unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 19 octobre 2023

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unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Département du Jura

Communauté

d’Agglomération

Direction Générale

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

19 octobre 2023

JURAPARC

Procès Verbal N° 6

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents :

BORCARD Claude - GROSSET Pierre

(donne procuration à André BARBARIN de la

délibération n°1 à la délibération n°4 - présent

de la délibération n°5 à la délibération n°9) -

MAUGAIN Christiane - POULET Pierre -

JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-

Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie -

MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick -

ECOIFFIER Jean-Marie (absent à la

délibération n°1 - présent de la délibération

n°2 à la délibération n°9) - BARTHE

Guillaume - BILLOT Dominique - PATTINGRE

Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-

Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO

Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry -

LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves -

GAFFIOT Thierry - CHANGARNIER Claude -

GOUGEON Emilie - BOURGEOIS Willy -

FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre -

BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole -

FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne -

RAMEAU Jean-Philippe - BOIS Christophe

(absent de la délibération n°1 à la délibération

n°2 - présent de la délibération n°3 à la

délibération n°9) - OLBINSKI Sophie (absent

de la délibération n°1 à la délibération n°2 -

présent de la délibération n°3 à la délibération

n°9) - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès -

FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN

Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET

Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André -

TROSSAT Céline - MONNET Maurice -

MATHEZ Sylvie - VINCENT Philippe -

JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France -

CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique -

THOMAS Jean-Paul

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - GALLET Maurice donne procuration à LOUVAT Christine - PERRIN Anne donne procuration à RAVIER Jean-Yves - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - - GUILLERMOZ Jacques - ROUPLY Aurélie - SOURD Grégory - HUELIN Jean-Philippe - ISSANCHOU Stéphane

Secrétaires de séance :

Mme Marie-France LUCIUS et M. Philippe VINCENT

Convoqué le : 13 octobre 2023

Affiché le : 20 octobre 2023

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023

1La séance est ouverte à 18 h 00.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’observer une minute de silence en hommage à Dominique BERNARD, professeur à Arras assassiné en défendant les lycéens dont il avait la charge, ainsi qu’en hommage à toutes les victimes des conflits actuels.

Une minute de silence est observée.

Monsieur le Président fait savoir que le remplacement de Monsieur Sébastien POSTIC, représentant de Montmorot dans la Régie Assainissement, sera traité au point n° 9 de l’ordre du jour. Néanmoins, les délais de présentation n’ayant pas été respectés, les membres du Conseil restent libres de s’opposer à ladite présentation.

Aucune opposition n’est à noter.

En l’absence de remarque sur le procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Président le soumet au vote du Conseil.

Le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 est adopté à la majorité.(unanimité des présents, 1 abstention (MATHEZ Sylvie, absente le 7 septembre)

Dossier n°DCC-2023-121

Rapporteur : M. Claude BORCARD

OBJET : Mission Locale Sud Jura - désignation d'un nouveau représentant au sein du Conseil d'Administration

Exposé :

Dans le cadre de la création de la mission locale Sud Jura qui regroupe les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO/Espaces Jeunes actuels de Lons le Saunier, Champagnole et du Haut Jura), la Communauté de Communes, par délibération du 12 juillet 2010, a décidé le transfert de la Compétence Espaces Jeunes des Communes à la Communauté d’Agglomération (ex.CCBL) sous réserve que cette dernière soit représentée par deux délégués au sein du futur Conseil d’Administration de la nouvelle structure.

Pour mémoire, l’Assemblée générale constitutive de la Mission Locale Sud Jura qui s’est tenue le 8 novembre 2010 a décidé de la composition du Conseil d’Administration comme suit :

8 élus pour le bassin d’emploi de la zone de Lons-le-Saunier dont deux représentants pour la Communauté d’Agglomération,

6 élus pour le bassin d’emploi du Haut Jura,

4 élus pour le bassin de Champagnole.

Pour mémoire, la délibération n° DCC-2020-116 du 8 septembre 2020 désignait Mme Sylvie TISSERAND et Mme Christiane MAUGAIN en tant que représentantes d'ECLA.

Compte tenu de la démission de Mme Sylvie TISSERAND, il convient de désigner un nouveau représentantDébat :

Madame TISSERAND se dit chanceuse d’avoir pu tenir le rôle de Présidente de la Mission Locale, mais de par sa profession de directrice d’école, elle n’était disponible que les mercredis. Cela imposait que l’ensemble des réunions se tienne ce jour et était restrictif pour les autres participants.

Après avoir échangé avec Madame Christiane MAUGAIN et Monsieur Hervé GUY, elle a donc souhaité laisser sa place, ne pouvant assurer les missions inhérentes à son rôle, et notamment l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sortis du cursus scolaire.

Monsieur le Président fait savoir qu'après discussion en Bureau Exécutif, Monsieur Hervé GUY est préssenti pour représenter la Communauté d’Agglomération au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale mais invite d’éventuels autres candidats à se manifester.

Aucune autre candidature ne se déclare.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DESIGNE M. GUY Hervé pour représenter la Communauté d'Agglomération au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Sud Jura.

Dossier n°DCC-2023-122

Rapporteur : M. Pierre POULET

OBJET : Communication des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2023 des communes d'ECLA

Exposé :

La Commission Locale des Charges Transférées, en date du jeudi 6 juillet 2023, a établi son

rapport des charges transférées en 2023 à ECLA. Ce rapport a été transmis par le Président

de la CLECT à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres d’ECLA pour

approbation, et au conseil communautaire pour information qui en a pris acte lors de sa

séance du 7 septembre 2023. Suite à l’adoption de ce rapport par l’ensemble des conseils

municipaux, à la majorité qualifiée (Article 1609 nonies C du CGI et L.5211-5 du CGCT), il

est proposé de notifier aux communes le montant définitif 2023 de leur attribution de

compensation.

Les attributions de compensations définitives 2023 sont récapitulées dans le tableau ci-

dessous :Communes AC positives

définitives

AC négatives

définitivesBaume-les-Messieurs -74 599,94 €

Bornay 14 846,61 €

Briod 6 617,86 €

Cesancey -18 224,81 €

Chille -9 057,56 €

Chilly-le-vignoble -5 804,69 €

Condamine -6 847,64 €

Conliège -14 026,00 €

Courbouzon -3 916,98 €

Courlans -33 455,10 €

Courlaoux -30 855,84 €

Frébuans 3 091,06 €

Géruge 10 709,72 €

Gevingey 53 516,88 €

Le Pin -3 018,26 €

L’Etoile -16 038,05 €

Lons-le-Saunier 589 766,47 €

Macornay 129 365,74 €

Messia-sur-Sorne 141 778,17 €

Moiron 13 192,89 €

Montaigu 74 045,20 €

Montmorot 23 814,61 €

Pannessières 5 044,87 €

Perrigny 193 931,43 €

Publy -1 271,80 €

Revigny -8 146,92 €

Saint Didier 873,68 €

Trenal -18 330,51 €

Verges 12 040,27 €

Vernantois 46 861,39 €

Vevy 46 326,15 €

Villeneuve-sous-Pymont 192 446,47 €

Total 1 558 269,47 € -243 594,10 €

Débat :

Monsieur POULET précise que les Communes pouvaient se prononcer par délibération jusqu’au 18 octobre 2023. Un seul retour défavorable ayant été constaté, le Conseil Communautaire peut estimer que les attributions de compensation définies par la CLECT et entérinées par la Commission des Finances sont définitives pour l’année 2023.Par ailleurs, l’adoption de cette délibération permettra au service des Finances de mettre en paiement les attributions de compensation dans les semaines à venir.

Monsieur BARBARIN s’étonne du montant présenté dans le tableau pour Montmorot, supposant que les attributions de compensation sont négatives de 23 894 euros.

Monsieur POULET explique qu’une partie des ATSEM est rendue cette année à Montmorot sur quatre mois, ce qui justifie le passage en positif des attributions de compensation.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 55 voix pour et 1 voix contre (MOREAU Serge),

- APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives des communes

membres d’ECLA pour 2023 selon le tableau ci-dessus,

- CHARGE M. le Président de transmettre la présente délibération aux maires des communes membres d’ECLA,

- CHARGE M. le Président d'effectuer les opérations comptables correspondantes.

Dossier n°DCC-2023-123

Rapporteur : M. Pierre POULET

OBJET : Versement d'une subvention d'équilibre au Syndicat pour l'Etude et la Réalisation d'un Projet d'Assainissement Collectif (SERPAC)

Exposé :

La commune de Baume-les-Messieurs a rejoint ECLA au 01/01/2019.

Parmi les compétences transférées figurait la compétence Assainissement, exercée à

double titre via le SERPAC (réseau) et le SIAR (traitement). Le SERPAC, étant un syndicat

intercommunal et supra communautaire, il ne pouvait être dissous ou fusionné. ECLA s'est

donc substitué à Baume-les-Messieurs dans ce syndicat.

Pour assurer l'équilibre financier de ce syndicat et notamment assurer le remboursement de

l'emprunt contracté pour assurer les travaux de raccordement de Baume-les-Messieurs à

Nevy-sur-Seille, la commune de Baume-les-Messieurs versait tous les ans sa quote-part au

financement sous forme de fonds de concours. Baume-les-Messieurs ne possédant plus la

compétence, c'est donc à ECLA de se substituer à la commune pour financer le déficit

structurel.

Il convient donc d’attribuer une subvention d’équilibre de 49 560,62 € pour équilibrer en

dépenses et en recettes le budget 2023 du SERPAC.

Le versement de cette subvention d’équilibre ne peut avoir valeur que par délibération

concordante entre le SERPAC et ECLA.Débat :

Monsieur POULET déclare qu’il s’agit du versement annuel au SERPAC pour subvention d’équilibre, afin de rembourser l’emprunt. ECLA se substituant à la commune de Baume-les- Messieurs au sein du Syndicat en question, la Communauté d’Agglomération se doit de payer ladite subvention.

Monsieur MOREAU fait remarquer qu’il est indiqué que le SERPAC ne pouvait pas être dissous, mais estime que cette information est fausse, puisque les missions du Syndicat sont achevées depuis longtemps. Il note néanmoins l’absence de volonté pour cette dissolution.

Il précise par ailleurs qu’il ne s’agit pas de subvention d’équilibre, le SERPAC étant largement bénéficiaire, mais d’une somme engagée depuis quasiment 20 ans et qui compense le versement d’un emprunt. Il considère donc que la présente délibération devrait être modifiée.

Monsieur le Président confirme que cette subvention correspond au remboursement de l’emprunt. Cependant, s’agissant du budget général d’ECLA, le principe de versement de cette subvention est conservé.

Monsieur POULET ajoute que l’excédent dégagé par le SERPAC au niveau de l’exploitation ne lui permet pas de rembourser son emprunt. Le syndicat est donc dans l’obligation de faire appel à ses deux membres pour suppléer et rembourser l’emprunt, ce qui prouve bien qu’il s’agit d’une subvention d’équilibre.

Monsieur MOREAU fait part de son désaccord.

Monsieur le Président en prend note.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 55 voix pour, 1 voix contre (MOREAU Serge) et 2 abstentions (BAILLY Jean-Yves, FOURNOT Philippe),

- APPROUVE le versement de la subvention d’équilibre au SERPAC, qui pour sa réelle mise

en œuvre nécessite une délibération concordante entre le SERPAC et ECLA,

- APPROUVE le montant de la subvention d’équilibre accordée au SERPAC pour un

montant de 49 560,62 €,

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal ECLA 2023, chapitre 65, nature

6573641,

- CHARGE M. le Président de transmettre la présente délibération au SERPAC

Dossier n°DCC-2023-124

Rapporteur : M. Pierre POULET

OBJET : Admission en non valeur des produits irrécouvrables d'ECLA - 3 PJExposé :

Par courrier en date du 13 septembre 2023, Monsieur le Comptable Public demande

l’admission en non valeur des titres émis de 2015 à 2023 pour un montant de :

Budget Principal ECLA :

147,01 € (dont 147,01 € de créances éteintes) (année 2021)

Budget Annexe Opérations Commerciales et Industrielles :

31 479,65 € ( dont 30 128,80 € de créances éteintes) (années 2016 à 2023)

Budget Annexe Eau :

7 479,20 € (dont 3 529,02 € de créances éteintes) (années 2015 à 2023)

Selon le détail ci-dessous :

Budget Principal

Non recouvrement autres produits de gestion courante :

147,01 € (dont 147,01 € de créances éteintes) (année 2021)

Budget Annexe Opérations Commerciales et Industrielles

Non recouvrement des autres produits :

31 479,65 € ( dont 30 128,80 € de créances éteintes) (années 2016 à 2023)

Budget Annexe Eau

Non recouvrement des produits de l’assainissement :

2 706,5 € (dont 1 478,38 € de créances éteintes) (années 2015 à 2023)

Non recouvrement des produits de la redevance modernisation :

370,06 € ( dont 188,75 € de créances éteintes) (années 2015 à 2023)

Non recouvrement des produits de la redevance pollution :

611,59 € (dont 323,77 € de créances éteintes) (années 2015 à 2023).

Non recouvrement des produits de la vente d’eau :

3 791,05 € (dont 1 538,12 € de créances éteintes) (années 2015 à 2023).

Débat :

Concernant le budget Opérations commerciales et industrielles, Monsieur POULET précise qu’il s’agit principalement de la créance provisionnée au mois de juin, laquelle concerne LD et atteint 30 128,80 euros après liquidation judiciaire.Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- EFFACE les créances éteintes, au titre de l’exercice 2021, pour le Budget Principal ECLA

pour un montant de 147,01 €,

- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2016 à 2023, des produits irrécouvrables pour le Budget Annexe Opérations Commerciales et Industrielles pour un montant total de 1 350,85 € et EFFACE les créances éteintes pour un montant de 30 128,80 €,

- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2015 à 2023, des produits irrécouvrables pour le Budget annexe Eau pour un montant de 3 950,18 € et EFFACE les créances éteintes pour un montant de 3 529,02 €

Dossier n°DCC-2023-125

Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE

OBJET : Les scènes du Jura - Revalorisation de la subvention 2023

Exposé :

« Les Scènes du Jura » est une association multi-sites gérant deux théâtres municipaux (Lons le Saunier et Dole) et proposant une programmation itinérante, faisant de son fonctionnement un modèle de gestion rare en France.

Le budget primitif 2023 a inscrit deux subventions au profit des Scènes du Jura comme suit :

355 000 € de subvention de fonctionnement venant en soutien au projet artistique et culturel de l’association,

130 000 € de subvention liés aux charges de bâtiment, venant couvrir un certain nombre de charges, à savoir le loyer, les factures de fluides et les contrats de maintenance.

Alerté en janvier 2023 par les augmentations de charges, le Conseil Communautaire a voté en février une délibération en faveur d’une augmentation de la subvention liée aux charges du bâtiment d’un montant de 4 200€. Ce montant a couvert partiellement la revalorisation du loyer de septembre 2022 à septembre 2023, conformément réévalué en suivant le point d’indice de l’INSEE. L’augmentation des 12 mois de loyer représentait un montant de 4 800 €.

Les prévisions d’augmentation de charges, tant pour le volet bâtiment que pour le volet projet artistique et culturel, font craindre un déficit budgétaire significatif pour l’association. En raison de cette inquiétude, les Scènes du Jura ont prévenu les financeurs et organisé le 10 mai dernier un comité de financeurs réunissant la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service déconcentré du Ministère de la Culture), la Région Bourgogne-Franche- Comté, le Département du Jura, la Ville de Dole et le Grand Dole, la Ville de Lons le Saunier et ECLA. Plusieurs scénarii ont été présentés, les plus sécurisants financièrement pour l’association étant une prise en charge des coûts de factures liées aux fluides et une revalorisation de 6 % de la subvention de fonctionnement par les collectivités compétentes.Pour ECLA, cela se traduit par :

- une subvention de 22 000 € au titre du coût des fluides ;

- une subvention de 600 € au titre de l’augmentation du loyer 2022 (pour les mois de septembre à décembre 2022) + une subvention de 1 641,81 € au titre de l’augmentation du loyer 2023 ( pour les mois de septembre à décembre 2023).

Cette subvention est entièrement compensée par la facturation à l’association LSDJ du même montant au motif du paiement du loyer ;

- une subvention de 21 300 € au titre du projet artistique et culturel.

Débat :

Monsieur le Président rappelle qu’une délibération a été passée en début d’année afin de recaler les problèmes de loyer vécus avec Scènes du Jura, association qui gère le théâtre de Lons-le-Saunier, mais qui est également une scène nationale exerçant sur les villes de Lons- le-Saunier et Dole, ainsi que sur de nombreuses communes du Département. Il s’agit donc d’un groupement d’action qui comprend l’État, le Département, la Région, la ville de Dole et le Grand-Dole, la ville de Lons-le-Saunier et ECLA, ainsi que d’autres EPCI du Département. Il précise que Scènes du Jura est la seule scène nationale à l’échelle départementale.

Par ailleurs, le surcoût du loyer, lié à une augmentation du barème, avait été voté au printemps. Scènes du Jura avait émis une demande de l’ordre de 45 000 euros afin d’abonder la convention. L’association avait également demandé une augmentation de la subvention afin d’intégrer la hausse des charges plus générales (déplacements, gestion des différents sites). ECLA avait donc renvoyé à une clause de revoyure.

Monsieur le Président indique que la subvention de 45 000 euros a été ramenée à 22 000 euros, rappelant que la Communauté d’Agglomération est réglementairement obligée de financer le fonctionnement du bâtiment lui-même.

En ce qui concerne le loyer, qui avait déjà été augmenté d’environ 1 600 euros, ECLA complète à hauteur de 600 euros.

Enfin, une augmentation avait été demandée à tous les financeurs au titre du projet artistique et culturel, dont la quasi-totalité a répondu sur la même base. Monsieur le Président a contacté Jean-Pascal FICHÈRE, Président du Grand Dole, afin que les deux Communautés d’Agglomération participent à hauteur du même montant, à savoir 355 000 euros, et il a été décidé d’attribuer une subvention au titre de la convention à hauteur de 21 300 euros. Ainsi, la subvention complémentaire s’élève à 45 541,81 euros.

En conclusion, Monsieur le Président rappelle que la partie du loyer est récupérée dans un second temps pour répondre à des problématiques de récupération de TVA suite à travaux.

Monsieur THOMAS souhaite savoir si l’association Scènes du Jura s’engage sur un programme de réduction de sa consommation d’énergie en parallèle de sa demande d’augmentation de subvention, estimant « un peu facile » de demander 21 500 euros supplémentaires sans essayer de réduire la facture énergétique.

Monsieur le Président fait savoir qu’ECLA a demandé à l’association de faire des efforts en ce sens et que cette dernière a pu réduire sa facture énergétique de moitié. Par ailleurs, il fait savoir qu’elle a modifié ses tarifs pour optimiser les recettes.

Madame LAGARDE rappelle que le bâtiment doit être géré par ECLA. Suite à un audit réalisé par les services de la Communauté d’Agglomération, des économies ont pu êtrefaites, raison pour laquelle la somme passe de 45 000 euros initialement demandés à 22 000 euros.

D’autre part, il est à noter une augmentation du prix des bus et de certains tarifs sur les spectacles têtes d’affiche, ainsi qu’une réduction non négligeable de la programmation artistique. Ce sont donc des efforts importants faits par l’ensemble des partenaires.

En outre, la subvention de fonctionnement de 355 000 euros pour le projet artistique et culturel est constante depuis 1997, malgré des augmentations structurelles et le fait que le système de programmation entraîne un certain nombre de charges, notamment de transport, lesquelles pèsent lourdement sur le budget. Cela fait l’originalité du fonctionnement de l’association, qui a un modèle de gestion rarissime en France.

Par ailleurs, Madame LAGARDE rappelle qu’ECLA n’est pas le seul financeur et participe à parts égales avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Le financement de l’association est également assuré par l’État et le Conseil régional – lequel s’est d’ores et déjà engagé à une augmentation de son aide de 14 000 euros – ainsi que par d’autres Communautés de Communes, notamment Cœur du Jura, les communes de Poligny, Hauts- de-Bienne et Salins-les-Bains, qui ont également voté une augmentation récemment. De plus, la Directrice régionale des Affaires Culturelles a assuré de son soutien dans l’obtention d’un complément, étant précisé que l’État a déjà versé l’hiver dernier une subvention importante pour l’augmentation des charges de chauffage.

Ainsi, l’effort demandé à ECLA est un effort partagé permettant de faire marcher l’association, laquelle fonctionne effectivement sur un système original de mutualisation.

Monsieur le Président souligne que si la Communauté d’Agglomération ECLA était directement chargée de gérer le théâtre, cela coûterait davantage que la subvention versée à Scènes du Jura, ladite subvention étant partagée sur l’ensemble du Département.

Monsieur PATTINGRE constate qu’il existe une règle de partage du financement entre la Direction régionale des Affaires Culturelles, la région Bourgogne-Franche-Comté, la ville de Dole, le Grand Dole, la ville de Lons et ECLA, ainsi que Salins-les-Bains, et que la délibération attribue le versement d’une subvention complémentaire de 45 541 euros. Néanmoins, si les co-financeurs sont équitables devant cette somme, cela correspond à une addition, multipliée par sept, de 318 000 euros. S’il s’agit bien de ces chiffres, il s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Président explique que seule la somme de 21 300 euros peut être comparée, puisque le montant de 45 000 euros comprend les subventions pour les fluides et pour les loyers, que la Communauté d’Agglomération récupère. Il s’agit donc de 26 000 euros.

Il rappelle qu’ECLA s’est concertée avec le Grand Dole, avec qui il a été décidé de proposer une augmentation de l’aide de l’ordre de 6 %. Par ailleurs, il n’est pas possible d’attendre la décision des autres financeurs, certains n’ayant pas encore délibéré et, s’ils ont annoncé s’engager sur un complément, n’en ont pas précisé le niveau.

Monsieur PATTINGRE souhaite connaître le montant réel du besoin de Scènes du Jura.

Monsieur le Président répond que ce besoin s’élève à +6 % et précise que seule la Communauté de Communes de Champagnole Nozeroy a refusé l’octroi d’une subvention complémentaire.

Monsieur BARBARIN estime que les efforts réalisés par l’association sont insuffisants, celle- ci réclamant une augmentation du budget de plus de 20 000 euros. Selon lui, cette demande doit être étudiée au regard des problèmes financiers rencontrés par ECLA. En ce sens, ils’interroge sur le fonctionnement de l’association Compte tenu des difficultés de financement qui s’imposent à la Communauté d’Agglomération sur de nombreux sujets. Il considère que cette dernière doit se concentrer sur les dossiers essentiels (transition écologique, mobilité, énergie), et que l’action de Scènes du Jura doit être considérée comme non essentielle.

En ce sens, il souhaite vivement qu’ECLA ait le courage politique de bloquer certains dossiers afin de pouvoir prendre en main les problématiques essentielles. Il rappelle également que malgré la crise énergétique, les Communes n’ont pas augmenté les impôts, mais qu’elles seront néanmoins obligées de le faire si le Conseil Communautaire accepte toutes les demandes de subventions.

Pour toutes ces raisons, il faut savoir qu’il votera contre la présente délibération.

Monsieur le Président estime qu’ECLA fait beaucoup d’efforts pour gérer au mieux les budgets. En ce qui concerne la délibération présentée ce jour, il s’agit de la dernière année de la convention, qui sera renégociée en 2024.

Par ailleurs, il fait remarquer que si la Communauté d’Agglomération était chargée de la gestion du théâtre, cela lui reviendrait encore plus cher.

Madame LAGARDE se dit choquée de l’utilisation du terme « non essentiel », estimant à contrario que la culture est essentielle à un territoire.

Monsieur BOURGEOIS salue le travail mené par les salariés de Scènes du Jura, qui se retrouve dans tout le territoire. Il estime que si la Région a décidé d’apporter son aide et a accepté d’accéder à la demande de l’association, c’est bien parce que le modèle de cette dernière est particulier. Les coûts sont certes importants, mais ils permettent d’offrir une culture riche et de haut niveau au territoire d’ECLA, raison pour laquelle il est important de soutenir Scènes du Jura.

Il rappelle en outre que si toutes les demandes de complément de subvention n’ont pas été acceptées, il était néanmoins pertinent de le faire pour cette association, au regard du travail qu’elle mène dans et hors les murs.

Monsieur le Président confirme que des citoyens de tout le département se rendent dans ce théâtre, dont la programmation concoure à l’attractivité de l’Agglomération.

Monsieur BARBARIN ne retire pas ses propos et s’étonne que la subvention d’ECLA soit similaire à celle du Grand Dole, leurs budgets étant différents. Il invite les membres du Conseil à se pencher sur cette question.

Monsieur le Président confirme que les moyens diffèrent et indique que cette réflexion pourra avoir lieu lors de la prochaine Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM), rappelant que la CPOM actuelle, qui est dans sa dernière année, a été votée par la Communauté d’Agglomération.

Monsieur GAFFIOT considère la culture absolument nécessaire dans l’appréhension des grandes problématiques du monde, lesquelles transparaissent dans l’ensemble des spectacles.

Il souligne également les efforts fournis par Scènes du Jura et les structures culturelles de tout du territoire.

Décision :Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 46 voix pour, 2 voix contre (BARBARIN André, MATHEZ Sylvie) et 10 abstentions (BARTHE Guillaume, PATTINGRE Alain, LANNEAU Jean-Yves, TISSERAND Sylvie, MARANO Paulette, FISCHER Michel, PAILLARD Véronique, CHANET MOCELLIN Patricia, BUCHAILLAT Jean- Paul, THOMAS Jean-Paul),

- ATTRIBUE le versement d’une subvention complémentaire de 45 541,81€,

- DECIDE d’une délibération modificative de budget,

- AUTORISE M. le Président à signer un avenant à la convention annuelle de financement.

Dossier n°DCC-2023-126

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Délibération validant l'absence d'évaluation environnementale et approuvant la modification du PLU de MONTMOROT - 7 PJ

Exposé :

Cette présente délibération intervient suite au contrôle de légalité exercé par la Direction Départementale des Territoires le 22 mai 2023 sur les documents approuvés du PLU de MONTMOROT par délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2023.

Par courrier en date du 17 juillet 2023, ECLA s’est engagé à prendre en compte les observations formulées et à compléter et modifier les documents concernés.

Celles-ci ont bien été réalisées à savoir :

- produire un document avec l’entête ECLA sur toutes les pièces du dossier, - supprimer la liste des matériaux de couverture figurant en annexe,

- compléter cette même annexe par les murs qui sont protégés, ce qui était déjà le cas dans le dossier préalablement approuvé.

Par ces modifications sur les pièces du dossier, le Conseil Communautaire d’ECLA doit prendre une nouvelle délibération d’approbation de la modification simplifiée du PLU de MONTMOROT.

Termes inchangés par rapport à la délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2023 :

Les objectifs de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de MONTMOROT étaient les suivants :

 Les emplacements réservés ERS, ER7, ER8, ERg et ER27 sont situés sur des terrains appartenant désormais pour la plupart à la commune (quartier Vallière d'aval notamment) ou sont devenus sans objet (ERs à l'arrière du bâtiment des Tourelles initialement destiné à la création de stationnements mais dont la réalisation n'est plus nécessaire). La procédure de modification permettra de supprimer ces emplacements réservés.

 L'orientation d'aménagement et de programmation dite des Clusiaux prévoit deux zones de densité différente. Afin de donner plus de souplesse à un aménagementpotentiel en mixant les densités et sans modifier le nombre global de logements sur la zone, cette OAP sera revue.

À la demande du service instructeur, un certain nombre de points du règlement du PLU seront revus ou précisés, complétés et reformulés afin de rendre le règlement plus efficient et limiter les risques de contentieux.

Ces modifications ne sont pas de nature à :

- Soit changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

- Soit réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Soit réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- Soit ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; - Soit créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Ces modifications n'ont pas pour effet de :

- Soit majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Soit diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Les changements à apporter au PLU de Montmorot ont donc fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée. Cette procédure a été initiée par la commune de Montmorot compétente en matière de document d'urbanisme au démarrage de la procédure. Le 17 novembre 2022, le conseil communautaire d'ECLA a pris la compétence relative aux documents d'urbanisme. En conséquence la procédure de modification simplifiée du PLU de Montmorot est approuvée par ECLA. La délibération du conseil municipal de la commune de Montmorot, en date du 16 mars 2023 donne son accord pour l'achèvement de la procédure de modification simplifiée de son PLU par ECLA.

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par le Président : le dossier a été mis à disposition du public en mairie de Montmorot du 20 février 2023 au 21 mars 2023 inclus.

Les observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pouvaient

être :

- consignées sur le registre déposé en mairie de Montmorot,

- communiquées par voie postale à l'adresse suivante Mairie de Montmorot, 2 Place de la Mairie, 39570 Montmorot,

- transmises par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site de la commune à l'adresse suivante https://mvrv.montmorot.frl

ces mesures de mises à disposition ont été annoncées par voie de presse.

Lors de la mise à disposition du dossier, deux observations ont été formulées :

1) Madame Marie-Laure Renard s'oppose à la suppression des emplacements réservés ER7, ER8 et ER9.

Réponse : l'emplacement réservé ER7 a été acquis en partie par la commune de Montomorot. Néanmoins les parcelles AV 73 à 82 n'ont pas été acquises. L'emplacementréservé ER7 est donc conservé sur ces parcelles.

L'emplacement réservé ER8 qui consiste à réaliser des accès est composé de deux parties. Une des partie a été acquise par la commune pour y réaliser un cheminement piéton. La création d'un second accès est aujourd'hui superflue mais les parcelles AV 144, 410 et 414 sont conservées en emplacement réservé ER8 pour un élargissement de voie verte. L'emplacement ER9 est constitué de trois parties. La parcelle 777 a été acquise par la commune pour y réaliser le projet décrit dans le PLU. Le maintien de cette parcelle en emplacement réservé est inutile. Par contre, les deux autres secteurs pour lesquelles la commune ne dispose pas de la maîtrise foncière, sont maintenus en emplacement réservé. Madame Marie-Laure Renard s'oppose également à la suppression dans l'article 11 faisant référence aux tuiles figurant sur la liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura, jointe en annexe du règlement.

Réponse : comme son nom l'indique, l'annexe au règlement du PLU correspond à une liste de matériaux. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans une réponse publiée dans le JO Sénat le 9 juillet 2020, reprend les termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme pour affirmer que :"Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d'urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."

La suppression de la liste des matériaux dans le règlement du PLU de Montmorot est donc justifiée.

Madame Marie-Laure Renard propose une nouvelle rédaction de l'article relatif à la mise en place de citerne pour la récupération des eaux pluviales en précisant les usages. Elle liste ainsi les WC, machines à laver, lavage de véhicules, éventuellement arrosage.

Réponse : la rédaction proposée par Madame Renard n'apporte aucune plus-value au texte initialement prévu puisque les arrosages et lavages étaient déjà prévus. De plus, la liste proposée dans le projet de la collectivité n'est pas exhaustive. Le non-respect de cette règle reste possible en cas d'incapacité technique à démontrer.

Madame Marie-Laure Renard demande l'extension de la règle précédente concernant la récupération des eaux pluviales en zone A.

Réponse : la zone A est une zone spécialisée réservée aux activités agricoles. Les constructions agricoles répondent à des impératifs technico-économiques particuliers. La récupération des eaux pluviales est généralement déjà réalisée si elle est techniquement possible. Elle ne sera pas intégrée dans le règlement du PLU modifié.

2) M. Palanchon

M. Palanchon s'interroge sur la suppression des emplacements réservés ER7, ER8 et ER 9.

Réponse : Cf. la réponse apportée précédemment.

Le bilan de la concertation est donc positif.

Le Conseil communautaire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de L'Urbanisme et notamment les articles L.153-21 à L.153-23, L.153-36 à L.153-

44, R.153-20 à R.153-22, 1.151-1 à 1.151-43, 1.153-45 à 1.153-49, R.153-20, R.153-21 et R.104-33;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montmorot approuvé initialement le 15 février 2017 ;

Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées ;

Vu l'avis de la MRAe en date du 19 décembre 2022;

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Montmorot en date du 12 avril2023 ,

Termes ajoutés dans la nouvelle Délibération validant l'absence d'évaluation environnementale et approuvant la modification simplifiée du PLU de MONTMOROT :

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 avril 2023 validant l'absence d'évaluation environnementale et approuvant la modification simplifiée du PLU de MONTMOROT,

Vu le contrôle de légalité exercé par la Direction départementale des territoires le 22 mai 2023 sur les documents approuvés du PLU de Montmorot par Délibération du conseil communautaire du 27 avril 2023,

Vu la réponse d’ECLA par courrier en date du 17 juillet 2023 de prendre en considération les observations formulées et à compléter et modifier les documents concernés,

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU de MONTMOROT complétées,

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme modifié suite au contrôle de légalité de la Direction départementale des territoires tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé,

Termes inchangés par rapport à la délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2023 :

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

. CONFIRME la décision de la MRAe de ne pas soumettre la modification simplifiée du PLU de Montmorot à évaluation environnementale,

- APPROUVE la modification simplifiée du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Montmorot et au siège d'ECLA durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales, et d'une publication sur le Géoportail de l'urbanisme,

- DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Montmorot et au siège de ECLA, aux jourset heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture,

- DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié qui lui est annexé sera transmise à Monsieur le Préfet.

Dossier n°DCC-2023-127

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Adhésion au RESAH d'ECLA - Service Informatique et usages du numérique

Exposé :

L’agglomération ECLA, a signé une convention de groupement de commandes le 6 octobre 2014 pour des services de télécommunication, avec la Ville et le CCAS. La Ville a été désignée coordinatrice du groupement.

Dans le cadre de leurs activités, les collectivités ont recours à un certain nombre de services de télécommunications, notamment la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et les services internet.

Dans sa recherche d’efficience financière, le groupement a l’opportunité de maintenir et même d’améliorer son niveau de service dans ces domaines tout en bénéficiant de tarifs avantageux, via l’adhésion à une centrale d’achat nationale, portée par le groupement d'intérêt public nommé GIP RESAH.

Créé en 2007, le Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) est un groupement d’intérêt public (GIP) national. Il a constitué une centrale d’achat au sens des articles L.2113-2 et suivants du Code de la commande publique susmentionnés, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d’acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs.

Son activité, initialement réservée aux seuls établissements hospitaliers, s’est ouverte à tous les établissements publics, dont les collectivités locales. Il collabore aujourd’hui avec près de 1 700 établissements et collectivités.

A ce titre, l’acheteur, qui recourt à la centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services, est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.

Le GIP RESAH dispose d'une offre de marché, « fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées » particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion.

L'adhésion au GIP RESAH fait l'objet d'une cotisation annuelle de 600 € TTC pour chacun des membres du groupement.

Pour accéder au marché opérateur lot 2 (téléphonie fixe, IP, Internet) et pour le lot 4 (téléphonie mobile, M2M) , une participation annuelle de 2 200 € TTC est demandée au groupement, somme supportés équitablement par chaque membre du groupement selon l’article 9 de la convention du 6 octobre 2014.Les économies réalisées sur les abonnements et frais de télécommunication ainsi que sur les frais d’AMO dans le cadre d’un éventuel appel d’offre, couvriront largement les coûts d'adhésion mentionnés ici.

Débat :

Monsieur GUY précise qu’une économie de plusieurs milliers d’euros sera réalisée sur l’ensemble des Collectivités (ECLA, Ville et CCAS) sur l’année.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de l’Agglomération ECLA à la centrale d’achat du GIP RESAH, et autorise le Président à procéder à son éventuel renouvellement annuel.

- AUTORISE le Président à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat du GIP RESAH,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants, chapitre 011.

Dossier n°DCC-2023-128

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : – Programme de Réussite Educative

Exposé :

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 27 avril 2023, afin de faciliter l’opérationnalité des actions individuelles du Contrat de Réussite Educative (CRE), le Conseil Communautaire a décidé de déléguer au bureau exécutif d’ECLA les décisions d’engagement des actions.

Aujourd’hui, après plusieurs mois de fonctionnement suivant ces dispositions, Monsieur le Président propose, considérant la modestie des montants en jeu (de l’ordre de 15 000 € annuels) et afin de fluidifier davantage les décisions opérationnelles, que la décision d’engager les actions soit déléguée au vice-président en charge du Contrat de Réussite Educative, par subdélégation des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l’Assemblée.

Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président en charge de la délégation, informeront le Conseil Communautaire à la fin de l’exercice civil en cours du récapitulatif administratif et financier des actions réalisées dans l’année.

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception d’un certain nombre d’attributions expressément réservées au Conseil,

Considérant que l’organe délibérant peut ainsi déléguer au Président certaines de ses compétences, dans la limite de ce que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire en application de l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les dispositions de l’article L. 2122-23 du même code, transposables aux EPCI par renvoi de l’article L. 5211-2, qui dispose que le président de l’EPCI peut procéder, à moins que l’organe délibérant ne s’y soit opposé, à une subdélégation des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l’assemblée.

Débat :

Monsieur GUY souligne que sur les 15 000 euros, 6 000 euros concernent des frais de psychologues scolaires et des aides aux familles.

Monsieur le Président ajoute que l’objectif est de fluidifier le dispositif, sachant que la somme globale est votée dans le budget.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE de déléguer au Président, qui peut déléguer au Vice-Président compétent, les décisions d’attribution des aides sociales afférentes aux actions mises en œuvre au sein du Contrat de Réussite Educative, dans la limite des crédits votés pour l’exercice en cours,

- DIT que la signature des décisions correspondantes sera assurée par le Vice-Président en charge de la délégation ou par le Président.

Dossier n°DCC-2023-129

Rapporteur : M. Philippe FOURNOT

OBJET : Désignation d'un nouveau membre de la Régie Assainissement d'ECLA en remplacement de M. Sébastien POSTIC, démissionnaire

Exposé :

Pour rappel et conformément à l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie d’Assainissement est administrée par un Conseil d’Exploitation. L’article 4 des statuts de la Régie ASSAINISSEMENT d’ECLA précise la composition de ce Conseil d’Exploitation :

« Celui-ci est constitué de 18 membres désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président d’ECLA, pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.

Au moins 10 membres sont désignés parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire.

Les membres non délégués au Conseil Communautaire sont désignés compte tenu de leur compétence dans les domaines d’activité objet de la régie ; ils doivent obligatoirement avoir leur résidence principale sur le territoire d’ECLA. »

Ce même article stipule également que « En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil Communautaire. »Le 16/10/2023, la Mairie de MONTMOROT a informé ECLA de la démission de M. Sébastien POSTIC, adjoint au Maire de MONTMOROT, de l’ensemble des mandats associés à sa charge de Conseiller municipal.

Étant rappelé la délibération du Conseil Communautaire n° DCC-2020-096 en date du 08/09/2020 désignant les membres du Conseil d’Exploitation de la Régie ASSAINISSEMENT de la manière suivante et notamment M. Sébastien POSTIC pour le « collège Autres membres » :

- Membres délégués communautaires :

M. BAILLY Jean-Yves

M. FOURNOT Philippe

M. BUCHAILLAT Jean-Paul

M. LANNEAU Jean-Yves

M. GUILLERMOZ Jacques

M. JANIER Claude

M. POULET Pierre

M. TARTAVEZ Patrick

M. MONNET Maurice

M. GAFFIOT Thierry

- Autres membres :

M. LUX Louis

M. POSTIC Sébastien

M. ROUTHIER Serge

M. PAIN Alain

M. VISI Geoffrey

Mme LAGARDE Sylvie

M. ROBLIN Jean-Guy

M. LAROIX Gilbert

Débat :

Monsieur FOURNOT précise que 18 membres sont nécessaires au fonctionnement du Conseil d’Exploitation et que l’absence de l’un d’entre eux (M. Sébastien POSTIC) doit être palliée.

Par ailleurs, il apporte deux corrections à la délibération : Monsieur Philippe MOREAU ne fait plus partie des membres délégués communautaires et Monsieur Thierry GAFFIOT est le dixième membre.

En l’absence d’autres candidats, Monsieur FOURNOT propose de désigner Monsieur André BARBARIN en tant que membre du Conseil d’Exploitation de la Régie d’Assainissement.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DESIGNE M . André BARBARIN en tant que membre du Conseil d’Exploitation de la régie Assainissement.

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Avant de clore la séance, Monsieur le Président rappelle que le prochain Conseil Communautaire se tiendra le 16 novembre prochain.Il rappelle en outre que l’ordre du jour ne comprend pas de point pour les questions diverses. Tout sujet qui n’est pas inscrit dans l’ordre du jour doit faire l’objet de « questions orales » telles que le prévoit le Règlement Intérieur dans son article 5 :

« ARTICLE 5 - QUESTIONS ORALES

Tout conseiller communautaire a le droit de poser oralement en fin de séance toute question relative aux affaires de la Communauté d’Agglomération ; afin de réunir les éléments de réponse, le conseiller saisira au préalable le Président de la Communauté, au moyen d’une note exposant la nature et l’objet de la question, au moins trois jours avant la séance du Conseil de Communauté afin qu’une réponse circonstanciée puisse lui être apportée. »

La séance est levée à 19 heures 12.