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Compte-Rendu - cr cm 221112 Document publié le Jeudi 22 novembre 2012 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 221112)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Économie et finances, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 22 Novembre 2012 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints. Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Franck ROLLAND, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Emile VARON, Monsieur Michel COULANGES, Madame Nathalie COURTEVILLE, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

• Monsieur Gérard LACAN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL • Melle Ayate HEBBALI a donné pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE • Madame Mireille CATANZARO a donné pouvoir à Madame Annick POICHOTTE • Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET • Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Emile VARON • Madame Danielle TRUCHON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre DUC • Mademoiselle Nasséra MENZEL a donné pouvoir à Monsieur Franck ROLLAND • Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Monsieur Denis GALLON

]

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jean Louis MIEL est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 Octobre 2012 est adopté à l’unanimité.

******************************************2

O R D R E D U J O U R

Arrivée de Madame COURTEVILLE à 20 H 38

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Dans les communes de plus de 10.000 habitants, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé avant le vote du Budget Primitif.

Afin de voter ce Budget avant le 1er Janvier 2013, ce débat a donc lieu à cette séance.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PAVILLON, Maire Adjoint chargé des Finances.

Avant de proposer les éléments d’évolution budgétaire envisagés pour l’exercice 2013, ce dernier présente un bilan financier de l’année 2012.

Il indique que Compte tenu de la crise internationale, l’évolution potentielle des recettes de fonctionnement et de la nécessité de poursuivre le programme d’investissement engagé pour lequel un contrat C3D a été signé nous permettant ainsi de limiter le recours à l’emprunt et de respecter notre engagement de ne pas augmenter les taux des impôts, ce budget 2013, devra s’inscrire dans la continuité des budgets précédents en redoublant de rigueur dans la gestion pour tenir les objectifs que nous nous sommes fixés.

Par ailleurs, compte tenu de la réforme des collectivités territoriales, les Départements et les Régions risquent d’être contraints à assurer uniquement leurs dépenses obligatoires et ne plus assurer les aides auprès des Communes. Ainsi, ce sera plus difficile pour nous dans le cadre du financement de nos investissements, ce qui est regrettable.

Monsieur PAVILLON rappelle les raisons qui nécessitent une approche très rigoureuse du Budget :

• Des répercussions de la crise financière internationale

• Nous devons faire face au désengagement croissant de l’Etat, par une répercussion sur les collectivités de certaines dépenses sous prétexte de décentralisation et d’intercommunalité. • Nous devons poursuivre certains investissements qui sont nécessaires et mêmes obligatoires, comme les gros travaux d’entretien ou de réparation dans les bâtiments publics, les réfections de trottoirs ou de rues, des mises aux normes du réseau d’assainissement et qui de ce fait permet de soutenir l’emploi notamment dans le BTP en Seine et Marne.

• Nous devons limiter le recours à l’emprunt pour ne pas endetter la ville • Nous sommes obligés de dégager l’épargne nécessaire pour couvrir l’annuité de la dette • Nous devons assurer un bon niveau de service vis à vis des Villeparisiens. • Nous devons maintenir l’effort de changement de l’image et de la vie à Villeparisis ressenti favorablement par les habitants et permettre le développement économique pour lutter contre le chômage et la précarité

• Nous devons permettre aux associations para municipales de maintenir la qualité du service

• Nous devons poursuivre la mise en place d’une gestion des ressources humaines pour maintenir des services de qualité nécessitant un personnel communal compétent.

Monsieur PAVILLON propose ensuite les orientations budgétaires 2013 suivantes :

• De maintenir les taux d’imposition dont certains nous ont été imposés par l’Etat en 2011 suite au transfert des taux départementaux et des frais de gestion sur les taux communaux, sous réserve que l’autofinancement permette de répondre à la règle de l’équilibre budgétaire.3

• De prévoir une évolution des dépenses de personnel contenues dans des proportions normales et tenant compte des évolutions nécessaires et incontournables indiquées ci- dessus.

• De reconduire les subventions globalement au niveau de 2012 et d’augmenter après analyse précise et détaillée, celles de certaines associations pour permettre le maintien des services à la population et de tenir compte de l’évolution des charges de personnel. Sachant que cette démarche ne doit pas empêcher la remise en cause de certaines actions et que le montant de ce complément soit revu chaque année en fonction des besoins et du budget des associations.

• De demander une évaluation des dépenses de gestion des services encore plus rigoureuse.

• D’optimiser le recouvrement des recettes de fonctionnement (restauration, étude).

• De fixer l’enveloppe globale d’investissement maximum à environ 4 M€.

Monsieur PAVILLON indique que cette enveloppe globale, tout en permettant le développement harmonieux de la commune, montre la volonté de respecter les engagements suivants :

• De construire ou d’agrandir les équipements nécessaires au bien-être des habitants, • D’entretenir et de rénover les équipements existants pour les maintenir en bon état, • De réaliser un programme important de travaux d’assainissement, de réfection de rues, de trottoirs, d’éclairage public et de sécurité, et d’aménagement d’espaces verts ou d’espaces publics pour obtenir des équipements en bon état.

• D’acquérir les terrains, d’assurer la maîtrise foncière nécessaire au projet de l’école dans le secteur du marché,

• De renouveler le matériel et d’acquérir les véhicules pour permettre un bon fonctionnement des services à la population.

Intervention de Monsieur TOUGUET

« L'exposé plus rétrospectif que prospectif que vous venez de faire appelle de notre part quelques observations ou questions de forme ou de fond.

-Nous prenons acte que vous découvrez maintenant, comme ce nouveau Gouvernement, que nous sommes confrontés à une crise économique et financière internationale alors qu'au printemps, ces mêmes difficultés étaient imputées au seul Gouvernement d'alors. -Malgré ce changement de Gouvernement, vous dénoncez encore dans votre rapport, comme l'année dernière, le « désengagement de l'Etat », ce qui peut paraître étonnant. Peut être, n'est-ce que le résultat d'un « copier-coller » malencontreux ?...

-Quant au non-recours à l'emprunt que vous assimilez à une gestion rigoureuse, n'est-elle pas plutôt, comme l'avait déjà évoqué Monsieur Pavillon, la conséquence de la réticence des organismes financiers à prêter des fonds à des collectivités aux marges de manœuvre réduites comme Villeparisis ?.

-Vous faîtes état de « non-remplacement systématique des départs en retraite... », pourrions nous avoir la liste des postes qui n'auraient ainsi pas fait l'objet d'un remplacement ? -Vous mettez en avant l'optimisation des recettes provenant notamment de la restauration scolaire. Je vous avais ici-même alerté des risques de perte d'information et d'erreurs liés à l'externalisation de la facturation des repas au prestataire privé. Comme vous pouvez l'imaginer, ce n'est pas une position dogmatique de ma part, mais plutôt le fruit de l'expérience. Je constate simplement que dès la rentrée scolaire, comme je m'en étais inquiété, des erreurs ont été commises sur la facturation justifiant un communiqué dans le « Municipages ». Il est essentiel de suivre non seulement la bonne application des quotients mais aussi la correspondance des quantités de repas fournis et facturés aux familles.

-En raison des difficultés financières que connait notre Pays, je crains des réductions des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Ce qui aurait été qualifié d'étranglement des collectivités locales4

par le Gouvernement il y a encore quelques mois, sera certainement désormais considéré comme la participation de celles-ci à l'effort national.

Je pense qu'il aurait été plus prudent de prévoir une baisse de ces dernières dans le cadre de la préparation budgétaire 2013.

-Enfin, je note que vous n'évoquez pas la réforme des rythmes scolaires dont les conséquences seront essentiellement supportées par les villes en terme d'organisation et donc de coûts. Il est vrai qu'on nous l'annonce depuis le début de l'été sans plus de précisions si ce n'est depuis hier qu'elle serait mise en place sur deux années. »

Monsieur le Maire tient à préciser que lorsqu’il ne sera pas d’accord avec le gouvernement actuel il le fera savoir. Il est suffisamment libre pour cela. Il dénonce l’attitude du Maire de Claye-Souilly qui découvre subitement que les dotations de l’Etat étaient gelées. Ce dernier a oublié d’en parler l’année dernière et il a également oublié d’en parler il y a deux ans.

Il rappelle que depuis 2 ans, Villeparisis dénonce cet état de fait. Elle le fait encore cette année et le fera l’année prochaine si c’est encore le cas. C’est ce que l’on appelle l’honnêteté politique. Il a toujours pensé qu’il y avait une injustice entre les communes et si ce gouvernement ne rétablit pas la justice, il sera le premier à nouveau à le dénoncer.

Concernant les rythmes scolaires, Monsieur le Maire indique que la Municipalité est en attente d’éléments. Pour l’instant, un certain nombre de choses a été dit mais le gouvernement n’a pas donné de précisions et il n’y a toujours pas de texte de loi. Si ce dernier ne précise pas sa copie, il sera difficile de préparer la rentrée 2013. Villeparisis s’inscrit dans une volonté de redéfinition des rythmes scolaires. Cela va être compliqué car cela touche à des conservatismes. Villeparisis étudiera le problème. Un groupe de travail sera constitué de personnes qui interviennent auprès des enfants (OMJ, conservatoire, médiathèque, centre culturel, école des sports etcP). Mais avant de se lancer dans une telle réflexion, il faut attendre les directives du gouvernement.

Il remarque que l’on a souvent tendance à mettre la charrue avant les bœufs. Il faudrait d’abord évaluer toutes les conséquences et pas seulement financières avant d’imposer de nouvelles réformes. Ce n’est pas qu’un problème de chiffrage, c’est également celui du recrutement d’animateurs.

Monsieur le Maire rejoint le diagnostic qui précise que les journées scolaires sont beaucoup trop chargées pour les enfants. Des journées auxquelles on rajoute des études, des devoirs à la maison (qui sont normalement supprimés depuis longtemps mais que l’on continue à donner), des activités sportives et culturelles. On demande aux enfants une concentration phénoménale. Il estime qu’il faut tout mettre à plat et imaginer ce qu’est la vie d’un enfant. Il espère que le gouvernement saura écouter ceux qui ont la pratique de ce genre d’activités.

Monsieur PAVILLON tient à préciser qu’ils n’ont jamais pratiqué la langue de bois et si ce gouvernement met en place des choses qui ne leur conviennent pas, ils ne se gêneront pas pour le dire. Il rappelle que le Président de la République est élu depuis Mai 2012 et que le mal est antérieur à son élection. L’argent et les richesses ont été mal répartis. On le voit d’ailleurs au travers des manœuvres qui ont été mises en place sur les projets d’intercommunalité. Il ajoute qu’ils ont toujours été conscients de l’état de crise nationale et c’est pour cela que depuis longtemps une gestion très rigoureuse est appliquée.

Il rappelle que ça fait plus d’un an et demi que toutes les collectivités attendent avec impatience la banque publique et avant l’arrivée du gouvernement, elle n’était toujours pas mise en place. Optimiser le recouvrement des recettes est chaque année une démarche très difficile. Monsieur PAVILLON explique que la ville étudie les cas d’impayés afin de voir si ce sont des familles qui ont des difficultés sociales. Ce travail sera plus approfondi afin de faire le maximum. Un tableau de bord est établi par le service et permet de suivre régulièrement l’ensemble de ces problèmes. Concernant la prévision des recettes en diminution au titre de l’année 2013, Monsieur PAVILLON précise que ce n’est pas leur façon de voir les choses. Il indique que s’il avait été prévu une baisse des recettes pour 2013 dans le BP, la question de Monsieur TOUGUET aurait été « Comment allez vous faire pour payer les dépenses qui vont augmenter ? ». Il y aura une évolution linéaire des bases locatives Si l’on fait l’analyse de tous les documents remis dans la transparence souhaitée par la Municipalité, on constate que les produits fiscaux ont augmenté de 537.000 euros l’année dernière alors que les dotations de l’Etat n’ont augmenté que de 40.000 à 50.000 euros. Il faut espérer que les dotations augmentent. En revanche si ces dotations stagnent, des choix5

s’imposeront. Il y a des choses incompressibles et d’autres compressibles. Il précise que ce budget est réalisé suffisamment en amont. Si des dispositions sont à prendre dans le cadre des réformes de l’Education Nationale, elles seront étudiées et sur l’aspect financier, elles seront prises pour pouvoir maintenir le service que la Municipalité doit à la population.

Concernant le non-remplacement des départs en retraite, Monsieur le Maire encourage Monsieur TOUGUET à comparer les communes de même importance. Il s’avère effectivement que Villeparisis est dans la fourchette basse. Il explique que c’est une volonté de la Municipalité depuis plusieurs années car il n’est malheureusement pas possible d’augmenter les effectifs. Il précise qu’il y a des départs en retraite qui n’ont pas été remplacés mais pas seulement. Il cite en exemple deux départs en retraite et une mutation.

-Service Sports et Fêtes

En concertation avec le service et avec la nouvelle organisation dans le service, le chef de service parti en retraite n’a pas été remplacé.

-Service Moyens Généraux

Monsieur le Maire explique que le poste de responsable de ce service avait été adapté pour la personne en place jusqu’à son départ en retraite. Ce poste de responsable n’a pas été remplacé.

-Service communication

Suite à la mutation de la responsable du service et en concertation avec le personnel du service communication, Monsieur le Maire explique qu’il est possible de travailler correctement sans chef de service. Ce poste n’a donc pas été remplacé.

Monsieur le Maire explique que la Municipalité n’a pas les moyens d’avoir une politique inflationniste du personnel. Elle n’a pas non plus la possibilité d’augmenter le régime indemnitaire du personnel. Il rappelle que cela avait été fait en 2006. Ce sont des choix que la Municipalité est obligée de faire mais qui ne sont pas ceux qu’elle souhaite. Il ajoute que d’une manière générale la Municipalité remplace poste par poste dans certains secteurs comme les écoles. Chaque fois qu’il y a une augmentation du nombre de classes, il y a automatiquement un recrutement d’ATSEM. Il y a des communes qui ont une ATSEM pour 2 classes, Villeparisis compte une ATSEM de moins que le nombre de classes. On peut comprendre que les enseignants souhaitent avoir une ATSEM par classe surtout pour les petites sections de maternelles.

CE DEBAT N’APPELANT PAS DE VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SUBROGATION ET ACTE DE DESISTEMENT – AFFAIRE FIACCHETTI C/COMMUNE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que suite à une requête déposée par la société Affichage FIACCHETTI contre la Commune de Villeparisis, le Tribunal Administratif a, par décision rendue le 14/06/2012, annulé l’arrêté du 7/12/2010 approuvant le règlement local de publicité. Parallèlement, la Commune a été condamnée à verser la somme de 800 € au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.

Or, l’annulation dudit arrêté a été fondée sur l’irrégularité de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2009 modifié par arrêté du 18 novembre 2009, constituant le groupe de travail et désignant Monsieur POUPET, maire adjoint, et non Monsieur le Maire à sa présidence.

Par courrier du 19 juin 2012, Monsieur le Maire a demandé à la Préfecture de Seine et Marne, le remboursement de la somme de 800 €, compte tenu du vice de forme de l’arrêté préfectoral. Par courrier du 9 octobre 2012, Madame la Préfète de Seine et Marne a accepté de rembourser ladite somme de 800 € après signature du protocole transactionnel.

Monsieur POUPET explique que le Préfet doit désigner un groupe de travail avec une proposition de la Municipalité. Le groupe de travail doit être composé d’élus, d’afficheurs et d’associations de défense de l’environnement. Il indique que le Préfet l’a désigné en tant que Maire Adjoint à6

l’urbanisme pour présider le groupe de travail. C’est une erreur. Le Préfet aurait du désigner Monsieur le Maire qui pouvait le déléguer ensuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le protocole transactionnel stipulant notamment la subrogation au profit de l’Etat, à concurrence de l’indemnisation, dans les droits et actions de la Commune contre le ou les auteurs des préjudices subis, et le désistement de tout recours ultérieur contre l’Etat lié au préjudice déjà indemnisé, et autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole et à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L’EXERCICE 2012 - BUDGET VILLE

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Premier Adjoint chargé des Finances, et du Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n° 1, Budget Ville équilibrée comme suit :

DM n°1 BUDGET VILLE

EXERCICE 2012

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre/opérations DEPENSES RECETTES

CHAPITRE 21 27 500,00

CHAPITRE020 43 556,00

CHAPITRE 040 71 056,00

TOTAL GENERAL 71 056,00 71 056,00

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES RECETTES

CHAPITRE 65 3 755,00

CHAPITRE 67 9 600,00

CHAPITRE 042 71 056,00

CHAPITRE 013 27 352,00

CHAPITRE 014 9 941,00

CHAPITRE 73 1 102 565,00

CHAPITRE 74 - 1 035 565,00

TOTAL GENERAL 94 352,00 94 352,00

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 8 pouvoirs

31 pour dont 8 pouvoirs

4 abstentions « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET ASSAINISSEMENT7

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Premier Adjoint chargé des Finances, et du Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n° 1 Budget Assainissement équilibrée comme suit :

DM n°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2012

SECTION D’EXPLOITATION

chapitre DEPENSES RECETTES

CHAPITRE 011 -3 000,00

CHAPITRE 023 3 157,81

CHAPITRE 66 3 000,00

CHAPITRE 77 3 157,81

TOTAL GENERAL 3 157,81 3 157,81

SECTION INVESTISSEMENT

chapitre DEPENSES RECETTES

CHAPITRE 13 3 157,81

CHAPITRE 021 3 157,81

TOTAL GENERAL 3 157,81 3 157,81

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 8 pouvoirs

31 pour dont 8 pouvoirs

4 abstentions « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES – BUDGET VILLE

Entendu, l’exposé de M. Patrick Pavillon, Premier Adjoint chargé des Finances, du Développement Economique et de l’Emploi indiquant à l’assemblée que vu la demande formulée en date des 25 Octobre 2012 par Monsieur le Receveur Municipal tendant à l’admission en non-valeur des titres de recettes émis de 2001 à 2012 d’un montant total de 6 932,56 € dont le recouvrement n’a pas pu être réalisé aux motifs de : pv carence, poursuite sans effet, personne disparue, pv perquisition et demande renseignement négative, produit insuffisant de la vente et absence de renseignements annexes, surendettement et décision effacement de dette, créance minime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 6 932,56 € et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES – BUDGET ASSAINISSEMENT8

Entendu, l’exposé de M. Patrick Pavillon, Premier Adjoint chargé des Finances, du Développement Economique et de l’Emploi indiquant à l’assemblée que vu la demande formulée en date du 6 Novembre 2012, par Monsieur le Receveur Municipal tendant à l’admission en non-valeur des titres de recettes émis en 2001 et 2002 concernant des impayés de frais de branchement au réseau d’assainissement pour un montant total de 768,80 €.

Monsieur TOUGUET s’interroge sur les titres de recettes concernant l’assainissement car dès l’instant où la dette est reliée à une propriété, il y a forcément un propriétaire. Il se dit très étonné que le percepteur ne puisse pas récupérer l’argent.

Monsieur PAVILLON dit ne pas avoir d’informations détaillées mais va se renseigner.

Monsieur le Maire a le même étonnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 768,80 € et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSOCIATION P.I.O.L.

Entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal délégué au Logement indiquant que l’association Projet d’Insertion d’Orientation par le Logement (P.I.O.L.) a sollicité la Ville, le 18 Juillet 2012, afin d’obtenir un soutien financier pour maintenir leur action en faveur du logement de jeunes.

Monsieur TOUGUET souhaite avoir une idée de ce que représentent les 3000 € de subvention complémentaire par rapport à la subvention principale. Il indique qu’il n’a pas trouvé le montant de la subvention principale. Il note qu’il est écrit dans le rapport que les crédits nécessaires sont disponibles. Il lui semble qu’en général le crédit des subventions est voté avec le montant de chaque subvention.

Il demande quelle est l’incidence de la situation financière de PIOL qui a une baisse de recettes extra communales sur le budget de la ville. Il demande également si la subvention complémentaire de 3000 € va devenir régulière au même titre que la subvention principale. Monsieur TOUGUET souhaite que lui soit transmis le rapport d’activités de PIOL ainsi que celui de la mission locale évoqué lors du dernier conseil municipal.

Monsieur GREZE dit ne pas être le plus qualifié pour aborder le volet financier. Il confirme qu’il y a bien une subvention dite normale qui est de 600 €. Il explique qu’il s’agit d’une subvention exceptionnelle car il est question d’aider une association. C’est une association qui est reconnue indispensable au fonctionnement du logement, de l’insertion des jeunes et pas seulement pour Villeparisis. Les villes qui aident d’une manière ou d’une autre cette association comptent Mitry Mory, Claye-Souilly, Dammartin, Saint Mard et Saint Soupplet selon le rapport d’activités que Monsieur GREZE tient à disposition de l’ensemble du Conseil Municipal. Ce dernier rappelle que l’an dernier cette association a aidé environ 90 jeunes à trouver ou à avoir une démarche satisfaisante en terme de logements. 57 étaient des Villeparisiens.

Il ajoute que les conséquences sociales seraient 36 jeunes à la rue, la fin du service logement ASSL qui concerne 80 à 130 jeunes par an. Ce serait également l’obligation d’arrêter les prestations en lien avec le Conseil Général et ces prestations concernent 109 familles en 2011 et 4 salariés licenciés.

Au moment où PIOL a évoqué sa situation qui n’est pas de son fait, il n’était pas question de rester sans réaction. Il rappelle que c’est une demande particulière par rapport à une situation particulière.

Monsieur ROLLAND indique que pour avoir suivi un peu ce dossier à la fois en tant que délégué à la Jeunesse et sur la question du logement où précise t-il, les écologistes ont la chance d’avoir une ministre sur cette thématique, il pense que la subvention de l’Etat a été reconduite cette année9

d’un montant de 10.000 €. Ce qui ne correspond pas non plus à la demande de PIOL qui souhaitait qu’il y ait une remise à niveau par rapport aux subventions qu’elle obtenait en 2010. Monsieur ROLLAND précise que dans une période de disette économique et de difficultés pour l’Etat, il y a quand même eu un maintien, ce qui n’est pas mal car une baisse était plutôt prévue. Il ajoute qu’il faut espérer pour l’année prochaine, le Président de la République ayant affirmé que la jeunesse et le logement étaient une priorité, que PIOL puisse continuer à travailler avec une subvention en augmentation, ce qui serait une chance pour tout le monde.

Afin de permettre à l’association de poursuivre son action nécessaire à Villeparisis, le Conseil Municipal accorde une subvention complémentaire à l’association PIOL pour un montant de 3000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

Sortie de Monsieur GALLON à 21 H 30

CONVENTION AVEC L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS POUR L’ORGANISATION D’UN MARCHE DE NOËL

L’Office Municipal des Sports organise un marché de Noël les 14/15/16 décembre sur la place François Mitterrand.

Considérant l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par la loi du 20 décembre 2007 stipulant «l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. L’organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est application du présent alinéa. »,

Considérant que les activités de l’OMS ont pour objectif le développement du lien social et la satisfaction de l’intérêt général dans le domaine du sport et de l’animation, Considérant que l’avantage économique induit par l’occupation du domaine public est faible et concourt uniquement à l’accomplissement des objectifs sociaux de l’association, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention d’occupation du domaine public à titre gratuit établie avec l’Office Municipal des Sports pour l’organisation d’un marché de Noël.

Ne participent pas au vote :

Monsieur José HENNEQUIN, Monsieur Christian CARLIER, Monsieur Michel COULANGES, Madame Valérie LEGROS, Madame Mireille CATANZARO.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EMBALLAGES DE GAZ MEDIUM ET GRANDES BOUTEILLES

La ville de Villeparisis dispose dans différents services du Centre Technique Municipal (plomberie, garage et serrurerie) de plusieurs types de contenants à savoir bouteilles à oxygène, à acétylène et à dioxyde de carbone.

La collectivité a souhaité confier à un prestataire la mise à disposition de ces emballages de gaz. Il est proposé de passer une nouvelle convention en remplacement de celle arrivée à échéance avec la société AIR LIQUIDE.

La convention proposée « Ecopass 5 ans » comprend le suivi permanent des emballages gaz ainsi que sa vérification par la Société Air Liquide France Industrie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Retour de Monsieur GALLON à 21 h 3510

DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS D’AMENAGEMENT URBAIN - SECONDE PART GESTION 2012

Entendu l’exposé de Monsieur Jean Claude POUPET, Maire Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à solliciter le versement de la seconde part du Fond d’Aménagement Urbain au titre de la gestion 2012 auprès du Préfet de la Région d’Ile de France et à signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de versement du F.A.U. et à procéder à toutes les formalités.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Sortie de Monsieur GALLON à 21 h 40

Retour de Monsieur GALLON à 21 h 42

MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Entendu l’exposé de Monsieur Jean Claude POUPET, Maire Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements,

Intervention de Monsieur TOUGUET

Au-delà de notre position sur les rythmes de construction des logements sociaux à Villeparisis, si l'objectif de la réduction du taux de 50 % est d'aider les bailleurs sociaux, on pourrait imaginer un dispositif qui coûterait moins cher à la ville en s'appuyant sur l'exemple suivant si toutefois le mécanisme proposé était envisageable dans le cadre du mécanisme du Fonds d'Aménagement Urbain.

Réalisation d'une construction de 2100 m2.

La taxe s'appliquerait sur 2000 m2 soit:

2000 X 785 X 8 % = 125 600 euros pour un aménageur classique, et donc 62 800 pour un bailleur social. Dans ce dernier cas la ville perd 62 800 euros de recettes.

Nous suggèrerions de ne pas appliquer la réduction de 50 % aux logements sociaux, mais de proposer une participation financière de la ville au bailleur social (qui permettrait accessoirement d'augmenter le contingent de logements attribués à la Ville).

Parallèlement, cette dépense de 62 800 euros serait intégrée dans la demande de subvention présentée par la Ville au titre du Fonds d'Aménagement Urbain apportant son soutien financier au Villes facilitant la construction de logements sociaux. La Ville pourrait espérer une subvention de 50 % de la dépense.

Les 2 situations pourraient être résumées ainsi:

Opération de logements sociaux de

2100 m2

Réduction de la Taxe

d'Aménagement de 50 %

Sans réduction de la TA mais

avec participation de la Ville

Manque à gagner de TA perçue par la

ville

-62800 0

Participation financière de la Ville

versée au bailleur social

-62800

Subvention versée au titre du FAU

(62800 X 50 %= 31400)

31400

Coût supporté par la Ville -62800 -3140011

Monsieur POUPET indique qu’il n’est pas en mesure de lui répondre sur ce sujet et qu’il laisse le soin aux gens compétents de le faire.

Par contre, il souligne que Monsieur TOUGUET aurait pu estimer la TLE que la ville aurait perçue si la taxe d’aménagement n’avait pas été mise en vigueur parce que la TLE était assise sur la SHON et la taxe d’aménagement est assise sur la surface construite. Si l’on prend l’exemple d’une opération avec 3000 m², on s’aperçoit qu’il y a un écart de 1000 m² sur le calcul. Il explique que dans le cadre de la taxe d’aménagement, on tient compte de la surface de parking ce qui n’était pas le cas avec la TLE. La recette est donc nettement supérieure à ce que l’on avait avec la TLE. Il ajoute que le bailleur social comme le constructeur privé ne financent pas que la Taxe d’Aménagement Communale. Ils paient également le Département et la Région. Monsieur POUPET pense qu’il faut quand même alléger la charge des bailleurs sociaux.

Monsieur le Maire reconnaît que ce que dit Monsieur TOUGUET pourrait être séduisant dans le sens où cela ne couterait rien au bailleur, rien à la ville. Il précise que le Fonds d’Aménagement Urbain reste quand même assez aléatoire. Pour l’année 2012, la ville a obtenu 32.000 € au lieu de 228.000 € pour l’année 2011. II ne connaît pas la loi qui sera votée ni les taxations mais espère que ce fonds sera pérennisé.

La ville ne voulait surtout pas empêcher la réalisation d’une opération. Il rappelle que dans la mesure du possible, chaque opération réalisée à Villeparisis est une opération mixte. Le bailleur privé est toujours accompagné d’un bailleur social. Il constate qu’aujourd’hui beaucoup de communes imitent Villeparisis, ce qui prouve que Villeparisis n’était pas dans l’erreur. Il rappelle que les bailleurs sociaux sont limités par leur plafond et ne peuvent pas reporter le prix sur un éventuel locataire, ce que fait d’ailleurs allègrement le privé.

Le locatif privé est très important à Villeparisis. Il faut compter 860 € par mois sans les charges pour un F3. Les locataires résistent un an dans le privé et deviennent ensuite des demandeurs de locatifs sociaux.

Il ajoute que les élus de Villeparisis ne voulaient pas que le prix du foncier et les frais hypothèquent la construction de logements sociaux.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que la proposition de Monsieur TOUGUET mérite d’être étudiée pour l’année prochaine tout en tenant compte de la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer un taux de 8 % en zone UA du PLU applicable, en zone UA du PLU applicable, exonérer les logements sociaux autres que PLAI de 50% après calcul initial de la taxe, de conserver le taux de 5 % sur le reste de l’ensemble du territoire communal et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif à la création d’un poste de gardien de police municipale pour permettre un recrutement afin de compléter l’effectif des policiers municipaux. Le grade sera éventuellement adapté en fonction du grade déjà détenu par la personne recrutée.

Monsieur le Maire explique que l’on ne remplace pas un policier municipal qui est une personne assermentée avec une formation spécifique comme on peut remplacer un agent lambda. Villeparisis a le record du nombre de PV dressés en Seine et Marne. Actuellement, Villeparisis manque de policiers municipaux pour certains soirs après 18 heures. Il rappelle que le marché du dimanche matin est une contrainte pour le personnel. Cela fait partie de leur planning. Ce qui représente un certain nombre d’heures. Villeparisis compte actuellement 6 Policiers Municipaux et 5 ASVP. Ce qui n’est absolument pas suffisant pour fonctionner. Monsieur le Maire souhaiterait une brigade mixte avec une parité mais ne reçoit que des candidatures féminines.

Intervention de Monsieur TOUGUET

« J'ai bien noté qu'il y a aujourd'hui 6 policiers municipaux et 5 ASVP soit 11 agents. Il semble ressortir de vos indications qu'ils passent l'essentiel de leur temps à dresser des PV. Pour notre part, nous pensons qu'ils pourraient avoir un rôle de prévention dans la délinquance de proximité12

et ainsi réduire le sentiment d'insécurité comme par exemple sous le mail de l'Ourcq ou à proximité de la Maison Pour Tous »

Monsieur le Maire répond que les policiers municipaux ont d’autres missions que le dressage des PV. Ils ont énormément d’interventions.

Monsieur COULANGES explique qu’il y a effectivement des problèmes de stationnement. La politique de la ville aujourd’hui est de remettre les piétons sur les trottoirs et les voitures sur la route. Ce qui génère beaucoup de procès verbaux. Le problème rencontré, c’est qu’après 18 heures, il n’y a plus la présence de policiers municipaux et les voitures se garent à nouveau sur les trottoirs. Les policiers municipaux gèrent les arrêtés du maire, les problèmes de voisinage et surveillent également les maisons des Villeparisiens qui le demandent lorsqu’ils sont en vacances.

Intervention de Monsieur TOUGUET

« Je ne trouve pas souhaitable que la police municipale se substitue à la police nationale en matière de protection de biens et des personnes. En revanche, même si vous n'êtes pas favorable à la vidéo-surveillance qui constituerait un outil intéressant, rien n'interdit aux policiers municipaux de pratiquer l'ilotage, de circuler dans les zones où l'on constate une activité potentiellement délictuelle, ne serait-ce que pour gêner cette activité mais aussi rassurer les habitants et les commerçants.

Si cette création de poste s'inscrit dans cette démarche, nous y sommes favorables. »

Monsieur le Maire indique avoir des convictions bien ancrées. Il considère que la sécurité publique et la lutte contre la drogue sont du domaine de la sécurité publique relevant de la Police Nationale. Il note que Nice compte + de 350 policiers municipaux, que c’est un choix qu’il n’approuve pas. Il dénonce ces choix que font certains Maires, toutes tendances confondues qui d’un côté râlent parce que l’Etat quel qu’il soit, se désengage sur les communes et de l’autre se substituent à l’Etat.

Il ajoute qu’il n’y a déjà plus d’égalité sur le territoire en matière d’éducation. Un enfant habitant Neuilly sur Seine n’a pas la même situation en matière d’éducation qu’un enfant habitant Sevran. Les prestations ne sont déjà pas égales.

Au niveau de la police, c’est la même chose. Villeparisis ne peut pas se permettre d’avoir le nombre de policiers municipaux suffisants pour remplacer les policiers d’Etat. Ce n’est pas 7 policiers municipaux qu’il faudrait mais 50. Villeparisis n’en n’a absolument pas les moyens. Monsieur le Maire pense que les Maires qui ont accepté petit à petit de se substituer à l’Etat sont les complices de leur propre disparition.

En ce qui le concerne, il a souhaité que la Police Municipale de Villeparisis soit cantonnée à de la prévention (stationnement, arrêtés municipaux etcP).Ce n’est pas la police municipale qui doit traquer les trafiquants de drogue de certains quartiers comme le Mail de l’Ourcq. Il explique que des administrés lui ont demandé pourquoi la mairie ne remplaçait pas les conducteurs de métro du RER B en grève. Ces personnes étaient sincères et pensaient vraiment que la Mairie pouvait tout faire.

Il pense que pour qu’il y ait une égalité sur l’ensemble du territoire, 3 domaines essentiels comme l’éducation, la sécurité et la santé doivent toujours appartenir à l’Etat. En ce qui concerne le recrutement des policiers municipaux, Monsieur le Maire indique que certains candidats ne veulent pas être policiers municipaux s’ils ne sont pas armés. Ceux là n’ont pas été retenus. Il ne souhaite pas avoir sur Villeparisis, des shérifs armes au point. Certaines communes attribuent gracieusement des logements de fonction à des policiers municipaux, ce qui est une illégalité.

Monsieur COULANGES indique qu’ils ont rencontré Madame BACCANINI, Directrice Départementale de la Police et Madame la Préfète dans le cadre du nouveau commissariat de police. A cette occasion, ils ont fait part de leurs préoccupations quant aux problèmes rencontrés au Mail de l’Ourcq.

Il explique qu’avec la restructuration, il y aura sur le secteur du nouveau commissariat, 38 ilotiers et une BAC composée d’équipes de policiers qui fonctionnera de 14 h à 5 h du matin. Concernant l’ilotage sur Villeparisis, Monsieur COULANGES partage entièrement la réflexion de Monsieur TOUGUET mais précise que cela est du ressort de la Police Nationale.13

ADOPTE A PRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 8 pouvoirs

33 pour dont 8 pouvoirs

2 abstentions (Europe Ecologie des Verts)

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2012

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que la commune de Villeparisis va procéder à l’enquête de recensement ainsi que le prévoit le titre V de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité.

La nouvelle méthode de recensement de la population mise en place en 2004 fait qu’une seule partie de la population est recensée (8 %).

En 2013, le recensement se déroulera du 17 janvier au 23 février 2013. Cette année, la commune de Villeparisis va recenser 817 logements répartis sur l’ensemble de la ville.

Au préalable les agents recenseurs effectueront, entre leurs deux demi-journées de formation, une tournée de reconnaissance (début janvier).

Les questionnaires remplis devront être remis à l’agent recenseur ou retournés à la mairie ou à l’INSEE avant le 23 février 2013, délai de rigueur.

L’INSEE attribue une dotation forfaitaire de 5229 €. Le versement devrait intervenir fin février, début mars.

Les agents recenseurs seront rémunérés de la façon suivante :

- 1,75 € brut par bulletin individuel collecté

- 1,20 € brut par feuille de logement collecté

Le coordonnateur communal sera rémunéré de la façon suivante :

- 500 € correspondant aux heures supplémentaires

Monsieur TOUGUET note qu’il est possible d’avoir un taux de logements vacants importants car pour diverses raisons, des personnes refusent d’être recensées. Dans ce cas là, l’agent recenseur ne constatant pas la présence d’individus dans le logement va considérer que le logement est vacant.

Il précise que cela a une conséquence non négligeable sur les compensations fiscales. En effet, si le logement est vacant, la commune ne percevra pas de taxe d’habitation. La commune perçoit les compensations en matière de taxe d’habitation.

Il fait cette observation pour l’avoir constaté ailleurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la rémunération des agents participants aux opérations de recensement de la population 2013

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

Décision 2012/85

Monsieur COPPIN s’étonne de la dépense pour la capture des animaux errants.14

Monsieur POUPET explique qu’il y a régulièrement des appels de la part d’administrés pour signaler la présence d’un chien errant qui pourrait être dangereux ou la présence d’un animal mort qu’il faut ramasser.

Monsieur le Maire cite l’exemple d’une dame d’un certain âge qui avait alerté les services car un berger allemand était devant sa porte. Un agent de la ville s’est rendu sur place et a constaté l’agressivité du chien. Les services de la ville on du faire appel à cette société pour neutraliser le chien.

Monsieur POUPET précise que c’est une centaine d’interventions par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10

Le Secrétaire de Séance

Jean-Louis MIEL