Conseil Municipal - COMPTE+RENDU++CM+DU+4.8

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU++CM+DU+4.8 Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Roche-de-Rame. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU++CM+DU+4.8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4.8.2020 A 18 HEURES 30

Présents : Michel FRISON, Daniel ALLARD,, Steeve PEYRON, Bruno LAROCHE, Geneviève

MARTIN, Marie BAILLARD, Michel MOYNIER, Vincent RICHE, Isabelle LAMICHE.

Pouvoirs : A. FIOT donne procuration à I. LAMICHE

O. CHIENNO donne procuration à M. FRISON

P. BASSA donne procuration à B. LAROCHE

F. PASQUALI-BARTHELEMY donne procuration A. ALLARD

M. COURCIER donne procuration à M. MOYNIER

Absente excusée :D. THAENS

Secrétaire de séance : I LAMICHE

1/ Isabelle LAMICHE est élue secrétaire de séance à l’unanimité

2/ Approbation des comptes rendu des conseils municipaux des 29.6.2020 et 10.07.2020 : vote à l’unanimité.

3/ Compte rendus des réunions

Michel FRISON demande aux conseillers s’ils ont des observations à faire sur les comptes rendus reçus des différentes réunions

-transition énergétique : le sujet de la pose de panneaux solaires va être étudié lors d’une prochaine réunion.

-CCAS. Pas de demande d’aide de personnes âgées ou en difficulté par rapport à la canicule

-Association. Patrimoine et culture.

- Groupe de travail école Il s’agissait d’une première réunion de travail. Une rencontre va avoir lieu en septembre avec la mairie de Vallouise Pelvoux qui est en train de mener à bien un même projet.

- Développement économique. Dossier du commerce en attente des financement demandés. Les réponses devraient arriver fin octobre.

4/ Délibération soumises à attribution

1. OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT AU DEPARTEMENT ET A L AGENCE DE L EAU. ACTUALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR

D’EAU POTABLE

(Annule la délibération en date du 5.6.20)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux effectués sur le schéma directeur d’eau potable. Il précise qu’il convient d’actualiser ce schéma par les travaux suivants :- Pose de compteurs de sectorisation

- Mise à jour de la télégestion

-

Le montant de ces travaux s’élève à 44 445.85 euros HT.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter un financement du Département et de l’Agence de l’Eau en adoptant le plan de financement suivant :

Montant des travaux 44 445.85 euros HT

Subvention Département 20 % 8 889.17 euros

Subvention Agence de l’Eau 50 % 22 222.93 euros

Autofinancement communal 30% 13 333.75 euros

Vote à l’unanimité

2/ OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D ATSEM NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les collectivités ou les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- La création d’un emploi non permanant d’ATSEM, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires annualisées.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1er septembre 2020.

L’agent recruté aura pour fonctions l’assistance à la maitresse d’école et l’entretien des locaux de l’école.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des ATSEM principal 2ème classe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°

Vu le tableau des emplois

Vote à l’unanimité3/ OBJET : MOTION. Circulation en 2021 du train de nuit Paris-

Briançon via Cavaillon-Pertuis

Le train de nuit quotidien Paris-Briançon constitue une véritable ligne de vie pour les habitants des

Alpes du sud : la connexion directe avec Paris et le nord de l'Europe est essentielle pour les liens

familiaux, l'accès à la formation, à l'emploi, à la culture, aux loisirs, et contribue au dynamisme

économique et touristique du territoire alpin.

Récemment suspendue pendant 3 mois par décision gouvernementale pour endiguer la pandémie de

COVID-19, la circulation de ce train est annoncée comme remplacée par bus en 2021, pendant les 9

mois de travaux programmés sur la voie ferrée reliant Valence à Veynes. Or ce train peut,

techniquement et réglementairement, être dévié par la ligne Cavaillon-Pertuis sans conséquence

aucune sur son temps de parcours et sur les autres trains circulant sur l'itinéraire.

Seule la mauvaise volonté de la direction territoriale de SNCF Réseau semble à l'origine de ce refus,

alors même que des trains de marchandises circulent quotidiennement entre Cavaillon et Pertuis, que

des trains de pèlerins y ont circulé il n'y a pas si longtemps, ainsi qu'en 1993 et 2008 des trains

détournés de la ligne Paris-Lyon-Marseille pour cause de travaux ou d'accident.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, considère comme essentiel le maintien du service public de

transport ferroviaire quotidien entre Paris et Briançon, et enjoint instamment la SNCF et le Ministère

des transports, autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, de commander la mise en

circulation du train de nuit Paris-Briançon pendant toute l'année 2021.

4/ Objet : Actions inter- bibliothèques -Circulation de documents

entre les bibliothèques des communes du Pays des Ecrins et le CDI

du collège des Giraudes de L’Argentière la Bessée.

Depuis deux années, les bibliothèques des communes du Pays des Ecrins se rencontrent afin de

renforcer leurs actions sur le canton et entamer une mise en commun de moyens. Elles travaillent

également en lien avec le CDI du collège des Giraudes de L’Argentière la Bessée.

Les bibliothèques proposent de permettre la circulation des documents (livres, revues, CD et DVD)

entre les bibliothèques par l’intermédiaire du CDI, dés lors qu’un lecteur recherche un document

disponible dans une autre bibliothèque.

Afin de faciliter cette circulation de documents, sans dispositif coûteux, il a été imaginé la mise en

place de « petits colporteurs », élèves volontaires du collège qui fréquentent à la fois le CDI et la

bibliothèque de leur commune. L’élève colporteur sera chargé d’une mallette contenant le document

demandé et la portera de sa bibliothèque au Collège et puis un autre colporteur la portera du

Collège à la bibliothèque demandeuse et vice versa.

Les communes sont propriétaires des livres et responsables de ceux prêtés par la BDP. Aussi, une

convention doit être signée entre les communes et le CDI , réglant les questions de responsabilités.Une autre convention devra être signée avec les parents des petits Colporteurs, leur responsabilité

étant également engagée.

Un premier bilan sera fait sur le fonctionnement du dispositif à l’issue de l’année scolaire et adressé

aux communes et CDI.

Vote à l’unanimité

5/ OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE DES COMMUNES

(annule la délibération en date du 25.05.2020).

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites fixées par le Conseil Municipal d’un montant de 2 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal d’un montant de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget montant maximum de marché de travaux 5 350 000 euros HT, et marché de fournitures et services 214 000 euros HT) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; dans les cas définis par le Conseil Municipal, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; dans la limite de 1 500 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil Municipal de 1 000 euros par sinistre,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 euros par année civile, autorisé par la Conseil Municipal,

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.

Vote à l’unanimité6/ OBJET : DELIVRANCE D UNE COUPE DE BOIS EN FORET

COMMUNALE

Dans le cadre du document d’aménagement forestier avec l’ONF, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, l’année 2020 la coupe de la forêt communale ci- après désignée :

- Les parcelles 47, 48 et 51 situées Le Gorgeras et Clos du Villaron, en affouage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- Décide, d’affecter au partage en nature entre les affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, la coupe ci-dessus de la forêt communale et en demande délivrance à l’Office National des Forêts,

- Décide que le mode de partage de l’affouage serait fait, conformément à l’article L 145.2 du Code Forestier, de la manière suivante : par tête d’habitant possédant, avant la publication du rôle, un domicile fixe et réel dans la commune.

- Décide de partager les bois sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage, l’exploitation s’effectuant sous la garantie de trois habitants solvables choisis ci-après et qui acceptent, à savoir : Messieurs Yan Bavais, Bernard Frison, Gilbert Aversa, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 138-12 du Code Forestier, - Fixe le délai d’exploitation de leur lot par les affouagistes au 31/12/2020 faute

de quoi ceux-ci seront déchus des droits qui s’y rapportent

7/ OBJET : APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU

POTABLE. ANNEE 2019.

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Vote à l’unanimité

8/ OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT

DEFENSE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un courrier reçu de la Préfecture demandant au Conseil Municipal de désigner un correspondant défense en son sein afin de développer le lien Armée-Nation.

Monsieur Michel FRISON précise qu’il est candidat à cette désignation.

Vote à l’unanimité9/ OBJET : GRATUITE DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC POUR LES BARS ET RESTAURANTS DE LA

COMMUNE. ANNEE 2020

Monsieur Le Maire informe l’ensemble du conseil municipal des mesures pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 reprises dans l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, notamment

la possibilité de suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation du domaine

public pour les bars et les restaurants.

La forte baisse d'activité liée au Covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à

l'autorité gestionnaire du domaine. Il est donc prévu une disposition permettant aux entreprises

dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de Covid-19 de suspendre le

versement des redevances d'occupation domaniale pour les bars et restaurants.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux pour l’exercice 2020, d’appliquer la

gratuité de l’occupation du domaine public pour les bars et les restaurants.

Vote à l’unanimité

5/ Question diverses

- V. Riche remercie D. Allard pour la visite de la forêt communale par monsieur Lepage de l’ONF.

- M. Baillard une solution a-t-elle été trouvée pour le nettoyage des trois sentiers vers les Aiguilles ? D. Allard a procédé au déblayage d’un sentier. S. Peyron va prendre contact avec la personne qui a signalé ce problème qui s’était proposée pour aider. - M. Frison : problème important avec le fonctionnement de l’éclairage public qui est souvent en panne. D. Allard précise que des travaux de réparation devraient démarrer début 2021. Un courrier va être envoyé au SIGDEP pour lui signaler ces nombreux dysfonctionnements. L’éclairage public du lac doit impérativement être réparé pour l’été prochain.

- M. Baillard : la commission transition énergétique a proposé la suppression des bouteilles plastiques lors des réunions.

- S. Peyron va communiquer sur le maintien de la fête de la ST Laurent - B. Laroche : une réunion avec l’OT du Pays des Ecrins va avoir lieu la semaine prochaine pour élire son bureau. Il précise qu’il a l’intention de faire partie du bureau de l’OT pour que notre commune soit plus intégrée et reconnue comme une entité touristique.

SEANCE LEVEE A 20 HEURES