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Compte-Rendu - 065 25 BP Pertes sur créances irrécouvrables Admission en non valeur des produits et taxes irrécouvrables
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 065 25 BP Pertes sur créances irrécouvrables Admission en non valeur des produits et taxes irrécouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Séance
du
09
décembre
2025
SE nul
n°065/25
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CIN&
et
le neuf
décembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Virginie
ERRARD
et
Laurent
LAGRIFFOUL.
Présents
à la séance :24 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Pouvoir
:
4
Virginie
ERRARD,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
Date
de
la convocation:
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY,
Eliane
LACHAUX,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
3 décembre
2025
Laurent
LAGRIFFOUL.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Pascale
DESRAY
à
Pascal
GERARDIN,
Matthieu
GRIVEL
à
Florence
PLISSONNIER,
Tristan
BATHIARD
à
Marie-Christine
BOIREAU,
Elise
MARTIN
à
Didier
BERNARD.
ETAIT
ABSENTE
:
Jacqueline
PENAUD.
Objet
: Budget
principal
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Admission
en
non-valeur
des
produits
et
taxes
irrécouvrables
Exposé : Le
receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Municipale
a présenté,
pour
admission
en
non-valeur,
une
liste
de
produits
irrécouvrables. Ces
titres
représentent
un
montant
total
de
229.91
euros.
Ils
concernent
principalement
la
facturation
de
services
à
la population
et de
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
Il est
rappelé
que :
e
L’admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
concerne
des
débiteurs
ayant
fait
l’objet
de
procédures
collectives,
ou
bien
de
nombreuses
actions
engagées
par
le
Receveur
du
Trésor
Public
restées
totalement
infructueuses.
e
L’admission
de
créances
en
non-valeur
est
prononcée
par
l’assemblée
délibérante.
e
L’admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
l’exercice
des
poursuites,
la
décision
prise
en
faveur
du
comptable
n’éteignant
pas
la dette
du
redevable
et ne
constituant
pas
une
remise
de
dette.
Il
serait
donc
opportun
de
dégager
la responsabilité
du
Receveur
quant
à son
action
de
recouvrement
et
d’autoriser
lapurement
des
comptes
de
prise
en
charge
pour
ces
titres.
Visa
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2343-1,
Vu
la liste n°7417180133
établie
par
le Comptable
Public
concernant
les
créances
irrécouvrables.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
EMET
un
avis
favorable
à
l’admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
229.91
euros.
-
INSCRIT
la
charge
correspondante
au
compte
6541
« Créances
admises
en
non-valeur
»
du
Budget
principal.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
ie
4
0
DEC
202
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
et
publié,
affiché
ou
notifié
Ie
4
0
DEC.
2005
Florence
PLISSONNIE
Maire
ns
17
CE
Ar
LR
Vote
: POUR
à
l’unanimité
evrault (1309) erger-Le