ZAC : 1 euro ;
- Cession des anciens locaux des SIER à la Commune de Montmorot : 750 000 euros ;
- Cession d’autres anciens locaux à la Commune de Montmorot : 160 000 euros.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions sur le territoire de l’Agglomération ECLA au cours de l’exercice 2021,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
23 - APPROUVE le bilan des acquisitions, des cessions et des échanges sur le territoire de l’Agglomération ECLA au cours de l’exercice 2022.
Dossier n°DCC-2023-087
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : – Poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU de Frébuans
Exposé :
La Commune de Frébuans a engagé une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par arrêté du 13 décembre 2022 en vue de supprimer l’Emplacement Réservé n°3 de son PLU.
ECLA est devenu compétent en matière de planification de l’urbanisme le 18 février 2023, trois mois après la délibération du 17 novembre 2022 sollicitant ce transfert de compétence.
Il appartient donc à ECLA de terminer la procédure démarrée avant cette prise de compétence. Le Conseil Municipal de Frébuans a ainsi chargé ECLA de poursuivre la procédure de modification simplifiée par délibération du 19 janvier 2023.
ECLA est donc chargé de préparer le projet de modification simplifiée du PLU de Frébuans, portant sur la suppression d’un emplacement réservé, puis de terminer la procédure de modification simplifiée du PLU, conformément au Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les Personnes Publiques Associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Par la suite, le projet de modification simplifiée du PLU sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et du public, puis il sera approuvé au Conseil Communautaire d’ECLA après avis de la Commune de Frébuans (article L.5211- 57 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 et son article L. 5216-5,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-9, L.132-7, L.132-9, L.153-8, L.153-45 à L.153-48,
Débat :
M. GUY indique que cette délibération sera maintenant proposée de façon régulière, ECLA ayant désormais la compétence.
Mme MARANO indique qu’elle ne prendra pas part au vote.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
24 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, MARANO Paulette ne prenant pas part au vote,
- DÉCIDE de poursuivre la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Frébuans telle que prévue par le Code de l’Urbanisme,
- PRÉCISE qu’un fonds de concours sera sollicité auprès de la commune pour les frais directs, liés notamment à la mise à disposition du public du dossier.
Dossier n°DCC-2023-088
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : – Approbation de la déclaration de projet d'intérêt général et de la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont - 7 PJ
Exposé :
La Communauté d’agglomération, Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), compétente en matière de développement économique, a prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve- sous-Pymont pour permettre à des entreprises existantes dans l’agglomération lédonienne, de s’étendre à proximité de leur site d’implantation ou de conforter leur implantation en se délocalisant dans le prolongement de la ZA « En Bercaille », sur la commune de Villeneuve- sous-Pymont.
Cette procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet permet de créer des règles d’urbanisme pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général pour la collectivité. La mise en compatibilité du PLU vise à reclasser des parcelles actuellement classées agricoles et naturelles en zone d’activités économiques.
Elle respecte en cela les différents objectifs du SCoT révisé en juillet 2021 et ceux de l’agglomération permettant notamment un rééquilibrage au niveau des zones d’activités intercommunales sur son territoire. Ce projet représente un intérêt général pour la collectivité.
La procédure de déclaration de projet qui entraîne la mise en compatibilité du PLU est soumise à évaluation environnementale. Une concertation préalable a été menée afin de recueillir les remarques de la population ou des associations locales. Vu le bilan positif de cette concertation, la procédure a pu être poursuivie. La "Missions Régionales d'Autorité environnementale (MRAe)" n’a pas émis d’avis sur le projet.
Le dossier de déclaration de projet a fait l’objet d’un examen conjoint avec les services de l’Etat et les personnes publiques associées. Le compte-rendu a été joint à l’enquête publique et les avis sont favorables avec des remarques pour certaines personnes publiques associées.
ECLA a pris la compétence relative aux documents d’urbanisme en date du 17 novembre 2022 et a confirmé sa volonté de mener à son terme la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-sous-Pymont.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
25 ECLA a ainsi mené l’enquête publique en application de l’article R.153-16 du code de l’urbanisme qui s’est déroulée du 17 mars 2023 au 18 avril 2023.
Le commissaire a émis un avis favorable quant à l’utilité publique du projet et la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont en s’appuyant notamment sur le mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. Ce mémoire répondait aux demandes portées à l’enquête publique et comportait des modifications mineures à apporter au dossier de mise en compatibilité en lien avec le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint.
La commune de Villeneuve-sous-Pymont a donné un avis favorable sur le projet et les modifications mineures suite à l’enquête publique.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 août 2021,
Vu le PLU de Villeneuve-sous-Pymont approuvé le 22 février 2017 et modifié en 2018 et en 2020
Vu l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L.153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article R.104-13 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2022, définissant les modalités de la concertation préalable dans le cadre de la Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont ,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022, décidant du transfert de compétence des documents d’urbanisme à ECLA ;
Vu les mesures de concertation mises en œuvre, les observations recueillies et la délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2023 tirant le bilan de la concertation ;
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 2 décembre 2023
et les avis des personnes publiques associées ;
Vu l’absence d’avis émis par la MRae en date du 6 janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2023 précisant que la
compétence relative aux documents d’urbanisme relève désormais de la compétence
d’ECLA ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 mars 2023 au 18 avril 2023 ;
Vu les conclusions, le rapport et l’avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur sur
la déclaration de projet relative à l’extension de la zone d’activité « En Bercaille » et sur la
mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont en date du 9 mai 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-sous-Pymont en date du 9 juin 2023
validant le projet et les adaptations mineures liées au compte-rendu de la réunion d’examen
conjoint et à l’enquête publique,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
26 Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’intérêt général du projet emportant la mise en conformité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont et les remarques apportées dans le compte-rendu de l’examen conjoint ;
Considérant que certains points (pièces écrites et graphiques listées ci-dessous) du projet initial ont été modifiés de façon mineure.
Ces points concernent :
Règlement graphique et écrit.
- Les éléments paysagers (arbres repères et haies existantes) sont repérés au titre de l’article L151-23 sur le règlement graphique et protégés dans le règlement écrit (Titre I - Dispositions générales) en imposant une préservation, une replantation en cas de dépérissement ou une compensation à 200% (ponctuel, surfacique ou linéaire en fonction des éléments) en cas de destruction justifiée et validée suite à déclaration préalable. Cela apporte une protection supplémentaire aux éléments répertoriés.
- La zone Ne au niveau de la parcelle 24 section AC sera agrandie de 1200 m² environ afin de permettre la réalisation du bassin de régulation pluvial selon les nouvelles dispositions du règlement écrit.
Règlement écrit :
. Suite au courrier de la DRAC , les dispositions générales sont complétées par le paragraphe suivant : « La commune de Villeneuve-sous-Pymont est concernée par une zone de présomption de prescription archéologique définie par arrêté en date du 15 juillet 2019 (sans seuil). La DRAC doit être consultée pour tous projets. »
. L’article 7 – U secteur UXd : précise que le recul par rapport aux berges des cours d’eau est porté à 3 m pour l’implantation des petites annexes au lieu de 1.50 m et à 5 m pour les bassins de rétention (pied de talus du barrage du bassin et haut de la rive). Cet espace permettra l’entretien du bassin notamment … Cela assurera une meilleure préservation des cours d’eau.
. L’article 11 – U secteur UXd : indique que le blanc pur est interdit en toiture et en façade. L’insertion paysagère des projets devra se faire en intégrant différentes vues depuis les axes routiers d’entrée d’agglomération. Cela répond à la demande de la DDT et des services de l’UDAP concernant l’insertion des projets dans le site.
. L’article 13 -A et les annexes du règlement sont complétés par « les haies à planter sont de type « haie champêtre » ». Une annexe au règlement présente la typologie des haie à planter. Cela répond à la demande de précision quant aux haies à planter.
. L’article 13 – N – secteur Ne : indique que les bassins de régulation pluviaux présenteront au moins une pente douce sur au moins un quart de la périphérie pour éviter la notion de piège pour la biodiversité et permettant la sortie des animaux et le développement d’une végétation variée. Le schéma de principe d’ensemencement des berges sera précisé. Ils seront également implantés à 5 m des berges des cours d’eau (pied de talus du barrage du bassin et haut de la rive).
La notice de présentation, qui sera complétée par les adaptations réglementaires ci-dessus et des remarques liées au CR de l’examen conjoint qui permettent de renforcer les justifications.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
27 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 56 voix pour et 3 abstentions (ECOIFFIER Jean-Marie, PERRIN Anne, FILOTTI Anne),
- DÉCIDE d'approuver la déclaration de projet d’intérêt général de l’extension de la zone « En Bercaille » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- DÉCIDE de mettre en compatibilité le PLU de Villeneuve-sous-Pymont pour ce projet en intégrant les modifications au règlement graphique et écrit telles que présentées ci-dessus,
- DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à ECLA et en Mairie de Villeneuve- sous-Pymont,
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Villeneuve-sous- Pymont et au siège d’ECLA pendant 1 mois,
- DIT qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs d’ECLA et qu'une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet,
- PRÉCISE que la présente délibération produit ses effets juridiques dès lors qu’elle est publiée et transmise aux services préfectoraux conformément à l’article L. 153-23 du Code de l’Urbanisme et que le dossier est publié sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Dossier n°DCC-2023-089
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET :
– Mise en séparatif et renouvellement des conduites AEP à
l'intersection des rues Schuman, Séguin, Monnier: Plan de
financement et sollicitation de subventions
Exposé :
L’Agglomération d'ECLA a débuté en 2022, le projet de mise en séparatif d’un secteur ac- tuellement repris en unitaire. Ce secteur est situé en « point bas » par rapport aux secteurs denses des Pendants et des alentours du cimetière. Au-delà du gain immédiat de réduction des eaux claires météoriques de l’ordre de 9 000 m², ce secteur conditionnera la capacité d'ECLA à respecter durant les prochaines années les objectifs de son schéma directeur.
L’objectif du projet est de réduire le nombre de déversements de la station de traitement des eaux usées et des déversoirs d’orage vers le milieu récepteur, ainsi que d’en limiter leurs durées.
Le montant de l’opération est de 142 716 € HT.
Le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 30 % du coût total des travaux, soit un montant de 42 814,8 €.
Il convient d’approuver le plan financement prévisionnel suivant et de solliciter l’Etat :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
28 Dépense Recette
Travaux 142 716 € Etat-DETR 42 814,8 €
MOE 14 271€
Total HT 156 987 €
FCTVA 30 902 €
TVA 31 397 € Reste à charge ECLA 114 667,2 €
Total TTC 188 384 € Total 188 384 €
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE l’opération et les modalités de financement,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR,
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part non couverte par les subventions, - AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent à cette opération
Dossier n°DCC-2023-090
Rapporteur : M. Maurice MONNET
OBJET : – Convention Délégation de Service de Service Public Transport Publics : Avenant N° 11 Plan de Transport Adapté - 3 PJ
Exposé :
Depuis plusieurs mois, KEOLIS MONTS JURA fait face à un manque chronique de conducteurs. La situation s’est dégradée en septembre 2022, puis aggravée en décembre 2022. KEOLIS MONTS JURA s’est vu contraint de proposer à ECLA la mise en place d’un premier Plan de Transport Adapté (PTA) en septembre 2022 puis d’un second en janvier 2023. Le principe des PTA mis en place est de maintenir au maximum le niveau l’offre proposée en adaptant la typologie de l’offre : « sur réservation » au lieu de « en régulier » et des véhicules « véhicules légers » au lieu de « véhicules de transport en commun » nécessitant un permis D.
Depuis le 26 septembre 2022, différentes actions ont donc été réalisées pour adapter leur offre. Celles-ci sont retranscrites dans une note de synthèse annexée à cette délibération.
Prenant en considération la fin imminente de la DSP urbaine au 31 juillet 2024 il est proposé au conseil communautaire de maintenir ce PTA jusqu’au terme de cette convention.
Ces adaptations ont pour conséquence une baisse significative de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) valeur 0. (document annexé à cette délibération).
Avenant n ° 7 : 2023 = 714 510 € 2024 = 418 397 €
Avenant n° 11 (proposé) = 2023 = 676 957 € 2024 = 398 584 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
29 Soit une économie réalisée sur ces deux années de = 57 366 € (valeur 0 / hors revalorisation indiciaire).
Débat :
M. Thierry BAILLY s’interroge sur l’impact de cette diminution de service sur les usagers et souligne que suite à une modification de circuit, les durées de transports scolaires du collège et lycée Saint-Exupéry sont passés de 15 minutes à trois quarts d’heure, ce deux fois par semaine.
M. le Président donne la parole à M. Pascal PINGLIEZ, chef de projet Mobilité qui indique n’avoir reçu aucun retour négatif du Plan de Transport Adapté, mais considère qu’il ne s’agit pas d’un signe positif, cela signifiant que le service proposé depuis des années n’était pas forcément adapté. Un travail est actuellement en cours sur la prochaine DSP afin de répondre parfaitement à la demande, ce qui nécessite prospection et analyse. Dans le prochain DCE, il sera imposé aux candidats d’être notamment beaucoup plus performants sur l’attractivité des postes de conducteurs.
Par ailleurs, il ignorait la problématique rencontrée à Saint-Exupéry, mais celle-ci concerne Mobigo. Il en prend néanmoins note et se renseignera sur cette modification.
M. le Président indique que Mobigo est victime d’une pénurie de chauffeurs, tout comme l’ensemble du territoire national, ce qui explique que les circuits aient été modifiés.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DONNE son accord pour le maintien du PTA jusqu’au fin de la DSP urbaine et la signature de l'avenant n°11,
- APPROUVE l'avenant N°11 au Contrat de la Délégation Public et la modification du Compte d’Exploitation Prévisionnel,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant N°11 ainsi que tout document affèrent.
Dossier n°DCC-2023-091
Rapporteur : M. Maurice MONNET
OBJET : – Transports scolaires – Passation d'avenants aux marchés n° 20220401 lot 01 et 20220402 lot 02 - 2 PJ
Exposé :
Le Conseil Communautaire par délibération DCC-2022-058, en date 12 mai 2022, a approuvé le marché public alloti pour les services de transports scolaires et a autorisé le Président à signer le marché avec KEOLIS MONTS JURA.
Les contrats ont été attribués pour une durée initiale de 2 ans, du 01/08/2022 au 31/07/2024 et une période de reconduction éventuelle de 12 mois.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
30 Le coût annuel du service attribué est de :
- lot 01 : 129 746,66 € HT soit 259 493,33 € HT pour la période initiale de 2 ans - lot 02 : 148 522,33 € HT soit 297 044,66 € HT pour la période initiale de 2 ans
ECLA étant l’autorité organisatrice des services scolaires sur son ressort territorial avait renouvelé le 30 mai 2022 les marchés de transport scolaire qui sont rentrés en vigueur le 1er août 2022 pour une période initiale correspondant à l’année scolaire 2022/2023 et 2023/2024 avec une période de reconduction éventuelle correspondant à l’année 2024/2025.
Par courrier du 5 septembre 2022 la Région Bourgogne Franche-Comté demandait à ECLA la reprise d’une partie des services de lignes structurantes pénétrantes sur le territoire d’ECLA.
Après une analyse et un travail d’optimisation des moyens existants et conformément à l’article L.2194-1 3° du Code de la Commande publique les services peuvent être intégrés aux services scolaires actuels.
L’incidence financière pour les contrats est de :
Pour le marché 20220401 :
- lot 01 : 15 126,53 € HT pour la période initiale soit 5,83 % d’augmentation. Soit un nouveau coût du service pour la période initiale de 274 619,86 €HT.
Pour le marché 20220402 :
- lot 02 : 72 801,99 € HT pour la période initiale soit 24,51 % d’augmentation. Soit un nouveau coût du service pour la période initiale de 369 846,65 € HT.
Le coût de cette reprise est compensé en partie par la participation de la Région suite à la convention signée par ECLA et la Région découlant de la délibération n° DCC-2018-087.
La Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 14 juin 2023 a validé les projets d’avenants annexés à cette délibération.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire son accord pour la contractualisation des avenants annexés à cette délibération.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DONNE son accord sur les modifications proposées relatives aux marchés de transports
scolaires n° 20220401 et 20220402,
- APPROUVE les avenants aux marchés transports scolaires,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants ainsi que tout document affèrent.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
31 Dossier n°DCC-2023-092
Rapporteur : M. Maurice MONNET
OBJET : – Délégation de Service Publics des transports Publics - Rapport d'activité 2022 - 1 PJ
Exposé :
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le délégataire d’une Délégation de Service Public (DSP) produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport d’activité, qui doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante de l’EPCI, chargée d’en prendre acte.
Ce rapport présente notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. Il doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) liant ECLA à Keolis Monts Jura pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports publics a été signé le 2 février 2018. Il a pris effet le 1er août 2018 pour une période de 6 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
La commission transports du 28 juin 2023 a émis un avis favorable sur ce rapport d’activité.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport d’activité « Tallis » établi par le délégataire du service des
transports publics pour l’exercice 2022,
- PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d’Agglomération et dans les mairies des Communes membres, conformément aux articles L
1411-13 et 14 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Dossier n°DCC-2023-093
Rapporteur : M. Maurice MONNET
OBJET : – Création d'un service de location de moyenne durée de vélos à assistance électrique (VAE) - 1 PJ
Exposé :
ECLA, autorité organisatrice de la mobilité, est compétente pour l’organisation des transports
publics et de six catégories de services dont un service relatif aux mobilités actives ou aux
mobilités partagées.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
32 Depuis avril 2022, les services d’ECLA investiguent le sujet de la location moyenne et longue
durée de VAE. Après un audit des services publics de location existant en France et une
consultation des commerçants cycles, la Commission Mobilité du 31 janvier 2023 a donné un
avis favorable à la création du service, à l’achat de 20 VAE auprès de la société Arcade
Cycles, et à la réalisation en régie de la gestion du service (éventuellement intégré à la
nouvelle DSP) et de la maintenance des vélos.
Suite à ladite Commission, plusieurs ateliers de travail ont été réalisés (les 22 février, 22
mars, 26 avril et 31 mai) pour continuer de structurer le futur service de location. Ce groupe
de travail était constitué d’élus volontaires du bloc communal. Lors de ces réunions ont été
décidées diverses modalités du service de location : objectifs du service, équipements et
options proposés avec le VAE, prix mensuel de la location, conditions générales de location,
etc.
CALENDRIER :
Campagne de communication (fin juillet, août et septembre) ;
Ouverture des pré-inscriptions le 31 juillet ;
Ouverture officielle du service de location le 3 septembre 2023 (lors du forum des
Associations de la ville de Lons-le-Saunier)
La Commission mobilité du 28 juin a émis un avis favorable aux propositions effectuées.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire son accord : pour la mise en route du
service de location et pour le contenu des conditions générales de location annexées à cette
délibération.
Débat :
M. MONNET précise que le prix mensuel de la location est de 40 euros TTC par mois et propose d’ajouter le terme « première version » pour le service de location, puisqu’il ne s’agit que d’une mise à route.
M. le Président ajoute que l’objectif de cette expérimentation est de répondre à la forte demande des chefs d’entreprise et de leurs salariés de pouvoir aller travailler en vélo.
M. BARBARIN souhaite savoir s’il a été envisagé de déléguer la maintenance à une association.
M. PINGLIEZ répond positivement, mais indique que des difficultés se sont posées, notamment sur la robustesse du service de maintenance, raison pour laquelle cette option a été mise de côté.
Mme PERRIN souligne que les élus ont invité tous les vélocistes locaux à répondre à la commande. Au-delà de la difficulté de disposer d’un nombre de vélos suffisant, se posait effectivement une problématique de maintenance, mais également de coût, ce dernier étant doublé. Néanmoins, cette expérience pourrait générer un engouement pour la pratique du vélo, dont les vélocistes pourront profiter.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
33 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 58 voix pour et 1 abstention (THOMAS Jean-Paul),
- DONNE son accord pour la mise en place du service de location longue durée de vélos
électriques,
- APPROUVE le règlement et les conditions générales de location longue durée du service
de location de vélos électriques,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent
Dossier n°DCC-2023-094
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau RPQS 2022 - 1 PJ
Exposé :
Dans le cadre de l’application de la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 et du décret n° 95-635
du 06 mai 1995, la Régie Eau Potable a élaboré le rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le
prix et la qualité de l’eau potable.
Ce rapport a pour objectifs principaux de permettre aux consommateurs :
- de connaître la ressource en eau (points de captage, production, volumes prélevés, etc…) et les indicateurs techniques du réseau de distribution d’eau potable,
- de mieux appréhender la composition de leur facture d’eau (acompte et solde) et les différents prélèvements composant celle-ci : eau, assainissement, redevances, taxes, part compteur et leur variation au cours des dernières années,
- de connaître les principaux indicateurs financiers constituant le budget annexe de l’eau 2022 et les perspectives d’investissements dans les années à venir,
- d’évaluer l’inscription du Service dans une stratégie de développement durable grâce aux indicateurs de performance, suite à l’arrêté du 02 mai 2007 et du 02 décembre 2013.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie Eau d’ECLA en séance du 13 juin 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Débat :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
34 M. Jean-Yves BAILLY donne la parole à Mme Stéphanie CEBALLERO, Directrice des Régies Eau et Assainissement qui fait savoir que la Régie de l’Eau est composée de 15 équivalents temps plein.
Les ressources en eau sont les suivantes :
- Puits de Villevieux ;
- Sources de Revigny et Conliège ;
- Puits de Trenal ;
- Sources de Moiron ;
- Sources de Montaigu.
Elle présente ensuite l’évolution des prélèvements selon les ressources. Ainsi, le volume prélevé à Villevieux est en diminution depuis 2003 en raison d’une baisse des consommations et d’une optimisation d’utilisation des sources de Revigny et Conliège, mise en œuvre depuis 2021. Le prélèvement reste assez constant à Trenal, ressource à laquelle Villevieux vient régulièrement en aide. Le volume prélevé à Moiron est quant à lui en légère augmentation suite à un défaut technique sur une électrovanne, ce qui a généré un prélèvement plus important. Enfin, de nombreux travaux de renforcement d’eau potable ont été réalisés à Montaigu, se traduisant par une baisse du volume prélevé.
Mme CEBALLERO précise qu’à ce jour, Moiron et Montaigu sont des unités de distribution autonomes qui ne bénéficient pas d’interconnexion avec les autres ressources. Ce point de fragilité sera étudié dans le cadre du schéma directeur d’eau potable lancé cette année.
Les caractéristiques du réseau sont les suivantes :
- 16 communes alimentées ;
- 11 réservoirs :
- 313,2 kilomètres de réseau ;
- 9 789 abonnés ;
- 1 781 411 m3 de volumes vendus en 2022 ;
- Trois ventes d’eau en gros au SMEA de Beaufort et au Syndicat des Foulletons.
Les principaux indicateurs du réseau, calculés avec toutes unités de distribution confondues, sont le rendement global (82,67 %, contre 81,5 % au national en 2021) et l’indice linéaire de perte en réseau (3,24 m3, par kilomètre et par jour, contre 3,3 au national en 2021).
Mme CEBALLERO présente suite les indicateurs par ressource.
- Villevieux : Conformité aux critères de potabilité, avec des points de vigilance sur l’élévation de la température, les nitrates et les pesticides ;
- Moiron et Montaigu : Conformité aux critères de potabilité, avec des points de vigilance sur les nitrates, notamment sur Moiron (raison pour laquelle un dispositif expérimental appelé les bougies poreuses est déployé), la turbidité et les pesticides sur Montaigu ;
- Trenal : Nappe épargnée par la contamination de pesticides, en dehors d’une détection d’Atrazine déséthyl en 2022) ;
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
35 - Revigny Conliège : Sources épargnées par la contamination de pesticides, mais début de détection de résidus de pesticides.
Les indicateurs de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau sont les suivants :
- Taux de renouvellement de réseau : 1,15 %, contre 0,65 % au national ;
- Durée de l’extinction de la dette : 1,19 an, contre 2,27 ans au national ;
- Taux d’impayés : 1 %, contre 2 % au national.
Elle détaille ensuite les investissements réalisés en 2022 :
- Suite de l’étude hydrogéologique sur Villevieux : 25 000 euros ;
- Renouvellement de conduite : 679 694 euros ;
- Différentes fournitures : 187 448 euros.
En second lieu, les investissements prévus en 2023 sont tels que suit :
- Renouvellement de conduites : 986 000 euros ;
- Pièces de fontaineries, y compris compteurs : 70 000 euros ;
- Différentes études : 130 000 euros.
Mme CEBALLERO précise que l’étude hydrogéologique à Villevieux a abouti à des prescriptions, notamment l’abaissement de la crépine du puits 5 afin d’éviter le dénoyage – ce qui a été fait – ainsi que la création de nouvelles lignes de siphons pour optimiser le fonctionnement des puits.
M. le Président indique que la Cour des Comptes s’est penchée sur la rénovation des réseaux d’eau. Elle préconise un taux de renouvellement supérieur à 1 % (ce qui correspond à un changement tous les 100 ans), que la Régie Eau d’ECLA dépasse largement.
M. BARBARIN fait savoir que le territoire de Montmorot a été victime d’une importante rupture de canalisations d’eau potable, suite à laquelle les riverains ont vivement apprécié l’intervention rapide des services et le déplacement du Président et du Vice-Président sur le terrain.
M. le Président salue également l’efficacité des services.
M. BARTHE rappelle la perte de 3 m3 par jour et par kilomètre et s’interroge sur l’objectif de 1 m3. Il se demande en effet s’il est préférable d’investir dans la recherche et la réparation de fuites plutôt que de faire de nouveaux puits de forage, alors même qu’un outil existe déjà.
Mme CEBALLERO répond qu’il n’est pas question de pallier des défaillances d’exploitation avec de nouvelles ressources.
M. le Président rappelle qu’ECLA est au-dessus du seuil réglementaire de 80 %, mais doit tendre à se rapprocher des 100 %, même s’il est impossible de ne pas subir de perte
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
-ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2022.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
36 Dossier n°DCC-2023-095
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : – Coopération Internationale - Soutien à l'Association "Peuples Solidaires Jura" - 1 PJ
Exposé :
La loi dite «Oudin Santini» adoptée le 27 janvier 2005 relative à la coopération internationale des Collectivités Territoriales et des Agences de l’Eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, permet aux établissements chargés des services publics de mener des actions de coopération internationale.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de conduire des actions de coopération d’aide d’urgence et de solidarité avec les collectivités étrangères et leurs groupements sur les budgets annexes eau et assainissement dans la limite de 1% des recettes propres du service.
ECLA a été destinataire d’une demande de soutien financier de la part de Peuples Solidaires
Jura pour un projet de Réhabilitation de forages dans la commune urbaine de Boulsa au
Burkina Faso.
Le présent projet vise à accroître l'accès des populations de la commune de Boulsa à l'eau
potable. Les usagers de l'eau seront au centre des actions qui seront entreprises et cela
dans le but que celles-ci s'approprient les actions du projet et aussi permettent une gestion
durable des infrastructures.
Une fiche descriptive complète du projet est fournie en annexe.
La sollicitation de Peuples Solidaires Jura porte sur une participation financière à hauteur de
3 000 € (trois mille euros).
Il a été demandé au Conseil d’Exploitation de la Régie EAU d’ECLA, d'émettre un avis sur le
soutien financier de la Régie EAU d’ECLA à hauteur de 3 000 €.
Le compte de dépense est le 6743 sur lequel le crédit budgétaire est suffisant.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie Eau d’ECLA, dans sa séance du 13 juin 2023 et le Bureau Exécutif du 19 juin 2023, ont émis un avis favorable.
Débat :
M. BAILLY précise qu’ECLA est déjà intervenue deux années auparavant auprès de l’association POM (Pour Oublier la Misère) et que pour la présente subvention, le Département, l’Agence de l’Eau et la Région sont également sollicités.
M. le Président précise que ce type de subvention permet d’en obtenir d’autres. Par ailleurs, il ne prendra pas part au vote, son épouse faisant partie de l’association concernée.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, BORCARD Claude ne prenant pas part au vote,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
37 Dossier n°DCC-2023-096
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : – Acquisition des parcelles cadastrées ZC 0068, ZC 0069 et ZD 0027 sur la commune de Villevieux
Exposé :
Annule et remplace la délibération DCC-2023-015 du 23 février 2023, aux motifs suivants : d’une part la référence cadastrale des parcelles proposées à l’achat n’était pas exacte, d’autre part le vendeur est Monsieur Christophe GRAS nu-propriétaire avec Monsieur Roger GRAS usufruitier
L’arrêté préfectoral n° 130 du 14 mars 2012 a déclaré d’utilité publique l’instauration des
périmètres de protection des puits de captage d’eau potable de Villevieux.
Messieurs Christophe Gras, nu-propriétaire, et Roger Gras, usufruitier, souhaitent vendre un
lot de trois parcelles sur la commune de Villevieux situées :
- sur la limite du périmètre de protection rapprochée Un (PPR 1) au lieu-dit « la Lichère»,
deux parcelles cadastrées ZC 0068 de 0,3800 ha et ZC 0069 de 0,3530 ha d’une
superficie totale de 0,7330 ha
- sur le périmètre de protection éloignée (PPE) , au lieu dit « Bouland », une parcelle
cadastrée ZD 0027 de 0,4790 ha
Soit une surface totale proposée en acquisition de : 0,3800 + 0,3530 + 0,4790 =
1,2120 ha
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
38 Ces trois parcelles sont louées au même agriculteur en activité, l’EARL Clerget à Villevieux.
Les parcelles sont exploitées selon les préconisations inscrites dans l’arrêté préfectoral de la
déclaration d’utilité publique ; particulièrement pour les parcelles ZC 0068 et ZC 0069
englobées dans un plus vaste îlot agricole, qui, de ce fait, suivent les préconisations
agricoles inscrites dans le P.P.R.1 de la D.U.P. (prairies dominantes, travail agricole selon le
mode de l’agriculture biologique).
L’acquisition est motivée du fait de la situation de ces parcelles sur la limite du
périmètre de protection rapprochée Un (PPR 1) et sur le périmètre de protection
éloignée (PPE).
La Safer, dans son avis de valeur des terres et prés sur le bassin versant des puits de
captage de Lons-Villevieux en date de juin 2022, évalue l’ensemble des terrains à 3 200
€/ha -trois mille deux cent euros /ha-.
Soit un montant d’acquisition s’élevant à : 1,2120 ha x 3 200 €/ha = 3 878,40 € -trois mille
huit cent soixante-dix-huit euros quarante centimes-.
Débat :
M. Jean-Yves BAILLY rappelle que ce projet a déjà fait l’objet d’une délibération et qu’il s’agit ici de redéfinir le nombre de parcelles.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
-DECIDE l'acquisition de la totalité en pleine propriété des trois parcelles ZC 0068, ZC 0069 et ZD 0027 sur la commune de Villevieux au prix de 3 878.40 € trois mille huit cent soixante- dix-huit euros et quarante centimes,
-DECIDE que les frais liés à la régularisation de cet acte (bornage, arpentage, notaires) seront pris en charge par l'acquéreur,
-AUTORISE le Président à procéder à cette acquisition aux charges et conditions sus visées, et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l'acte authentique de cession à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à l'acquisition dudit bien,
-AUTORISE le Président de la Régie Eau à signer un bail environnemental avec le fermier en place, suite à cette acquisition.
Dossier n°DCC-2023-097
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : – Fourniture et livraison de produits de traitement d'épuration - Résultat de la consultation
Exposé :
Le Conseil Communautaire, par délibération DCC-2023-056 en date du 30 mars 2023 a approuvé l’engagement de la consultation des entreprises en appel d’offres ouvert, compte
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
39 tenu du montant estimé à 500 000,00 € HT pour la durée totale de l’accord-cadre et pour les 4 lots répartis soit un montant annuel de 125 000,00 € HT réparti comme suit :
-lot 1 Chaux éteinte, maximum annuel de 330 tonnes estimé à 62 500,00 € HT , -lot 2 Chlorosulfate de fer, maximum annuel de 80 tonnes estimé à 11 250,00 € HT -lot 3 Chlorure ferrique vrac grand volume, maximum annuel de 210 tonnes estimé à 46 250,00 € HT
-lot 4 Chlorure ferrique vrac petit volume, maximum annuel de 6 tonnes estimé de 5 000,00 € HT.
La remise des offres a été fixée au lundi 5 juin 2023.
L’analyse des offres fait apparaître un dépassement de l’estimatif pour les 4 lots.
La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 14 juin 2023 a attribué les contrats aux entreprises qui ont proposé les offres techniquement et économiquement les plus avantageuses pour un coût global annuel estimé annuel à 155 168,00 € HT :
- lot 01 ECL - 38300 Saint-Savin : 69 102,00 € HT (coût annuel estimé) - lot 02 KRONOS ECOCHEM – 75013 Paris : 20 000,00 € HT (coût annuel estimé) - lot 03 PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS Usine F. KULMANN – 59120 Loos : 60 186,00 € HT (coût annuel estimé)
- lot 04 BEAUSEIGNEUR – 90140 Froidefontaine : 5 880,00 € HT (coût annuel estimé).
Débat :
M. FOURNOT souligne les fortes augmentations intervenues depuis 2020. En effet, la tonne de chaux est passée de 115 euros HT à 226 euros HT et les chlorures ferriques sont passées de 105 euros HT à 282 euros HT.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les projets de marchés publics à intervenir pour les fourniture et livraison de produits de traitement d’épuration,
- AUTORISE le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises qui ont été retenues, ainsi que dans la limite des crédits disponibles les éventuelles modifications à intervenir en cours d'exécution,
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Assainissement chapitre 23.
Dossier n°DCC-2023-098
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement collectif et non collectif - RPQS 2022 - 2 PJ
Exposé :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'Assainissement.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
40 Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport a pour objectifs principaux de permettre aux consommateurs :
- de connaître les systèmes d’assainissement et les indicateurs techniques qui traduisent leur fonctionnement,
- de mieux appréhender la composition de leur facture d’eau/assainissement et les différents tarifs composant celle-ci : eau, assainissement, redevances, taxes, part fixe, variable etc..,
- de connaître les principaux indicateurs financiers constituant le budget annexe de l’assainissement et les perspectives d’investissements dans les années à venir.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie ASSAINISSEMENT d’ECLA du 15 juin 2023 et le Bureau Exécutif du 19 juin 2023 ont émis une avis favorable.
Débat :
Mme CEBALLERO indique que le pont du clarificateur de la STEP de Montmorot a été renouvelé en 2022.
Par ailleurs, la Régie Assainissement gère plus d’une dizaine de stations d’épuration, notamment Montmorot et Courlaoux, ainsi que des STEP exploitées à l’échelle de systèmes communaux, allant de 200 à 600 équivalents habitants.
Les généralités de l’assainissement collectif sont les suivantes :
- 162 kilomètres de réseau unitaire ;
- 84 kilomètres de réseau assainissement strict ;
- 6,7 kilomètres de refoulement.
Les volumes d’eau usée facturés sont en baisse de 5,30 % pour les abonnés domestiques depuis 2021 et de 25,2 % pour les abonnés non domestiques, ce qui s’explique par les fortes exigences de la DREAL de diminution des consommations d’eau en période de sécheresse. Au total, la baisse des volumes facturés est de 7,30 %.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
41 Mme CEBALLERO explique que le service de la DDT acte la conformité des systèmes d’assainissement et fait état de la non-conformité de certains d’entre eux sur le territoire d’ECLA, notamment en raison d’importantes charges de pollutions en temps de pluie – un travail est réalisé en ce sens. Certaines non-conformités portent également sur les petits systèmes, en raison de l’absence de schéma directeur depuis une dizaine d’années – un travail est également réalisé en ce sens.
En 2022, 4 400 mètres linéaires de réseau ont été renouvelés, contre 4 820 en 2021. Au cours des cinq derniers exercices, cela représente 10,54 kilomètres de linéaire. Le taux de renouvellement, calculé sur cinq années glissantes, est de 0,91 %, contre 0,48 % au national.
Le programme d’investissement est composé du programme pluriannuel d’investissement du système Vallière (24 millions) et du système Sorne (10 millions), établis et approuvés dans le cadre de l’approbation du schéma directeur 2020. En ce qui concerne les petits systèmes, les deux STEP de Pannessières et Trenal sont en réhabilitation ou en cours de réhabilitation, avec un montant estimatif autour de 750 000 euros pour la seconde. Un schéma directeur d’assainissement a été lancé et aboutira à un programme pluriannuel d’investissement.
En ce qui concerne l’assainissement non collectif, les installations sont au nombre de 828, avec un taux de conformité de 32,97 % pour celles qui ont été contrôlées.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif et non collectif, exercice 2022.
Dossier n°DCC-2023-099
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : – Projet de rénovation du complexe sportif GES-COSEC: Plan de financement et sollicitation de subventions
Exposé :
ECLA a réalisé en 2022 des audits énergétiques de l’ensemble de son patrimoine bâti.
Suite au rendu des études, l’Agglomération a décidé d'axer les travaux sur les équipements
sportifs fortement énergivores.
Les premiers travaux seront engagés durant l’année 2023 pour le complexe sportif du GES
COSEC. Ils se poursuivront en 2024 pour les salles omnisports A, B et D puis en 2025 pour
la salle Tschaen et la salle des Crochères.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
42 Le projet de rénovation du GES-COSEC comprend les études de maîtrise d’œuvre pour un
montant de 135 200 € HT. Les travaux sont estimés à 1 691 229,00 € HT. Le programme
des travaux portera sur :
• l’isolation des murs extérieurs,
• la réfection et l'isolation des toitures,
• le remplacement des menuiseries,
• la modification des systèmes de ventilation (CTA double flux),
• l’installation d’une GTC,
• le remplacement du système de production de chaleur.
Ces travaux devraient permettre une réduction de 66 % des consommations d'énergie finale
et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 73 %.
Ce projet fait déjà l’objet d’une demande de financement de l’État au titre du « Fonds Vert »,
ainsi que de la Région au titre du « Territoire en action » .
Le projet est susceptible de bénéficier à nouveau d’une aide financière de :
- l’Agence nationale du sport à hauteur de 150 000,00 € au titre de l’enveloppe
« Équipements sportifs de niveau local en Métropole-régional-BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ-2023 »,
- du Conseil départemental à hauteur de 182 437,00 €,
- de l’Europe à hauteur de 182 437,00 €.
Il convient d’approuver le plan financement prévisionnel suivant et de solliciter les
finançeurs :
Débat :
M. le Président indique que ce projet permettra de diminuer les charges de fonctionnement.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
43 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE l’opération et les modalités de financement,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
- SOLLICITE une subvention auprès de l’ANS, l’Europe et le Conseil départemental,
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part non couverte par les subventions,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent à cette opération
Dossier n°DCC-2023-100
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : – CONSTRUCTION DE LA CITÉ DES SPORTS D'ECLA - 1ère tranche : Plan de financement et sollicitation de subventions
Exposé :
Dans le cadre de la construction de la cité des sports, plusieurs financements ont été obtenus de la part de différents partenaires institutionnels(cf.recettes ci-dessous). En date du 30 mai 2023, l’État a bien voulu renouveler son soutien pour ce projet phare de notre agglomération en nous octroyant une aide supplémentaire de 100 000 €, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Pour faire valoir cette aide, une délibération du conseil communautaire devra être transmise à l’État.
Il convient, donc, d’approuver le plan de financement ci-dessous :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
44 Débat :
Même s’il votera favorablement pour cette délibération, M. BARBARIN considère que ce projet est un puits sans fond et qu’il pénalise fortement le montant des aides financières attribuées aux autres Collectivités, et même aux propres projets d’ECLA. En effet, ce projet coûte 3 293 euros du mètre carré, alors que des projets similaires sont 1 000 euros en dessous.
M. le Président explique que ce projet a été engagé dans l’ancienne mandature et est actuellement poursuivi. Le choix du Bureau d’études a été fait en Commission, et ECLA a continué à travailler sur cette base. La localisation a été précisée initialement, puis le maître d’œuvre a été sélectionné sur la base du projet.
Par ailleurs, il rappelle que l’actuelle salle de gymnastique n’est absolument pas conforme aux règles d’hygiène et de sécurité et qu’il est ici question d’un bâtiment passif, ce qui permettra d’obtenir de bons résultats.
M. BUCHAILLAT se dit en accord avec l’intervention de M. BARBARIN et signale que le montant initial devant rester à la charge d’ECLA s’élevait à 800 000 €. Il a ensuite été confirmé que ce montant résiduel ne dépasserait pas 20 % du montant global des travaux, quel que soit ce dernier. Au regard du montant actuel des travaux, le montant à la charge d’ECLA devrait être de 971 951 €, soit pratiquement la moitié des chiffres annoncés ce jour.
Ainsi, et ce sans tenir compte des différents avenants en cours ou déjà signés, un montant d’au moins 100 000 € minimum peut être estimé, puisqu’il dépasse déjà les 50 000 €.
La part d’ECLA s’élève donc actuellement à 37 %. En ajoutant les impondérables, la somme pourrait atteindre les deux millions d’euros, alors que le montant initial était de 800 000 €.
M. JAILLET entend ces propos. Si la crise énergétique a fortement augmenté les prix. le projet était néanmoins lancé et devait être poursuivi.
Désormais, le coût est bien de 37 % pour ECLA, mais des aides et subventions supplémentaires pourraient intervenir de la part de l’État et du Conseil Départemental.
M. le Président précise que la part de l’État se situe du côté régional, afin de ne pas amputer les capacités d’aide de l’État local départemental envers l’ensemble des collectivités.
En outre, la crise a engendré l’abandon de nombreux dossiers au sein des collectivités, mais le présent dossier étant bien engagé, il était difficile de renoncer, notamment en regard des 400 000 euros investis sur les études. De plus, ECLA pourrait effectivement obtenir des crédits complémentaires lui permettant de diminuer son taux, en plus de l’aide importante apportée par la Ville de Lons-le-Saunier.
M. RAVIER estime qu’il n’est pas juste d’affirmer que les communes sont pénalisées par un investissement portant sur un projet communautaire. La Cité des Sports n’est pas à destination de Lons-le-Saunier, mais de l’ensemble de l’Agglomération, étant un projet indispensable pour le territoire. Il invite d’ailleurs les maires à venir visiter l’actuelle salle de gymnastique.
Par ailleurs, la Ville de Lons-le-Saunier devait donner 278 000 €, somme qui a été augmentée de 50 000 € en 2019. Ce lundi 26 juin, le Conseil Municipal a voté une aide supplémentaire de 500 000 €, qui correspond à une augmentation de la dotation de 52 % et représente un bel exemple de solidarité avec l’Agglomération.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
45 Il reconnaît qu’il y aura probablement un reste à charge supplémentaire pour l’Agglomération par rapport au plan de financement initial, mais souligne qu’il était impossible de prévoir la crise économique mondiale.
M. BUCHAILLAT rappelle l’engagement de la Ville de Lons-le-Saunier de compléter le montant des travaux afin qu’ECLA ne paye pas plus de 20 %, et ce quelle que soit la somme.
M. RAVIER répond qu’il n’a jamais dit que la Ville de Lons-le-Saunier compléterait, quelle que soit la somme. Cette dernière participe déjà en tant que membre de l’Agglomération et il ne serait pas normal qu’elle soit la seule à compléter, d’autant plus que seuls 37 % des utilisateurs sont lédoniens.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 56 voix pour et 3 abstentions (CHANET MOCELLIN Patricia, BUCHAILLAT Jean-Paul, THOMAS Jean-Paul),
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que décrit ci-dessus, - SOLLICITE une subvention auprès de l’État au titre du FNADT ,
- DIT que la part non couverte par les subventions et le fonds de concours de la Ville de Lons-le- Saunier sera prise en charge par ECLA au titre de son autofinancement, - AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent.
Dossier n°DCC-2023-101
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : – ALL Badminton et Union Sportive Lédonienne: demandes de subventions pour achat de minibus
Exposé :
Le règlement de la compétence sportive facultative « subvention d’équipement », permet d’accorder à un club sportif une subvention de 10% du montant TTC de la dépense correspondante, plafonnée à 2 500 €.
L’ALL Badminton et l’Union Sportive Lédonienne sollicitent ECLA en ce sens pour l’achat de minibus qui serviront au déplacement de leurs équipes en compétition.
Sur la base du règlement existant, il est proposé d’attribuer à chacun de ces clubs sportifs une subvention exceptionnelle d’équipement plafonnée à 2 500 €.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'équipement de 2 500 € à l'ALL Badminton et à l'Union Sportive Lédonienne.
- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2023 chapitre 204 subventions d'équipement.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
46 Dossier n°DCC-2023-102
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : – Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC) 2023-2024
Exposé :
Depuis 2017, ECLA a mis en place des Parcours d'Education Artistique et Culturelle en partenariat avec l’éducation nationale, à destination des écoles élémentaires de l'agglomération.
Ces parcours permettent aux élèves du territoire de bénéficier, pendant le temps scolaire, d'un éveil artistique et culturel sous forme d'ateliers pratiques, de rencontres artistiques qui se finalisent éventuellement par des restitutions publiques.
L’éducation artistique et culturelle s’inscrit en complémentarité de l’enseignement en classe.
Pour l'année scolaire 2023/2024, plusieurs porteurs se sont positionnés pour proposer des parcours, dont l'Association PROD’IJ, détentrice d'une bonne expérience en la matière, qui propose son projet de cirque à destination des classes de CE2, CM1 et CM2 sur le premier trimestre de l’année scolaire .
Des crédits restant disponibles sur le budget 2023, il vous est proposé d'ores et déjà de lui accorder une participation de 4 600 euros.
Le reste du programme vous sera présenté lors d'un prochain conseil communautaire.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la proposition de Parcours d’Enseignement Artistique et Culturel proposée par l’association PROD’IJ
- APPROUVE le plan de financement de l’opération,
- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2023
- DÉCIDE de verser les participations ci-dessous, avec possibilité de versement par acompte sur demande écrite de l’association :
- 4 600 € au profit de l’association PROD’IJ (subvention)
- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à la présente délibération
Dossier n°DCC-2023-103
Rapporteur : M. Jérôme CORDELLIER
OBJET : – Aide à l'immobilier d'entreprise : proposition de subvention
Exposé :
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement au développement des entreprises et sur la base du règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise, approuvé lors du conseil communautaire du 20 décembre 2017 et modifié lors du conseil
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
47 communautaire du 1er juillet 2021, un comité d’attribution des aides s’est réuni le 9 mai 2023 afin d’étudier la demande d’une entreprise du territoire : Jura Développement située ZA des Toupes à Montmorot.
Pour information, ce comité d’attribution est présidé par Jérôme CORDELLIER, vice- président en charge de l’emploi du développement économique, de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire, de l’attractivité et du tourisme, et était composé de : M. Hervé GUY : vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire, de la Communication numérique et de la Politique de la Ville,
M. Jean-Philippe RAMEAU : Conseiller délégué pour les affaires relevant du fonctionnement général de l'Agglomération et du développement économique,
Mme Nicole PARAISO : Conseillère communautaire,
M. Pierre POULET : vice-président en charge des Finances et des Ressources Humaines
Et de :
M. Sébastien MAITRE : Chargé de mission Développement Économique.
Ci-dessous, le dossier étudié le 9 mai 2023 et la proposition de subvention formulée par le comité :
Demandeur Projet Budget Éligible Subvention proposée
JURA
DEVELOPPEMENT
Travaux de rénovation de la toiture
(désamiantage, couverture et isolation) du
bâtiment occupé par l’entreprise
590 281,63 € 20 000 €
Débat :
M. CORDELLIER indique que la société JURA DEVELOPPEMENT a été créée en 2021 dans le cadre de la reprise de la société SMI TREILLE, qui était en liquidation. Les 17 salariés ont été repris et une dizaine de personnes ont été recrutées depuis la reprise. L’entreprise, spécialisée dans l’étude sur-mesure, la fabrication et la pose de menuiseries bois et PVC, espère atteindre un effectif de 30 salariés d’ici la fin de l’année 2023.
M. BARBARIN aurait souhaité avoir connaissance du plan de financement de cette rénovation de toiture et s’interroge sur l’intérêt de financer ce type d’activité à un taux de 3,38 %.
M. CORDELLIER répond que le budget total sera communiqué par M. Sébastien MAITRE et précise que l’aide attribuée représente une amorce, puisque l’aide régionale viendra en complément. Il s’agit de faire un effet de levier pour que l’entreprise puisse bénéficier d’autres subventions. Les membres du Conseil pourront être informés ultérieurement des montants que l’entreprise aura pu obtenir.
M. le Président confirme que l’effet de levier donné par la subvention permettra d’entraîner d’autres subventions ou des ouvertures d’emprunts particuliers.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d’accorder une subvention de 20 000 € à l’entreprise JURA DEVELOPPEMENT,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
48 - AUTORISE M. le Président à procéder au versement de cette subvention selon les conditions fixées par le règlement d’intervention d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise d’ECLA Lons Agglomération en vigueur
Dossier n°DCC-2023-104
Rapporteur : M. Jérôme CORDELLIER
OBJET : – Vente d'un terrain en ZA Les Plaines II – Courlaoux à la société JURA TRUCKS LONS - 1 PJ
Exposé :
M. Arnaud FRANÇOIS, gérant de la société JURA TRUCKS LONS, a sollicité ECLA pour l’achat d’un terrain d’environ 11 000 m² en Zone d’Activités des Plaines II sur la commune de Courlaoux.
JURA TRUCKS LONS a été créé en 2015 dans le cadre de la reprise de la société AD POIDS LOURDS dont l’activité est la réparation de poids lourds, de véhicules utilitaires et de machines de travaux publics.
L’entreprise est actuellement installée en zone industrielle de Lons-Perrigny (au 975 rue de la Lième à Perrigny). Mais le bâtiment occupé aujourd’hui n’est plus adapté pour plusieurs raisons :
- La société comptait 5 salariés en 2015 contre 13 aujourd’hui,
- La conception du bâtiment n’est plus adaptée au niveau d’activité actuel, - La vétusté intérieure du bâtiment ne permet plus de maintenir de bonnes conditions de travail pour les salariés,
Le projet immobilier prévoit la construction d’un bâtiment de 1 500 m² au sol (750 m² pour l’atelier mécanique PL, 400 m² pour l’atelier mécanique VL, 200 m² pour le stockage, 150 m² pour la partie administrative). L’activité de l’entreprise nécessite de plus l’aménagement de 6 800 m² pour le stationnement et la circulation en toute sécurité des poids lourds en réparation, une aire de lavage, un parking VL d’une vingtaine de places et un parking PL d’une douzaine de places. A cela s’ajoute les espaces verts comme le prévoient les règles d’urbanisme.
La localisation de la ZA des Plaines II permettra à JURA TRUCKS LONS de se rapprocher de partenaires importants pour son activité et qui sont déjà implantés sur la zone, à savoir un centre de contrôle technique poids-lourds et un atelier de contrôle des chronotachygraphes.
Suite à l’étude de son dossier de candidature, il est proposé de vendre à M. Arnaud FRANÇOIS un terrain d’environ 11 000 m², situé sur la ZA des Plaines II, correspondant au découpage de la parcelle cadastrée 171 AC 100 selon le plan provisoire joint en annexe (document d’arpentage à intervenir).
En adéquation avec les dernières ventes réalisées sur la zone, le prix de cession est fixé à 11 € HT/m².
Ce prix tient compte du coût de l’acquisition des terrains par la collectivité, des frais de notaires liés à ces acquisitions, de l’indemnité d’éviction, et des travaux d’aménagement réalisés (déduction faites des subventions allouées à ECLA Lons Agglomération dans le
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
49 cadre de cette opération). Il est entendu que le montant des travaux de raccordement aux réseaux existants restera à la charge de l’acquéreur.
Débat :
M. CORDELLIER indique qu’une clause de validité de durée de la délibération a été ajoutée afin d’accélérer le processus des preneurs, lesquels sont toujours pressés de se voir réserver le lot et mettent parfois du temps à se décider. Une période de tolérance supplémentaire a été accordée aux premières entreprises attributaires de terrains sur la zone de Messia-sur-Sorne suite aux crises économiques et sanitaires.
Néanmoins, l’ensemble des délibérations fait l’objet d’échanges avec les notaires pour finaliser les contractualisations. Les clauses de compromis de vente suivantes ont pour objectif d’imposer un rythme de concrétisation des projets, eut égard à la raréfaction des unités foncières de l’Agglomération.
- Délai de 12 mois pour le dépôt de permis à compter de la signature du compromis de vente ;
- Délai de 18 mois pour l’obtention du permis de construire purgé à compter de la signature du compromis de vente ;
- Délai de deux ans pour engager les travaux après obtention du permis de construire ;
- Délai de réception de deux ans à compter du démarrage des travaux.
En cas de non-respect des deux premières clauses, la vente ne sera pas respectée ; en cas de non-respect des suivantes, une vente à ECLA au prix d’achat interviendra.
M. BARBARIN s’interroge sur la vente d’un terrain de 11 000 m2 à une entreprise pour seulement 1 500 m2 de bâtiment, alors même que le ZAN est imposé aux collectivités. Il souhaiterait donc connaître les règles imposées par l’urbanisme en termes de parking.
M. le Président répond qu’il s’agit d’une zone d’activité avec un règlement validé et approuvé suite à enquête publique, de la même façon qu’un PLU.
Par ailleurs, il signale que cette zone est située à proximité d’autoroutes fortement fréquentées par les poids lourds.
M. BARBARIN fait remarquer qu’un PLU peut être révisé. Il regrette qu’ECLA se réfugie derrière le règlement de la zone et s’interroge sur une éventuelle modification de ce dernier.
M. le Président répète que cette zone a été approuvée après enquête publique et peut faire l’objet de la même procédure qu’un PLU, c'est-à-dire une reprise complète de dossier. Néanmoins, cela n’a pas été fait et une bonne partie de la zone est quasiment bouclée, ce qui rend difficile un retour en arrière.
M. CORDELLIER précise que la zone est remplie à 70 % et que l’objectif est de revisiter le règlement pour les 30 % ou 40 % restants. En outre, un blocage en cours de révision n’est pas possible, le règlement antérieur s’appliquant toujours, et le délai de révision est d’environ d’un à deux ans de procédure. Il doute donc de l’intérêt d’investir dans la révision d’un PLU pour un terrain qui se remplit rapidement.
Par ailleurs, si les activités mentionnées sont effectivement consommatrices d’espace, il s’agit néanmoins d’entreprises locales ayant besoin de se développer. Par ailleurs, il est difficile de revenir sur un plan de masse occupé à 70 %.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
50 La marge de manœuvre est donc très réduite et il est préférable de se concentrer sur d’éventuels espaces pouvant être urbanisés après application du ZAN.
Cependant, M. CORDELLIER reconnaît que la réflexion sur le développement des zones d’activités nouvelle génération devra être considérablement différente en matière d’usage des sols.
M. BARTHELET rappelle que l’entreprise utilise déjà un hectare et que l’objectif est de le déplacer. La réutilisation du foncier existant est également un enjeu de développement, ce qui est fait pour la réutilisation du foncier de Montciel en faisant venir une entreprise à Lons- le-Saunier. Il s’agit de réutiliser ce foncier sans en prendre à d’autres entreprises, lesquelles pourraient venir s’installer dans les zones de Messia-sur-Sorne et de Courlaoux pour un prix de 11 euros, 14 euros ou 18 euros le mètre carré.
Il ajoute que l’Agglomération doit accueillir au mieux les entreprises souhaitant venir sur le territoire, y compris à Lons-le-Saunier, et salue la contribution de cette dernière au développement économique de l’Agglomération en faisant venir une entreprise porteuse d’emplois, sur un terrain qui n’empêche pas les zones de Messia-sur-Sorne et de Courlaoux de continuer à se développer.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- EMET un avis favorable à l’implantation de l’entreprise JURA TRUCKS LONS sur la ZA Les Plaines II à Courlaoux,
- DECIDE la cession à M. Arnaud FRANÇOIS (ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait), d’un terrain d’environ 11 000 m² à découper sur la parcelle 171 AC 100 selon le document d’arpentage à intervenir,
- FIXE le prix de vente du terrain à 11 € HT/m²,
- PRECISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, - PRECISE que la durée de validité de la présente délibération est de 12 mois, à compter de ce conseil communautaire. L’entreprise pourra solliciter un délai supplémentaire, avant la date anniversaire de la présente délibération, par l’envoi d’un courrier circonstancié qui sera soumis à l’avis du bureau exécutif d’ECLA,
- AUTORISE M. le Président à vendre ladite parcelle aux charges et conditions susvisées et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l’acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente de ladite parcelle.
Dossier n°DCC-2023-105
Rapporteur : M. Jérôme CORDELLIER
OBJET : – Vente d'un terrain en ZA Les Plaines II – Courlaoux à la SCI T2C3M BASSIGNY POIDS LOURDS - 1 PJ
Exposé :
M. Michaël HENRY, directeur général de la société BASSIGNY POIDS LOURDS, a sollicité ECLA pour l’achat d’un terrain d’environ 9 500 m² en Zone d’Activités des Plaines II sur la commune de Courlaoux.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
51 BASSIGNY POIDS LOURDS est une entreprise familiale créée en 1982 et dont le siège social est en Haute-Marne. Elle a pour activité la distribution et la réparation de la marque VOLVO sur 9 départements (01, 10, 21, 25, 39, 52, 70, 71 et 89) à travers 11 sites répartis sur ce secteur, détenus par la SCI T2C3M.
L’entreprise est actuellement installée en zone industrielle de Lons-Perrigny (au 1150 rue de la Lième à Perrigny). Mais le développement de son activité a rendu ses locaux trop petits pour accueillir convenablement ses clients et surtout offrir des conditions de travail et de sécurité satisfaisantes à sa dizaine de salariés.
Le projet immobilier prévoit la construction d’un bâtiment de 1 350 m² au sol (850 m² pour l’atelier mécanique, 300 m² pour le stockage, 200 m² pour la partie administrative). L’activité de l’entreprise nécessite de plus l’aménagement de 5 500 m² pour le stationnement et la circulation en toute sécurité des poids lourds en réparation, une aire de lavage de 60 m², un parking VL d’une trentaine de places pour les salariés et les clients. A cela s’ajoute la surface d’espaces verts comme le prévoient les règles d’urbanisme.
La localisation de la ZA des Plaines II permettra à BASSIGNY POIDS LOURDS de se rapprocher de partenaires importants pour son activité et qui sont déjà implantés sur la zone, à savoir un centre de contrôle technique poids-lourds et un atelier de contrôle des chronotachygraphes.
Suite à l’étude de son dossier de candidature, il est proposé de vendre à la SCI T2C3M, dont M. Michaël HENRY est associé, un terrain d’environ 9 500 à 10 000 m², situé sur la ZA des Plaines II, correspondant au découpage de la parcelle cadastrée 171 AC 100 selon le plan provisoire joint en annexe (document d’arpentage à intervenir).
En adéquation avec les dernières ventes réalisées sur la zone, le prix de cession est fixé à 11 € HT/m².
Ce prix tient compte du coût de l’acquisition des terrains par la collectivité, des frais de notaires liés à ces acquisitions, de l’indemnité d’éviction, et des travaux d’aménagement réalisés (déduction faites des subventions allouées à ECLA Lons Agglomération dans le cadre de cette opération). Il est entendu que le montant des travaux de raccordement aux réseaux existants restera à la charge de l’acquéreur.
Débat :
M. CORDELLIER précise que le propriétaire a déjà un acheteur potentiel pour l’acquisition de son terrain, dont le nom ne peut être communiqué pour des raisons de confidentialité.
M. le Président confirme que l’entreprise T2C3M a déjà un protocole d’accord pour la revente des parcelles à Perrigny.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- EMET un avis favorable à l’implantation des entreprises BASSIGNY POIDS LOURDS et SCI T2C3M sur la ZA Les Plaines II à Courlaoux,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
52 - DECIDE la cession à la SCI T2C3M, représentée par M. Michaël HENRY (ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait), d’un terrain d’environ 9 500 / 10 000 m² à découper sur la parcelle 171 AC 100 selon le document d’arpentage à intervenir,
- FIXE le prix de vente du terrain à 11 € HT/m²,
- PRECISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE que la durée de validité de la présente délibération est de 12 mois, à compter de ce conseil communautaire. L’entreprise pourra solliciter un délai supplémentaire, avant la date anniversaire de la présente délibération, par l’envoi d’un courrier circonstancié qui sera soumis à l’avis du bureau exécutif d’ECLA,
- AUTORISE M. le Président à vendre ladite parcelle aux charges et conditions susvisées et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l’acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente de ladite parcelle
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M. le Président indique que le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 7 septembre prochain et qu’une Conférence des Maires se tiendra le 21 septembre.
La séance est levée à 19 heures 52.
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