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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 131119)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal
séance du 13 novembre 2019
Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire
PRÉSENTS :
Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Patrick MAURY, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints.
Madame Dominique FAGES, Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur André THÉNAULT, Madame Pascale BIBAL, Monsieur Gérard HOLLANDE, Madame Nadine POULAIN, Monsieur Stéphane BOUYGE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Madame Maria ALVES, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Melissa BAUDART, donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
ABSENT :
Monsieur Franck ROLLAND
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Gérard HOLLANDE comme Secrétaire à cette réunion.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU
Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas systématiquement leurs interventions.
Compte-Rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2019
37 pages 2
Monsieur Maury demande à être identifié comme « élu indépendant ».
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 est
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
23 pour dont 2 pouvoirs (Groupe majoritaire) et 1 élu indépendant (Mr Maury) 7 Contre (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Mr Carlier)
3 Abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire remercie Monsieur BOUYGE Stéphane d’avoir accepté de rejoindre le Conseil Municipal suite à la démission de Monsieur DEVOVE Philippe et lui souhaite au nom du Conseil Municipal, la bienvenue.
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Vu le Code Electoral, notamment l’article L.270, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4, vu la démission de Monsieur DEVOVE Philippe de la liste « Pour un nouvel avenir à Villeparisis » reçue en Mairie 30 Septembre 2019, vu le courrier de Monsieur BOUYGE Stéphane reçu en Mairie le 10 Octobre 2019 acceptant la fonction, considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, considérant que Monsieur DEVOVE Philippe avait été désigné par le conseil municipal en tant que représentant dans différentes instances,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation de Monsieur BOUYGE Stéphane en remplacement de Monsieur DEVOVE Philippe. Monsieur BOUYGE Stéphane reprendra le siège au sein des différentes instances qu’occupait son prédécesseur.
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33, vu l’article 32 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, vu le décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 relatif au Comité Technique des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 6 stipulant « qu’en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’un représentant titulaire ou suppléant de la Collectivité territoriale ou de l’établissement, il y est pourvu par la désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours » vu la délibération du 11 Avril 2014 désignant les délégués du Conseil Municipal au Comité Technique, vu la délibération du 4 Avril 2018 fixant le nombre de membres du Comité Technique, considérant que la démission de Monsieur Philippe DEVOVE entraîne la vacance d’un poste de Délégué Titulaire au sein du Comité Technique, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré désigne Monsieur Gérard HOLLANDE comme délégué titulaire au sein du Comité Technique. 3
Arrivée de Monsieur FERRO à 19h08
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
24 pour dont 2 pouvoirs (majorité) et 1 élu indépendant (Mr Maury) 10 abstentions (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Mr Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33, Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 33-1, vu le décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 relatif au Comité Techniques des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 6 stipulant « qu’en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’un représentant titulaire ou suppléant de la Collectivité territoriale ou de l’établissement, il y est pourvu par la désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours » vu l’article 34 du décret 85-603 du 10 Juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, précisant que les dispositions du précèdent paragraphe s’applique au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, vu la délibération du 11 Avril 2014 désignant les délégués du Conseil Municipal au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, vu la délibération du 4 Avril 2018 fixant le nombre de membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, considérant que la démission de Monsieur Philippe DEVOVE entraîne la vacance d’un poste de Délégué Titulaire au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré désigne Monsieur Jean-Pierre BIBAL comme délégué Titulaire au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
24 pour dont 2 pouvoirs (majorité) et 1 élu indépendant (Mr Maury) 10 abstentions (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Mr Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services pour le travail effectué et plus particulièrement les services financiers et sa Directrice.
Entendu l’exposé de Madame GARDETTE, Maire Adjointe chargée des finances et du budget, le Conseil Municipal, vu L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, considérant que dans les Communes de 3.500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif,
INTRODUCTION
1 – Le cadre légal
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. 4
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et de dispositions diverses de facilitation de la gestion des collectivités territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
L’article D. 2312-3 du CGCT prévoit que le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune.
Le rapport d’orientations budgétaires est mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
2. – Le but du rapport d’orientations budgétaires
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective.
Les dispositions du projet de Loi de Finances pour 2020 viennent juste d’être présentées ; elles ne sont pas stabilisées à ce stade et peuvent être modifiées jusqu’au moment du vote en décembre 2019. Les orientations présentées ci-après s’appuient donc sur des hypothèses de travail susceptibles d’évoluer.
Pour 2020, contrairement aux années précédentes, il a d’abord été envisagé que les bases d’imposition ne soient pas revalorisées du montant de l’inflation, privant ainsi les collectivités territoriales de plusieurs centaines de millions d’euros. Puis, face au mécontentement des Elus, la commission des finances de l'Assemblée a proposé une revalorisation forfaitaire de 0,9%. Ce qui reste toutefois inférieur à l'inflation. 5
C’est donc dans un contexte toujours plus difficile que la Commune de Villeparisis doit parvenir à garantir un service public de qualité au profit de ses habitants, et assurer un développement équilibré du territoire, tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne.
I.LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE MONDIAL
En dépit du ralentissement économique mondial (lié notamment à la montée des tensions commerciales, des incertitudes autour du Brexit), la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens comme l’Allemagne ou l’Italie. En 2019 et 2020, l’économie française devrait conserver un rythme de croissance solide grâce à ses moteurs internes et aux réformes de structure (fiscalité du capital, marché du travail, attractivité) mises en œuvre par le Gouvernement. L’investissement des entreprises devrait rester dynamique dans un contexte financier toujours favorable. Il se normaliserait progressivement à horizon 2020. La consommation des ménages bénéficiera de toutes les mesures mises en œuvre ainsi que du dynamisme de l’emploi. En 2019, le pouvoir d’achat accélèrerait fortement pour atteindre un niveau de croissance inégalé depuis 2007, à + 2,0 %. La consommation accélèrerait en 2020, les ménages consommant progressivement leurs gains de pouvoir d’achat. L’inflation diminuerait en 2019 (+ 1,2 %) après une année 2018 marquée par la forte hausse des cours du pétrole (+ 1,8 %). Elle serait stable en 2020 à + 1,2 %. Aussi, le Gouvernement a obtenu de bons résultats sur le front économique, en particulier l’abaissement du taux de chômage (8,5% de la population active au second trimestre 2019, en diminution de 0,6 point par rapport au second trimestre 2018) dans un contexte de croissance économique dynamique.
La Banque de France prévoit, dans sa publication de septembre, une croissance de + 1,3 % en 2019 et 2020. L’OCDE et le Consensus Forecasts prévoient tous deux à la mi-septembre une croissance a + 1,3 % en 2019 et de + 1,2 % en 2020. Enfin la Commission européenne et le FMI prévoyaient en juillet une croissance de + 1,3 % en 2019 et + 1,4 % en 2020 (chiffres bruts, non corrigés des jours ouvrables).
Le dynamisme des exportations françaises dépendra de la croissance de ses partenaires, dans un contexte international incertain. Les principaux facteurs d’incertitude : évolution des tensions commerciales, déroulement des négociations sur le Brexit, orientation de la politique monétaire aux États-Unis ou de la politique économique dans plusieurs pays d’Europe, conjoncture en Chine et évolution des tensions géopolitiques au Moyen-Orient.
Les meilleures performances à l’exportation observées début 2019, qui contribuent à l’amélioration attendue du solde commercial de 3 Md€ entre 2018 et 2019, pourraient se renouveler en 2020. La poursuite de la dynamique d’investissement dépendra notamment du maintien des conditions financières favorables. A l’inverse, une montée des incertitudes au niveau mondial pourrait pénaliser la consommation, l’investissement et l’emploi.
II.PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
Les grandes lignes du projet de loi de finances 2020 :
Pour information
Pour l’année 2020, le gouvernement a construit le projet de loi de finances à partir d’une prévision de croissance (évolution PIB LF) de 1,30% et d’une évolution des prix hors tabac de 1,00%. Par ailleurs, 6
l’évolution du PIB dit « prévisionnel » pour 2019 a été ramenée à 1,40% et celle de l’inflation hors tabac a été révisée à 1,00% pour 2019 (au lieu de 1,30% en PLF pour 2019). Par ailleurs, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition pour 2020 atteindrait 1,6%.
Du point de vue des collectivités territoriales, le projet de Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) est centré autour de la réforme de la fiscalité locale et de l’évolution des montants des concours financiers de l'État (surtout, l'annonce de la non-revalorisation des bases d'imposition pour 2020)
1 - UNE NON-REVALORISATION DES BASES D’IMPOSITION POUR 2020 ?
C’est l’article 5 du PLF pour 2020 qui organise tout le dispositif de suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, complétant et amendant ainsi le dispositif prévu à l’article 5 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Il s'agirait d'une rupture majeure pour les collectivités locales. Jusqu'en 2017, la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition était fixée par voie d'amendement parlementaire. La Loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif : depuis lors, les bases d'imposition évoluent en fonction de l'inflation (+2,2% par exemple en 2019).
Cette revalorisation "quasi-automatique" pourrait ainsi disparaître en 2020, selon les informations récoltées par le Président du Comité des finances locales André Laignel lors de la présentation du PLF le 26 septembre dernier. Ainsi, l'exposé des motifs de l'article 5 du PLF est ainsi rédigé : "afin de limiter, d'une part, les hausses de cotisation de TH pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe et, d'autre part, le coût pour l'État, les taux d'imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d'équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. De la même manière, les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la TH pour les locaux affectés à l'habitation principale ne sont pas revalorisées et les taux ou montants d'abattements sont gelés."
Dernière minute : suite à la "levée de boucliers" de toutes les associations d'élus du bloc local, la commission des finances de l'Assemblée a proposé une revalorisation forfaitaire de 0,9%. Ce qui reste toutefois inférieur à l'inflation.
2 - UNE PROFONDE REFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE D’ICI 2023
Il est à noter que l’article 5 du PLF 2020 organise tout le calendrier de mise en œuvre de la suppression de la TH sur les résidences principales de 2020 à 2023. Ainsi, la suppression de la taxe d'habitation devrait être effective pour tous en 2023, après plusieurs années de hausse du dégrèvement pour les foyers fiscaux parmi les 20 % les plus aisés (30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023). La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue. Du point de vue des collectivités, le schéma connu depuis plusieurs mois est bien confirmé : transfert aux communes "dès le 1er janvier 2021" de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; compensation aux communes, par l'Etat, de "la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée" avec activation d'un "mécanisme correcteur" afin de "neutraliser les écarts de compensation". Les EPCI et les départements seraient quant à eux compensés à travers une fraction de TVA, à l'instar de la méthode employée déjà pour les régions.
Parmi les arbitrages attendus, il convient de préciser que dans la version actuelle du texte, avant que ce dernier ne soit débattu au sein du Parlement : 7
- Le dégrèvement de taxe d'habitation serait intégral pour 80 % des contribuables les plus modestes même si les collectivités ont augmenté leur taux entre 2017 et 2019. - L'année de référence pour les communes et les intercommunalités correspondrait aux taux 2017 (2019 pour les départements).
Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la TH sur les résidences principales perdu ; il peut être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée).
Et pour Villeparisis ?
Ressource
TH perdue
Différence entre
produit TFB
départemental et
produit TH
communal
résidence
principale
Produit
TFB
communal
Produit TFB
départemental
transféré à la
commune
Total du produit
TFB après
transfert de la
part
départementale
Coefficient
correcteur
Produit de
TFB après
application
du coefficient
6 119 616 - 1 266 291 6 584 724 4 853 325 11 438 049 1.1107086532 12 704 340
Ces éléments chiffrés sont extraits des rôles généraux d'imposition émis au titre de l'année 2018, selon le périmètre fiscal des communes de cette même année, et n'ont donc qu'un caractère indicatif.
Ils doivent de ce fait être appréhendés avec prudence et ne préjugent en rien des éléments de référence qui seront en définitive retenus par le Parlement, d'autant qu'il n'est pas tenu compte du montant des allocations compensatrices et des rôles supplémentaires.
3. CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
Du point de vue des concours financiers, le PLF prévoit une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements à périmètre constant. Elle est quasi- stable avec près de 27 milliards d’euros. Dans le détail, la dotation de solidarité urbaine (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteraient chacune de 90 millions d'euros, exactement comme l'année dernière.
Toutefois, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle serait de nouveau rabotée de 45 millions d'euros. Il en va de même pour la compensation de la réforme du versement transport qui serait diminuée de près de moitié.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) augmenterait de 6 % suite à l'accroissement de l'investissement public local pour atteindre 6 milliards d’euros, alors que la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) resterait stable (1 milliard d’euros). III - Les grandes orientations de 2020
C’est dans un contexte une nouvelle fois contraint que les orientations 2020 de la Ville de Villeparisis doivent être déterminées afin d’élaborer un budget qui permettra de parachever les actions et grands projets lancés. Il répondra à une exigence de qualité de services à la population et d’aménagement de la commune en prenant en compte l’évolution institutionnelle de notre environnement et en répondant aux objectifs politiques suivants :
o Maîtrise des dépenses de fonctionnement, 8
o Stabilité des taux d’imposition,
o Stabilité des tarifs municipaux,
o Désendettement de la commune,
o Maintien de l’investissement pour le développement de la ville.
Ainsi, l’équilibre financier sera assuré, avec la reprise des résultats, tout en conciliant les contraintes de maintien du taux d’épargne et d’une capacité de désendettement proche des 1.6 ans. L’objectif de la Collectivité étant de réduire le crédit de recours à l’emprunt.
1. Les recettes de fonctionnement
La prévision pour 2020 s’élève donc à 30 921 240 € contre 30 663 818 € en 2019 (chiffres estimatifs susceptibles d’évoluer d’ici le vote du budget).
a) Produits de la fiscalité
Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de 3 paramètres :
- Les taux
- La variation physique des bases (plus ou moins de locaux)
- La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives
• Les taux
En application des engagements politiques pris, les prévisions se basent sur des taux inchangés de 2018, après les baisses de TH et TFB opérées en 2016 et 2017, (la TH est passée de 23.21% à 16% et la TFB de 25.12%à 24.12%).
1 750 207
22 413 885
5 760 748
996 400
Recettes de Fonctionnement 2020
70 Produits des services 73 Produits fiscaux
74 Dotations et subventions Autres dont les provisions 9
• La variation physique des bases
Les logements achevés en 2020 permettent d’envisager une légère augmentation des bases physiques. Toutefois il convient d’être prudent compte tenu des réformes à venir.
• La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
En 2020, suite à la réforme fiscale engagée, les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l'habitation principale ne seront pas revalorisées et les taux ou montants d'abattements sont gelés. Dernière minute : suite à la "levée de boucliers" de toutes les associations d'élus du bloc local, la commission des finances de l'Assemblée a proposé une revalorisation forfaitaire de 0,9%. Ce qui reste toutefois inférieur à l'inflation. Dans ce contexte, la Ville inscrit au budget le montant de TH réel encaissé en 2019, issu de l’état 1259.
La fiscalité directe est composée des cotisations communales perçues sur trois taxes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il n’est pas prévu de faire varier les taux communaux en 2020 (ces 3 taxes représentent une somme de 12 704 450 €).
Le produit fiscal constitue la première ressource des budgets communaux. A Villeparisis, il représente plus de 72 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le produit fiscal prévisionnel représente une enveloppe de 22 413 885 € pour 2020 auquel il convient de déduire le prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR). Ce produit sera actualisé au budget supplémentaire en fonction des éléments de l’état de notification que la ville recevra courant avril.
• L’attribution de compensation (AC)
L’attribution de compensation est la différence entre les recettes et les dépenses communales transférées à la Communauté d’Agglomération CARPF après expertise de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette recette assure donc la neutralité budgétaire des transferts de compétence, aussi bien pour la commune que pour l’EPCI, au moment de chaque transfert.
C’est donc une prévision de recettes de 6 331 363 € qui sera portée au BP 2020.
Par ailleurs, afin d’augmenter l’effort de péréquation, des mesures complémentaires sont arrêtées, avec une enveloppe supplémentaire de 4 M€ environ au total, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) attribuée par la CARPF à hauteur de 390 203 € pour Villeparisis en 2020.
• Produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation
Malgré la reprise constatée des transactions immobilière et en raison des fluctuations des années passées démontrant une relative volatilité de cette taxe, nous devons rester prudents quant à l’inscription budgétaire qui se limitera à 800 000 €.
b) Dotations diverses 10
Le poste des subventions et participations (chapitre 74), incluant la DGF, devrait représenter une enveloppe de 5 760 748 €.
• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l’Etat au fonctionnement des collectivités territoriales.
Le PLF pour 2020 fixe le montant de la DGF à 26 953 M€.
À périmètre constant, la DGF est désormais stable après les baisses successives de 2013 à 2017. C’est donc une somme de 3 753 447 € qui sera inscrite au budget 2020 au titre de la DGF.
• Les autres produits
Le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine, lui s’élèvera à 800 155 €, celui du Fonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) à 1 068 332 € et celui de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) à 367 755 €.
Les données sont bien entendu estimatives en fonction des éléments connus à ce jour, et d’hypothèses d’évolution des dépenses. Elles seront réajustées au fur et à mesure de l’évolution du contexte de la collectivité.
En résumé :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions 2020
DGF 5 079 224 € 4 614 341 € 4 046 410 € 3 749 700 € 3 764 866 € 3 753 447 € 3 753 447 €
DNP 762 742 € 540 079 € 486 071 € 437 000 € 393 718 € 367 755 € 367 755 €
DSU 624 907 € 630 531 € 636 836 € 697 000 € 760 559 € 800 155 € 800 155 €
FSRIF 1 296 838 € 1 039 375 € 1 039 375 € 1 039 375 € 1 200 089 € 1 068 332 € 1 068 332 €
TOTAL 7 763 711 € 6 824 326 € 6 208 692 € 5 923 075 € 6 119 232 € 5 989 689 € 5 989 689 €
ZOOM sur les recettes de fonctionnement pour la période 2013 à 2018
6 186 964
5 079 224 4 614 341
4 046 410
3 749 700 3 764 866
24 409
24 822
25 872
26 214 26 224 26473
3 500 000
3 750 000
4 000 000
4 250 000
4 500 000
4 750 000
5 000 000
5 250 000
5 500 000
5 750 000
6 000 000
6 250 000
6 500 000
6 750 000
7 000 000
22 000
22 500
23 000
23 500
24 000
24 500
25 000
25 500
26 000
26 500
27 000
27 500
28 000
28 500
2013 2014 2015 2016 2017 2018
EVOLUTION DE LA DGF ET DE LA POPULATION DGF
DGF Population DGF 11
Les recettes budgétaires, qu’elles soient réelles (c’est-à-dire ayant donné lieu à encaissement) ou d’ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales :
• Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements.
• Les dotations et participations de l’État et des autres collectivités (dont la DGF). • Les produits courants (locations, baux, revenus de l’exploitation, des services publics). • Les produits financiers.
REPÈRES
Montants en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab Commune Département Région National
Ressources Fiscales 800 908 1 108 993
Dotations et participations 222 338 317 309
Ventes et autres produits
courants non financiers 112 114 165 135
Produits réels financiers 0 2 6 4
Produits réels
exceptionnels 3 12 13 14
Strate de référence :
Population : 26 473
Régime fiscal : FPU : Communes de 20 000 à 50 000 habitants
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire.
61% 65% 68% 70% 51% 70%
28% 25% 22% 19% 15% 19%
9% 9% 9% 7% 10%
27%
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
en €
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ressources fiscales Dotations et participations
Ventes et autres produits courants non financiers Produits réels financiers
Produits réels exceptionnels Autres produits non réels 12
TAUX DE RÉALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2018
Ressources Fiscales
Dotations et participations
Produits courants
Produits financiers
107,48%
104,64%
121,19%
0,00%
2. Les dépenses de fonctionnement
a) Les charges à caractère général (011)
L’objectif pour 2020 sera de poursuivre les efforts de gestion engagés ces dernières années sur les charges à caractère général grâce aux recherches d’économies et de mutualisation sur certaines activités, tout en continuant à offrir le même niveau de service aux Villeparisiens.
Ces charges indiquent une enveloppe de 6 361 252 €. Il s’agit essentiellement d’achats de services ou de fournitures. Des efforts de réduction de ces charges sont systématiquement recherchés, même si une majeure partie d’entre-elles peuvent être considérées comme quasi-incompressibles. L’exercice 2020 devrait être en légère augmentation, en raison de la reprise de l’inflation (renchérissement du coût des matières premières) qui pèse beaucoup sur les dépenses de ce périmètre.
L’enveloppe globale relative au chapitre 65 s’élève à 3 646 633 € et comprend notamment les postes suivants :
b) Les contributions
Il s’agit là de sommes versées au titre de participations obligatoires dont la plus importante est celle versée au SDIS. Cette année, ce versement sera de 360 000 €.
c) Les subventions
6 361 252
15 771 615
1 253 799
3 646 633
1 570 000 359 913
Dépenses de Fonctionnement 2020
011 Charges générales
012 Frais de personnel
014 Reversements recettes
65 Subventions versées 13
Le soutien financier accordé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est stable par rapport à 2019 avec une enveloppe de 1 142 500 €. Cette subvention représente environ 57% des ressources du CCAS.
Les familles seront également au cœur de nos interventions avec, le subventionnement du Centre Culturel et à la Maison pour Tous, et les subventions aux nombreuses associations, si indispensables à l’animation de la cité et au vivre ensemble :
- Centre culturel : 902 113 €
- Maison pour tous : 526 813 €
d) Les charges financières
En l’absence de recours à l’emprunt ces dernières années, le niveau des intérêts de la dette n’a jamais été aussi bas avec un montant de 301 240 €.
e) La gestion et les charges de personnel
La ville de Villeparisis mène une politique des ressources humaines centrée sur la qualité des services rendus aux habitants, avec le souci constant d’une maitrise de la masse salariale et de ses effectifs. Poste important de dépense, la maitrise de l’évolution du budget RH constitue un enjeu majeur dans la préparation du budget 2020. Comme chaque année, il devra tenir compte à la fois de décisions nationales (accords PPCR par exemple) et d’éléments locaux liés à la collectivité.
Structure des effectifs :
Titulaires et
stagiaires
Contractuels
permanents Autres contrats Total
Au 31/12/2017 306 65 105 476
Au 31/12/2018 304 50 120 474
Au 31/10/2019 309 62 115 486
Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Au 31/10/2019
Catégorie A 10 12 14
Catégorie B 59 51 54
Catégorie C 407 411 418
Total 476 474 486
Répartition
Hommes/Femmes
155 H / 321 F 151 H / 323 F 157 H/329 F
Agents Mis à disposition : - Maison pour Tous : 5 agents temps plein
- USMV : 1 agent temps plein
- Centre culturel : 1 agent temps plein
Évolution des heures supplémentaires
2017 2018 au 31/12/2018 2019 au 31/10/2019
Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant
7 295,25 154 248,06 9 233,75 191 643,06 9 713.50 207 814,38 14
Évolution des dépenses de personnel :
Rémunérations au 31 décembre 2017 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 8 110 376,00
Contractuels permanents 880 094,00
Horaires 1 583 602,00
Total 10 574 072,00
Rémunérations au 31 Décembre 2018 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 8 187 036.00
Contractuels permanents 951 057.00
Horaires 1 223 587.00
Total 10 361 680.00
Rémunérations au 31 Octobre 2019 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 6 785 576.85
Contractuels permanents 1 048 028.85
Horaires 925 921.92
Total 8 759 527.62
Avantages en nature : 2 types sont recensés pour l’année au 31/10/2019 :
- Avantage en nature logement : 11 concessions de logement pour
nécessité absolue de service
- Avantage en nature repas (personnel des écoles)
Régime indemnitaire :
Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 instituant, pour les fonctionnaires de l’Etat, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP), peut s’appliquer, par parité, aux fonctionnaires territoriaux. La finalisation de la mise en place est liée au fait que les textes relatifs à certains cadres d’emplois ne sont toujours pas parus.
Assurance statutaire : augmentation du taux de cotisation
Le taux initial de cotisation avait été fixé en correspondance à une moyenne annuelle d’absentéisme Accident de Travail/Maladie Professionnelle au moment de l’appel d’offre. Depuis, notre sinistralité a fortement augmenté. Cette augmentation s’explique par la survenance de plusieurs accidents de travail de longue durée ainsi que par la reconnaissance de certaines affections comme maladies professionnelles depuis le décret 2017-812 du 5 Mai 2017. De ce fait, le taux de cotisation augmente à nouveau pour l’année 2020. 15
Orientations pour 2020 :
La ville reste attentive à sa politique de ressources humaines, notamment en matière de recrutement. Chaque départ définitif de la collectivité continuera à faire l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacement poste pour poste, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression).
Il conviendra d’adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience et d’examiner au cas par cas toutes les demandes de remplacement selon les critères de continuité absolue de service et de normes d’encadrement
Cette vigilance permettra ainsi de contenir la progression de la masse salariale.
Zoom sur les dépenses de fonctionnement pour la période 2013 à 2018
Les dépenses budgétaires, qu’elles soient réelles (c’est-à-dire ayant donné lieu à décaissement) ou d’ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales : Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances…)
• Les charges de personnel (salaires et charges sociales)
• Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus …) • Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation …) • Les charges exceptionnelles
• Les charges d’ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différence sur réalisations positives transférées en investissement).
•
REPÈRES
2018
23% 20% 21% 20% 14% 22%
46% 53% 55% 58% 42% 57%
22%
17% 16% 12%
38%
13%
7%
8%
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
en €
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges générales Charges de personnel
Charges de gestion courante Charges réelles financières
Charges réelles exceptionnelles Autres charges non réelles 16
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab Commune Département Région National
Charges générales 210 315 334 287
Charges de personnel 556 785 818 754
Charges de gestion
courante 123 82 211 181
Charges réelles
financières 12 36 35 31
Charges réelles
exceptionnelles 14 7 10 11
Strate de référence :
Population : 26 473
Régime fiscal : FPU : Communes de 20 000 à 50 000 habitants
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire.
TAUX DE RÉALISATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2018
Charges générales
Charges de personnel
Charges de gestion courante
Charges réelles financières
88,20%
97,50%
97,77%
88,86%
3. L’investissement
a) Les dépenses d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) est d’abord un outil de programmation des investissements envisagés sur une période donnée. Il a pour but de donner de la visibilité à la politique d’investissement de la Municipalité sur une période dépassant le cadre annuel budgétaire, ce qui est le cas pour les projets majeurs d’un mandat en prenant en compte les coûts estimatifs mais également les financements attenants et le besoin du recours à l’emprunt.
Il est important de souligner que le PPI n’est pas un outil figé en ce sens qu’il s’adapte annuellement en fonction du contexte (capacité d’autofinancement, opérations non prévues ou évènements extérieurs qui ont un impact sur le budget de la Ville).
L’avancement des travaux des différentes opérations est également un élément essentiel pris en compte pour faire vivre le PPI et pour adapter les prévisions budgétaires inscrites à chaque exercice.
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS
MONTANTS EN K€ TTC 17
Dépenses
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
621 800 715 000 3 330 000 2 830 000 5 937 000 5 440 000 530 000 530 000 530 000 530 000 530 000 530 000
0 85 000 100 000 1 000 000 4 365 000 2 790 000 0 0 0 0 0 0
563 800 600 000 2 000 000 1 800 000 1 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000
58 000 30 000 30 000 30 000 72 000 150 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
0 0 1 200 000 0 0 2 000 000 0 0 0 0 0 0
0 0 50 000 150 000 2 655 000 1 370 000 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 50 000 150 000 2 655 000 1 370 000 0 0 0 0 0 0
200 000 150 000 280 000 800 000 30 000 100 000 100 000 0 0 0 0 0
200 000 150 000 280 000 800 000 30 000 100 000 100 000 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 303 000 2 330 000 2 830 000 5 260 000 3 903 000 1 750 000 1 550 000 1 550 000 1 050 000 1 050 000 1 050 000 1 050 000
0 0 150 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 200 000 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0
2 128 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 1 772 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
35 000 100 000 100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 150 000 0 1 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0
0 80 000 80 000 80 000 0 0 0 0 0 0 0 0
140 000 0 0 50 000 0 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
0 1 000 000 2 131 000 0 0
500 000 500 000 500 000 0 0 0 0
130 000 0 0
924 000 550 000 515 000 660 000 1 216 000 660 000 660 000 660 000 660 000 160 000 160 000 160 000
560 000 500 000 500 000 500 000 1 000 000 500 000 500 000 500 000 500 000 0 0 0
260 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
104 000 50 000 15 000 160 000 216 000 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000
82 700 100 000 25 000 100 000 100 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
82 700 100 000 25 000 100 000 100 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
0 0 0 2 500 000 1 400 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 2 500 000 1 400 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
820 149 2 598 533 -563 310 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
159 465 158 602 8 224 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
5 111 114 6 602 135 6 474 914 12 350 000 15 291 000 11 420 000 4 940 000 4 840 000 4 340 000 3 840 000 3 840 000 3 840 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 111 114 6 602 135 6 474 914 12 350 000 15 291 000 11 420 000 4 940 000 4 840 000 4 340 000 3 840 000 3 840 000 3 840 000
Ecoles et scolaires
Nouvelle école
Plan Pluri écoles
Mobilier scolaire
Achat de foncier en vue d'un collège et d'un lycée
Sport
Rénovation Aubertin
Dojo + salle d'agrès
Sécurité et prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Extension local éducateurs
Aménagement urbain
Parc Balzac
City stade Parisis MPT
Ilot Jaurès
Bassin de renaturation + Forêt municipale
Programmation rénovation voirie
Entrées de Ville
Place Mauriac
Renforcement des espaces verts
Amélioration des points lumineux
Réhabilitation marché forain
Aménagement d'espaces verts publics
Rénovation centre culturel (Fds de concours CARPF)
Services municipaux
ADAP
Economies d'énergies
Véhicules
Informatique et modernisation
Matériels et licences informatiques
Hors programme
Maison de Santé
Divers travaux - Entretien du patrimoine
Autres opérations d'équipement
Remboursement anticipé
Total DI hors capital
Autres fonds de concours et subventions
Autres opérations pour compte de tiers
AC Investissement (Cpt 2046)
Autres dépenses d'investissement
Total DI hors dette 18
Recettes
Le PPI regroupe les grands projets d'investissement et les financements attenants. Il n'intègre pas les ressources propres (FCTVA, amortissements, taxe d'aménagement ...) ni le remboursement du capital de la dette puisque ces 2 volets doivent obligatoirement s'équilibrer
Les grandes orientations
L’équipe municipale entend poursuivre son action auprès de la population Villeparisienne, sur les axes suivants :
o Des services publics pour chacun
Le budget 2020 traduira la volonté de poursuivre cet engagement à travers toute la palette des services offerts aux habitants qu’il s’agisse des modes de garde de nos enfants dans les écoles avec les classes de découvertes et colonies ou séjours divers ( 81 300 €) les équipements numériques interactifs dans les classes (65 600 € inscrits en 2020 permettront d’équiper 16 écoles), l’encouragement aux études après la classe, les accueils de loisirs, les initiatives pédagogiques, les bourses au permis et
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
98,22% 90,83% 0,00% 75,69% 75,42% 40,07% 32,09% 42,89% 99,73% 101,81% 113,68% 128,68%
562 456 308 878 0 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
253 427 223 803 0 210 000 240 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
0 0 964 558 0 0 0 0 0 0 0 0 0
815 883 532 681 964 558 1 010 000 1 040 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
0 279 643 0 0 1 344 035 1 080 000 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 821 031 865 000 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 821 031 865 000 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 215 000 215 000 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 215 000 215 000 0 0 0 0 0 0
103 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
103 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 332 800 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 300 000 0 0
0 0 0 0 0 0 0
0 32 800 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
-103 800 279 643 0 0 5 204 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
66 291 59 648 36 347 12 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
0 0 28 986 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
328 833 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
395 124 339 291 65 333 12 000 1 354 035 1 090 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
0 0 5 640 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 185 000 40 000 0 0 0 0 0 0 0
4 431 10 317 994 1 075 053 1 800 000 1 570 000 0 0 0 0 0 0 0
4 431 10 317 994 1 075 053 1 985 000 1 610 000 0 0 0 0 0 0 0
1 215 438 11 189 966 2 110 583 3 007 000 4 004 035 2 090 000 1 010 000 1 010 000 1 010 000 1 010 000 1 010 000 1 010 000
Dép. d'éqpt éligibles FCTVA (%)
FCTVA
PLD
TLE / TA
Autres dotations
Total compte 10
Subventions et fonds de concours
Ecoles et scolaires
Nouvelle école
Plan Pluri écoles
Mobilier scolaire
Achat de foncier en vue d'un collège et d'un lycée
Sport
Rénovation Aubertin
Dojo + salle d'agrès
Sécurité et prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Extension local éducateurs
Aménagement urbain
Parc Balzac
City stade Parisis MPT
Ilot Jaurès
Bassin de renaturation + Forêt municipale
Programmation rénovation voirie
Entrées de Ville
Place Mauriac
Renforcement des espaces verts
Amélioration des points lumineux
Réhabilitation marché forain
Aménagement d'espaces verts publics
Rénovation centre culturel (Fds de concours CARPF)
Services municipaux
ADAP
Economies d'énergies
Véhicules
Informatique et modernisation
Matériels et licences informatiques
Hors programme
Maison de Santé
Divers travaux - Entretien du patrimoine
Autres opérations d'équipement
Autres fonds de concours et subventions
Amendes
DETR / DSIL
Produit des cessions
Autres
Total RI diverses
Total RI hors emprunt
Subv. affectées remb.dette
AC Investissement
Autres compte 13
Total compte 13 et fonds de concours
Opérations pour compte de tiers 19
au BAFA, les initiatives jeunes, le conseil des enfants, le Forum de de l’orientation et de la formation, …
Au titre des investissements, dans le domaine scolaire, une enveloppe sera affectée pour diverses interventions dans nos écoles (1 546 000 € : Extension du self Normandie Niémen : 175 000 €, réaménagement plateau d’évolution école Renan :
70 000 €, Bloc sanitaire Joliot Curie : 60 000 €, réfection bloc sanitaire N. Niémen élémentaire : 25 000 €, ADAP Joliot Curie : 275 000 €, ADAP Renan : 420 000 €, Adap Freinet élémentaire : 320 000 €).
Les grands projets :
• L’opération de construction du Groupe Scolaire, en phase APD, mobilisera des crédits à hauteur de 345 000 € pour les études et 4 020 000 € au titre des travaux qui démarreront en 2020.
• La construction d’un DOJO et d’une salle de gymnastique spécialisée, en phase APD, mobilisera des crédits à hauteur de 235 000 € pour les études et 2 420 000 € au titre des travaux qui démarreront en 2020.
• La réhabilitation de la Halle du marché forain : une enveloppe de 2 131 000 € est inscrite pour sa rénovation (211 000 € en études et 1 920 000 € en travaux).
• Travaux de voirie : une enveloppe de 1 772 000 € prévus pour notamment :
• La réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Racine (247 000 €), • La réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Descartes (150 000 €), • La réfection du tapis et des trottoirs de l’avenue des Rossignols (400 000 €), • La réfection du tapis de l’avenue de Bourgogne – 2 ème phase (100 000 €)
D’autres réalisations, pour un montant d’environ 260 000 €, telles que :
• Réfection de l’espace discothèque à la Médiathèque pour l’installation de l’Espace Public numérique
• Réfection de l’éclairage au gymnase des Petits Marais
• Réfection totale des vestiaires au stade Delaune
• Réfection piste rollers
• Réfection logements
Enfin, une enveloppe globale de 216 000 € dédiée à l’achat d’une balayeuse (175 000 €) et de véhicules pour les services municipaux.
ZOOM sur les dépenses d’investissement pour la période 2013 à 2018 20
REPÈRES 2018
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab Commune Département Région National
Dépenses directes
d’équipement
244 320 348 323
Remboursement lié aux
emprunts et autres dettes
37 95 120 107
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2018
Dépenses directes d’équipements (1) 48,73%
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
(2)
91,99%
(1) dépenses d’équipement, opérations d’ordre incluses
(2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
a) Les recettes d’investissements
Le travail d’optimisation réalisé sur la section de fonctionnement permet de dégager une épargne nette qui sera complétée par d’autres recettes externes d’un montant de 2 404 035 € dont 1 0 50 000 € au titre du FCTVA, du produit des amendes de police, de la taxe d’aménagement.
Par ailleurs, la recherche active de subventions menée par les services permet d’inscrire 1 354 035 € au titre d’aides octroyées par la Région, le Département et la CARPF (fonds de concours).
ZOOM sur les recettes d’investissement pour la période 2014 à 2018
5 711 264
3 751 717
2 271 016
4 951 648
6 443 532 6 466 689
1 221 700
1 123 100
1 064 241
988 640
1 180 635 979 467
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
(Euros)
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Dépenses directes d'équipement Remboursement lié aux emprunts et autres dettes 21
REPÈRE 2018
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab Commune Département Région National
Dotations et fonds
globalisés
36 48 62 53
Recettes liées aux
emprunts
0 67 84 82
Subventions et
participations
d’équipement reçues
2 42 59 60
TAUX DE RÉALISATION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT EN 2018
Dotations et fonds globalisés 98,07%
Recettes liées aux emprunts (3) 22,42%
Subventions et participations d’équipement reçues 35,90%
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
4. Besoin de financement
Rappels des définitions
La capacité d’autofinancement brute
La capacité d’autofinancement brute (CAF) représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursements de dettes, dépenses d’équipement …). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeurs comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
1 878 669
815 882
532 681
964 557 738 160
152 662
395 124
339 290
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2014 2015 2016 2017 2018
(Euros)
EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Subventions et participations d'équipement reçues
Recettes liées aux emprunts
Dotations et fonds globalisés 22
La capacité d’autofinancement nette
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.
31 242 238 30 069 495 29 918 590 31 777 839
40 794 164
30 166 008 28 232 731
25 520 356 24 138 231 23 829 917
34 280 946
24 274 241
3 009 506 4 549 139
5 780 360 7 947 923 6 513 217 5 891 767
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
50 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
(Euros)
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement
CAF Brute
3 009 506
4 549 139
5 780 360
7 947 923
6 513 217
5 891 767
1 790 899
1 118 437 1 061 690 983 530 1 176 388 978 021
1 218 607
3 430 702
4 718 670
6 964 393
5 336 830 4 913 746
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
(Euros)
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
CAF Brute Remboursement direct de l'exercice CAF Nette 23
ZOOM sur les années 2016 à 2018
En K € 2016 2017
Variation
2016/2017
en %
2018
Variation
2017/2018
en %
Variation
globale
2016/2018
en %
Produits
fonctionnement
réels
31 778 40 794 28,37 30 166 -26,05 -5,07
…dont impôts
locaux 12 948 11 075 -14,47 11 477 3,63 -11,36
Charges de
fonctionnement
réelles
23 830 34 281 43,86 24 274 -29,19 1,86
…dont charges
de personnel 15 118 15 145 0,18 14 726 -2,77 -2,59
CAF brute 7 948 6 513 -18,05 5 892 -9,53 -25,87
CAF nette 6 964 5 337 -23,36 4 914 -7,93 -29,44
L’analyse de la CAF dépend de l’excédent entre les produits et les charges de l’exercice.
A ce titre, l’année 2017 est particulière car la collectivité a eu des recettes exceptionnelles qui ont tendance à fausser l’analyse.
Cependant, entre 2016 et 2018, les recettes ont été stables ainsi d’ailleurs que les charges. Il y a lieu de remarquer qu’entre 2016 et 2018, les charges de personnel ont été stabilisées. La trésorerie est aussi très importante. Après avoir atteint plus de 14M€ en 2017, elle est redescendue à près de 12 M€ en 2018.
5. La structure et la gestion de la dette
La ville a décidé de recourir à son fond de roulement pour financer les investissements de 2019. La commune a donc poursuivi son objectif de désendettement. Compte tenu des projets d’investissement portés en 2020, le crédit de recours à l’emprunt sera limité. 24
a) Évolution prévisionnelle de l’encours de dette
En K € 2016 2017
Variation
2016/2017
en %
2018
Variation
2017/2018
en %
Variation
globale
2016/2018
en %
Encours 10 642 9495 -10,78 8 517 -10,30 -19,97
Annuité 1 384 1 509 9,03 1 303 -13,65 -5,85
… dont
marge
financières
405 333 -17,78 327 -1,80 -19,26
…dont
capital
remboursé
979 1 176 20,12 976 -17,01 -0,31
Chaque année, la collectivité s’attache à rembourser près d’1M€ de capital. Son encours a donc baissé de près de 20 % entre 2016 et 2018 et 54,18 % entre 2014 et 2018. La charge de la dette par habitant est de 322 € à Villeparisis contre 1 082 € dans les communes de la Seine et Marne faisant partie de la même strate de population.
b) Capacité de désendettement
Ce ratio vise à mesurer le nombre d’année nécessaire pour désendetter la Ville si la capacité d’autofinancement brute était entièrement affectée au remboursement de la dette. Il est conseillé d’avoir une capacité de désendettement inférieure à 12 ans, ce qui est le cas de la Ville pour 2020 la capacité de désendettement de Villeparisis est de 1.6 ans.
c) Analyse du fonds de roulement
En K € 2016 2017 Variation 2016/2017 en % 2018 Variation 2017/2018 en % Variation
globale
2016/2018 en %
Fonds de
roulement 12 233 11 882 -2,87 11 359 -4,40 -7,14
13 785 517
18 586 355
17 525 258
10 642 192
9 500 000 8 517 000
621 046
515 698
434 308
405 447
332 927
325 685
8 000 000
9 000 000
10 000 000
11 000 000
12 000 000
13 000 000
14 000 000
15 000 000
16 000 000
17 000 000
18 000 000
19 000 000
20 000 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
(Euros)
EVOLUTION DES DETTES ET DES CHARGES FINANCIERES
Dettes financières Charges financières 25
Le fonds de roulement correspond à 6 mois de charges réelles. Cette réserve permet à la commune de garantir la continuité des paiements qui est déterminé entre 2 et 4 mois.
III. CONCLUSION
Le budget 2020 s’inscrit dans la continuité des actions menées par l’équipe municipale depuis 2014.
Les comptes de la collectivité traduisent une situation financière saine et équilibrée. Elle a un endettement largement en dessous de la moyenne des communes de Seine et Marne se trouvant dans la même strate de population. En 2018, l’encours est en effet de 8.5 M€ alors qu’il était de plus de 10.5 M€ en 2016.
Le fonctionnement courant permet de dégager chaque année une CAF brute et une CAF nette permettant à la collectivité de faire face à ses échéances. L’encours en 2018 représente 1.44 fois la CAF alors qu’il est de plus de 6.5 dans les autres communes du département dans la même strate de population. Toutes choses égales par ailleurs, le remboursement de la totalité de la dette pourrait donc se faire en moins d’un an et demi.
Afin de faire face aux baisses de dotations depuis 6 ans, les finances de la ville ont été gérées avec la plus grande rigueur. Ainsi de nombreuses actions ont été engagées (renégociation des contrats de prêts, optimisation des dépenses, maîtrise de la masse salariale…) afin de maintenir les charges de fonctionnement à un niveau raisonnable, tout en proposant toujours une bonne qualité de services à la population, et en poursuivant les travaux conformément au programme établi.
Les nombreux investissements de ces dernières années ont été réalisés sans mettre en péril les finances de la collectivité. La bonne gestion financière a permis à la Ville de dégager chaque année de l’épargne, mais cette année, les travaux de construction du groupe scolaire, du dojo et de rénovation du marché vont démarrer. Malgré ces projets ambitieux, la Ville poursuit sa politique de désendettement en réduisant le crédit de recours à l’emprunt.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2020.
RÉAMÉNAGEMENT DES PRÊTS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS GARANTIS PAR LA VILLE- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE GARANTIE – 3 F SEINE ET MARNE
Entendu l’exposé de Monsieur POTIER Steve, Maire-Adjoint chargé de la politique de l’Habitat et des affaires d’hygiène, vu les articles L2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article 2298 du Code Civil, vu les contrats de prêt n°37880, 1029008 et 451083 signés entre le 3F SEINE ET MARNE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et des Consignations, vu les délibérations des 20/10/1994, 27/11/2003 et 26/11/2015, par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé les garanties d’emprunt initiales, Considérant la demande faite par 3F SEINE ET MARNE, en date du 11 Septembre 2019, indiquant le réaménagement des 3 prêts souscrits auprès de la caisse des Dépôts et consignations garantis par la Ville et le renouvellement de garantie, Considérant que 2 avenants (N° 97590) au contrat de prêt (n°37880) et (N° 97577) aux contrats de prêts (n° 1029008 et n°451083), joints en annexe, ont donc été passés, pour un réaménagement des 3 prêts garantis initialement et signés entre 3F SEINE ET MARNE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et des Consignations, Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques 26
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Le conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION DE POSTES
Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les modifications suivantes du tableau des effectifs :
- Liées aux avancements de grade, promotions internes et intégrations directes. Les postes correspondant aux avancements de grades, ont été créés au conseil municipal du 28 Juin 2019, ceux correspondant aux promotions internes et intégrations directes, au conseil municipal du 24 septembre 2019.
- Liées aux mises en stage et recrutement par voie de mutation. Les postes ont été créés aux conseils municipaux des 13 décembre 2018, 20 février, 10 avril, 15 mai et 24 septembre 2019. Les postes supprimés sont liés aux départs en retraite et mutation. - Liée à un changement de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet. (conseil municipal du 24 septembre 2019)
Le Comité technique a rendu un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 8 novembre 2019
Motifs Grades Nombre TC ou TNC
Transfert CCPMF (interco) Adjoint administratif 2 TC
Transfert CCPMF (interco) Adjoint administratif Pal 2ème classe 1 TC
Transfert CCPMF (interco) Technicien 1 TC
Transfert CCPMF (interco) Technicien Pal de 2ème classe 1 TC
Transfert CCPMF (interco) Agent Maitrise Pal 1 TC
Transfert CCPMF (interco) Adjoint technique Pal de 2 ème classe 2 TC
Transfert CCPMF (interco) Adjoint animation Pal de 2 ème classe 1 TC
Transfert CCPMF (interco) Educateur de jeunes enfants 1 TC
Transfert CARPF (interco) Educateur des APS 5 TC
Transfert CARPF (interco) Educateur Pal 1°Classe APS 1 TC
Transfert CARPF (interco) Adjoint technique Pal de 1 ère classe TC 27
2
Transfert CARPF (interco) Adjoint technique Pal de 2 ème classe 1 TC
Transfert CARPF (interco) Adjoint technique 1 TC
Transfert CARPF (interco) Educateur de jeunes enfants 1 TC
Transfert CARPF (interco) Auxiliaire de Puériculture Pal de 2
ème
classe 3 TC
Transfert CARPF (interco) Adjoint d’animation 1 TC
Avancement de grade Rédacteur 1 TC
Avancement de grade Adjoint administratif 1 TC
Avancement de grade Technicien 1 TC
Avancement de grade Agent de maitrise 1 TC
Avancement de grade Adjoint technique Pal de 2 ème classe 7 TC
Avancement de grade Adjoint technique 3 TC
Avancement de grade Gardien brigadier 1 TC
Avancement de grade Agent spécialisé Pal de 2
ème classe des
Ecoles maternelles 8 TC
Avancement de grade Adjoint d’animation 1 TC
Promotion interne Adjoint technique pal de 1 ère classe 2 TC
Intégration directe Agent spécialisé Pal de 1
ère classe des
Ecoles maternelles
1 TC
Intégration directe Adjoint technique Pal de 2 ème classe 1 TC
Mise en stage (sur autre grade) Animateur 1 TC
Mise en stage (sur autre grade) Animateur Pal de 2 ème classe 1 TC
Mise en stage (sur autre grade) Adjoint technique Pal 1 ère classe 1 TC
Mise en stage (sur autre grade) Adjoint d’animation Pal de 2 ème classe 1 TC
Recrutement par mutation (sur
autre grade) Technicien Pal de 1
ère classe 1 TC
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire, indiquant que vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics, vu le Code de la Commande Publique, considérant que le Conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine et Marne, en date du 2 juillet 2019, a fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et a chargé son 28
Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département, considérant que le Centre de Gestion de Seine et Marne propose à la commune de Villeparisis de les mandater par délibération pour remettre en concurrence le Contrat Groupe d’assurance des risques statutaires, considérant que c’est l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, considérant que le Centre de Gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, CHARGE le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1 er janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
La collectivité souhaite garantir :
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.
Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL :300 euros
- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros
- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros
Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné, si les conditions sont satisfaisantes.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 LIÉ À LA DÉLÉGATION DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC HALLE ET MARCHÉS FORAINS DE LA VILLE DE VILLEPARISIS
Entendu l’exposé de Madame Sylvie CARADONNA, Conseillère Municipale déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à l’Emploi ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1411-3 ; vu l’ordonnance n°2016-65 du 19 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 52 ; vu le rapport d’activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l’exploitation du service public halle et marchés forains de la ville de Villeparisis pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du rapport d’activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l’exploitation du service public halle et marchés forains de la ville de Villeparisis pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2018
DÉNOMINATION DE LA PLACE DU MARCHÉ
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que le 26 Septembre dernier, le Président Jacques CHIRAC s’est éteint à l’âge de 86 ans, considérant la vague d’émotion exprimée à l’annonce de sa disparition, témoignant 29
des liens que 40 années de vie politique avaient tissés entre les français et celui qui fut plusieurs fois Secrétaire d’Etat ou ministre, deux fois Premier Ministre : de 1974 à 1976 et de 1986 à 1988 et enfin Président de la République de 1995 à 2007, considérant que le Président de la République, Jacques CHIRAC a incarné avec force l’image d’une Nation attachée aux valeurs républicaines, à la laïcité, à la justice sociale et à l’Europe, considérant sa grande culture, sa passion pour les civilisations lointaines et anciennes, ont forgé ses convictions humanistes et son intransigeance face au rejet de l’autre, considérant que l’histoire retiendra son refus courageux d’engager la France dans un conflit armé en Irak sans mandat de l’ONU mais aussi le discours précurseur de Johannesburg éveillant les consciences face à l’urgence environnementale, considérant la proposition faite au Conseil Municipal de rendre hommage au Président Jacques CHIRAC en remplaçant la dénomination actuelle « Place du Marché » par la nouvelle dénomination « Place Jacques CHIRAC », Considérant qu’une plaque sera installée sur le site,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré EMET un avis favorable à la dénomination actuelle « Place du Marché » par la nouvelle dénomination « Place Jacques CHIRAC » et à l’installation d’une plaque sur le site.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
23 pour dont 2 pouvoirs (majorité)
7 contre (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,
Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Mr Carlier) 4 abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard) et 1 élu indépendant (Mr Maury)
ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 170 SISE 2 RUE JEAN JAURÈS
Entendu l’exposé de Monsieur Hassan FERE, Maire-Adjoint chargé, des espaces verts, des espaces naturels et de l’Urbanisme, indiquant que vu l’arrêté du 17 Décembre 2001, dite MURCEF et notamment l’article 23 , vu les Articles L2241-1, L2241-3, L.5211-37 du Code Générale des Collectivités Territoriales, considérant qu’en acquérant cette parcelle, la commune peut pérenniser un espace public au cœur du Vieux Pays (centre historique de Villeparisis), considérant que l’EPFIF – Etablissement Public Foncier Ile-de-France – a proposé à la commune de Villeparisis d’acquérir la parcelle AL 170 situées au 2 rue Jean Jaurès pour une superficie totale de 188 m2, vu l'avis du service de la Direction Générale des Finances Publiques du 20 décembre 2010, vu les échanges relatifs à la négociation entre le propriétaire et la commune de Villeparisis, considérant que, par courrier du 7 Octobre 2019, l’EPFIF, propriétaire de la parcelle AL 170 (superficie 188 m2) sise 2 rue Jean Jaurès à Villeparisis, propose de le vendre au prix de 448 882 € hors taxe soit 538 658,40€.TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE l’acquisition de la parcelle de 188 m2 situé 2 rue Jean Jaurès, cadastrée AL170 pour un montant de 538 658,40€.TTC et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de la parcelle.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
24 pour dont 2 pouvoirs (majorité) et 1 élu indépendant (Mr Maury) 7 abstentions (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,
Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Mr Carlier) 3 contre (Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard) 30
DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Entendu l’exposé de Madame CARADONNA, Conseillère municipale déléguée au Commerce, à l’artisanat et à l’emploi, vu la loi 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26, considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante, considérant la demande d’autorisation d’ouverture des magasins PICARD surgelés et E. LECLERC les dimanches de décembre 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture de tous les commerces de détail de la commune les dimanches 06 Décembre 2020, 13 Décembre 2020, 20 Décembre 2020, 27 Décembre 2020.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
32 pour dont 2 pouvoirs (majorité) et 1 élu indépendant (Mr Maury), Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze et Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard.
2 contre (Madame Ginguene et Mr Carlier)
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 SIGEIF
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu le rapport annuel d’activité 2018 du SIGEIF présenté au Comité d’Administration du 01 juillet 2019, considérant qu’il convient que le Conseil Municipal prenne acte du rapport annuel d’activité 2018 du SIGEIF, le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2018 du SIGEIF.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR
L’ORGANISATION DE SÉJOURS SCOLAIRES
Entendu l’exposé de Monsieur BARQUERO, Maire Adjoint chargé de l’Éducation et de la Jeunesse, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Éducation, et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 9-1, vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation de sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, vu la circulaire n°2005-001 du 05 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, vu la circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire, vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément, vu la Commission Éducation, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse réunie le 4 novembre 2019, considérant que les séjours scolaires sont un véritable instrument pédagogique, réunissant des compétences et acquisitions diversifiées, offrant aux enfants de réelles possibilités de progression et de connaissances nouvelles, considérant la volonté de la Municipalité de Villeparisis d’accompagner financièrement l’organisation de séjours scolaires initiés par les enseignants dans le cadre d’un projet pédagogique, 31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la signature d’une convention d’objectifs avec les écoles et leur coopérative scolaire ayant pour objet l’organisation de séjours scolaire, DECIDE d’octroyer aux coopératives scolaires une subvention qui représente 50% du coût du séjour, avec un montant maximum plafonné à 200 € par élève bénéficiaire d’un séjour scolaire, étant précisé que les élèves bénéficiaires des séjours scolaires sont ceux inscrits, dans les écoles élémentaires publiques villeparisiennes, en classe de grande section de maternelle, CP, CE1, CE2, CM1 ou CM2 au titre de l’année scolaire 2019-2020 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite à intervenir avec le(s) enseignant(s) concernés, la coopérative scolaire de chaque école et l’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE), ainsi que tout document s’y afférent.
Monsieur Barquéro ne prend pas part au vote
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
CONVENTION AVEC LA CITÉ DE LA MUSIQUE – PHILHARMONIE DE PRIS DANS LE CADRE DU PROJET DISPOSITIF D’ÉDUCATION MUSICALE ET ORCHESTRALE À VOCATION SOCIALE (DEMOS)
Entendu l’exposé de Madame Axelle BRIDOUX, Maire Adjointe, chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville, indiquant que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; vu la Commission Culture, Vie associative, Sports et Citoyenneté, qui s’est tenue le 5 novembre 2019 ; considérant l’intérêt éducatif, culturel, fédérateur et pédagogique du projet DEMOS (Dispositif d’Education Musicale et Orchestrale à vocation sociale), mis en œuvre par la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris ; considérant la volonté de la commune de favoriser la démocratisation de la culture et la réussite éducative des enfants ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet DEMOS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, et tout document s’y afférant et ACCORDE une subvention de fonctionnement d’un montant de 7000 euros par an à la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris pour les années de mise en œuvre du projet DEMOS (années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022)
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PARTICIPANT
AU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020
Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire-Adjointe chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la Ville, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V article 156, 157 et 158, vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003, vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003, considérant que le recensement 2020 se déroulera du 16 janvier au 22 février 2020, considérant la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la rémunération des agents recenseurs est fixée à :
- 1,75 € par bulletin individuel collecté
- 1,50 € brut par feuille de logement collecté
Une prime est fixée à son taux maximum de 150 € variable en fonction du pourcentage de logements non enquêtés selon le tableau suivant : 32
Logements non
enquêtés
Montant de la
prime
- 4 % 150 €
de 4 à 4,5 % 110 €
de 5 à 5,5 % 80 €
de 5,5 à 6 % 60 €
de 6 à 6,5 % 40 €
+ 6,5 % 0 €
Le coordonnateur communal sera rémunéré de la façon suivante : - 500 € correspondant aux heures supplémentaires.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
QUESTIONS ÉCRITES
Christine Ginguené
« Les travaux du 3ème collège sont suspendus car des vestiges archéologiques ont été trouvés sur le site.
Pouvez-vous nous donner toutes les informations sur ce sujet, les démarches que vous avez engagées pour réduire au maximum le retard engendré par ces découvertes, nous indiquer le retard prévisible, le calendrier des travaux, la date d'ouverture de l'établissement compte tenu de ce retard, le nombre d'élèves prévu à la prochaine rentrée et les dispositions prises pour les accueillir dans de bonnes conditions. »
Monsieur le Maire :
« Madame,
Je rappelle qu’une seule question doit être posée par conseiller.
Je me réjouis que vous souhaitiez l’ouverture de ce collège au plus vite, considération somme toute légitime au regard de l’urgence. J’ai signé le permis de construire le 27 septembre dernier. Toutefois, le département nous a informés fin septembre que les fouilles archéologiques ont mis à jour des vestiges dont l’attribution au néolithique, doit être, selon les services du département, relativisée notamment par le fait qu’ils sont très mal datés et en trop petit nombre. 33
C’est le sens du courrier adressé au Préfet de Région par le département pour le convaincre qu’une fouille préventive pourrait paraître superflue. Le Président du Département rencontrera le directeur régional des affaires culturelles très prochainement afin d’évoquer ce point. Le Préfet de Région doit délivrer sa décision pour la fin du mois de décembre au plus tard. Si cette dernière est favorable, l’entreprise sera en mesure de démarrer en janvier les travaux dont la durée prévue est de 15 mois.
Pour la rentrée 2020, il est annoncé 340 élèves environ, chiffres qui ne sont pas encore consolidés. Une réunion va être organisée prochainement entre le Département, le collège Marthe Simard et les services départementaux de l’Education nationale pour préparer la rentrée prochaine.»
Gilles Loubignac :
« Monsieur le Maire,
Depuis 2014 votre gestion de la problématique logement nous inquiète. L’État partage visiblement la même inquiétude quant à votre capacité de gestion puisqu’il vous a retiré la compétence « Logement » en 2018. Depuis, vous avez validé un projet de PLHI présentant à l’horizon 2025 pour notre commune une projection de réalisation de 680 logements dont 496 logements sociaux, soit un taux record de 73%. Personne ne dit mieux dans notre intercommunalité. Nous vous avions averti que vouloir réviser le Plan Local d’Urbanisme (PLU) c’était prendre le risque d’orienter exclusivement le regard de l’État sur notre commune alors que le précédent PLU approuvé en 2013 était bien assez protecteur. Nous considérons que votre obstination a mis la commune en grande difficulté et qu’elle conditionnera, sous contrainte régalienne, une logique de forte production de logements d’ici 2025. Votre bilan sur le sujet impactera très négativement et à coup sûr le futur mandat quel que soit le Maire en place. Pour compléter nos informations concernant cette problématique, pouvez-vous indiquer quelles suites l’État a donné à la délibération d’approbation du PLU ? »
Monsieur le Maire :
« Je ne vois pas en quoi votre PLU était « protecteur »
Il convient de rappeler que le taux légal de logements sociaux a atteint 20% en 2013 après que la ville ait construit 1092 logements depuis 2002. Ce taux de 20% était alors le taux légal. Ce taux légal est passé à 25% au 1 er janvier 2014. Du jour au lendemain, la ville s’est donc retrouvée avec un retard de 500 logements environ.. On a tenté d’expliquer aux services de l’État qu’en raison des faibles disponibilités foncières et de l’impossibilité d’ouvrir de nouvelles zones d’habitation, tant pour les logements que pour les équipements publics indispensables pour accueillir les nouveaux habitants.
il était très difficile de programmer avec certitude une telle quantité de logements. La ville a été déclarée carencée par la préfecture, car elle n’avait pas atteint l’objectif fixé par l’État. Je ne comprends pas d’ailleurs l’acharnement des services de l’État contre notre commune dont la situation en matière de logements sociaux ou en matière de niveau de ressources de ses habitants ne la caractérisent pas comme une ville socialement privilégiée. La préfète a même accordé elle-même un PC pour 64 logements sociaux à un promoteur. Il était nécessaire de ralentir le rythme des constructions car les équipements publics, notamment les écoles, étaient insuffisantes en capacité. Le PLHI, que vous avez également voté, quant à lui, ne fait que prévoir le nombre de logements nécessaires pour tendre vers les 25% imposés par la Loi. Mathématiquement, la proportion de logements sociaux sera plus élevée sur les constructions à venir, comme elle l’a été d’ailleurs entre 2010 et 2014 où 619 logements ont été réalisés dont 432 logements sociaux, soit 70% des constructions.
Il était nécessaire de réviser le PLU pour tenter de limiter les divisions parcellaires et prendre en considération l’évolution réglementaire en matière d’urbanisme tout en intégrant des mesures pour le logement social qu’imposait l’État. Malgré ces dispositions, et comme vous le savez, Madame la Préfète a déposé un recours contre notre PLU, qui néanmoins, demeure exécutoire. » 34
Maria Alves:
« Monsieur le Maire,
L’enquête publique environnementale unique concernant les demandes de la société SUEZ RV MINERAL pour être autorisé à modifier les conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux existante et pour instituer une servitude d’utilité publique d’isolement autour de la zone de stockage de déchets dangereux est ouverte du 12 novembre au 20 décembre 2019. Sans faire rappel de notre forte opposition à votre position très favorable à cette extension, nous vous avions déjà interrogé sur les raisons qui vous avez mené à ne pas faire voter un avis du Conseil Municipal sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Île-de- France et son rapport environnemental établissant le site de Villeparisis comme principal réceptacle des déchets dangereux en Ile de France. Ainsi, au regard de votre précédente réponse très fuyante et non argumentée, nous souhaitons savoir si vous comptez convoquer un conseil municipal d’ici le 20 décembre pour proposer un avis dans le cadre de cette nouvelle enquête publique ? »
Monsieur le Maire :
« Madame,
Je ne vois pas en quoi j’ai été fuyant, après une intervention développée en 5 minutes. Je vous renvoie au compte rendu intégralement enregistré. Je précise que la délibération d’alors n’avait pour objet que de modifier le PLU sur ce secteur pour le rendre compatible avec les prescriptions réglementaires applicables aux installations de cette catégorie.
Je rappelle donc que je n’ai pas « une position très favorable à l’extension » de Suez puisqu’il n’y a pas de projet d’extension mais une demande de prolongation de l’activité de 4 ou 5 ans. Celle-ci doit être examinée et bien évidemment le conseil municipal sera amené à donner son avis.»
Michèle Pélabère :
« Monsieur le Maire,
Il est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Commission Départementale d’Aménagement Commercial (prévue le 13 novembre 2019) le projet d’implantation d’un ensemble commercial comprenant un espace de vente de produits frais de l’enseigne « Grand Frais » et une boulangerie « Marie Blachère » pour une surface totale de plus de 960 m² à proximité de la Jardinerie Truffaut. Ce projet d’implantation ne peut avoir été pressenti sans votre aval. Or vous n’avez jamais présenté ce projet en séance du Conseil Municipal et nous ne sommes pas certains que les conseillers municipaux de votre majorité municipale en aient été informés alors que pourtant le dossier de permis de construire a déjà été déposé en mairie.
Ainsi, alors que la pérennité de l’offre commerciale déjà existante à Villeparisis est en question, vous prenez la responsabilité d’ouvrir sur notre ville une surface commerciale similaire à celle déjà existante sur Claye-Souilly. Qu’allez-vous dire aux commerçants et aux boulangers qui ont choisi d’investir depuis longtemps à Villeparisis ? Qu’allez-vous dire aux commerçants du marché couvert alors que vous savez combien leurs situations sont précaires ? Qu’allez-vous dire aux Villeparisiens qui verront la désertification commerciale s’accentuer dans nos différents centres de ville ? Alors, Monsieur le Maire, pour défendre l’intérêt de nos commerçants déjà présents sur notre ville êtes- vous prêt à mettre fin à ce projet de nouvel ensemble commercial ? »
Pascal Brochard:
«Nous avons appris l’existence d’un projet d’un Grand Frais à côté de Truffaut, pouvez-vous nous faire part de l’avancement de ce projet et des impacts sur nos commerçants tels que ceux du marché (primeurs, bouchers ...) »
Monsieur le Maire : 35
« Madame, Monsieur,
Ce type de moyenne surface devrait renforcer l’attractivité de notre zone d’activité au croisement de la Francilienne et de la RD 603 et sur la zone de chalandise au-delà de notre territoire communal mais aussi répondre à l’évolution de la demande liée à l’augmentation de la population, dans et hors de Villeparisis.
Outre la création de 35 à 40 emplois sur le site, on peut attendre un regain d’activité sur la zone de Montzaigle mais aussi sur celle de l’Ambrésis.
Grand Frais a déposé un permis de construire et a déposé également une demande de CDAC pour ouvrir un établissement sur le site de TRUFFAUT. Je précise qu’il aurait pu tout simplement, dans le cadre d’une unité foncière identifiée, puisque le bâtiment représente moins de 1000 m², déposer sans faire de demande CDAC. Mais c’est intéressant qu’il y en ait une.
Je pense pour ma part, que ce n’est pas incompatible avec une activité commerciale de proximité. L’intérêt premier était effectivement de pouvoir renforcer l’attractivité de la zone d’activité de Montzaigle que chacun s’accorde à dire que la zone est un petit peu en difficulté comme l’ensemble de nos zones d’activités qui ont maintenant un certain nombre d’années et du fait que ce projet s’appuyait sur une zone de chalandise plutôt large autour de VILLEPARISIS.
Les clients du centre-ville et du marché, recherchent la proximité, la qualité des produits et le conseil personnalisé. Ces critères sont ceux de nos commerçants locaux qu’ils savent parfaitement mettre en œuvre et c’est aussi leur force, qu’ils en soient remerciés. Je dirai aux commerçants et aux clients villeparisiens, que j’ai confiance en leur savoir-faire pour les uns et en leur discernement pour les autres.
Le Centre Leclerc qui ne s’est déplacé que de 300 mètres en 2009 a quand même bien désaxé la centralité commerciale du secteur du marché et l’on voit bien aujourd’hui qu’il y a eu une baisse de fréquentation de notre marché.
Ce projet semblerait intéressant et complémentaire dans le cadre de l’activité de Truffaut qui est un commerce qui ne vit peut-être pas aussi bien qu’il y a quelques années. L’intérêt d’avoir deux commerces qui créent des synergies s’adressant à une clientèle comparable, permettrait de conforter la position du magasin Truffaut.
Il y a eu un débat autour des problèmes de circulation à cet endroit que la ville subit du fait de l’insuffisance de la Francilienne et des autres voies d’accès.
Nous attendons le retour de la décision de la CDAC. »
Caroline Digard :
« Monsieur Le Maire,
Le panneau de jalonnement, indiquant l’accès à l’A104, situé à l’angle de l’allée des Glycines et de l’allée des Chrysanthèmes a été sectionné par un véhicule en février 2019. Cela va faire maintenant 10 mois que ce panneau n’a pas été remplacé, la partie restante du poteau dépassant d’ailleurs de plus de 15 cm du trottoir. Cet exemple est à l’image de votre mauvaise politique d’entretien des voies et espaces publics. Nous ne nous attendons pas à ce que vous vous amélioriez subitement d’ici la fin de votre mandat, mais pouvez-vous au moins nous assurez que les équipements de jalonnement et de sécurité routière seront correctement entretenus d’ici la fin de votre mandat ? »
Monsieur le Maire :
« Madame,
Je m’étonne que cette information ait mis autant de temps à remonter quand on connait la concentration d’élus et de «citoyens impliqués dans la vie locale résidant dans ces 2 rues. Ils auraient pu le signaler plus tôt aux services municipaux. Cela aurait été plus efficace et citoyen. Pour votre information le panneau appartient à la DIRIF qui doit venir le récupérer au CTM. Nos agents des services municipaux, contrairement à ce que laisse penser votre question, ont fait leur travail, mieux ont fait le travail des services de l’État. » 36
Gabriel Greze :
« Monsieur le Maire,
Plus de 80 collectivités territoriales françaises ont déjà pris des arrêtés d’interdiction ou d’encadrement des pesticides de synthèse. À plusieurs reprises, le groupe « Villeparisis avec Vous » vous a proposé de délibérer ou de prendre un arrêté pour règlementer l’usage de ces produits dangereux pour la santé des Villeparisiens, au moins sur les parcelles agricoles propriétés de la Ville. À chaque fois, vous avez fait obstruction à notre droit de proposition. La dernière fois en date du Conseil municipal du 24 septembre, vous nous avez opposé, entre autres, que les arrêtés pris en la matière par des collectivités étaient systématiquement annulés par les Tribunaux Administratifs. Or, le 08 novembre 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le référé du Préfet des Hauts de Seine, qui voulait suspendre 2 arrêtés anti-pesticides pris par les Mairies de Gennevilliers et de Sceaux. Par cette décision, le juge a considéré que « Dans la mesure où la dangerosité des produits est suffisamment établie, le maire peut règlementer comme il l’a fait ». Monsieur le Maire, vos arguments juridiques ne tiennent donc plus.
Au regard des arguments déjà évoqués et de la jurisprudence nouvelle, nous vous proposons à nouveau de prendre un arrêté visant à « interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques, mentionnés au premier alinéa de l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, sur les parcelles agricoles propriétés de la ville, à moins de 150 m de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, à moins de 150 m des établissements publics, et notamment les établissements scolaires, périscolaires et de petite enfance, à moins de 150 m de tout parc urbain, de tout ru ou ruisseau, de tout captage d’eau par forage ou puit destiné à la consommation humaine. »
Monsieur le Maire, nous vous reposons donc la question : « Êtes-vous enfin prêt à prendre cet arrêté ? »
Monsieur le Maire :
« Monsieur,
Il s’agit d’une situation totalement différente. Les 2 villes que vous avez citées sont des communes urbaines dépourvues de parcelles agricoles. Les décisions du Tribunal Administratif annulant les arrêtés municipaux concernaient des communes rurales.
Ces 2 communes ont pris un arrêté interdisant l’usage de produits phytosanitaires sur leur territoire alors que La réglementation interdit déjà aujourd’hui l’usage de ces produits dans les espaces publics. Le juge s’est bien basé sur la situation locale.
De plus, dans le cas évoqué, l’Etat fera sans doute appel des décisions du 8 novembre et, s’il perd à nouveau, ses contestations – pour l’heure rejetées sur l’urgence, car il s’agit d’un référé – devront encore être examinées sur le fond.
A Villeparisis aussi, il est interdit d’utiliser les produits phytosanitaires dans les rues notamment. Vous nous reprochez suffisamment qu’il y ait encore de l’herbe dans certains caniveaux, alors que ce n’est que la nature qui reprend ses droits. Il faut être cohérent.
La réglementation n’a pas interdit l’usage de certains produits. Néanmoins, leur utilisation doit être encadrée et maitrisée, dans l’intérêt même des agriculteurs, premiers concernés. Cette évolution, déjà bien engagée par les agriculteurs doit être poursuivie. Pour cela, je privilégie « l’écologie concertation » à « l’écologie sanction » et une charte de bonne conduite sera prochainement signée avec l’exploitant agricole de Villeparisis. »
Claude Sicre de Fontbrune :
« - Que comptez-vous faire concernant les embouteillages qui se sont amplifiés depuis vos derniers travaux au niveau de la rue Marcel Samba et du Boulevard Roger Salengro ? » 37
Monsieur le Maire :
« Monsieur,
Il est inexact d’affirmer que les embouteillages se sont amplifiés depuis les travaux de la place du marché.
L’évolution de la population et l’augmentation de la circulation qui en résulte dans notre secteur, entraine souvent des embouteillages sur la commune et plus particulièrement au niveau du pont du RERB.
Les travaux de la place du marché ont pour premier objectif de fluidifier la circulation des bus particulièrement aux heures de pointe sur le trajet Aristide Briand place du marché en évitant le passage par le rond-point Salengro.
En effet, près de 40 bus traversaient ce rond-point chaque matin entre 7h et 9h et au moins autant le soir, dont 25 des lignes 17, 18 et 21 qui l’empruntaient aux 3/4 pour se rendre à la place du marché. Envoyer directement 25 bus vers la place du marché en passant par l’avenue A. Briand a permet de réduire les embouteillages quotidiens à cet endroit et permet aux bus de mieux respecter leurs horaires.
Les services techniques ont équipé le carrefour à feux Salengro/Briand de dispositifs de régulation des feux en fonction des conditions de circulation afin d’y réduire le temps d’attente. Il reste encore quelques réglages à faire et un « bouton-piéton » à installer pour optimiser les temps de passage des véhicules.
En toute objectivité, ces dispositions ont eu un effet positif sur la circulation. Mais on sait bien que le moindre incident sur la Francilienne, les travaux de voirie en cours dans notre secteur, à cause des applications GPS ont une incidence directe sur la circulation en ville et plus particulièrement sur ce goulot d’étranglement que constitue l’avenue Roger Salengro entre Mitry-Mory et Villeparisis. Nous avons également relancé la demande de création de la voie de contournement de Mitry- Villeparisis auprès du Département. »
Olivier Ferro :
« La municipalité a acquis un local dans la zone industriel il y a quelques mois de cela. Quel projet est concrètement prévu pour ce local ? »
Monsieur le Maire :
« Monsieur,
Les locaux seront en partie affectés à l’activité sportive et notamment la musculation. Des travaux de peinture et de mises aux normes ont été engagés afin de permettre aux utilisateurs d’entrer dans les lieux en janvier, ce déménagement sera fort utile.
Pour le reste du site, un programme d’aménagement en fonction de l’occupation doit être défini sachant que le bâtiment étant à destination du public, l’accessibilité devra être prise en compte. Une partie du bâtiment pourrait être rapidement dédiée au stockage des services municipaux. Je mène par ailleurs, en partenariat avec la CARPF, une réflexion sur la possibilité d’y installer une boutique de ressourcerie. »
La séance est levée à 23h00.
Le Secrétaire de séance
Gérard HOLLANDE