Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 491
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Modification des principes d'intervention du
Territoire du Pays d'Aix pour la construction et l'acquisition-amélioration des logements locatifs
sociaux
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia —- BALDO Edouard —- BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER
Raoul — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel —- GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise
— TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis — FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine —- GERARD Jacky donne
pouvoir à GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PRIMO Yveline donne pouvoir à
MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe - BORELLI Christian — BURLE Christian — CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges —- FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal - PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
M Séance du 28 novembre 2019
04 1 01
m Modification des principes d'intervention du Territoire du Pays d'Aix pour la
construction et l'acquisition-amélioration des logements locatifs sociaux
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la
CPA a déclaré d'intérêt communautaire les modalités de soutien à la production de logements sociaux
sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile. Ces forfaits sont
majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints (délibération n°2013_A031 du 28
mars 2013).
En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la
prise en charge de l'aide pour surcharge foncière pour les logements PLAI et PLUS, selon les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre
2014).
Les aides se déclinent de la façon suivante :
5 En construction et VEFA :
Subvention forfaitaire de 70 à 180€ par m° de surface utile selon le type de financement (PLUS - PLAI
— PLS) et les labels de performances énergétiques (majoration de 5 à 10 %).
La subvention est plafonnée à 12 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
“ En acquisition-amélioration
Subvention forfaitaire de 160 à 250 € par m2 de surface utile selon le type de financement (PLUS —
PLAI — PLS) et les performances énergétiques (majoration jusqu'à 10 %).
La subvention est plafonnée à 15 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence >
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une convention de
financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil
de Territoire.
Aujourd'hui, la question des attributions des logements sociaux est centrale. En effet, la loi confie aux
EPCI la mise en œuvre d'une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux en
articulation avec les politiques de l'habitat. Dès lors que la Métropole Aix-Marseille Provence aura
approuvé son Programme Local de l'Habitat, elle devra se doter d'instances intercommunales dans
l'attribution des logements sociaux.
Afin de définir au mieux les besoins et de tenir compte de la diversité de la demande, il est proposé
que les financements accordés par le Territoire du Pays d'Aix soient soumis à une contrepartie
réservataire de logements sociaux, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion de ce
contingent réservataire aux communes concernées.
Ainsi, en contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des
résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays
d'Aix demandera la réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention.
L'identification du logement sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
Stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des
travaux, une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur
localisation (immeuble, étage.....), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation
de logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Cette contrepartie réservataire s'appliquera à compter de la programmation 2020 des logements
locatifs sociaux du territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération n° 2013 A031 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations de
construction de logements sociaux ;
° La délibération n° 2014 A217 du Conseil communautaire de la CPA du 14 octobre 2014
confirmant la prise en charge des subventions pour surcharge foncière pour les logements
PLAI et PLUS ;
+ La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
+ Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ __ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de modifier l'intervention du Territoire du Pays d'Aix pour la construction et
l'acquisition-amélioration des logements locatifs sociaux afin que le Territoire participe à
l'attribution de logements locatifs sociaux.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la mise en place d'un contingent réservataire en contrepartie des aides octroyées sur
fonds propres du Territoire du Pays d'Aix pour la construction et l'acquisition-amélioration des
logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : opération budgétaire 4581182736, nature 4581, fonction 552, Autorisation de Programme DI736AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 aPOLE
Ai :
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN SV :
CONVENTION DE FINANCEMENT
N°
OPERATION : -
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, ou son
représentant, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du
,
ET
, représenté par son
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune 4 15 12 |S A a. = a © = de | oo on a | |
|
AI> | US> | >
La subvention retenue s'élève à correspondant à :
- m? SU PLAI, m° SU PLUS, m? SU PLS -
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des.
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente. convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle, la participation du
Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demandera
la réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention.
L'identification du logement sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au sein
du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des stratégies
en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage..), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 : AÏX<
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
pm an ANNEXE 1
FICHE DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS
Organisme Opération
Nom de l'opération...
Adresse...
Nombre de logements créés...
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Territoire du Pays
d’Aix bénéficie d’un contingent de logements réservés.
Ainsi, le Pays d’Aix demandera la réservation d’un logement par tranche de 50 000€ de subvention.
L'identification du logement sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des
travaux, une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation
(immeuble, étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la présente fiche de
réservation de logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Ainsi, pour l'opération asssissssisssssrcrsiisssiesnnee, le Territoire du Pays d'Aix bénéficie de
logement(s) réservé(s).
Programme collectif
Logement | Type Surface Bâtiment | Etage N° Loyer Financement
Programme individuel
Logement | Type Surface N° Loyer Financement
Fait à Société HLM..........
ne cs mmrmenees
Tampon et signature
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 01
T : 04 42 93 85 85
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 _CT2_491
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Modification des principes d'intervention du
Territoire du Pays d'Aix pour la construction et l'acquisition-amélioration des logements locatifs
sociaux
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions (e
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour F1
Contre (
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
présents
Signé, le Q 4 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_491-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019