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Déliberation - d 150 2021 creances non valeur pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 150 2021 creances non valeur pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAU xricre e ID : 039-200090579-20211216-D 150 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-150
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 80 10/12/2021
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 13 20/12/2021
Votants : | 98 | Pour : 98 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (80) :
ARTIGUES Damien : BAILLY Hervé : BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON
Fabienne ; BRUNET Hervé : BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS
Yannick: CATILAZ Christophe ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; DALLOZ Jean-Charles ;
DAVID Lauriane : DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ;
DUFOUR Anne : DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille
: JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick : MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ;
PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON
Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis; GIBOZ Brigitte; GRESSET Dominique; MAURON Francine ;
PAPONNET Sophie.
Excusés (12) : ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELL! Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Sylvie
(représentée par PAPONNET Sophie) ; CORON Nathalie ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; LANCELOT Catherine
(représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (13) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET
Maryline ; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre; ETCHEGARAY Josiane à PROST Philippe ; FAVIER Jean-Louis à PROST
Philippe; GEAY David à LONG Grégoire ; GERMAIN Christophe à LONG Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON
Pierre Rémy ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick: PIETRIGA
Guy à GIROD Franck; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11) : BIN Richard : BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON
Patrice : GROS-FUAND Florence ; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude
Objet : CRÉANCES NON VALEUR - Pertes sur créances irrécouvrables Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
se ID : 039-200090579-20211216-D 150 2021-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les services de la Trésorerie ont dressé un état des titres irrécouvrables, dans lequel Monsieur le
Trésorier fait part qu'il n'a pas pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à constatation
du montant du reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence du débiteur. Ces
constatations sont appuyées de justifications juridiques.
Les propositions d'admissions en non-valeur et d'extinction de créances des exercices 2018, 2019 et
2020 figurent dans le tableau ci-joint annexé.
ADMINISSION EN NON VALEUR
Les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépenses à l'article nature 6541 intitulé
« créances admises en non-valeur », sur le budget concerné.
Les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaître de
l'actif de la Communauté de Communes les créances jugées absolument irrécouvrables en ce moment,
mais n'éteignent pas pour autant la dette du redevable. En effet, les services de l'Etat continuent
l'exécution des procédures permettant éventuellement la récupération des sommes en cause.
Les renseignements obtenus sur la non solvabilité des intéressés figurent au dossier.
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à :
Concernant le budget principal : 206,02€
Concernant le budget assainissement : 105,29 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1° décembre 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur
de 206,02 € pour le budget principal, et 105,29 € pour le budget assainissement,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ID : 039-200090579-20211216-D 150 2021-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 033-200090579-20211216-D_150_2021-DE
(GE