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Compte-Rendu - 066 25 BP Pertes sur créances irrécouvrables Constation de créances éteintes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 066 25 BP Pertes sur créances irrécouvrables Constation de créances éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Séance
du
09
décembre
2025
Saint-Rem:
n°066/25
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et
le neuf
décembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaires
de
séance
Virginie
ERRARD
et
Laurent
LAGRIFFOUL.
Présents
à la séance :24 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Pouvoir
: 4
Virginie
ERRARD,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
Date
de
la convocation:
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY,
Eliane
LACHAUX,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
3
décembre
2025
Laurent
LAGRIFFOUL.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Pascale
DESRAY
à
Pascal
GERARDIN,
Matthieu
GRIVEL
à
Florence
PLISSONNIER,
Tristan
BATHIARD
à
Marie-Christine
BOIREAU,
Elise
MARTIN
à
Didier
BERNARD.
ETAIT
ABSENTE
:
Jacqueline
PENAUD.
Objet
: Budget
principal
— Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Constatation
de
créances
éteintes
Exposé : Le
receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Municipale
a présenté
une
liste
de
créances
dites
«
éteintes
».
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à la collectivité
créancière,
laquelle
perd
toute
action
en
recouvrement.
Elles
font
suite
notamment
au
prononcé
de
décisions
de
surendettement
ou
de
procédures
de judiciaires
ayant
abouti
à un
effacement
de
dettes.
Après
examen
des
pièces
présentés
par
le
Comptable
Public,
il est
proposé
d’admettre
en
non-valeurs,
les
créances
éteintes
des
exercices
2024
et 2025
concernant
la facturation
de
services
de
garderie
périscolaire
et d’atelier
éveil,
pour
un
montant
total
de
271.07
euros.
Visa
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2343-1,
Vu
la
liste
n°7798100133
établie
par
le Comptable
Public
concernant
les
créances
irrécouvrables
et éteintes.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
_ EMET
un
avis
favorable
à l’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
271.07
euros.
-
INSCRIT
la charge
correspondante
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» du
Budget
principal.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
le
1
0
DEC.
2025
et
publié,
affiché
ou
notifié
©
4
0
DEC
20%
Florence
PLISSONNI
Maire
CA Er Le
309) rger-Levrault (1 f. 201 524B Re