Procès Verbal - PV CM 13 avril 20171856

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 23 03 2018

Procès Verbal - PV CM du 05 03 2020

Procès Verbal - PV CM 29.03.2019

Procès Verbal - PV CM 23 03 2018

Procès Verbal - PV CM du 05 03 2020

Procès Verbal - PV CM DU 07 AVRIL 2015

Procès Verbal - PV CM 29.03.2019

Procès Verbal - PV CM 29 09 20170622

Procès Verbal - PV CM 28 09 2021

Procès Verbal - PV CM 03 04 2021

Procès Verbal - PV CM 13 avril 20171856 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Mooslargue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 avril 20171856)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE MOOSLARGUE

DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2017

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOOSLARGUE

Sous la présidence de Monsieur Pascal SOMMERHAL TER - Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents el ouvre la séance à 20 heures OO.

Présents: SOMMERHALTER Pascal, MOSSER Jeannot, VETTER Jean-Pierre, PETER Catherine, FRELON Thierry, LAVARENNE Mathieu, BLENNER Aurélie et DEVEILLE Carole.

Absents excusés et représentés : DANGEL Thomas, procuration à FRELON Thierry et BUCHER Jean-Louis, procuration à MOSSER Jeannot

Absente excusée et non représentée :

Absents non excusés: BAUMGARTNER Daniel

Secrétaire de séance: PETER Catherine

Ordre du jour :

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. Comptes administratifs et comptes de gestion 2016

1,2. Affectation des résultats de fonctionnement 2016

1.3, Fixation des taux d'imposition 2017

1.4. Budgets primitifs 2017

2. Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise el de l'Engagement Professionnel)

3.. Indemnités de fonction des élus: relèvement de l'indice terminal de la fonction publique

4. INTERCOMMUNALITE: adoption du nom de la nouvelle entité

5. Divers et communications: - documents d'urbanisme

- planning des pennanences à l'élection présidentielle

Désignation d'un secrétaire de séance

En vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités TerritoriaJes,le Conseil Municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances. .

II est proposé de désigner Mme Catherine PETER au scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et à "unanimité, décide:

~ de désigner Mme Catherine PETER, adjointe. comme secrétaire de séance et Mme Geneviève JELSCH en tant que secrétaire de séance adjointe.

En sa qualité de secrétaire, Mme PETER vérifie si le quorum est aHeint, ce qui est le cas,

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 13 avril 2017COMMUNE DE MOOSLARGUE

1. AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 2017-16

1.1. COMPTES ADMINISTRA TIFS ET COMPTES DE GESTION 2016

Conformément à l'article L,2121.14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit le président pour ce point de l'ordre du jour.

Placé sous la présidence de Mme Catherine PETEA, élue Présidente, le Conseil Municipal prend connaissance des Comptes administratifs COMMUNE et EAU 2016 et, en l'absence du Maire au moment du vote, adopte à 8 voix POUR et1 abstention (M. Lavarenne) :

• le Compte Administratif 2016 pour le budget COMMUNE:

g~:f;:;:,,'t~:;'ir~yti'\~ ~,~BJ;( ;';:j ~h\2' ' ,,- ':i!!Îñlli$li)Íement.;;;~! il6!!t9!Iañ'iìëment :.1 h~otál,cûi.ñùlj~:; , ",'."", ,', , .'" . . . Prévision budgét. totale 608700,00 721000,00 1329700,00 RECETIES

Titres de receltes émis 218527,9B 458924,86 sn 452,84

Autorisations budgét.totales 608700,00 721000,00 1329700,00 DEPENSES

Mandats émis 153660,71 274044,16 427704,87

RESULTAT DE L'EXERCICE + 64867,27 + 184880,70 +249747,97

RESULTAT N·l . 27910,05 460404,21 t 432 494,16

Part affectée à l'investissement ·147400,05 ·147400,05

RESULTAT Excédent 36957,22 497884,86 + 534 842,08

CUMULE Déficìt

Restes à réal!ser ·98500,00 • 98500,00

RESULTAT NET DE CLOTURE

DE L'EXERCICE • ·61542,78 497884,86 +436342,08

• le Compte Administratif 2016 pour le budget EAU:

D'autre part, le Maire informe le Conseil Municipal que rexécution des dépenses el recettes relatives à l'exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier de Ferrelle et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune et du Service d'Eau.

Le Conseil Municipal, à 9 voix POUR et 1 abstention (M. Lavarenne), adopte les comptes de gestion de

i'e,erdœ2016éldlisparieT,ÓSmle,. 3: F~Itf IfJ (>. It>.ç, (Î)

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 13 avril 2017 ---- 256 r J.f)COMMUNE DE MOOSLARGUE

Délibération n° 2017-17

1.2 AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT2016

Budget commune

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2016 qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 497 884,86 € et vu le besoin de financement d'investissement de

61 542,78 € (excédent d'investissement 36 957,22 € + restes à réafiser - 98 500,00 €) ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à 9 voix POUR et 1 abstention (M. Lavarenne), d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 comme suit:

~ 61 542,78 € à tart, 1068 Il excéden1s de forx:tionnemenl capilaflSés " de la section d'investissement ~ 436 342,08 € à l'article 002 Il report de fonctionnement" de la section de fonctionnement.

Budgeteau

Le Conseil Municipal vient d'approuver le compte administratif 2016 qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 205878,55 € et vu le besoin de financement dlnvestissement de 19715,65 €; DECIDE, après en avoir délibéré, à 9 voix POUR et 1 abstention (M. Lavarenne), d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 comme suit:

~ 19 715,65 € à l'art. 1068 .. excéden1s de fonctionnement capitaJisés .. de la section d'investissement ~ 186162,90 € à l'article 002 Cl report de fonctionnement» de la section de fonctionnement.

Délibération n° 2017-18

1.3 FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES lOCALES EN 2017

M. le Maire expose au conseil que les recettes prévues au budget primitif de l'année en cours permettent de couvrir les dépenses courantes.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de ne pas modifier, pour l'année 2017, les taux d'imposition de référence 2016, à savoir:

Taxe d'habitation: 18,09% pour un produit de 81 622,00 Taxe foncière bâti: 13,15 % 70 103,00 Taxe foncière non bâti: 53,47 % 11 443,00 CFE (cotisation foncière des entreprises) 21,04 % 51 085,00 Total 214253,00 €

S'ajoutentles allocations compensatrices versées par l'Etat qui s'élèvent à 4 480,00 €.

Délibération n° 2017-19

1.4 BUDGETS PRIMITIFS 2017

Le Maire présente, à l'assemblée délibérante, les budgets 2017, ligne par ligne.

Après délibération, le Conseil approuve, à 9 voix POUR et 1 abstention (M. Lavarenne), le Budget COMMUNE etle Budget EAU, comme suit:

Budget commune

~ Section de fonctionnement en dépenses et en recettes :

~ Section d'investissement en dépenses et en recettes :

Budgeteau

~ Section de fonctionnement en dépenses et en recettes;

~ Section d'investissement en dépenses et en recettes:

885000 €

657000€

227700 €

166000 €COMMUNE DE MOOSLARGUE

Délibération n° 2017-20

2. INSTAURATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

l'organe délibérant,

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 19B4 portant dispositions statutaires relatives à la fonclion publique territoriale, et notamment son article B8 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour rapplication du 1é1 arinéa de l'article B8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relaln au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés;

Vu le décret na 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n· 2014-513 du 20 mai 2014 précité; Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 précité;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel;

Vu l'avis du Comité Technique n° DIV EN 2017.41 en date du 13/04/2017 ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de "expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties:

• l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser I'exerclce des fonctions et qui constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire; • le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme; • reconnaitre les spécificités de certains postes;

• susciter l'engagement professionnel et la manière de servir;

• valoriser les implications et l'intérêt de certains personnels;

Décide

N

g

I. Mise en place de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de I'IFSE

L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2: Bénéficiaires de I'IFSE

les bénéficiaires de I'IFSE sont:

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel; • les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3: Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

~ f ~ ~- r1 ~ r ·Aß

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 13 avril 2017 256 c..rCOMMUNE DE MOOSLARGUE

En application des dispositions du décret na 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants:

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions; • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants

Répartition par cadre d'emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l'organe délibérant

Emplois occupés ou fonctions exercées

Montants individuels annuels maximums

retenus par l'organe délibérant

Agents ne

bénéfICiant pas d'un

logementde

fonctions pour

nécessité absolue

de service

Agents bénéfICiant

d'un logement de

fonctions pour

nécessité absolue

de service

Groupesde

fonctions

Direction adjointe d'une collectivité, responsable de plusieurs

services, ... Max: 36 210 € Max: 22 310 € Groupe 2

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, ...

Groupe 3 Responsable d'un service, ... Max: 36 210 € Max: 22 310 €

Max:362tO€ Max: 22310 € Groupe 4

Groupe 1

Groupe 2 Agent d'exécution, ...

Max: 11340 € Max: 7090€

Max: 11 340 € Max: 7090€

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de 1'lFSE

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant. Ce montant est déterminé, d'une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par:

• Le niveau de responsabilité du poste occupé par l'agent;

• Le niveau d'expertise requis pour occuper le poste;

• Les sujétions particulières auxquelles l'agent est soumis lors de l'exercice de ses fonctions. D'autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par:

• Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste;

• La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ... ) ;

• Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les fonnations de

préparation aux coneours et examens, ... ) ; ~ fe1 U.i ¡p It

COMMUNE OE MOOSlARGUE PV du 13 avril 2017 ct¡?"'\( r:= 259 c:.fCOMMUNE DE MOOSLARGUE

• La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ... ) ;

• L'approfondissement des savoirs techniques;

L'ancienneté n'est pas prise en compte au titre de l'IFSE. Les avancements d'échelon, l'engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l'autorité territoriale fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions;

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes:

Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation;

Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis : participation à un projet sensible eVou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée eVou des sujétions nouvelles;

• En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partielou à temps non complet.

Article 5: Modalités de maintien ou de suppression de I'IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité:

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), I'IFSE suivra le sort du traitement; • Pendant les congés annuels et les congés pour matemité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de I'IFSE est suspendu.

Article 6: Périodicité de versement de I'IFSE

À l'instar de la Fonction Publique d'État, I'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de I'IFSE

Les montants plafonds de l'IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à ['engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont:

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Articfe 3 : Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour I'IFSE. À cha ue rau e de fonctions carres and les montants lafonds suivants:

Répartition par cadre d'emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l'organe délibérant

Emplois occupés ou fonctions exercées Montants individuels annuels maximums

retenus par l'organe délibérant

Groupesde

fonctions

COMMUNE DE MOOSLARGUECOMMUNE DE MOOSLARGUE

Groupe 2

Responsable d'un service, ...

Max: 6 390€ Direction adjointe d'une collectivité, responsable de plusieurs services, ...

Groupe 3 Max: 6390€

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... Max:6390€ Groupe 4

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite

Groupe 1 de véhicules, encadrement de proximité et d'usagers, Max: 1 260 € sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, ... Max : 1 260 €

les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partielou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions pennettant l'attribution de 1'lFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par:

• La valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel; • Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectffs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

Le CIA est compris entre O et 100 % du montant maximal défini par l'organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partielou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité:

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), 1'lFSE suivra le sort du traitement; • Pendant les congés annuels et les congés pour matemité, de patemité et d'accueil de renfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

À l'instar de la Fonction Publique d'État, le CIA est versé selon un rythme annuel.

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

III. Dispositions finales

les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 01/01/2017.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. les délibérations, mentionnées cl-dessoue, sont donc abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP : Délibération du 18/05/2007, portant instauration de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

Délibération du 03/12/2004, portant instauration de l'indemnité d'administration et de technicité (lAT); Délibération du 09/11/1999, portant instauration de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

(IEMP); UJ P

COMMUNE DE MOOSLARGUE 261COMMUNE DE MOOSLARGUE

L'IFSE est en revanche cumulable avec:

• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (= frais de déplacement); • Les dispositifs d'intéressement collectif (protection sociale et prévoyance, mutuelle santé, délibération du 09/06/2015) ;

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (Indemnité différentielle, GIPA, ... ) ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Heures supplémentaires, astreintes el permanences, ... ) ;

• La prime de responsabilité versée au DGS ;

• Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d'année ... ). A l'unanimité des membres présents et représentés, l'assemblée délibérante approuve l'instauration du RIFSEEP à compterdu 1er janvier 2017 et autorise le Maire à signer tout document à intervenir.

Délibération n° 2017-21

3. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS: relèvement de l'indice terminal de la fonction publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le décret n"2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n082-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inserits au budget communal;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de fixer le montant des indemnités:

pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, pour une population de moins de SOD habitants au taux maximal de 17% en référence à l'indice terminal de la fonction publique;

pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire, pour une population de moins de 500 habitants au taux maximal de 6,6 % en référence à l'indice terminal de la fonction publique;

• d'appliquer automatiquementl'augmentation de l'indemnité à chaque parution du décret modificatif et donc de fixer la date d'effet de la présente au 1er janvier 2017 ;

d'autoriser le Maire à signer tout document à intervenir.

Délibération n° 2017-22

4. INTERCOMMUNALITE: adoption du nom de la nouvelle entité

Le Conseil Municipal,

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants;

VU

l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la Communauté de Communes de la largue et de La Porte d' Alsace Communauté de Communes de la Région de Dannemarie au 1er janvier 2017;

la délibération de la Communauté de Communes Porte d'Alsace-Largue en date du 30 mars 2017 approuvant le souhait des élus du Conseil Communautaire d'avoir une collectivité bénéficiant d'une dénomination représentative et cohérente pour ses habitants et son territoire dans les domaines économique, touristique et géographique;

Hl

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 13 avril 2017COMMUNE DE MOOSLARGUE

Considérant que cette dénomination devra être lisible et identifiable pour ses communes membres et asseoir une trajectoire de son territoire pour les années à venir;

Considérant que la nouvelle dénomination devra permettre la création de la charte graphique et visuelle de la Communauté de Communes, avec pour objectif de se faire connaître et reconnaître à l'intérieur comme à l'extérieur de son territoire;

Considérant les résultats du sondage effectué auprès des élus titulaires du Conseil Communautaire portant leurs choix en majorité sur la dénomination suivante cc Communauté de Communes Sud Alsace Largue" ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:

APPROUVE la nouvelle dénomination suivante .. Communauté de Communes Sud Alsace Largue» ;

DEMANDE au Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte d'Alsace-Largue en même temps que la transmission au contrôle de légalité.

5. DIVERS et COMMUNICATIONS

Délibération na 2017-23

DOCUMENTS D'URBANISME

M.le Maire fait lecture des documents d'urbanisme délivrés depuis la séance du 10 mars 2017. Les membres présents prennent connaissance des demandes d'intention d'aliéner ci-dessous et confirme, à l'unanimité, de ne pas faire usage de son droit de préemption:

~ Immeuble bâti Section 236-01 parcelle 9

Section 236-01 parcelle 10

Section 236-01 parcelle 11

Appartenant à DOMELAND Bruno

Acquéreurs: ALLEMANN Jean-Pierre

25 rue de Bisel

30 rue des Sapins

superficie 1725 m2

superficie 349 m2

superficie 1709 m2

MOOSLARGUE

NIFFER

Immeuble bâti Section 236-01

Section 236-01

Section 236-03

Appartenant à HOENNER Roland

Acquéreurs: SCI FSM

parcelle 6

parcelle 7

parcelle 48

17 rue de Bisel

32 rue de Du~insdorf

superficie 12617 m2

superficie 4590 m2

superficie 17850 m2

MOOSLARGUE

MOOSLARGUE

Immeuble bâti Section 1 parcelle 55 superficie 1463 m2

Appartenant à BEURIER Query 164 Rte Les Marèchets 1541 BUSSY BERNARD Jennifer 4 rue de 1'111 DURMENACH

Acquéreurs: WILHELM DILUER Chris et FEDERSPIEL Aurore

56 Grand'Rue COURTAVON

Aucune observation particulière n'est formulée sur les autres demandes.

COMMUNICATIONS

Planning des permanences aux élections présidentielles

Date réunion AF

La séance est levée à 21 h45

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 13 avri 2017COMMUNE DE MOOSLARGUE

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de MOOSLARGUE de la séance du 13 avril2017

Ordre du jour

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. Comptes administratifs et comptes de gestion 2016

1.2. Affectation des résultats de fonctionnement 2016

1.3. Fixation des taux d'imposition 2017

1.4. Budgets primitifs 2017

2. Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

3. Indemnités de fonction des élus: relèvement de l'indice terminal de la fonction publique 4. INTERCOMMUNALITE : adoption du nom de la nouvelle entité

5. Divers et communications: - documents d'urbanisme

-planning des permanences à l'élection présidentielle

Nom et prénom Procuration

Maire SOMMER HALTER Pascal

MOSSER Jeannot 1er Adjoint

PETER Catherine

~e)IIL-

i-------~._-----. -----_t_--

proouratlon II Thierry FREL __ o _

I

! \

I VETTER Jean-Pierre 2ème Adjoint

Absent non excusé et non

=~_~I-

~::J

PV du 13 àvril 2017 COMMUNE DE MOOSLARGUE 264