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Compte-Rendu - cr cm 141216 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 141216)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 14 décembre 2016

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO, Monsieur David BARQUERO, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints.

Madame Sylvie CARADONNA, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Maria MALAGON RUIZ, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Karine LASSIETTE, Madame Pascale BIBAL, Monsieur André THÉNAULT, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Maria ALVÈS, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Monsieur Gérard LACAN, Madame Christine GINGUENÉ, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Axelle BRIDOUX donne pouvoir à Madame Sylvie HARDY

Madame Dominique FAGES donne pouvoir à Monsieur Patrick MAURY Madame Yolande CAVALLAZZI donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Monsieur Jean-Marc BAILLY donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Monsieur Pascal BROCHARD donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Monsieur Christian CARLIER donne pouvoir à Madame Christine GINGUENE Monsieur Franck ROLLAND donne pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC

ABSENT EXCUSÉ :

Monsieur Olivier FERRO

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. » Monsieur le Maire propose de désigner Madame Sylvie HARDY comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2016

14 pages2

APPROBATION DU PRÉCÈDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas leurs interventions.

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2016 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 5 pouvoirs

8 contre dont 2 pouvoirs (Mr Loubignac, Mme Pélabère, Mme Alves, Mme Digard, Mr Lacan, Mme Ginguené, Mr Carlier, Mr Rolland)

2 abstentions dont 1 Pouvoir (Mr Sicre de Fontbrune et Mr Brochard

ORDRE DU JOUR

DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Entendu l’exposé de Madame CARADONNA, Conseillère municipale déléguée au Commerce, à l’artisanat et à l’emploi indiquant que vu la loi 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26, considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante, considérant la demande d’autorisation d’ouverture des magasins PICARD surgelés et du magasin LECLERC les dimanches de décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture de tous les commerces de détail de la commune les dimanches 3 décembre 2017, 10 décembre 2017, 17 décembre 2017, 24 décembre 2017, 31 décembre 2017.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 pour dont 7 pouvoirs (Majorité + Mr Loubignac, Mme Pélabère, Mme Alves, Mme Digard, Mr Sicre de Fontbrune, Mr Brochard et, Mr Rolland)

3 contre dont 1 pouvoir (Mr Lacan, Mme Ginguené, Mr Carlier)

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2015 DU SIGE

VU l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu le rapport annuel d’activité 2015 du SIGEIF présenté au Comité d’Administration du 27 juin 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2015 du SIGEIF.3

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – SERVITUDE DE PASSAGE CONVENTIONNELLE

Entendu l’exposé de Monsieur FERE, Adjoint au Maire chargé des Espaces verts, des Espaces naturels et de l’Urbanisme indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que la société Green City a engagé des travaux de construction d’un ensemble de 73 logements sur des parcelles, situées rue de Ruzé à Villeparisis, dont elle est propriétaire, considérant que la société Green City souhaite installer les canalisations d’eaux, de gaz et d’électricité dans une venelle cadastrée section AN n°91, qui appartient en indivision à ses voisins, considérant que pour mettre un terme au différend qui les oppose, les parties ont arrêté un protocole d’accord transactionnel dans lequel Mme LEFEVRE et la Copropriété du 53 rue de Ruzé acceptent la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AN n°91 et autorisent l’entreprise à y exécuter les travaux d’assainissement et de raccordement des différents réseaux eaux, électricité et gaz, considérant qu’en contrepartie, la société Green City s’engage à raccorder les canalisations de Mme LEFEVRE et de la Copropriété du 53 rue de Ruzé au réseau mis en place, à remettre en état la venelle après la réalisation des travaux et à verser la somme de (37 329,60 euros), répartie comme ceci :

 7 465,92 euros pour Mme Nicole LEFEVRE

 14 931,84 euros pour Mme Zoulika BOUMEDIENE

 7 465,92 euros pour Mr Slimane BEKTI

 7 465,92 euros pour la Commune de Villeparisis

Le Conseil Municipal approuve le protocole d’accord transactionnel et autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

26 pour dont 6 pouvoirs (Majorité, Mr Sicre de Fontbrune, Mr Brochard) 3 contre dont 1 pouvoir (Mr Lacan, Mme Ginguené, Mr Carlier,)

5 abstentions dont 1 pouvoir (Mr Loubignac, Mme Pélabère,

Mme Alves, Mme Digard, Mr Rolland)

BUDGET PRIMITIF 2016 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Finances, vu le Code Général des Collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14, vu la délibération de vote du Budget Primitif 2016 de la ville en date du 7 avril 2016, vu la décision modificative n°1 en date du 22 juin 2016, considérant la nécessité de procéder à des régularisations comptables en section d’investissement pour le paiement des surcharges foncières, considérant le souhait d’équiper les classes des écoles de Villeparisis de tablettes numériques, considérant la nécessité d’inscrire les crédits relatifs au prélèvement et à la recette du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, considérant la correction de l’attribution de compensation par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la Décision Modificative n°2 au budget telle que présentée ci-dessous :4

Section d'investissement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Installation de tablettes dans les

écoles 50 000 € 21 2183 213

Prélèvement sur recettes imprévues - 50 000 € 020 020 01

Régularisation, la nouvelle nature

prend en compte le droit de

réservation et non plus la seule

surcharge foncière versée au bailleur

- 162 000 € 204 20422 824

Régularisation, la nouvelle nature

prend en compte le droit de

réservation et non plus la seule

surcharge foncière versée au bailleur

162 000 € 20 2088 824

TOTAL - € - €

Section de fonctionnement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Fonds de péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales

(ajustement du montant voté au BP

2016) et régularisation comptable le

FPIC est la fois un prélèvement et un

reversement dans le cas de Villeparisis

201 427 € 73 7325 01

Inscription du prélèvement du FPIC 188 283 € 739 73925 01

Abondement des dépenses imprévues 76 042 € 022 022 01

Correction de l'attribution de

compensation 62 898 € 73 7321 01

TOTAL 264 325 € 264 325 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

CORRECTION DE LA RÉVISION DÉROGATOIRE DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA FUSION

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Finances indiquant que vu le code général des collectivités territoriales, vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C, vu la délibération du Conseil Communautaire 19.09.29-17 du 29 septembre 2016 relative à la correction des attributions de compensation dans le cadre de la fusion, considérant que les communes doivent délibérer pour adopter le montant des attributions de compensation, les conditions de majorité requises étant la majorité relative, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les montants de la correction des attributions de compensation des communs membres de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que précisés dans le tableau figurant ci-après :5

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Finances indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que le Budget Primitif de l’exercice 2017 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2016, considérant la nécessité de continuité du service public et le respect des délais de mandatement des dépenses d’investissement hors dette,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’ouverture de crédits d’investissements par anticipation à hauteur de 25% de ceux ouverts en 2016 et s’engage à reprendre ces crédits payés par anticipation au Budget Primitif de la commune.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

26 pour dont 6 pouvoirs (majorité, Mr Sicre de Fontbrune, Mr Brochard) 8 abstentions dont 2 pouvoirs (Mr Loubignac, Mme Pélabère, Mme Alves, Mme Digard, Mr Lacan, Mme Ginguené, Mr Carlier, Mr Rolland)

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Finances indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, autorisant les communes à rémunérer les prestations facultatives de conseil et d'assistance des Comptables du Trésor en matière budgétaire économique, financière et comptable ; il s’agit notamment des domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières, considérant que cette indemnité de conseil est calculée à partir de la moyenne des dépenses réelles (fonctionnement et investissement) des trois derniers exercices. Le calcul de l'indemnité se fait par tranches avec pour chaque tranche application d’un pourcentage, considérant la fiche ci-annexée détaillant ce calcul pour l’indemnité versée au titre de l’exercice 2016.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde le versement de l’indemnité de conseil au taux optimal de 100 % à Monsieur Bernard BOUCHUT Trésorier Principal de Claye-Souilly, durant l’année 2016. Cette indemnité est de 3 593,03 €.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

26 pour dont 6 pouvoirs (majorité, Mr Sicre de Fontbrune, Mr Brochard) 3 contre dont 1 pouvoir (Mr Lacan, Mme Ginguené, Mr Carlier,)

5 abstentions dont 1 pouvoir (Mr Loubignac, Mme Pélabère,

Mme Alves, Mme Digard, Mr Rolland)

AVANCES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2017

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Finances indiquant que vu le code général des collectivités territoriales, considérant que le vote du Budget Primitif se tiendra en février ou mars 2017, considérant qu’il convient de verser une avance de subventions et de participations aux associations et au Centre Communal d’Action Sociale afin que ces derniers puissent faire face à des besoins de trésorerie jusqu’au vote du Budget Primitif 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser aux associations ci-dessous et au Centre Communal d’Action Sociale selon les modalités suivantes et dans la limite des montants suivants :

Montant voté en 2016 Avance 2017

Centre Culturel Jacques Prévert 806 613 € 201 653 €

Maison Pour Tous 363 813 € 90 953 €

Comité des Œuvres Sociales 86 924 € 21 731 €

Centre Communal d'Action Sociale 966 000 € 241 500 €

USMV 13 550 € 3 387 €

Total 559 224 €

Et d’imputer les dépenses nature 6574 fonctions 411, 33, 422 et 025 et nature 657362 fonction 520.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs adopté lors du vote du Budget Primitif 2016,

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications suivantes :

CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES7

CAT

B

C

B

C

C

C

FILIERES

Administrative

Administrative

Technique

Technique

Animation

Police Municipale

CREATIONS

2 postes de rédacteurs

principaux de 1ère classe

1 poste d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

2 postes d’adjoints

administratifs principaux de

2ème classe

2 postes d’adjoints

administratifs de 1ère classe

1 technicien principal de 2ème

classe

2 postes d’agents de maîtrise

principal

4 postes d’adjoints techniques

principaux de 2ème classe

7 postes d’adjoints techniques

de 1ère classe

1 poste d’adjoint d’animation

de 1ère classe

2 brigadiers chefs principaux

SUPPRESSION

2 postes de rédacteurs

principaux de 2ème classe

5 postes d’adjoints

administratifs de 2ème classe

1 technicien

2 postes d’agents de maitrise

11 postes d’adjoints techniques

de 2ème classe

1 poste d’adjoint d’animation

de 2ème classe

1 brigadier

1 gardien de police municipale

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ8

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RÉALISATION D’UN SERVICE INFORMATIQUE COMMUM AVEC LA CARPF

Entendu, l’exposé de Monsieur POTIER, Adjoint au Maire chargé de la politique de l’habitat et des affaires d’hygiène indiquant que vu la délibération du conseil communautaire de Roissy Porte de France n° 2012-160 en date du 25 octobre 2012 adoptant la mise en place d’un service informatique commun ; vu la délibération du conseil communautaire de Roissy Porte de France n° 2015-76 du 7 avril 2015 adoptant le principe de la tarification pour les communes souhaitant adhérer au service informatique commun ;vu la proposition de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, vu la décision d’approbation de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France en date du 17 Novembre 2016, considérant la demande et le besoin exprimés par la commune de Villeparisis de disposer du service pour les 211 nœuds normaux et 51 nœuds complexes (matériels connectés au sein de l’hôtel de ville et des bâtiments municipaux, à l’exclusion donc des écoles) inventoriés par les services de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, recensés conjointement entre les deux parties. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’intégration de la commune de Villeparisis dans le service informatique commun, en concluant la même convention que celle qui lie les 14 communes déjà membres du service commun de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et approuve la convention de réalisation d’un service informatique commum entre la CARPF et la commune de Villeparisis prévoyant 211 nœuds normaux (matériels connectés au sein de l’Hôtel de Ville et des bâtiments municipaux, à l’exclusion des écoles ) et 51 nœuds complexes, soit pour un coût annuel prévisionnel de 137 550 € (à hauteur de 525 € le nœud en ce qui concerne les nœuds initiaux), et entrant en vigueur à compter du 1er décembre 2016 ; et pour 1050 € le nœud en cas de nœuds supplémentaires constatés dès la deuxième année de ladite convention, comprenant en contrepartie la mise à disposition pour la commune de Villeparisis du service informatique communautaire et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 5 pouvoirs

8 contre dont 2 pouvoirs (Mr Loubignac, Mme Pélabère, Mme Alves, Mme Digard, Mr Lacan, Mme Ginguené, Mr Carlier, Mr Rolland)

2 abstentions dont 1 pouvoir (Mr Sicre de Fontbrune et Mr Brochard)

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V article 156, 157 et 158, vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003, vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003, considérant que le recensement 2016 se déroulera du 21 janvier au 27 février 2016, considérant la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE, La rémunération des agents recenseurs est fixée à :

- 1,75 € par bulletin individuel collecté

- 1,20 € par feuille de logement collecté

Une prime est fixée à son taux maximum de 100 € variable en fonction du pourcentage de logements non enquêtés selon le tableau suivant :9

Logements non

enquêtés

Montant de la

prime

- 4 % 100 €

de 4 à 4,5 % 80 €

de 5 à 5,5 % 60 €

de 5,5 à 6 % 40 €

de 6 à 6,5 % 20 €

+ 6,5 % 0 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Madame Pélabère

« Villeparisis a bénéficié d’un contrat départemental qui lui a permis d’obtenir 1,9 millions d’euros sur la période 2005-2009 pour réaliser différents travaux. La quatrième phase de ce contrat, essentiellement tourné vers la sécurité des collégiens, prévoyait devant le collège G. Philipe l'aménagement de pistes cyclables, l'extension du parvis du collège avec quai-bus dédié et un parc de stationnement. La ville de Villeparisis devait prendre à sa charge la rénovation des trottoirs et de l'éclairage public.

Le collège a été inauguré le 5 nov 2010 et les escaliers du parvis du collège ont été réalisés en 2011.

De plus, la négociation par le Département du terrain de la Ferme Legrand, pour qu’il réalise les travaux de sécurisation des abords du collège par le Département, a démarré en 2011-2012. Par ailleurs, cette même année fin 2011, le rond-point près du cimetière situé sur la départementale 105 s’est complètement effondré, obligeant le Département à dépenser en 2012 d’énormes moyens financiers, techniques et humains sur près d’une année pour sécuriser et réparer cet énorme affaissement du terrain ce qui a forcément retardé le déplacement du rond- point devant le collège.

Sans cette succession de problèmes le Département, sous la présidence de Vincent Eblé, aurait réalisé l’extension du parvis du collège avec le quai bus dédié et le parc de stationnement afin de sécuriser les abords du collège dans le temps imparti par le C3D comme cela est une obligation dans le règlement. Je vous informe que c’est à ma connaissance le seul C3D qui n’a pu être terminé dans les temps.10

Vous comprenez que l’extension du parvis du collège ainsi que les autres travaux n’ont pas été reportés d’année en année pour des raisons budgétaires mais bien parce que le terrain de la ferme était en cours de négociation mais aussi à cause des travaux de reconstruction du giratoire, près du cimetière, qui se sont imposés par la force des intempéries et des glissements de terrain.

Par contre, lors du dernier conseil d'administration du collège Gérard Philipe en date du 17 novembre 2016 auquel, ni vous ni Monsieur Barquero n'étiez présents, Mme Hardy représentant la collectivité, a présenté aux membres du conseil d'administration un schéma d'aménagement des abords du parvis du collège. Au regard de ce schéma d'aménagement, plus que discutable techniquement, ainsi que de son fort recul qualitatif par rapport au projet initialement validé avec les services du Département, devons-nous craindre que le projet d’aménagement présenté est définitif sachant qu’il n'a pas, à ce jour, été présenté en commission des travaux ? »

Monsieur le Maire :

« Il s’agit d’une simple suggestion d’aménagement qui a été faite au département »

Monsieur Loubignac

« La Majorité municipale présente dans sa dernière tribune « une interprétation discutable, erronée voire diffamatoire ». Pouvez-vous donc présenter le montant total TTC des différentes réalisations en investissement (hors voiries) effectuées par votre équipe municipale sur les 30 derniers mois ».

Monsieur le Maire :

« Je vous rappelle que, vous avez accès au budget, voici néanmoins les chiffres demandés

2014

hors voirie

2015

hors voirie

2016

hors voirie

1 487 187 € 1 801 989 € 2 786 707 € + en cours 979 369 €

La tribune de la majorité, si elle soulignait que les réalisations de l’actuelle municipalité, hors travaux de voirie, étaient au moins aussi importantes que celles de la précédente municipalité, ne retenait pas que le critère financier. La comparaison s’appuyait sur les actions reprises dans votre bilan mentionné dans votre document de campagne »

Actions 2008-2013 Actions 2014-2016 L’extension de Barbara (3 classes), Self de Freinet

Réfection piste roller qui présente déjà des malfaçons

La reconstruction des locaux associatifs de Bois Parisis

financés en partie par l’assurance

vidéoprotection, Les seules caméras existantes au parking

n’avaient jamais été déclarées en préfecture

création de 3 classes dans plusieurs écoles, la réfection des

sanitaires de Séverine-A. France, la création de salles des

maîtres, le câblage informatique, rénovation du préau de

Freinet

sol du gymnase des petits marais, square de Boisparisis qui

était laissé pratiquement à l’abandon

étanchéité des courts de tennis, création du terrain de foot en

gazon synthétique

déploiement de la vidéo protection urbaine que nous avons

mise en œuvre alors que mon prédécesseur y était, semble-

t’il, opposé. Le renforcement des effectifs de police municipale

etc..

En outre, une réalisation, c’est aussi la mise en œuvre d’un projet, une action. Ce n’est pas seulement une question d’argent, c’est aussi l’investissement humain au sein des services municipaux pour améliorer les services rendus aux habitants.11

Le guichet unique est un de ces exemples que probablement, votre majorité n’aurait pu mener à terme.

le lancement de la politique de la ville dans le quartier République,

La municipalisation des activités gérées précédemment par l’OMJ que vous-même auriez peut être souhaité mener, est encore un de ces projets qui permettent justement d’offrir des services au moins équivalents aux villeparisiens dans une plus grande cohérence tout en réalisant des économies d’échelle.

Pour finir, il faut sans doute évoquer la baisse de la taxe d’habitation que nous avons réalisée, n’en déplaisent aux détracteurs. »

Madame Alvès

« Monsieur le Maire, suite à la distribution du dernier Magazine de novembre-décembre, nous avons pu constater qu’un encart non signé de 81 mots avait pris place sur la page dédiée aux tribunes de libre opinion. Pouvez-vous donc préciser quel est le mouvement politique rédacteur de ce texte et à qui s’adresse-t-il ? De même, pouvez-vous rappeler les règles fixées par le règlement intérieur définissant la rédaction des tribunes de libre opinion ? Et enfin, comme ce texte le précise, quelle « procédure légale et règlementaire » a été ou sera utilisée par la commune ? »

Monsieur le Maire :

« Je rappelle que le règlement ne prévoit qu’une seule question par conseiller. Au vu des propos tenus dans certaines tribunes, nous nous sommes rapprochés des services préfectoraux afin de connaître leur analyse. Voici donc des éclaircissements : « L’exercice du droit d’expression est encadré par le règlement intérieur du conseil municipal. Par ailleurs, le maire, en tant que directeur de publication, est fondé à exercer un contrôle sur le contenu des articles produits par les conseillers minoritaires, afin d’éviter tout propos injurieux ou diffamatoire ».

(ce fut le cas dans votre tribune du n°79 comportant un terme injurieux à l’encontre de la majorité) « Il apparaît qu’un maire, en tant que directeur de publication, peut refuser de publier dans le bulletin municipal un article émanant d’élus d’opposition comportant des propos outrageants à son égard. […] La coupe dans le bulletin municipal des propos litigieux peut ainsi s’avérer légale si les propos présentent un caractère outrageant de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une ou plusieurs personnes publiques. […] » (Je rappelle que nous n’avons procédé à aucune coupe.)

« En conséquence, c'est le caractère diffamatoire ou injurieux des propos qui pourraient, sous le contrôle de l'appréciation du juge, s'il était saisi, justifier le retrait par le maire, directeur de la publication, de l'article en question. »

(Ce que nous n’avons jamais demandé)

« En tout état de cause, un dialogue avec le conseiller municipal concerné sur les termes de l'article serait de nature à en permettre l'insertion dans le bulletin municipal. » (Les mails échangés avec le cabinet l’attestent). « Si un accord de ce type n'était pas trouvé et afin de respecter, selon les termes de la jurisprudence, le droit d'expression des élus, il serait possible au maire d'assortir cette tribune d’un article rectificatif pour démentir les faits considérés comme inexacts (réponse du Ministère de l’Intérieur à la question n°04464 publiée au JO Sénat du 22 mai 2008). »

C’est donc dans ce cadre que l’encart a été intégré dans la rubrique des tribunes.

Madame Ginguené12

« Je souhaite savoir si vous avez bien transmis au comptable du trésor, une copie du jugement du Tribunal administratif du 6 octobre 2016, qui annulait la délibération d'avril 2014 relative aux indemnités des élus, afin qu'il puisse effectuer le contrôle des dépenses que vous lui ordonnez. En effet, il a procédé au mandatement de dépenses, après le jugement et donc sans assise juridique, puisque la délibération a été annulée et non abrogée.

Pouvez-vous nous dire à quelle date le jugement a été transmis au trésorier ? »

Monsieur le Maire :

« Les services de la trésorerie ont été informés du jugement du TA lors de la transmission des délibérations du 19 octobre dernier à l’appui des mandats correspondants. Je rappelle que la décision du juge ne remet pas en cause, sur le fond, les indemnités versées aux élus

 le Conseil Municipal a simplement appliqué un calcul et une procédure qui se

pratiquent dans d’autres villes, avec pour objectif l’indemnisation des conseillers municipaux dont ceux de l’opposition.

 Le juge a certes annulé la délibération mais a précisé que « les majorations

[possibles] devaient être appliquées seulement dans un second temps …». Autrement dit, là où le Conseil Municipal n’a fait qu’une seule délibération en avril 2014, deux actes auraient été nécessaires pour obtenir le même montant d’indemnités.

Dans sa décision, le juge n’a ni exigé ni évoqué un possible remboursement des indemnités. Ce jugement pourrait laisser supposer que la légalité de nombreuses délibérations d’autres communes prises dans les mêmes formes, pourrait être invoquée. »

Monsieur Carlier :

« Afin d'exercer notre mandat d'élus du mieux possible, nous avons demandé à plusieurs reprises et notamment lors du dernier conseil municipal à avoir au moins 5 jours avant les commissions les documents permettant d'étudier les dossiers et d'avoir un planning des séances du conseil municipal pour les 6 mois à venir.

Lors du dernier conseil municipal, vous avez polémiqué sur le mot "obstruction", (tout le monde peut le constater sur le compte rendu du conseil), mais vous n'avez pas toujours pas répondu à la question que nous vous reposons :

Pouvez-vous nous donner le planning des prochaines séances du conseil pour les 6 mois à venir et pouvez-vous vous engager à nous envoyer les documents nécessaires à la préparation des commissions au moins 5 jours avant la réunion ? »

Monsieur le Maire :

Le planning des prochaines réunions du conseil municipal n’est pas établi, je ne peux donc pas vous le transmettre. Il est probable que la prochaine réunion du conseil municipal soit le 22 février. Pour les commissions, les convocations seront adressées 5 jours avant. Dans la mesure du possible et si nécessaire selon les sujets, des documents seront envoyés en même temps.

Monsieur Lacan

« Suivant le site Internet gouvernemental, le niveau de logements sociaux à Villeparisis baisse en 2015 de 20.64 % à 20.53 %, et, sans passer sous la barre des 20 %, il est encore loin d’atteindre les 25 % réglementaires que nous nous devons d’atteindre pour 2025. Ainsi, il nous faudra construire plus de 460 logements sociaux dans les 9 ans à venir. Comme vous le savez, dans le cadre de la révision du PLU que vous avez voulu lancer, vous devrez annoncer votre engagement à réaliser ces 460 logements sociaux et comment vous comptez y arriver ?13

Il faudra aussi compter sur les logements complémentaires sociaux à construire du fait de la suppression de certains actuels et de l’augmentation du nombre de logements dans notre commune, qui va s’amplifier du fait de la mise en place de cette révision du PLU. Indiquez nous, comment le PLU actuel, que, nous rappelons, vous avez modifié en supprimant, entre autre, le quota de logements sociaux de 30 % dans toute opération de plus de 12 logements en zone UA, ou le PLU futur permettront de construire ces presque 500 logements sociaux en 9 ans ? »

Monsieur le Maire :

« Je vous rappelle que nous sommes au stade de la présentation du PPAD qui va donner lieu à des réunions de concertation avec la population puis une présentation au conseil municipal. Il est donc bien trop tôt, comme vous le savez, pour évoquer les moyens opérationnels. Villeparisis a connu une croissance du parc de logements importante entre 2000 et 2014 et un rythme de construction supérieur aux villes voisines et/ou de taille similaire : Pour Villeparisis on compte 2 156 logements sociaux au 1er janvier 2016, soit 20,66 %. Le besoin en logements sociaux de 460 demandé par le Préfet et que vous évoquez augmente chaque année malgré la création de nouveaux logements (448 en 2013 pour 2070 logements sociaux, 447 en 2014 pour 2112, 461 en 2015, pour 2122 logements sociaux). Le Préfet fixera un objectif pour les 3 ans à venir comme il le fait pour les communes qui n’ont pas atteint le taux de 25 %. Nous nous efforcerons de tendre vers cet objectif en tenant compte des disponibilités foncières et de la nécessaire adéquation des équipements publics à l’arrivée de nouveaux habitants.

Pour cela, il convient que la création de logements nouveaux se fasse progressivement. J’insiste également sur la situation particulière de Villeparisis dont l’urbanisation apparaît limitée par le SDRIF et dont le niveau de ressources moyen de ses habitants se situe sous la moyenne régionale.»

Monsieur Sicre de Fontbrune :

« Pouvez nous informer de la présence de l'association qui se situe dans le local de l'ancienne maire annexe au niveau de la place du marché ?

Quels sont leurs moyens, les actions mises en place et menées auprès des jeunes et quel bilan peut-on donner ? »

Madame Tastayre :

Merci de votre question qui va permettre, j’espère, de faire cesser une rumeur erronée. Les éducateurs spécialisés sont bien présents à Villeparisis grâce à nos démarches ; il était temps.

La mission de prévention spécialisée a été confiée par le département au secteur associatif au titre de sa compétence directe en matière d'aide sociale à l'enfance. Moyens/Modalité d’intervention :

- La présence sociale et le travail de rue s’effectuent de façon régulière sur l’ensemble des quartiers de Villeparisis soit : Normandie-Niemen, la Zac du Parisis, le Mail de l’Ourcq, le quartier de la République… Deux modes opératoires, l’Amplitude d’hiver de novembre à avril de 10h00 à 20h00 et l’amplitude d’été de mai à octobre de 11h00 à 21h00 avec une adaptabilité aux réalités du territoire (prolongement de l’activité au-delà de l’horaire si nécessaire…) et au minimum un samedi par mois. + Une permanence au local pour accueil tous les mercredis matin dès 10h30 et depuis novembre 2016 le vendredi dès 15h00.

- Les actions collectives (forum de la parentalité, Mise en place d’un groupe de parole dans les deux collèges, fête de la ville caravane de l’emploi …)14

- Les actions socio-éducatives déclinées en accompagnements de groupes et en accompagnements individuels (collèges, sorties notamment cet été…). - Le partenariat avec les différents interlocuteurs de la ville (Maison de la Jeunesse, associations, MPT …)

Statistiques, sachant que l’installation au mail de l’Ourcq date de janvier 2016 :

 Nombre de contacts avec des jeunes rencontrés capables d’identifier l’équipe (A)

Féminin Masculin

A Travail de rue : 279 480

Présence sociale :

a- Interventions ponctuelles forums, etc.).

b- Actions programmées et permanences

ponctuelles

110

180

120

250

TOTAL 569 850

 jeunes en accompagnement socio-éducatif (B)

TOTAL 17 féminins 39 masculins 56

 jeunes en accompagnement éducatif soutenu (C)

TOTAL 7 féminins 30 masculins 37

Monsieur Ferro :

« Le complexe de Morfondé est désormais sous la possession de la ligue de Paris – Ile de France de football.

Son président, Monsieur Jamel SANDJAK, avait notamment déclaré dans la presse que le domaine de Morfondé « n'est pas uniquement un centre technique pour les clubs », mais qu’« il doit s'ouvrir sur d'autres secteurs comme le social »

Quelles sont donc pour le moment les incidences pour Villeparisis et les Villeparisiens, en termes de social, d’emploi pour nos citoyens, de travaux pour nos entreprises, etc ? »

Monsieur le Maire :

« Pour l’instant, il s’agit pour la ligue de remettre en état le site et les principaux bâtiments. Les premières retombées économiques concernent le commerce local. A terme, quand le centre sera opérationnel, il y aura nécessairement besoin de prestataires ou de salariés dans diverses spécialités pour en assurer le bon fonctionnement. L’intérêt de la structure sera de les rechercher à proximité. »

Départ de Mesdames GARDETTE et TASTAYRE à 22 h 34

Départ de Mr et Mme BIBAL à 22 h 45

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15

La Secrétaire de séance

Sylvie HARDY