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Procès Verbal - PV CM du 19.05.2021
Déliberation - Deliberations CM Janvier a juin 2022
Procès Verbal - PV CM 29.03.2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Mooslargue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.03.2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
DE
LA
SEANCE
DU
29
MARS
2019
Sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
SOMMERHALTER
— Maire
Monsieur le Maire souhaite
la bienvenue
à M. Olivier HOLLERTT,
nouveau
receveur municipal
de la commune
ainsi
qu'à tous les membres
présents
et ouvre la séance
à 20 heures
00.
Présents
:
SOMMERHALTER
Pascal,
VETTER
Jean-Pierre,
PETER
Catherine,
DANGEL
Thomas,
BLENNER
Aurélie,
BUCHER
Jean-Louis et BAUMGARTNER
Daniel
(arrivé à 20h05).
Absents
excusés
et représentés
: FRELON
Thierry,
procuration à DANGEL
Thomas
LAVARENNE
Mathieu,
procuration
à BAUMGARTNER
Daniel
Absents
excusés
et non
représentés
: DEVEILLE
Carole
Absent
non
excusé
:
Secrétaire de séance:
PETER
Catherine
Ordre
du
jour
:
1.
AFFAIRES
FINANCIERES
1.1.
Comptes administratifs et comptes de gestion 2018
1.2.
Affectation des résuftais
de fonctionnement 2018
1.3.
Tanfs 2019
1.4, Subventions 2019 1.5. Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales en 2019 1.6. Budgets primitifs 2019 1.7. Encaissement recettes
ventes
de bois
2.
TRAVAUX
2.1.
Urgence Coulées
de boue : mise en place
de fascines
22.
Amélioration du débit des PEI (Points d'Eau Incendie)
MODIFICATION
DU
PLU
: enquête
publique
GOLF
: demande
d'acquisition terrain
EMPLOI :
Poste
d'adjoint technique chargé de la propreté des
locaux
ASSURANCES
RISQUES
STATUTAIRES
: Participation
au
marché
public
du
Centre
de
Gestion
pour
les
assurances
couvrant les risques statutaires
7.
DIVERS
& COMMUNICATIONS
7.1.
Documents
d'urbanisme
pure Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
En vertu de l'article L 2541-6
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire,
lors de
chacune
de ses séances.
Il est proposé
de désigner
Mme
Catherine
PETER
au scrutin ordinaire à main
levée.
Le Conseil
Municipal,
après délibération et à l'unanimité,
décide :
>
de désigner
Mme
Catherine
PETER,
adjointe,
comme
secrétaire
de
séance
et Mme
Geneviève
JELSCH
en
tant que
secrétaire de séance
adjointe.
En sa qualité de secrétaire,
Mme
PETER
vérifie si le quorum
est afteint, ce qui est le cas.
EST 7
je
D
8
ext
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 29 mars
2019
Ü
A
çe
322 GE
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
1.
AFFAIRES
FINANCIERES
Délibération
n°
2019-01
1.1
COMPTES ADMINISTRATIFS
ET COMPTES
DE GESTION 2018
Conformément
à
l'article
L.2121.14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
élit le
président pour ce point de l'ordre du jour. Placé sous
la présidence
de Mme
Catherine
PETER,
élue
Présidente,
le Conseil
Municipal
prend
connaissance
des
Comptes
administratifs
COMMUNE
et EAU
2018
et, en
l'absence
du
Maire
au
moment
du
vote,
adopte
à
l'unanimité
:
e
le Compte
Administratif
2018 pour le budget
COMMUNE
:
Prévision
budgét.
totale
640 000,00
960 000,00
À 600 000,00
RECETTES
Titres de recettes émis
118 677,85
408 383,08
527 060,93
Autorisations budgét.totales
640 000,00
860 000,00
1 600 000,00
DEPENSES
Mandats
émis
242 403,65
276 491,29
518
894,94
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
- 123 725,80
+191
891,79
+ 8 165,99
RESULTAT
N-1
- 3 862,05
630 297,59
+ 626 435,54
Part affectée à l'investissement
- 104 862,05
- 104 862,05
Résultats
SIAS
Liebsdort-Mooslargue
réintégrés
8 443,16
8 670,96
17 114,12
RESULTAT
Excédent
665
998,29
+ 546
853,60
CUMULE
Déficit
- 119 144,69
Restes
à réaliser
- 63 700,00
-
63700,00
RESULTAT
NET
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
-
182 844,69
665 998,29
+ 483
153,60
e
le Compte
Administratif
2018 pour le budget EAU
:
Prévision
budgét.
totale
184 450,00
251
000,00
435 450,00
RECETTES
Titres de recettes émis
12 822,26
52 537,43
65 359,69
Autorisations budgétaires totales
184 450,00
251
000,00
495 450,00
DEPENSES
Mandats
émis
31
874,48
35 245,21
67 119,69
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
- 19 052,22
+ 17 292,22
-
1760,00
RESULTAT
REPOATE
N-1
+ 13 833,63
203 555,97
+217
389,60
Part affectée
à l'investissement RESULTAT
Excédent
220 848,19
215
629,60
CUMULE
Déficit
-
5218,59
D'autre
part,
Mme
Catherine
PETER
informe
le Conseil
Municipal
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à l'exercice 2018
a été réalisée
par le Trésorier de
Ferrette
et que
les comptes
de gestion
établis par
ce dernier sont conformes
aux comptes
administratifs de la Commune
et du Service d'Eau.
Le
Conseil
Municipal,
à 8 voix
POUR
et
1 ABSTENTION
{Mathieu
LAVARENNE
par
procuration),
adopte
les
comptes
de gestion de l'exercice 2018 établis par le Trésorier,
Monsieur
HOLLERTT,
BR
BJC
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 29 mars
2019
É
*
323
Si
UP +)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2019-02
1.2
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
2018
Budget
commune
Le Conseil
Municipal,
après avoir approuvé
le compte
administratif 2018
qui fait apparaître
un excédent
de fonctionnement
de 665 998,29
€ et vu le besoin
de financement
d'investissement
de
182
844,69
€ (déficit d'investissement
119
144,69 € + restes à réaliser
- 63 700,00
€);
DECIDE,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
d'affecter
le résultat
de fonctionnement
de l'exercice 2018 comme
suit :
182 844,69
€ à l'art. 1068
«excédents
de fonctionnement
capitalisés » de la section d'investissement
&
48315360
€
à
l'article
002
«résultat
de
fonctionnement
reporté
»
de
la
section
de
fonctionnement.
Budget
eau
Le
Conseil
Municipal
vient d'approuver
le compte
administratif
2018
qui fait apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de 220 848,19
€ et vu le besoin de financement
d'investissement de 5 218,59
€ ;
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
d'affecter
les
résultats de fonctionnement
de l'exercice 2018
comme
suit :
&
5218,59
€ à l'art. 1068
«excédents
de fonctionnement
capitalisés » de la section d'investissement
& 215 629,60
€ à l'article 002
« résultat de fonctionnement
reporté
» en fonctionnement.
Délibération
n°
2019-03
1.3
TARIFS2019
Il convient de fixer les nouveaux
tarifs applicables
en 2019, à savoir :
>
PRIX
DE
L'EAU
POTABLE
Le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité des
membres
présents,
de maintenir le prix du m° d'eau
à 1,30
€ TTC
pour
la 13ère année
consécutive.
Le prix de l'abonnement
reste également
à 8.- € et la location du compteur
à 2.- € par semestre
et par abonné.
La
redevance
pour
la pollution
domestique
s'élèvera
à 0,350
€/ m°
et celle
de
la redevance
pour prélèvement
sur la
ressource
en
eau
de
0,066
€/ m°.
Le
montant
de
la taxe
d'assainissement
et de
la taxe
pour
la modernisation
des
réseaux
de
collecte
seront
facturés
directement
par la nouvelle Communauté
de Communes
Sud-Alsace-Largue.
>
LOYERS
Monsieur
le Maire expose
à l'assemblée
qu'il y a également
lieu de se prononcer sur la révision
du loyer des
locations
communales
:
Bâtiments
communaux
Loyer
€ 2018
Loyer
€ 2019
SALLE
COMMUNALE
4 000,00 /
an
5 000,00 /
an
GARAGE
3 rue de Bisel
100,00 / mois
100,00 / mois
LOGEMENT
3 rue de Bisel
.
:
et
petit local vide
420,00 / mois
420,00 / mois
LOGEMENT
2
rue
de l'Eglise
750,00
/ mois
750,00
/ mois
Le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres
présents
et représentés,
-_
DECIDE
de
ne
pas
appliquer
la révision
des
loyers
en
2019,
hormis
le loyer de
la salle
communale
dont
le
loyer est
porté à 5 000 €. :
2
fe
ne
BAC 4
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
29
mars
2019
TD
LV
& Ç
32
(Q Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2019-04
14
SUBVENTIONS 2019
Chaque
année,
le Conseil
Municipal
détermine
en détail les subventions
de fonctionnement
versées
par la commune
aux associations
et autres organismes
de droit privé (article 6574).
Pour
2019,
l'assemblée
délibérante
attribue
une
somme
totale
de
1 600
€
(mille
six
cents
euros)
et
approuve,
à
l'unanimité des membres
présents
et représentés,
les subventions ci-après
:
ASSOCIATIONS
MONTANT
APALIB
_
100,00
APA MAD
200,00
Assoc, « Mieux
Vivre son diabète »
|
100,00
Bibliobus
|
50,00
La Ligue contre
le Cancer
[
150,00
Chiens d'aveugles Cernay
FE
55,00
Les Amis de Luppach
e
|
150,00
Assoc, « Mieux Vivre à St Morand »
ï
"50,00
Part'âge Résidence Heimelig
100,00
Prévention routière
0
50,00
Le Souvenir
Français
50,00
Maison Familiale Rurale de Montbozon voyage d'étude pour 2 élèves du village
80,00
Subventions à venir pour divers soutiens
=
465,00
ee
A
TOTAL |
1.600,00
Délibération
n°
2019-05
15
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
EN
2019
M.
le Maire
expose
au
conseil
que
les
recettes
prévues
au
budget
primitif de
l'année
en
cours
permettent
de
couvrir les dépenses
courantes.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
8
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
(Daniel
BAUMGARTNER),
de ne pas modifier,
pour l'année 2019,
les taux d'imposition de référence 2018,
à savoir :
Taxe
d'habitation
:
18,09 %
pour un produit de
82 888,00
Taxe
foncière bâti :
13,15%
61
529,00
Taxe
foncière
non
bâti :
53,47
%
11
870,00
CFE
(cotisation foncière des entreprises)
est versé
à la Com
Com
Sud Alsace
Largue
Total
156
287,00
€
S'ajoutent les allocations compensatrices
versées
par l'Etat qui s'élèvent à 3 198,00
€.
Délibération
n°
2019-06
1.6
BUDGETS
PRIMITIFS
2019
M. le Maire présente,
à l'assemblée
délibérante,
les budgets
2019.
Après
délibération,
le Conseil approuve,
à 8 voix POUR
et 1 ABSTENTION
(M.Lavarenne
par procuration),
le Budget
COMMUNE
et le Budget
EAU,
comme
suit :
L
=
DL
&
BP?
a
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 29 mars
2019
U
NS
325
tQ
TD ge)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Budget
commune
%
Section de fonctionnement
en dépenses
et en
recettes :
917 000 €
%
Section
d'investissement en dépenses
et en receties
:
1188
600 €
Budget
eau
$%
Section
de fonctionnement
en dépenses
et en
recettes :
263 000 €
&
Section d'investissement
en dépenses
et en
recettes :
182 000 €
Délibération
n°
2019-07
17
ENCAISSEMENT
DES
RECETTES
DE
VENTES
DE
BOIS
Monsieur
le Maire expose
:
VU
l'Article
6.1
du
Contrat
d'Objeclifs
et de
Performance,
entre
l'État,
la Fédération
nationale
des
communes
forestières et l'Office National des
Forêts (ONF),
pour la période 2016-2020
CONSIDÉRANT
le
non-respect
de
ce
Contrat
d'Objectils
et
de
Performance
sur
le
maintien
des
effectifs
et
le
maillage territorial ;
CONSIDÉRANT
l'opposition
des
représentants
des
communes
forestières
à l'encaissement
des
recsttes
des ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et place
des
collectivités
exprimée
par
le Conseil
d'Administration
de
la
Fédération
nationale
des
communes
forestières
le
13
décembre
2017,
réitérée lors du Conseil
d'Administration
de la Fédération
nationale des communes
forestières le 11
décembre
2018
;
CONSIDÉRANT
le budget 2019
de l'ONF qui intègre cette mesure
au
1
juillet 2019, contre
lequel les représentants
des
Communes
forestières
ont
voté
lors
du
Conseil
d'Administration
de
l'ONF
du
29
novembre
2018;
CONSIDÉRANT
les
conséquences
pour
l'activité
des
trésoreries
susceptibles
à
terme
de
remettre
en
cause
le
maillage territorial de la DGFIP
et le maintien des services publics
;
CONSIDÉRANT
l'impact négatif sur la trésorerie
de la commune
que
génèrerait le décalage
d'encaissement
de ses
recettes de bois pendant plusieurs
mois
;
CONSIDÉRANT
que
la libre administration
des communes
est bafouée
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés
:
»
DÉCIDE
de
refuser
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'ONF
en
lieu
et place
des
services
de
la DGFIP,
»
DÉCIDE
d'examiner
une
baisse des ventes
de bois et des travaux forestiers dans
le budget communal
2019
et d'examiner toute action supplémentaire
qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon
de ce projet,
»
AUTORISE
Monsieur
le Maire ou son
représentant
à signer tout document
relatif à cette décision.
RAT
=
_—,
©
PB
À.
j
UP
BAL
ep
————————————————___—……—…—“…““ COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 29 mars 2019
326 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
re)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
2.
TRAVAUX
Délibération
n°
2019-08
2.1
URGENCE
COULEES
DE
BOUE
: mise en
place
de fascines
Vu
la délibération 2018-26
décidant
le report de la mise en place des fascines,
Vu
l'évolution
du
dossier
et les travaux
prioritaires
à effectuer,
Considérant que
la réalisation d'une digue exige des études
complémentaires
sans
oublier le coût très important
pour sa construction et son entretien Le Corse
Municipal
DECIDE,
à 8 POUR
et 1 CONTRE
(Jean-Louis
BUCHER):
æ
Ja mise en place de fascines vivantes sur une
longueur de 100
ml en amont
de la Rue
des Vergers
afin de
mesurer
l'efficacité du dispositif et, le cas échéant,
apporter par la suite les améliorations
nécessaires
;
æ
de confier ces travaux à l'association
« RE-SOURCES
Paysage
» de Hirtzbach
pour un montant
HT
de 12 290.-€;
æ
de solliciter l'aide financière de l'Agence
de l'Eau Rhin-Meuse,
de l'Association des Maires,
du Conseil
Départemental
et de tout autre organisme
ainsi que l'autorisation pour un démarrage
rapide des travaux ;
æ
d'autoriser le Maire à signer tout document
à intervenir.
Délibération
n°
2019-09
2.2
AMELIORATION
DU
DEBIT
DES
POINTS
D'EAU
INCENDIE
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.2225-1
et suivants et R.2225-1
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2015-2935
du 27
février 2015 ;
Vu
l'arrêté du
15 décembre
2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l'incendie ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 28 février 2017
approuvant
le Règlement
Départemental
de la Défense
Extérieure
Contre
l'incendie du Haut-Rhin
(RDDECI)
;
Considérant
que
le Maire assure
la défense
extérieure contre l'incendie
;
Considérant
la nécessité
de lister les points d'eau
incendie
(PE!) présents
sur le territoire de la commune
et le
rapport
réalisé par la Sté Détecto
chargée
de les contrôler ;
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité des membres
présents et représentés :
æ
prend connaissance
du manque
de débit de nombreux
hydrants
de la commune
et constate
que tous les
Point d'Eau
Incendie
(PEI) sous
pression
ne possèdent
pas un débit adapté
aux risques
;
æ
autorise le Maire à mettre en place une pompe
pour améliorer le débit et ainsi mettre en conformité le
service
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
accepte
l'offre de l'entreprise Auzène,
la mieux-disante,
pour la fourniture et la pose
d'une pompe
{régulateur de pression)
pour un montant
de HT
: 9 918.- €
La facture sera prise en compte
par le Budget
EAU
Section
Investissement,
Article 2156.
Délibération
n°
2019-10
3.
MODIFICATION
DU
PLU
: enquête publique
Du
15 avril au
16 mai
2019
inclus,
il sera procédé
à l'enquête
publique concernant
le projet de modification du
Plan Local d'Urbanisme
; arrêté du Maire du 25 mars 2019.
ns =
h
Br
fe
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
29
mars
2019
327
TD
vif
cf gr)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Monsieur
René
DUSCHER
a été désigné en qualité de Commissaire
Enquêteur
par Mme
la Présidente
du Tribunal
Administratif de Strasbourg. Le dossier pourra être consulté en mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture du secrétariat et le Commissaire
Enquêteur sera présent à trois reprises en mairie, les
:
æ
lundi
15 avril 2019
de 9h à 11h
æ
lundi 29 avril 2019
de 9h à iih
jeudi
16 mai 2019
de 14h
à 16h
Délibération
n°
2019-11
4
GOLF
: demande
d'acquisition de terrains
Depuis
sa création,
le Golf loue
une
partie des
terrains qu'il occupe
moyennant
un
loyer annuel
d'occupation
des
sols. Cette
situation est définie par une
convention,
signée
en son
temps
par les investisseurs,
pour une durée
de
36 années
allant jusqu'en 2023.
Or, le gérant
actuel,
M.
Peter
Reyne,
n'a pas
réglé
le loyer du
en 2018
et demande,
par son
courrier du 4 février
2019, d'acquérir ledit terrain. A 8 voix POUR
et 1 ABSTENTION
(Daniel
BAUMGARTNER),
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
æ
de demander
au gérant du GOLF
de la LARGUE
SàRL
de régulariser la facture en cours sans
délai ;
æ
de refuser la cession
du terrain occupé
par le Goif.
Délibération
n°
2019-12
5.
EMPLOI:
clarification du poste d’adjoint technique - propreté des locaux
Cette
délibération
annule
et remplace
toutes
décisions
antérieures
relative à l'emploi d'agent ou
d'adjoint
technique chargé de la propreté des bâtiments publics. Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article 34 ;
Vu
le budget
de
la collectivité territoriale et le tableau
des
effectifs ;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
et afin
de
clarifier le poste
déjà créé et pourvu ;
Considérant
que
la création
d'un
poste
permanent
d'un
agent
chargé
de
la propreté
des
locaux
relevant
du
grade
d'adjoint
technique
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
cinq
(5)
heures
(soit
5/35èm)
est
rendue
nécessaire
par la propreté,
l'hygiène et l'entretien des bâtiments
publics.
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité des
membres
présents,
DECIDE
1.
que
toutes
les
délibérations
antérieures
portant
sur
ce
sujet
sont
annulées
et
remplacées
par
les
dispositions de la présente
délibération ;
2.
de
créer
un
poste
permanent
d'agent
d'entretien
chargé
de
la
propreté
des
locaux
relevant
du
grade
d'adjoint technique
à raison d'une durée
hebdomadaire
de cinq
heures
(soit 5/35èm°).
Ce
poste comprend
notamment
les missions
suivantes
: nettoyage
et entretien
des
bâtiments
publics.
L'autorité territoriale est chargée
de procéder au
recrutement
d'un agent sur le poste et de prendre
les actes
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération,
dans
le respect des dispositions
législatives et
règlementaires
en vigueur.
HR
mo
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 29 mars
2019
HT
D
.
U d
e
328
Û Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ge)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Ce
poste
pourra
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article 3-3
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
compte
tenu
du
fait qu'il
s'agit
d'un
emploi
à
temps
non
complet
inférieur à 50 %
d'un temps
complet
dans
une commune
de moins
de 1000
habitants.
Dans
cette situation,
la rémunération
de
l'agent contractuel
sera
fixée par référence
à un échelon
du
grade
précité. Le niveau
de recrutement est défini réglementairement
et correspond
au grade
statutaire.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la déclaration
de
création
de
poste
auprès
du
Centre
de
Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin,
dans
les conditions et les délais fixés.
3.
de prévoir les crédits nécessaires
au budget de la collectivité territoriale.
Délibération
n°
2019-13
6.
PARTICIPATION
AU
MARCHE
PUBLIC
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
HAUT-RHIN
POUR
LES ASSURANCES
COUVRANT
LES
RISQUES
STATUTAIRES
Monsieur le Maire expose
:
=
l'opporiunité pour la Commune
de pouvoir souscrire
un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire
garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge,
en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
-
l'opportunité de confier au Centre de Gestion
du Haut-Rhin
le soin d'organiser une procédure
de mise
en
concurrence
;
-
que
le Centre
de Gestion
peut, dans
le cadre
de ses missions
à caractère facultatif, souscrire un tel
contrat pour son compte,
si les conditions obtenues
donnent satisfaction
à la Collectivité.
Le Conseil
Municipal
après en avoir délibéré :
Vu
la loi n°
84-53
du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article 26
;
Vu
le décret n° 86-552
du
14 mars
1986
pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
DECIDE
:
La Commune
de MOOSLARGUE
charge
le Centre
de Gestion
du Haut-Rhin
de lancer une procédure
de marché
public,
en vue,
le cas échéant,
de souscrire pour son compte
des conventions
d'assurances
auprès
d'une entreprise
d'assurance
agréée,
cette démarche
peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces
conventions
devront couvrir tout ou partie des risques suivants
:
-_
agents
affiliés à la CNRACL
: décès,
accident de service,
maladie
contractée
en service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de longue
durée,
maternité,
paternité, adoption,
disponibilité d'office, invalidité
-
agents
non
affiliés à la CNRACL
: accident
du travail, maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire, grave
maladie,
maternité,
paternité,
adoption.
Elles devront
prendre
effet au
1° janvier 2020, pour une durée
de 4 ans, et être gérées sous
le régime
de la
capitalisation. La décision
éventuelle d'adhérer aux conventions
proposées
fera l'objet d'une délibération
ultérieure.
à
®@62c
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Es
PV du 29 mars
2019
me
D
AS
F
329
KR
Le Conseil
Municipal
autorise
M. le Maire ou son
représentant
à signer les actes y afférent. g)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Le
DIVERS & COMMUNICATIONS
DOCUMENTS
D'URBANISME
M. le Maire fait lecture des documents
d'urbanisme
délivrés depuis
la séance
du 20 décembre
2018.
Les
membres
présents
prennent
connaissance
de la demande
d'intention
d'aliéner ci-dessous
et confirment,
à
l'unanimité,
de ne pas faire usage
du droit de préemption
sur la demande
suivante :
&
Bâti sur terrain propre
Section
1 Parcelle 202/26
9 rue de Moernach
Appartenant à
SCI
PHUZ
— M. Vonesch
20 rue du Muguet
LUEMSCHWILLER
Acquéreur
:
BROCKL
Damien
6 re de Ste Maire aux Mines
SELESTAT (67600)
Aucune
observation
particulière n'est formulée
sur les autres demandes.
COMMUNICATIONS
»
Horaires d'ouverture
du site des déchets verts
»
Opération
HAUT-RHIN
PROPRE
»
Mercredi
8 mai 2019
: Cérémonie
commémorative
du 8 mai
La séance
est levée à 21h45.
Le
BL
ET
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 29 mars
2019
0
0
MT
330 SE
=
«uw
=
1,1 à
: