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Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B211)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE : PAY S D | A | X
PAR APPLICATION DES -
"À LITES DE TELE-
communauté du TR NSUEION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 16 MAI 2013
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013 _B211
OBJET : Habitat - Commune de Lambesc - Attribution d'un fonds de concours relatif à l'extension de
réseaux dans le cadre d'une opération de logements sociaux
Le 16 mai 2013, le Bureau de là Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à ja salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents : |
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Alx-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-
Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance,
donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé{e)s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B211-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 13 DGA Prospective et Aménagement —— ul Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat SL
Rapporteur : Sophie JOISSAINS
Co-rapporteur : Jean Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Commune de Lambesc — Attribution d’un fonds de concours relatif à
! lextension de réseaux dans le cadre d'une opération de logements
sociaux
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La commune de Lambesc souhaite réaliser une opération de 44 logements sociaux,
nécessitant une extension des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux
pluviales. À ce titre, il est proposé d'attribuer à la commune un fonds de concours à
hauteur de 92 000€.
Exposé des motifs :
La CPA a adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics, validé lors du Conseil de Communauté du 14
décembre 2007, intitulé « Principes de soutien aux communes en matière de projets
de développement urbain ». Il prévoit notamment :
1- le soutien technique permanent aux communes, en matière d'aménagement, au
travers de la celiule d'appui
07_1_13_dirsct_b1605013 2- le principe de convention tri-partite entre la commune, la CPA et l’EPF dans le
cadre des phases de pré-projets,
3- l'engagement de la CPA à participer aux études de pré-projet, en particulier
celles qui sont issues des démarches de définition des périmètres de zones
d'aménagement différé (ZAD) sur le bassin de vie du Val de Durance dans le cadre
de l’accueil du projet ITER, dans le cas où l’intérêt communautaire de ces études
serait souhaité. La CPA s’engagera alors, à hauteur de la part communale annoncée
dans la convention tri-partite, soit 50% du montant global des études.
4- l'attribution de fonds de concours aux communes pour la réalisation
d'équipements publics, sur la base de critères sélectifs,
5- la création de ZAC d'intérêt communautaire selon les critères du PLH.
Ces principes ont été repris dans la délibération n°2011-A100 du Conseil
Communautaire du 30 juin 2011.
La commune de Lambesc a pour projet la création d’une opération de 44 logements
sociaux qui doivent être réalisés par Logirem. Ce projet nécessite donc l'extension
des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d’eaux pluviales.
Les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont gérés en affermage par la
Société des Eaux de Marseille, Les réseaux d’eaux pluviales sont gérés par la
commune.
Le maître d'ouvrage mandatera directement les prestataires et également Île
contrôle des réseaux à la réception et les missions de CSPS.
Les travaux envisagés, situés Route d’Avignon/Avenue Badonviller sont :
- L'extension de la conduite d'eau potable, le montant des travaux est estimé à
130 000€ HT.
- l'extension des réseaux d'eaux usées (hors centre ville) avec reprise des
branchements. Le montant total des travaux est estimé à 330 000€ HT.
Le montant total de l'opération représente 460 000€ HT, et ces derniers doivent
être réalisés sur l’année 2013.
La Communauté du Pays d'Aix est sollicitée à hauteur de 92 OO0E soit 20% du coût
globai du projet.
Le Conseil Municipal de Lambesc a délibéré en date du 19 mars 2013 (délibération
N°2013-030) pour demander un fonds de concours à la CPA afin de réaliser les
travaux sus cités.
07_1_13_dirsct_b1605013 En application du dispositif d'appui général de soutien aux communes adopté en
2007 puis en 2011 (voir ci-dessus), et compte-tenu du fait que :
- Cette opération répond aux objectifs du prochain Programme Local de l'Habitat en
cours d'élaboration,
- Cette opération est liée à la production de logements, dont des locatifs sociaux,
Un fonds de concours de 92 000€ soit 20% du coût global du projet peut être
attribué à la Commune de Lambesc.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
précise que :
e Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer un
équipement,
e Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assuré, hors subvention, par la commune,
e La notion d'utilité dépassant manifestement l'intérêt communal,
nécessaire autrefois, disparaît,
e Un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil
Communautaire et de la commune conditionne l'octroi du fonds de
concours.
La participation de la Communauté du Pays d'Aix, qui ne pourra dans tous les cas
pas dépasser 50 % du total effectivement payé par la Commune (déduction faite de
tous les co-financements), devra être mentionnée dans toute la communication
faite autour du projet.
Le montant total de l'opération s'élève à 460 000€ HT.
+ Plan de financement prévisionnel
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Extension Dies de 460 000€
Conseil Général 13 (FDADL) 276 000€
Commune 92 000€
Communauté du Pays d’Aix 92 000€
07_1.13_dirsct_b1605013 Les versements de la Communauté du Pays d’Aix à la commune de Lambesc
interviendront selon les modalités suivantes :
- versement d’un premier acompte de 50% du montant accordé sur production
de la justification du commencement d'exécution (acte d'engagement et
ordre de service) :
- versement d’un deuxième acompte de 30% du montant accordé, sur
production d’un décompte financier certifié par l’ordonnateur et le comptable
de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées), dès lors
que le montant de ces dépenses est supérieur à 50% de la subvention; la
commune devra également justifier l'affichage du logo de la Communauté;
Le versement du deuxième acompte ne pourra être accordé si la commune ne
fournit pas une photographie du panneau sur site mettant en évidence le logo
de la Communauté ;
- versement du solde, soit 20 % du montant accordé, sur production de la
justification de la fin d'exécution de l’opération (acte de réception des
travaux) accompagné du décompte financier définitif certifié par
l’ordonnateur et le comptable de la collectivité (état des paiements et liste
des factures acquittées).
Elle s’engage par ailleurs par voie d'affichage à faire part de la participation de la
CPA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération n°2007-A390 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007,
ayant adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet déléguant
une partie des attributions du Conseil au Bureau, notamment celle d'attribuer les
fonds de concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par
délibération du Conseil Communautaire ;
VU la délibération cadre n°2011_A100 du Conseil communautaire du 30 juin 2011
relative aux critères définissant une opération d'intérêt communautaire en matière
d'aménagement ;
VU la délibération N°2013-030 du Conseil municipal du 19 mars 2013 de la
commune de Lambesc sollicitant la C.P.A. pour un fonds de concours ;
07_1_13_dirsct_b1605013 VU l'avis de la Commission Habitat du 02 mai 2013.
Dispositif :
En fonction de ces éléments, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir
> ATTRIBUER un fonds de concours de 92 O00€ HT à la commune de Lambesc.
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la commune de
Lambesc et la C.P.A. pour l’extension de réseaux dans le cadre de la création de
logements sociaux.
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention,
> DIRE que la dépense sera imputée à la section d'investissement sur la ligne
budgétaire 824-204141.
07_1_13_dirsct_b1605013 6
PAYS D'AIX Lambert
ER us
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX COMMUNE DE LAMBESC
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour
l'extension de réseaux dans le cadre d’une opération de logements sociaux,
Entre:
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par Sophie JOISSAINS, Vice-Président
délégué aux relations avec les communes et à la politique des bassins de vie, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 16 mai 2013, délibération
n°2013 B....,
et,
La Commune de Lambesc représentée par son Maire Jacques BUCKI, en vertu d'une
décision n°2013-030 du Conseil Municipal 19 mars 2013.
d’autre part,
07_1_13_dirsct_b1605013 PREAMBULE
Il est d’abord exposé ce qui suit :
+ Obiet du projet
La commune de Lambesc a pour projet la création d’une opération de 44 logements
sociaux qui doivent être réalisés par Logirem. Ce projet nécessite donc l'extension
des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d’eaux pluviales.
+ Modalités financières
Le coût de ces travaux, est à 100% à la charge de la commune (sans prendre en
compte les éventuels autres financeurs).
La Communauté du Pays d’Aix a décidé d’octroyer à la Commune de Lambesc une
aide de 20% du montant des travaux (estimés à 460 000€) allégeant ainsi sa part
financière; cette participation est concrétisée dan dre de la présente
convention.
A( + Plan de financement prévisionnélD INTITULE T DEPENSES € HT RECETTES € HT Extension de réseaux pour la création de 160 000€
logements sociaux
Conseil Général 13 (FDADL) 276 000€
Commune 92 000€
Communauté du Pays d'Aix 92 000€
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La commune de Lambesc a pour projet la création d’une opération de 44 logements
sociaux qui doivent être réalisés par Logirem. Ce projet nécessite donc l'extension
des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales.
07_1_13_dirsct_b1605013 Les réseaux d’eau potable et d'assainissement sont gérés en affermage par la
Société des Eaux de Marseille. Les réseaux d’eaux pluviales sont gérés par la
commune.
Le maître d'ouvrage mandatera directement les prestataires et également le
contrôle des réseaux à la réception et les missions de CSPS.
Les travaux envisagés, situés Route d’Avignon/Avenue Badonviller sont :
- L'extension de la conduite d'eau potable située, le montant des travaux est estimé
à 130 000€ HT.
- L'extension des réseaux d'eaux usées (hors centre ville) avec reprise des
branchements. Le montant total des travaux est estimé à 330 000€.
Le montant total de l'opération représente 460 000€ HT et ces derniers doivent être
réalisés sur l’année 2013.
La Communauté du Pays d'Aix est sollicitée à hauteur de 92 000€ soit 20% du coût
global du projet.
Le Conseil Municipal de Lambesc a délibéré en date du 19 mars 2013 {délibération
N°2013-030}) pour demander un fonds de concours à la CPA afin de réaliser les
travaux sus cités.
En application du dispositif d'appui général de soutien aux communes adopté en
2007 puis en 2011 (voir ci-dessus}, et compte-tenu du fait que :
- Cette opération répond aux objectifs du prochain Programme Local de l'Habitat en
cours d'élaboration,
- Cette opération est liée à la production de logements, dont des locatifs sociaux,
Un fonds de concours de 92 000€ soit 20% du coût global du projet peut être
attribué à la Commune de Lambesc.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Fuveau, sous
forme d’un fonds de concours, une aide de 92 000€ correspondant à 20% du
montant H.T des travaux (460 OOC€ HT).
ARTICLE 3 : Caractère de l’aide
l’aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
07.1_13_dirsct_b1605013 Silé montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, lé montant de l’aide versée sera
recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées, p née à 50% de ce
qu’elle aura effectivement payé.
Pour se faire, la commune devra fournir p de! fi
Communauté du Pays d'Aix. DR
ARTICLE 4 : Affichage
ent actualisé à la
Pendant la réalisation des travaux faisant l’objet du fonds de concours, la commune
s'engage à ajouter sur le panneau de chantier le logo de la Communauté du Pays
d’Aix. Le panneau doit être visible dès le premier jour des travaux et ce jusqu’à la fin
de la réalisation de l'aménagement.
La commune bénéficiaire d'un fonds de concours de la CPA s'engage à promouvoir
cette aide financière de la Communauté du Pays d'Aix dans ses publications
d'informations municipales (journal, site internet ...) et aussi par une signalétique
adaptée sur le lieu même du chantier.
Pour se faire la commune devra faire figurer sur le panneau légal de chantier, le logo
de la CPA de façon lisible et de taille au moins équivalente aux logos des autres
financeurs. Ce panneau devra être installé et demeurera durant toute la durée du
chantier à un endroit visible.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d’Aix à la commune de Lambesc
interviendront selon les modalités suivantes :
-_ versement d’un premier acompte de 50% du montant accordé sur production
de la justification du commencement d'exécution (acte d'engagement et
ordre de service) ;
- versement d’un deuxième acompte de 30% du montant accordé, sur
production d’un décompte financier certifié par l’ordonnateur et le comptable
de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées}, dès lors
que le montant de ces dépenses est supérieur à 50% de la subvention; la
commune devra également justifier l'affichage du logo de la Communauté;
07_1_13,_dirsct_b1605013 Le versement du deuxième acompte ne pourra être accordé si la commune ne
fournit pas une photographie du panneau sur site mettant en évidence le logo
de la Communauté :
- versement du solde, soit 20 % du montant accordé,
travaux) accompagné du décompte _fj certifié
l’ordonnateur et le comptable de IR Î
des factures acquittées),
ARTICLE 6 :
La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Principal de la commune de Lambesc, sur présentation des titres de recettes.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Sophie JOISSAINS Jacques BUCKI
Pour le Président Maire de Lambesc
Et par délégation le Vice-Président
DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Délégué aux relations avec les Communes et à la
politique des bassins de vie
Au regard de la délibération n°....,
Bureau du ...
07_1 13_dirsct_b1605013
Joduction de la
réception des 2013_B211
OBJET : Habitat - Commune de Lambesc - Attribution d'un fonds de concours relatif à l'extension de
réseaux dans le cadre d'une opération de logements sociaux
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
MÉAs uté du Pays d'Aix
ï NS ASINL—
Le Président q
23 MAI 2013