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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 E1 026 029 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 E1 026 029 032)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2024
RIUNIONE DI I 30 E 31 DI MAGHJU DI 2024
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 30 ET 31 MAI 2024
REPONSE DE MADAME BIANCA AUX QUESTIONS DEPOSEES PAR MESDAMES
CATHERINE COGNETTI-TURCHINI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU,
VERONIQUE PIETRI AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE,
ET JULIETTE PONZEVERA AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Précarité et développement de la Corse / Luttà contr'à a puvertà, a prucarità è a miseria di a nostra ziteddina è ghjuventù / Places hébergement pour personnes vulnérables
Care Cunsigliere,
Vous évoquez la problématique de la précarité en Corse, qui touche avec force les personnes âgées, le
rural mais aussi l’enfance, la jeunesse et les étudiants.
Cet enjeu, nous l’avons posé comme prioritaire dès 2017 avec l’adoption du plan de lutte contre la
précarité et la pauvreté, en étant la seule Collectivité à inscrire l’objectif de cohésion sociale et de lutte
contre la précarité dans l’ensemble des politiques publiques qu’elle met en œuvre.
2023 / E1/026
2023 / E1/029
2023 / E1/032 Je vous remercie donc de me donner l’occasion d’intervenir sur ce thème, qui a par ailleurs été abordé
avec les Députés de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, à l’occasion de leur
visite en Corse les 23 et 24 mai dernier.
Les constats nous les partageons : les chiffres de la précarité en Corse nous les connaissons, et la
dernière étude INSEE d’avril 2024 nous rappelle qu’1 enfant sur 4 vit dans une famille en situation de
pauvreté en Corse, et sur certains territoires, ces chiffres sont encore plus alarmants.
Je souhaite revenir sur le fait que la Corse a un solde migratoire positif. Entre 2014 et 2020, la
population a augmenté de 1% par an (+0,3% en moyenne nationale) et elle augmente presque 3 fois
plus vite qu’ailleurs.
Or, la structuration actuelle de notre économie, axée aujourd’hui autour du tourisme, produit, nous le
savons, principalement des emplois précaires. C’est pour cela que le Conseil exécutif, sous l’égide de
Madame Angèle Bastiani travaille à un tourisme lissé sur l’année et générateur d’emplois.
1) Le Conseil exécutif de Corse agit contre la réalité du phénomène de précarité:
Sur la réalité, je tiens à vous préciser, chère Cathy, que dès 2018, l’Assemblée de Corse a mis en place
une Conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine
économique et social.
Sur les prix de première nécessité, la Conférence sociale s’est réunie à quatre reprises entre 2019 et
2022. Ont notamment été mis en place un panier de plus de 200 produits de première nécessité à des
prix garantissant un accès facilité pour les consommateurs, une charte avec les enseignes de la grande
distribution en Corse ainsi qu’un suivi des prix réalisé par Corsica Statistica et l’ADEC.
Ces mesures concrètes et adaptées ont permis d’agir directement sur les prix en Corse ; elles ont été
formulées en juillet 2022, puis transmises à la Première Ministre de l’époque, qui devait tenir compte
de la situation de la Corse dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat porté par le
gouvernement. Ces propositions n’ont malheureusement pas été retenues.
Sur la stratégie de lutte contre la précarité, chère Véronique, vous le savez, depuis 2018, le Conseil
exécutif de Corse porte un véritable projet de société solidaire et inclusive. Cette politique s’articule
autour d’axes structurants à savoir:
► Accentuer la lutte contre la précarité et la pauvreté, en densifiant les actions sur les territoires les
plus précaires et en promouvant des solutions nouvelles et innovantes ;
► Poursuivre et développer les politiques sociales en faveur des publics prioritaires : la petite enfance,
les jeunes, les personnes âgées et en situation de handicap, les publics précaires.
Concernant la promotion de la santé, je vous rappelle que le budget des politiques sociales et de santé
s’élève à environ 210 M€ par an. 1/3 des dossiers présenté à l’Assemblée de Corse concerne les
secteurs de la santé et du social.
Dans le cadre de notre convention d’appui à la lutte contre la précarité et l’accès à l’emploi, l’Etat
n’intervient qu’à hauteur de 1,4 millions € sur 3 ans, Une contribution bien en deçà des enjeux !
Lors de la mandature actuelle, votre Assemblée a adopté, sur proposition du Conseil exécutif, les grands
documents stratégiques pour les années à venir :
► Le schéma directeur d’aide en faveur de l’enfance 2022-2026, axé à la fois sur une réponse plus
adaptée à la dégradation des situations mais également sur la prévention et le soutien à la parentalité, ► Le schéma directeur de l’autonomie 2022-2026, avec un axe autour du développement de la Silver
Economie, qui permet par exemple de créer des emplois non délocalisables. Il s’agit d’un plan d’actions
ambitieux pour répondre à l’enjeu du vieillissement de notre population,
► Le Programme et Pacte territorial d’insertion 2024-2028 sur lesquels s’appuie la politique
d’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires du RSA que j’ai présentés à votre
Assemblée en avril dernier. Dans ce domaine, vous le savez, notre approche est volontairement axée
sur l’accompagnement global des bénéficiaires pour lever les freins à l’insertion, comme la mobilité, la
formation, l’accès aux droits sociaux. Tout cela dans une logique de parcours et d’insertion durable.
Par ailleurs, nous travaillons actuellement avec les services de l’Etat sur les prochains plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) car vous le savez le logement est au cœur des préoccupations des Corses.
Le taux de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales est de 9,6 % en Corse,
en contraste avec la moyenne nationale qui est de 17 %.
La réalité c’est qu’aujourd’hui, en Corse, les plus précaires n’arrivent plus à se loger.
Vous m’interrogez, Mme la Conseillère, Chère Juliette, sur la situation des structures qui œuvrent dans
le domaine de la grande précarité et de l’hébergement. Cette compétence relève de l’Etat.
Pour autant, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de présenter des rapports qui visaient à soutenir les
structures qui portent des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dans le cadre de notre
politique volontariste, car ces structures effectuent un travail permettant d’amorcer un
accompagnement social, et un retour progressif aux droits, à la santé, au logement et à l’insertion.
Ainsi pour l’année 2023, la Collectivité de Corse a renouvelé les participations attribuées aux
associations FALEP, CHU Croix-Rouge L’Alba à Aiacciu et Fratellanza à Bastia.
Nous avons également soutenu en 2023, le dispositif expérimental Paese di Legnu, qui accueille les
grands précaires.
Cette alerte de réduction des budgets par l’Etat, et par conséquent des places d’hébergement en CHRS
en Corse, devra faire l’objet d’une demande auprès des représentants de l’Etat. Je m’y engage.
C’est donc une politique d’investissement social que nous menons, afin de lutter contre les
phénomènes de précarité tout au long de la vie.
2) Le Conseil exécutif de Corse imprègne aussi l’ensemble des politiques publiques de l’objectif de
lutte contre la précarité.
En matière d’emploi et en lien avec la valeur travail que vous évoquez, Madame la Conseillère, votre
Assemblée a adopté un rapport-cadre sur l’innovation le 1er décembre 2023. Il doit permettre de
formaliser une stratégie portant sur l’attractivité du territoire, la responsabilité sociale des entreprises,
la refonte des aides à l’emploi et le soutien à l’économie mixte.
La réforme du « travagliu è impiegu », qui vous a été présentée en avril 2024 par le Conseiller exécutif
M. Vinciguerra, permettra d’accompagner les entreprises pour mieux recruter et mieux former, mais
aussi à mieux rémunérer les salariés.
L’ADEC souhaite, en effet, valoriser les acteurs qui assument le choix courageux de rechercher un
modèle économique plus autonome et soutenable, au détriment parfois de la rentabilité à court terme. Un soutien volontariste à l’économie circulaire et la production verte permettra de proposer aux
porteurs de projets, outre des aides financières, un accompagnement personnalisé prenant en
considération l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises corses.
Je vous rappelle à titre d’exemple, qu’une grande part de l’ESS est soutenue par la Collectivité de Corse
au travers du soutien aux services d’aide à domicile (SAD), ce qui représente plus de 2500 salariés au
sein de ces structures qui interviennent sur tous les territoires ruraux notamment. Un peu plus de 50
millions d’euros sont consacrés chaque année au financement des SAD à travers l’APA, la PCH et les
CPOM dotation qualité.
Je prendrai aussi l’exemple de la formation professionnelle. Elle doit permettre de créer les conditions
d’un développement social cohérent, en favorisant la qualification et l’insertion de l’ensemble des
publics.
Des aides sont également attribuées afin de lever les freins à la formation dans le cadre du schéma
d’aide à la réussite et à la vie étudiante et ses 33 mesures afin de garantir à tous les jeunes Corses
désireux de s’inscrire dans un cursus de formation et d’enseignement, la poursuite de leurs études et
de leurs formations sur l’ile et à l’extérieur, quel que soit le niveau social et les difficultés rencontrées.
Vous m’interrogez sur les bourses étudiantes : ce ne sont pas moins de 2784 dossiers d’aides qui ont
été traités par le service pour l’année d’étude 2023-2024, ce qui représente presque 2 M €. A cela
s’ajoute l’aide de 600 € aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers : 1644 dossiers cette
année pour 1M€ ; et l’aide à la restauration avec la gratuité des repas pour les étudiants boursiers.
A droit et moyens budgétaires constants, la Collectivité déploie ses efforts au maximum et continuera
de le faire.
Néanmoins, le processus actuel devant conduire à un statut d’autonomie permet d’envisager de
nouvelles perspectives sur ce que pourraient être nos compétences.
Un certain nombre de compétences sont encore pilotées par l’Etat.
Aujourd’hui, nous ne disposons pas de tous les leviers pour répondre à nos problématiques de façon
adaptée : à titre d’exemple, les montants des allocations type RSA, AAH, APL, APA sont décidés au
niveau national.
Le règlement des aides sociales que l’Assemblée de Corse a adopté , est pris en application de normes
législatives et règlementaires arrêtées au niveau national. Même si notre organisation et notre
fonctionnement sont spécifiques, le niveau d’adaptation demeure insuffisant.
Ainsi, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, la cohésion sociale, le développement social équilibré
partout et pour tous, la lutte contre la précarité constituent des priorités politiques qui irriguent toutes
les politiques publiques mises en œuvre par la Collectivité.
Je peux également vous citer la mise en œuvre de la politique d’efficacité énergétique sur les logements
sociaux à l’initiative de l’AUE sous l’égide de Julien Paolini, Conseiller exécutif, pour lutter contre la
précarité énergétique ; le travail mené est important, même s’il n’est toujours pas suffisant pour
obtenir des résultats satisfaisants pour tous les Corses. Mais nous ne disposons pas, pour l’heure, de
tous les leviers permettant d’agir efficacement. C’est donc également pour cet enjeu « du quotidien » qu’il importe que le processus institutionnel en
cours aboutisse.
Je vous remercie.