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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 494
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille —- AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CICCOLINI- JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —
MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis - FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine —- GERARD Jacky donne pouvoir à GUINIERI Frédéric - HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique —- MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger —- RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian — BURLE Christian — CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis —- CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal - PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
& Séance du 28 novembre 2019
04 1 04
& Attribution d'aides pour la production de logements locatifs sociaux -
Approbation de conventions de financement
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la
CPA a déclaré d'intérêt communautaire les modalités de soutien à la production de logements sociaux
sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile. Ces forfaits sont
majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints (délibération n°2013_A031 du 28
mars 2013).
En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la
prise en charge de l'aide pour surcharge foncière pour les logements PLAI et PLUS, selon les
dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre
2014). s°
Les aides se déclinent de la façon suivante :
En construction et VEFA :
Subvention forfaitaire de 70 à 180€ par m° de surface utile selon le type de financement (PLUS - PLAI
— PLS) et les labels de performances énergétiques (majoration de 5 à 10 %).
La subvention est plafonnée à 12 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
ù En acquisition-amélioration
Subvention forfaitaire de 160 à 250 € par m2 de surface utile selon le type de financement (PLUS —
PLAI — PLS) et les performances énergétiques (majoration jusqu'à 10 %).
La subvention est plafonnée à 15 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence à
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une convention de
financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil
de Territoire.
Selon ces critères, il est proposé dans ce rapport, d'attribuer des aides pour les opérations éligibles et
d'approuver les conventions afférentes.
Les aides sollicitées auprès du Territoire pour la production de logements locatifs sociaux, déclinées
dans le tableau ci-annexé, s'élèvent à un montant total de 8 758 824 € pour 41 opérations représentant
929 logements locatifs sociaux, dont 357 logements PLAI, 398 logements PLUS et 174 logements
PLS.
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la programmation 2019 des logements locatifs sociaux du territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération n° 2013 _A031 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations de
construction de logements sociaux ;
° La délibération n° 2014 A217 du Conseil communautaire de la CPA du 14 octobre 2014
confirmant la prise en charge des subventions pour surcharge foncière pour les logements
PLAI et PLUS ;
+ La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier ;
° Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
° L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
*__ Qu'il convient de soutenir la production du logement locatif social sur le Territoire du Pays
d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence à
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions pour un montant total de 8 758 824 € en faveur de la production de
logements sociaux pour les 41 opérations décrites dans le tableau annexé.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions de financement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix et les bailleurs sociaux concernés.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer ces
conventions de financement et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : opération budgétaire 4581182736, nature 4581, fonction 552, Autorisation de Programme DI736AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 1odo}
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Date de réception préfecture : 11/12/2019 ELOIL Le
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai , : MARSEILLE __À@.
: PROVENCE PAYS D'AIX O MN ANS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C75
OPERATION : COCOON AGE - SAINT-CANNAT
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
DV ET n n = à Nom del'opération | Adresse Commune J 2 a 5
a. F
COCOON AGE CHEMIN DU BUDEOU SAINT-CANNAT 18. | 33 0 Si
La subvention retenue s'élève à 545 595 € correspondant à :
- 1 230,97 m? SU PLAI, 2 314,43 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEIiLLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C73
OPERATION : VILLA SEBIKI - ROUSSET
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
CAP SOLIDARITE, représenté par son Président, Madame Maïlys CANTZLER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération | Adresse Commune PLAI PLUS PLS Total Igts
VILLA SEBIKI 10 RUE DE LA POSTE ROUSSET [æ}
La subvention retenue s'élève à 24 500 € correspondant à :
350,00 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour CAP SOLIDARITE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Maïlys CANTZLER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE . PAYS D'AIX
O MN SV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C72
OPERATION : LES MOULIERES DE PAGNOL - CABRIES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
VILOGIA, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe REMIGNON, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
! z . Æ u) n TT Nom del'opération Adresse Commune S = à ÿ 8
LES MOULIERES DE AVENUE MARCEL CABRIES 4 8 6 18
PAGNOL | PAGNOL
La subvention retenue s'élève à 176 610 € correspondant à :
- 252,00 m? SU PLAI, 696,00 m° SU PLUS, 483,00 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des | A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la Présente) convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
À l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour VILOGIA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Philippe REMIGNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Aid< R |
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C71
OPERATION : TERRAIN BERTRAND - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI où son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
! 4 : | ne n nr: | Nom de l'opération | Adresse Commune = = a ÿ £ |
à. F |
TERRAIN BERTRAND 120 CHEMIN DE LA! AIX-EN-PROVENCE 8 ( 0 8
BASTIDE DES TOURELLES
La subvention retenue s'élève à 165 132 € correspondant à :
- 500,40 m? SU PLAI - Forfait de base
Dont 75 060 € au titre du surcoût foncier.
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Délégué Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai< |
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C70
OPERATION : MICHELONS - VENELLES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
13 HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric TAVERNI, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
nn EEE d n | G Nom de l'opération Adresse Commune $ = a ê 4
MICHELONS AVENUE MAURICE VENELLES 23 | 22 | 10 55
PLANTIER
La subvention retenue s'élève à 503 235 € correspondant à :
- 1 334,90 m? SU PLAI, 1 407,92 m° SU PLUS, 598,30 m? SU PLS - HPE + certification : Majoration de 13%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 13 HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Eric TAVERNI Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Aix<
: MARSEILLE _ __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN AS:
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C69
OPERATION : LES FERRAGES HECTARE - SAINT-CANNAT
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son Directeur Interrégional, Monsieur Pierre FOURNON, ci-après désigné
« le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune à = 2 8 Ë
LES FERRAGES HECTARE | ALLEE DES SOURCES / SAINT-CANNAT 6 10 3 19
QUARTIER FERRAGE
La subvention retenue s'élève à 198 147, € correspondant à :
- 430,54 m? SU PLAI, 695,68 m° SU PLUS, 197,42 m?SU PLS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour CDC HABITAT SOCIAL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Interrégional Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Pierre FOURNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AZ 1
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C68
OPERATION : LES ELEGANTES - EGUILLES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
: ; . — n Le) TT Nom de l'opération Adresse Commune $ > _ £ 8
EL à. FE —
LES ELEGANTES ROUTE DE BERRE, EGUILLES 7 15 0 22
: QUARTIER DES PLANTIER
La subvention retenue s'élève à 218 268 € correspondant à :
- 442,80 m? SU PLAI, 989,74 m° SU PLUS- Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AL À
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C67
OPERATION : COCOON AGE - VENTABREN
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentanr, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
sons | = n un = Nom de l'opération | Adresse Commune $ = ns ê Ë
COCOON AGE ZAC DE L'HERITIERE VENTABREN 19 27 21 67
La subvention retenue s'élève à 631 413 € correspondant à :
- 1 242,45 m°? SU PLAI, 1 793,90 m° SU PLUS, 1 417,50 m?SU PLS - THPE 2012 (RT 2012 -20%) : Majoration de 10%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Délégué Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai< ;
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O M
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C66
OPERATION : DURANNE BASSE VILLAGE PROVENCAL KAUFMAN - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune
| PLAI PLUS PLS Total Igts DURANNE BASSE VILLAGE | ALLEE ETIENNE
PROVENCAL KAUFMAN LAMBERT
AIX-EN-PROVENCE 21. | 351 | 22 74
La subvention retenue s'élève à 540 260 € correspondant à :
- 1 406,30 m? SU PLAI, 2 050,90 m° SU PLUS, 1 470,63 m°SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
: _ _ |
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des,
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente!
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Délégué Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai2<
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
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CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C65
OPERATION : DURANNE BASSE VILLAGE PROVENCAL COGEDIM - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
ons mnit | , n un r Nom de l'opération | Adresse Commune S = a 5 Ë
= _—_— = — —> D _— _ a =
DURANNE BASSE VILLAGE ALLEE ETIENNE AIX-EN-PROVENCE 17 | 22 | 17 56
PROVENCAL COGEDIM LAMBERT
La subvention retenue s'élève à 536 515 € correspondant à :
- 1 179,63 m? SU PLAI, 1 495,21 m° SU PLUS, 943,97 m°SU PLS - THPE 2012 (RT 2012 -20%) : Majoration de 10%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention. | |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Délégué Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 el
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MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
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CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C64
OPERATION : LA PETITE DURANNE - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
UNICIL, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
1 , + mr n n TT Nom de l'opération | Adresse Commune S = _ £ Ë
LA PETITE DURANNE ALLEE ETIENNE AIX-EN-PROVENCE 5 7 3 15
LAMBERT
La subvention retenue s'élève à 131 260 € correspondant à :
- 325,13 m? SU PLAI, 417,15 m° SU PLUS, 204,79 m°?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des | ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président du Directoire Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Ai
MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
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ROFOLE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C63
OPERATION : ZAC DE L'HERITIERE VINCI - VENTABREN
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
UNICIL, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
DT Æ n n ZT Nom de l'opération Adresse Commune S = a ê Ë
ZAC DE L'HERITIERE VINCI AVENUE CHARLES DE VENTABREN 7 15 0 22
GAULLE
La subvention retenue s'élève à 213 387 € correspondant à :
- 407,50 m? SU PLAI, 861,70 m° SU PLUS - THPE 2012 (RT 2012 -20%) : Majoration de 10%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 —- Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président du Directoire Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE . PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C62
OPERATION : CROIX ROUGE - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
CROIX ROUGE HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Christophe VILLERS, ci-après désigné « le
bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l’opération de logement social précisée ci-dessous.
‘onérati | _ n n = Nom de l'opération | Adresse Commune S 2 _. ë £
CROIX ROUGE AVENUE MARCEL AIX-EN-PROVENCE 24 (e) 0 24
PAGNOL / AVENUE DE
| GALICE
La subvention retenue s'élève à 97 335 € correspondant à :
- 515,00 m? SU PLAI - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour CROIX ROUGE HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Christophe VILLERS Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C61
OPERATION : COEUR DURANNE - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son Directeur Interrégional, Monsieur Pierre FOURNON, ci-après désigné
« le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
DT | = n n r Nom de l'opération | Adresse Commune $ 2 |& 5 8
| G. FE —
COEUR DURANNE | AV FRESNEL / LA AIX-EN-PROVENCE 8 5 13 26
| DURANNE
La subvention retenue s'élève à 126 656 € correspondantà :
- 447,61 m? SU PLAI, 286,11 m° SU PLUS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour CDC HABITAT SOCIAL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Interrégional Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Pierre FOURNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C60
OPERATION : L'ARCHE - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
LE coulé a a ba | m Nom de l'opération | Adresse Commune S ... _. $ &
| a. F
L'ARCHE | AVENUE PAUL CEZANNE AIX-EN-PROVENCE 24 0 6 30
La subvention retenue s'élève à 164 539 € correspondant à :
- 828,72 m? SU PLAI, 219,56 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C59
OPERATION : ZAC RENE CASSIN - TRETS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
'opérati z |2 5 » Nom de l'opération Adresse Commune S 13 à |S £ a. Ê
ZAC RENE CASSIN ZAC RENE CASSIN TRETS 7 9 4 20
La subvention retenue s'élève à 177 819 € correspondant à :
- 405,50 m? SU PLAI, 575,50 m° SU PLUS, 248,00 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente.
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Ai : /
MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
ROPOLS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C58
OPERATION : PATIO ARTE - TRETS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre 2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Lundi Z n un T Nom de l'opération | Adresse Commune $ > & 5 à
a. Ds
PATIO ARTE AVENUE RENE CASSIN TRETS 4 6 0 10
La subvention retenue s'élève à 86 068 € correspondant à :
- 183,35 m? SU PLAI, 333,50 m° SU PLUS - Certification NF Habitat : +8%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AiZ< |
: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C57
OPERATION : PLAINE CHATEAU - PERTUIS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SOLIHA, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, ci-après désigné « le
bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
1 ont: _— n n 7 v Nom de l'opération Adresse Commune S = . ê Ë
PLAINE CHATEAU 261 RUE PLAINE PERTUIS 1 0 0 1
= CHATEAU
La subvention retenue s'élève à 33 250 € correspondant à :
- 133,00 m? SU PLAI - Étiquette Énergie C
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des]
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SOLIHA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Jacques HAFFREINGUE Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AS |
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE : PAYS D'AIX
O MN SV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C56
OPERATION : SAINT ROCH - PERTUIS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SOLIHA, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, ci-après désigné « le
bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
: A . um u) A re n
Nom de l'opération | Adresse Commune $ = _. ë ê
SAINT ROCH RUE DE LA CHAPELLE PERTUIS 2 0 0 2
| SAINT ROCH
La subvention retenue s'élève à 44 750 £ correspondant à :
- 179,00 m? SU PLAI - Étiquette Énergie C
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans La
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des | VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente! convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SOLIHA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Jacques HAFFREINGUE Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O ea a
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C55
OPERATION : LE FONTANILLE - ROGNES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
1 z . = n n ®T vu Nom de l'opération Adresse Commune S 2 & ê É
LE FONTANILLE 5 CHEMIN DE LA FANEE ROGNES 6 9 4 19
La subvention retenue s'élève à 188 118 € correspondant à :
- 421,40 m? SU PLAI, 657,49 m° SU PLUS, 288,82 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
où le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention.
|
Article 3 — Ajustement de la subvention
À l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Délégué Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AZ : 4
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O M an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C54
OPERATION : CRISAFI - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l’opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
lnné ent = n n T v
Nom de l'opération Adresse Commune S = _ ê £
CRISAFI ROUTE DE PINCHINAT /| AIX-EN-PROVENCE 0 11 0 11
ROUTE DE SISTERON
La subvention retenue s'élève à 189 834 € correspondant à :
- 0,00 m? SU PLAI, 654,60 m° SU PLUS - Forfait de base
Dont 98 101 £au titre du surcoût foncier.
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata-des dépenses et dans—a
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 —- Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Délégué Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C53
OPERATION : LES FESTONS - PERTUIS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SOLIHA, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, ci-après désigné « le
bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune S = à 5 8
LES FESTONS 139 RUE DES FESTONS PERTUIS 6 0 0 6
La subvention retenue s'élève à 55 303 € correspondant à :
- 442,42 m? SU PLAI - Étiquette Énergie < C
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SOLIHA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Jacques HAFFREINGUE Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
Le) MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C52
OPERATION : LES JARDINS DU REPOS - FUVEAU
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
: A .
= n n "
Nom de l'opération | Adresse Commune S = a £ 8
à. FE —
LES JARDINS DU REPOS RD 56 FUVEAU 1 2 0 3
La subvention retenue s'élève à 23 684 € correspondant à :
- 45,34 m°? SU PLAI, 110,88 m° SU PLUS- Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente.
convention. | _ sel
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 —- Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 AiZ<
MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
ROPOLES
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C51
OPERATION : OEUVRE DES PRISONS- AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre 2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
one = n n =
Nom de l'opération | Adresse Commune S à _. 5 à a. FF
OEUVRE DES PRISONS 212 ROUTE DES AIX-EN-PROVENCE 25 (®) 0 25 | PINCHINATS
La subvention retenue s'élève à 114 624 € correspondant à :
- 636,80 m? SU PLAI - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai :
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C50
OPERATION : ALLEE DES MOISSONS - VITROLLES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
SOLIHA, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, ci-après désigné « le
bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Re | z 2 IN GS vu Nom de l'opération | Adresse Commune S à a £ £
| a. FE —
ALLEE DES MOISSONS | 1 ALLEE DES MOISSONS VITROLLES 2 0 0 2
La subvention retenue s'élève à 19 260 € correspondant à :
- 154,08 m? SU PLAI - Étiquette Énergie < C
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des |
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente. convention.
Article 3 - Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SOLIHA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Jacques HAFFREINGUE Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 _
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MARSEILLE _1À@. : PROVENCE : PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C49
OPERATION : CLOS DES FERRAGES - SAINT-CANNAT
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
[1 4 . es nn al Nom de l'opération Adresse Commune S = “ad ê É
CLOS DES FERRAGES ALLEE DES FERRAGES SAINT-CANNAT 6 (0) 2 8
La subvention retenue s'élève à 69 195 € correspondant à :
- 346,49 m? SU PLAI, 0,00 m° SU PLUS, 97,53 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente.
convention. |
|
Article 3 —- Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 TROPOLE
.
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MARSEILLE _—@. PROVENCE PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C48
OPERATION : HORIZON NATUREL_GREEN ET SENS - VENTABREN
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre 2019,
ET
UNICIL, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
1 tent = n n ZT
Nom de l'opération | Adresse Commune S > ss 5 a : Il D [Se le F
HORIZON QUARTIER ROQUE VENTABREN 5 12 0 17 NATUREL _ GREEN ET SENS TAILLANT - D64
La subvention retenue s'élève à 168 908 € correspondant à :
- 291,99 m? SU PLAI, 721,39 m° SU PLUS - THPE 2012 (RT 2012 -20%) : Majoration de 10%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
où le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président du Directoire Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 ROFPFOLE
Ai< | ,
MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C47
OPERATION : LEON ARNOUX - PERTUIS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
UNICIL, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
: A . ou n uw) TT Nom de l'opération Adresse Commune S = . £ 4
a. F —
LEON ARNOUX RUE LEON ARNOUX PERTUIS 20 30 8 58
La subvention retenue s'élève à 565 677 € correspondant à :
- 1 355,20 m? SU PLAI, 2 014,90 m° SU PLUS, 566,50 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président du Directoire Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE | __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C46
OPERATION : LA TREILLE - PEYNIER
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
CAP SOLIDARITE, représenté par son Président, Madame Maïlys CANTZLER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
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Nom de l'opération Adresse Commune S 2 _ : Ê a -. : | | Je | _|F
LA TREILLE OAP VALLAT DE PEYNIER 0 0 15 15
VERDALAI / CHEMIN DE
LA TREILLE
La subvention retenue s'élève à 83 650 € correspondant à :
- 1 195,00 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente. convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 -— Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour CAP SOLIDARITE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Maïlys CANTZLER Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 _
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: PROVENCE _ PAYS D'AIX O M an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C45
OPERATION : CHENERILLES - LE PUY SAINTE REPARADE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
RE | _ n un = Nom de l'opération | Adresse Commune $ = a) ê È
CHENERILLES CHEMIN DE LA STATION LE PUY SAINTE 9 12 5 26
REPARADE
La subvention retenue s'élève à 242 230 € correspondant à :
- 516,43 m? SU PLAI, 884,31 m° SU PLUS, 363,84 m°SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pourles acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 ...
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MARSEILLE _À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C44
OPERATION: LES VERGERS - CABRIES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l’opération de logement social précisée ci-dessous.
caen e n n © uv Nom de l'opération Adresse Commune S 2 . 5 8
©. =
LES VERGERS | ROUTE DE RANS CABRIES 8 13 5 26
La subvention retenue s'élève à 226 660 € correspondant à :
- 441,42 m? SU PLAI, 894,93 m° SU PLUS, 313,06 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente . | convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° fr: Tri 4e Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN AS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C43
OPERATION : LA REGINA - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
! Z . Le n — Nom de l'opération Adresse Commune S = 3 £ Ë
| a. FF
LA REGINA CHEMIN DE BRUNET AIX-EN-PROVENCE 4 6 10 20
La subvention retenue s'élève à 98 844 € correspondant à :
- 274,65 m? SU PLAI, 352,91 m° SU PLUS, 650,42 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O ae a a
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C41
OPERATION : MAISONS ANDRE - COUDOUX
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
‘opérati a A m y Nom de l'opération Adresse Commune S 2 3 £ 8 a. EE —
MAISONS ANDRE AVENUE DE LA COUDOUX 3 7 (0) 10
REPUBLIQUE
La subvention retenue s'élève à 98 766 € correspondant à :
- 198,15 m? SU PLAI, 398,45 m° SU PLUS - Certification NF Habitat : +8%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AL
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NSv
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C40
OPERATION : AVENUE DE LA REILLE - VENELLES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
DT = n n GT Nom de l'opération | Adresse Commune $ > _. S È
| &. F —
AVENUE DE LA REILLE AVENUE DE LA REILLE VENELLES 3 3 a 10
La subvention retenue s'élève à 36 328 € correspondant à :
- 201,82 m? SU PLAI, 234,26 m° SU PLUS, 198,07 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
° MARSEILLE __1@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C39
OPERATION : TERRE DE CEZANNE - GARDANNE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
gi F2 & n n © Nom de l'opération | Adresse Commune 5 = D ê À
TERRE DE CEZANNE | ROUTE BLANCHE GARDANNE 6 7 (0) 13
La subvention retenue s'élève à 146 215 € correspondant à :
- 352,14 m? SU PLAI, 471,49 m° SU PLUS - HPE + certification : Majoration de 13%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation. :
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE _ __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C38
OPERATION : LES FERRAGES - SAINT-CANNAT
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son Directeur Interrégional, Monsieur Pierre FOURNON, ci-après désigné
« le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
’ 4 . ss n r:
Nom del'opération | Adresse Commune S = . £ 8 a. FE —
LES FERRAGES ALLEE DES SOURCES / SAINT-CANNAT 14 22 8 44
QUARTIER FERRAGE
La subvention retenue s'élève à 454 511 € correspondant à :
- 961,69 m? SU PLAI, 1 510,41 m° SU PLUS, 690,08 m°?SU PLS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour CDC HABITAT SOCIAL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Interrégional Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Pierre FOURNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai ,
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C37
OPERATION : VICTOR HUGO - VENTABREN
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
PAYS D'AIX HABITAT, représenté par son Directeur Général , Monsieur Patrick THIVET, ci-après désigné « le
bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
(VICTOR HUGO AVENUE VICTOR HUGO VENTABREN | 11 | 27 | o | 38
PLAI
| Nom de l'opération Adresse Commune | PLUS |
La subvention retenue s'élève à 583 147 € correspondant à :
- 652,20 m? SU PLAI, 1 606,72 m° SU PLUS - HPE + certification : Majoration de 13%
Dont 196 306 € au titre du surcoût foncier.
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention. |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour PAYS D'AIX HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Patrick THIVET Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AS |
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C36
OPERATION: LA BEGUDE Ill - FUVEAU
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI où son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
STÉ FRANÇAISE DES HABITATIONS ÉCONOMIQUES, représenté par son Directeur Général, Madame Marie-Hélène
BONZOM, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Le | D. n n S Nom de l'opération Adresse Commune S = _ ê Ë
LA BEGUDE III 69 CHEMIN SAINT FUVEAU 1 2 1 4
FRANCOIS
La subvention retenue s'élève à 43 859 € correspondant à :
- 85,59 m° SU PLAI, 160,59 m° SU PLUS, 85,29 m? SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour STÉ FRANÇAISE DES Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
HABITATIONS ÉCONOMIQUES
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Marie-Hélène BONZOM Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE _ __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN AS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C35
OPERATION : FONT DE GARACH III - GARDANNE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
‘opérati < 2 m Nom de l'opération Adresse Commune $ 2 2 5 a. F
FONT DE GARACH II ROUTE DE MIMET GARDANNE 15 | 14 0 29
La subvention retenue s'élève à 394 023 € correspondant à :
- 1 196,33 m? SU PLAI, 1 142,29 m° SU PLUS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention. | - = |
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : Ai
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN SV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C34
OPERATION : CROS DU PONT - FUVEAU
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
UNICIL, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l’opération de logement social précisée ci-dessous.
cé at | = n n = à Nom de l'opération | Adresse Commune à E: _. ë É
CROS DU PONT CHEMIN DU CROS DU FUVEAU 2 6 (0 8
PONT
La subvention retenue s'élève à 112 140 £ correspondant à :
- 186,90 m? SU PLAI, 560,70 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président du Directoire Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 _
s
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MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A19C33
OPERATION: 3 SAUTETS - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 28 novembre
2019,
ET
PAYS D'AIX HABITAT, représenté par son Directeur Général , Monsieur Patrick THIVET, ci-après désigné « le
bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
' A . | a un
n TT
Nom de l'opération | Adresse Commune S 2 a ë Ë
3 SAUTETS AVENUE HENRI AIX-EN-PROVENCE 5 5 5 15 MALACRIDA
La subvention retenue s'élève à 229 109 € correspondantà :
- 312,07 m? SU PLAI, 335,27 m° SU PLUS, 273,13 m°SU PLS - Certification NF Habitat : +8%
Dont 97 101 £ au titre du surcoût foncier.
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévusà l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde: le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente |
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour PAYS D'AIX HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Patrick THIVET Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° de-Censeit-de
Territoire du 28 novembre 2019 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2 494
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le Q 4 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019