Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CM+20.12.2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CM+20.12.2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Roche-de-Rame. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CM+20.12.2024)Thèmes du document : Banque, Transports, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2024 à 18 heures 30

Convocation en date du 12/12/2024

Présents : Michel FRISON, Marie BAILLARD, Michel MOYNIER, Daniel ALLARD, Vincent RICHE,

Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY, Paul BASSA

Pouvoirs: - Amandine FIOT donne pouvoir à Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY - Mélanie COURCIER donne pouvoir à Marie BAILLARD

Absent excusé : Olivier CHIENNO

Absente : Delphine THAENS

Secrétaire de séance : Michel FRISON

Vote à l’unanimité.

1/ Approbation du procès-verbal du 5/11/2024

Vote à l’unanimité.

2/ Compte rendu des Commissions

" CCAS

Marie BAILLARD :

Le marché de Noël du 20 décembre s’est très bien passé. De nombreux bénévoles étaient présents. Un grand merci aux membres du CCAS et aux bénévoles pour leur aide cette organisation.

> Les aînés de plus de 90 ans et en maison de retraite vont recevoir un cadeau de la part de la commune.

> _ Le repas des aînés aura lieu au printemps dans le parc du Château car cette organisation a été très appréciée le printemps dernier.

” CM

Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY :

Le 7 décembre a eu lieu l’élection du nouveau CMJ. Neufs jeunes ont été élus. Ils ont déjà tenu un stand au marché de Noël. Une première réunion aura lieu courant janvier et le nouveau CM] sera présenté lors des vœux du Maire le 24 janvier 2025.“ COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Michel MOYNIER :

La commission a examiné les points suivants :

>

>

>

Projet de lazertag sur le stade de la commune. Une délibération sera proposée au vote lors de cette séance.

Rencontre avec les deux gérantes du Micky Bar qui sont très contentes de leur saison au lac. La foire de Printemps aura lieu Le 18 mai dans le pare du Château.

Michel FRISON précise que deux panneaux vont être installés aux entrées de l’agglomération afin d’indiquer le commerce CARREFOUR EXPRESS sur la place qui a besoin d’être pré-signalé.

” URBAN ISME

Michel FRI SON :

La réunion a été consacrée aux différents points à modifier pour la révision simplifiée du PLU. Celle-ci concerne principalement la ZA du Planet afin de permettre certains types d’utilisation du sol. Des détails

>

VVYVYY

vont être introduits sans modifier l’équilibre général du PLU, par exemple :

Suppression d’incohérence: toits terrasses végétalisés, fenêtres de toit autorisées sur l’ensemble de la toiture, mauvaises rédactions, points contradictoires, etc… Nombre d’annexe de jardin autorisé limité à un.

Couleurs des façades et des encadrements plus traditionnelles.

Suppression de l’obligation des volets rabattants sauf en zone UA

Réglementation des zones AU afin de ne pas bloquer l’aménagement si un seul propriétaire n’est pas d'accord.

La commission a émis un avis favorable à tout cela.

C’est le Conseil Municipal qui statuera à la fin sur toutes ces décisions.

4/ Délibérations soumises à l’approbation

N° 2024.82

OBJET : DECISION

Monsieur le Maire info

MODIFICATIVE N 5 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

rme les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter une décision modificative n° 5 pour l’année 2024

au budget général de la commune. il propose de passer les écritures suivantes :

Section d'investissement

231

203

231

231

2158

231

231

203

Ss total op réelles

231

203

Ss total op d'ordre

DEPENSES RECETTES

Chapitres Montants Chapitres Montants

1401 -__3 957,00

. 202206 4 300,00

85 10 000,00

23 3 000,00

.86 10 000,00

op 202401 90 000,00 113 343,00

23 - 10 213,04

20 - 10 213,04

103129,96 103 129,96

10213,04

10213,04

10213,04 10213,04Total investissement 113343,04 113343,04

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitres Montants Chapitres Montants

611 of1 20 000,00

748374 74 20 000,00

Ss total op d'ordre -

Total fonctionnement 20 000,00 20 000,00

Vote à l'unanimité.

N° 2024.83

OBJET : AVENANT N ° 4. CREATION D’UN COMMERCE SUR LA PLACE. ENTREPRISE ALLAMANNO LOT N 01.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le marché du commerce sur la place du centre village.

Il précise qu’il convient d’adopter un avenant N°4 afin de modifier et ajouter certains travaux au lot n O1. Entreprise ALLAMANNO un montant HT de — 4 681.00 euros.

Vote à l'unanimité.

N° 2024.84

Objet : Convention de prêt d’un terrain entre la commune et Monsieur Jérôme BERTHIER

Monsieur le Maire fait connaître aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur Jérôme BERTHIER, d'exploiter un terrain communal afin d'y pratiquer son activité de laser game.

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de mettre en place un contrat de prêt à titre gratuit entre la commune et Monsieur Jérôme BERTHIER afin de contractualiser cette demande.

Après réflexion, Monsieur le Maire propose de prêter à Monsieur Jérôme BERTHIER une partie des parcelles cadastrées 1930 et 1939 de la section C (plan annexé) situé Route de Rama — 05310 La Roche de Rame, afin qu’il puisse y exercer son activité. Les caractéristiques de zonages des parcelles visées sont :

C 1939 :

: Risques : Inondation (niveau fort) { 4 507 m?/ 100.0 %)

: Risques : Retraïit-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 4 507 m°/ 100.0 %) : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) (4 507 m°/ 100.0 %) : Zonages environnementaux : Bordures de cours d'eau (Durance 05 T16) (1 577 m°/35.0 %)

: Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)) { 4 507 m°/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZNIEFF type I {La haute Durance (ses iscles, ripisylves et adoux) entre la Roche-de-Rame et l'aérodrome de Mont-Dauphin) ( 4 507 m°/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 4 507 m°/ 100.0 %) IS : Périmètre informatif surfacique : 14 - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (Classement sonore RN94 - Catégorie 3 - La Roche-de-Rame (100 mètres)) (901 m?/ 20.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saïsine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 4 507 m°/ 100.0 %) PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (R7) ( 4 507 m?/ 100.0 %) PS : Prescription surfacique : 05 - Emplacement réservé (ER N°1) (4 507 m°/ 100.0 %) Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel {NI - Secteur de la zone naturelle dédié aux équipements sportifs et de loisirs, sans hébergement) (4 507 in°/ 100.0 %)

CESSE

C 1930 :

: Risques : Inondation (niveau fort) (3 952 m°/ 100.0 %)

- Risques : Retraït-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) (3 952 m°/ 100.0 %) : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) (3 952 m°/ 100.0 %)

: Zonages environnementaux : Bordures de cours d'eau (Durance 05 T16) (474 m?/12.0 %) EnE : Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement {OLD)} (3 952 m°/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZNIEFF type I (La haute Durance (ses iscles, ripisylves et adoux) entre la Roche-de-Rame et l'aérodrome de Mont-Dauphin) (3 952 m?/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 3 952 m°/ 100.0 %) IS : Périmètre informatif surfacique : 14 - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (Classement sonore RN94 - Catégorie 3 - La Roche-de-Rame (100 mètres)) { 356 m°/ 9.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) (3 952 m?/ 100.0 %) PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (R7) (3 952 m°/ 100.0 %) PS : Prescription surfacique : 05 - Emplacement réservé (ER N°1) ( 3 952 m°/ 100.0 %) Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel (NI - Secteur de la zone naturelle dédié aux équipements sportifs et de loisirs, sans hébergement) (3 952 m°/ 100.0 %).

1ER Le contrat présenté est un contrat de prêt à reconduction non tacite pour une durée d’une année à partir du LÉF janvier 2025 jusqu'au

31 décembre 2025.

Considérant le projet de contrat entre la Commune de la Roche de Rame et Monsieur Jérôme BERTHIER.

-Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire,

-Accepte de prêter les parcelles susvisées à Monsieur Jérôme BERTHIER pour la pratique de son activité de laser game, -Autorisent Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires, notamment à signer le contrat de prêt avec Monsieur Jérôme BERTHIER.

Vote à l'unanimité.

N° 2024.85

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE

{annule et remplace la délibération 2024.59 en date du 04.07.2024)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier sur certains points le règlement intérieur du nouveau service communal de la cantine et de la garderie.

Vote à l'unanimité.

IN° 2024.86

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOURS DES ELUS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour l’accomplissement de leurs missions dans l’intérêt des affaires de la commune, les élus sont amenés à effectuer des déplacements hors des limites communales.

Il propose de définir les modalités de remboursement de ces frais comme suit :

- Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures payées (péages

autoroutiers, parc de stationnement …)

Si l'élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise)

Si l’élu utilise les transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique.

Lorsque le cout du billet comprend une réservation un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.

- Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement, pour la durée réetle du déplacement dans la

limite des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté. Les frais d'indemnisation peuvent faire l’objet soit d’un

remboursement à l’intéressé soit d’un paiement direct à l’organisme de transport ou l’établissement d'hébergement ou de

restauration, dans les limites définies ci-dessus.

Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le Maire.

Vote à l’unanimité.N° 2024.87

OBJET : CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC EE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive du Crédit Agricole Alpes Provence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Roche de Rame a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement des travaux d’aménagement des berges du lac en 2025, la commune de la Roche de Rame décide de contracter auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 200 000.00 euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages »} et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de la Roche de Rame décide de contracter auprès du Crédit Agricole Alpes Provence sont les suivantes :

e Montant: 200 000 euros

e Durée: un an maximum

e Indice de référence et marge euribor 3 mois moyenné+ 1.00 %.(le tout floré à 1.00 % en cas d’Euribor 3 mois moyenné négatif)

Facturation des intérêts : trimestrielle

- Frais de dossier : . 0.20 % du montant soit 400 euros - Commission de non-utilisation : exonération

- Marge appliquée en cas de retard taux d’intérêt en vigueur majoré de 3 % l’an - Garantie aucune

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Vote à l'unanimité,

N° 2024.88

OBJET : CONVENTION D’ADHESION A LA MUTUELLE SANTE DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES

Vu le code général de ta fonction publique,

Vu le code des assurances, de La mutualité et de La sécurité sociale,

Vu l'article 452-42 du code général de La fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement de La protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivité

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans La fonction pubtique

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 05 portant choix de la convention de participation dans Le domaine de La protection sociale

complémentaire,

Vu la convention de participation santé signée entre Le CDG 05 et Le groupe VYV/MNT.

Vu l'avis du CST en date du 10.10.2024

Considérant l'exposé de Monsieur Le Maire

En application de l'article 452-42 du code général de La fonction publique et suite à réelle réussite de La convention de participation prévoyance entrée

en vigueur depuis Le 1° janvier 2020, Le CDG 05 a souhaité mettre en place une convention de participation sur Le risque santé pour Les collectivités

et établissements du département avec une date d'entrée en vigueur prévisionnelle fixée au ler janvier 2021.

Suite à l'avis favorable du Comité technique en date du 6 février 2020, Le Conseil d'administration du CDG 05 a délibéré Le 06 mars 2020 pour autoriser

Le président à lancer la procédure de passation dans Le respect du décret n°2011-1474. Dès lors, Les collectivités ont été invités à donner mandat et

l'appel d'offre a été publié Le 20 avril 2020.Suite à La phase de réception des candidatures et des offres, te CDG 05 a choisi par délibération, après avis du comité technique en date du 26 juin

2020, l'offre correspondant le plus aux critères prédéfinis.

Cette procédure permettra à l'ensemble des agents territoriaux des collectivités adhérentes d'accéder à une meilleure couverture sociale en raison

notamment de l'attractivité des prix obtenus par La mutualisation portée par Le CDG 05.

IE convient dès Lors au Conseil Municipal d'acter l'adhésion à La convention de participation santé et de fixer obligatoirement un montant de participation

par agent.

Vote à l’unanimité.

N° 2024.89

OBJET : CONVENTION D’ADHESION A LA MUTUELLE PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de La mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l'article 452-42 du code général de La fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire

des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à Leur financement

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de

participation dans Le domaine de La protection sociale comptémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre Le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019

Vu les documents annexés (convention d'adhésion et de participation)

Vu l'avis du CST en date du 4 juillet 2024

Considérant l'intérêt pour La commune d'adhérer à La convention de participation pour ses agents,

Depuis La Loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Les collectivités

territoriales et Leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant La

mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs et retraités.

La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à La mobilité et aux parcours professionnels a précisé Les grands principes et modalités de

cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de La Loi

n°84-53 du 26 janvier 1984}. Ainsi, sont éligibles à cette participation Les contrats et règlements en matière de prévoyance

remplissant La condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de La loi du 13 juillet 1983, attestée par La délivrance d’un label dans

les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans Le cadre d'une procédure de mise en concurrence

transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d'application publiés Le même jour, a précisé les modalités

pratiques de mise en œuvre de cette participation.

Par délibération n°05-2019 du 9 avrit 2019, Le Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG 05) s'est

engagé dans une démarche visant à faire bénéficier Les collectivités et Les établissements du département qui Le souhaitent d'une

convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, Le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise

aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur

rapport qualité prix garantissant La solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très

diversifiés des agents.

Par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 05 a conclu une convention de participation avec La M.N.T. pour le risque

« prévoyance » dont la durée est de 6 ans.

Conformément à l'article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, Les collectivités et établissements publics ne pourront

adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d'une convention avec Le CDG 05 et avis du Comité technique sur Le

choix de La convention de participationCette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de

participation portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire pour Le risque « prévoyance » aux conditions

avantageuses conclues avec Les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes doivent signer avec Le CDGO5 avant d'adhérer à ces

conventions de participation règle Les obligations des parties pendant La durée d'exécution des conventions.

IUconvient de noter que si Le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l'exécution

de celles-ci.

Enfin, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son

versement.

En outre, Les collectivités territoriales et Leurs établissements publics peuvent moduler Leur participation dans un but d'intérêt social,

en prenant en compte Le revenu des agents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide, à l'unanimité, :

Article 1 : D'approuver la convention d'adhésion avec Le CDG 05.

Article 2 :D'adhérer à la convention de participation portée par Le CDG 05 pour Le risque prévoyance dans Les modalités suivantes :

GARANTIES TAUX DE COTISATION

TTC

GARANTIE DE BASE (95% du traitement de 097% INCAPACITE ou

référence)

INCAPACITE + EN OPTION POUR L'AGENT (95% du 1.80%

INVALIDITE traitement de référence)

INCAPACITE + EN OPTION POUR L'AGENT (garantie adossée 2.24%

INVALIDITE + à La garantie invalidité)

PERTE DE

RETRAITE

EN OPTION POUR L’AGENT (100% du 0.26% DECES PTIA - Les traitement de référence annuel}

Article 3 : de fixer Le niveau de participation de la collectivité comme suit:

- pour le risque prévoyance : 20.00 €

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l'article 3 :

- aux agents titulaires et stagiaires de La Commune , en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps

complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période

d'activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois

qui adhéreront aux contrats conclus dans Le cadre de la convention de participation du CDG 05.

Article 5 : La participation visée à l'article 3 est versée mensuellement directement aux agents.

Article 6 : de régler au CDG 05 Les frais de gestion annuels selon Le barème ci-dessous :

+ 1 euro par an et par agent adhérent pour Les collectivités affiliées au Centre de gestion ;

Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à conclure obligatoire avec le CDGOS5.

Article 7 : d'autoriser le Maire à signer La convention et tout acte en découlant.

Vote à l’unanimité.N° 2024.90

OBJET : CREATION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA GARDERIE ET DE LA CANTINE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N 2024.54 DU 4 JUILLET 2024

Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles :

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/05/2024 ;

DECIDE, :

ARTICLE PREMIER : Il est institué une régie de recettes pour le service de la garderie et de la cantine, et des forfaits de ski des enfants de la commune de la Roche de Rame.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de la Roche de Rame, 5 chemin de la Mairie, 05310 LA ROCHE DE RAME.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- Repas y compris service

- Heures de garderie

- Forfaits de ski des enfants de la commune

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1°: Paiement par avance par carte bancaire en ligne sur le site eticket avec pour contrepartie un reçu informatique d'encaissement des sommes payées ;

2 : paiement par chèque exclusivement des forfaits de ski des enfants de la commune

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP de GAP.

ARTICLE 7 : le montant maximal autorisé pour l'encaisse est de 7 500 euros, en cas de dépassement l'encaisse doit être versée dès que son maximum est atteint et/ou au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de la Mairie de la Roche de Rame la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les cinq et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur et son suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds.

ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Vote à l'unanimité.

N° 2024.91

OBJET : AVENANT N ° 1. MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE. AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE LA ROCHE DE RAME (1° PHASE AMENAGEMENT DES BERGES ET CREATION DES SANITAIRES).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le marché de mission de maitrise d'œuvre pour l’aménagement des berges du lac.

Madame Ruffin Marine, paysagiste conceptrice, ayant cessé son activité, il convient de voter un avenant n 1 à cette mission en nommant en remplacement la société Alpicité, Avenue de la Clapière, 05200 EMBRUN. Les honoraires restants de 880.00 HT soit 1 056.00 euros TTC sont transférés à la Sarl Alpicité.

Le changement de prestataire intervient à la date de validation du présent avenant

Vote à l'unanimité,3/ Questions diverses :

> Michel FRISON :

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Le COPIL sur la requalification de la traversée du village a eu lieu la semaine dernière. Une nouvelle réunion aura lieu en janvier 2025 en présence de Monsieur le Préfet. Projet extraction des matériaux dans l’Isle de Pra Reboul : le guichet unique est tenu notamment par les services de la préfecture. Il s’est réuni à la demande de la Société ALLAMANNO, cet automne et a émis un avis défavorable au motif de la situation de la future carrière dans l’espace de divagation de la Durance qui interdit toute extraction.

L’Association Déviation serait en cours de dissolution, la préfecture n’est pas informée officiellement de cette situation.

Marie BAILLARD pour Mélanie COURCIER : le projet de réhabilitation de l’école est maintenant suivi par Lucile JACQUOT pour le Cabinet Florès.

Une réunion est prévue prochainement pour définir le phasage des travaux. Michel FRISON précise que les financeurs rencontrés récemment sont favorables à des travaux de réhabilitation en deux phases. Ce qui permettrait d’obtenir de meilleurs financements et faciliterait par ailleurs un meilleur phasage des travaux qui seraient ainsi moins contraignants.

La signature du compromis de vente de l'hôtel FOURRAT a eu lieu entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, la commune et la Société DAPROM.

Le planning du projet sera donc le suivant :

- Au plus tard le 20 janvier 2025, dépôt du plan de masse et gabarit

- 20 mars 2025 : validation du plan de masse et gabarit

- 20 juillet 2025 au plus tard : dépôt du permis de construire

- 20 octobre 2025 : obtention du permis de construire

- 29 janvier 2026 : permis de construire purgé de tout recours et six mois de délai pour obtenir la garantie d’achèvement

- 15 mai 2026 : signature définitive

Le 24 janvier aura lieu la cérémonie de présentation des vœux à la salle polyvalente.

Michel FRISON donne ensuite la parole à Monsieur LIBAUDIERE, spectateur lors de cette séance, qui demande si toutes les observations du public ont été prises en compte par la DREAL pour le projet d’aménagement de la traversée de la commune.

Michel FRISON précise que certaines propositions comme le rond-point pour aller l’école ont été écartées car non réalisables, de même que l’implantation de la piste cyclable sur la plaine de l’école en zone agricole qui nécessiterait des acquisitions foncières et une étude d’impact alors qu’un chemin rural existe au milieu de la plaine.

Séance levée à 20h30