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Procès Verbal - PV CM 23 03 2018
Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Mooslargue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 03 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
DE
LA
SEANCE
DU
23
MARS
2018
Sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
SOMMERHALTER
— Maire
Monsieur
le Maire souhaite
la bienvenue
à M. Claude
IPPONICH,
receveur municipal
de la commune
ainsi qu'à tous
les membres
présents
et ouvre la séance
à 20 heures 00.
Présents
:
SOMMERHALTER
Pascal,
MOSSER
Jeannot,
VETTER
Jean-Pierre,
PETER
Catherine,
DANGEL
Thomas,
FRELON
Thierry,
LAVARENNE
Mathieu
et DEVEILLE
Carole.
Absents
excusés
et représentés
: BLENNER
Aurélie,
procuration
à PETER
Catherine,
BUCHER
Jean-Louis,
procuration
à MOSSER
Jeannot,
BAUMGARTNER
Daniel,
procuration
à LAVARENNE
Mathieu
Absents
excusés
et non
représentés
:
Absent
non
excusé
:
Secrétaire
de séance
:
PETER
Catherine
Ordre
du
jour
:
1.
AFFAIRES
FINANCIERES
1.1. Comptes administratifs el comptes de gestion 2017 12.
Affectation des résultais
de fonctionnement 2017
1.3. Tarifs 2018 14.
Subventions 2018
1.5.
Remboursements FCTVA et subventions
au Conseil Départemental
1.6.
Autorisation
pour recours à un avocat
et ester en justice
1.7.
Fixation des taux d'imposition
des
taxes directes locales en 2018
1.8.
Budgets primitifs 2018
2.
DIVERS
& communications
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
En vertu de l'article L 2541-6
du Code
Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal désigne
son secrétaire,
lors de
chacune
de ses séances.
Il est proposé
de désigner
Mme
Catherine
PETER
au scrutin ordinaire
à main
levée.
Le Conseil
Municipal,
après délibération
et à l'unanimité,
décide :
>
de désigner
Mme
Catherine
PETER,
adjointe, comme
secrétaire de séance
et Mme
Geneviève
JELSCH
en tant que
secrétaire de séance
adjointe.
En sa qualité de secrétaire,
Mme
PETER
vérifie si le quorum
est atteint, ce qui est le cas.
ER
use
Em
COMMUNE
DE MOOSLARGUE
PV du 23 mars 2018
287
N Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
1.
AFFAIRES FINANCIERES Délibération
n°
2018-01
1.1
COMPTES
ADMINISTRATIFS
ET COMPTES
DE GESTION
2017
Conformément
à
l'article
L.2121.14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
élit le
président pour ce point de l'ordre du jour. Placé sous
la présidence
de Mme
Catherine
PETER,
élue Présidente,
le Conseil
Municipal
prend
connaissance
des
Comptes
administratifs
COMMUNE
et EAU
2017
et, en
l'absence
du
Maire
au
moment
du vote,
adopte
à
l'unanimité :
e
le Compte
Administratif
2017 pour le budget
COMMUNE
:
Prévision budgét. totale
657 000,00
885 000,00
1 542 000,00
RECETTES
Titres de recettes émis
79 958,26
444 476,50
524 434,76
Autorisations
budgét.totales
657
000,00
885 000,00
1 542 000,00
DEPENSES
Mandats émis
120 777,53
250 520,99
371 298,52
RESULTAT DE L'EXERCICE
- 40 819,27
+193 955,51
+153 136,24
RESULTAT
N-1
36 957,22
497 884,86
+ 534 842,08
Part affectée à l'investissement
-61
542,78
-61
542,78
RESULTAT
Excédent
630 297,59
+ 626 425,54
CUMULE
Déficit
3 862,05
Restes
à réaliser
- 101
000,00
-
101
000,00
RESULTAT
NET DE CLOTURE
DE L'EXERCICE
-
104 862,05
630 297,59
+ 525 435,54
e
le Compte
Administratif
2017 pour le budget EAU
:
Prévision budgét. totale
166 000,00
227 700,00
393 700,00
RECETTES
Titres de recettes émis
37
196,16
50 601,58
87 797,74
Auiprisafons budgétaires totales
166 000,00
227 700,00
393 700,00
DEPENSES
Mandats émis
3 646,88
33 208,51
36 855,39
RESULTAT
DE L'EXERCICE
+ 33 549,28
+17 393,07
+ 50 942,35
RESULTAT REPORTE
N:1
19715,65
205 878,55
+186 162,90
Part affectée
à l'investissement
-19715,65
-19715,65
RESULTAT
Excédent
+13 833,63
203 555,97
217 389,60
CUMULE
Déficit
D'autre
part,
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
l'exercice
2017
a été
réalisée
par le Trésorier de
Ferrette
et que
les comptes
de gestion
établis
par ce dernier
sont conformes
aux comptes
administratifs de la Commune
et du Service d'Eau.
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
adopte
les comptes
de gestion
de
l'exercice
2017
établis
et présentés
par
le Trésorier,
Monsieur
Ipponich.
ae
hy
TE
TD.
Cf
COMMUNE
DE MOOSLARGUE
PV du 23 mars 2018
288
==
S gt)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2018-02
1.2
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
2017
Budget
commune
Le Conseil
Municipal,
après
avoir approuvé
le compte
administratif
2017
qui fait apparaître
un excédent
de fonctionnement
de 630 297,59
€ et vu le besoin de financement
d'investissement de
104
862,05
€ {déficit d'investissement 3 862,05€ + restes à réaliser- 101
000,00
€);
DECIDE,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
d'affecter
le résultat
de fonctionnement
de l'exercice 2017 comme
suit :
&
104 862,05
€ à l'art. 1068
«excédents
de fonctionnement capitalsés
» de la section d'investissement
&
525435,54
€
à
l'article
002
«résultat
de
fonctionnement
reporté»
de
la
section
de
fonctionnement.
Budget
eau
Le Conseil
Municipal vient d'approuver le compte
administratif 2017 qui fait apparaître un excédent dans
les deux
sections ;
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
d'affecter
les
résultats de l'exercice 2017
comme
suit :
13 833,63
€ à l'art. 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » en investissement
& 203 555,97
€ à l'article 002
« résultat de fonctionnement
reporté»
en fonctionnement.
Délibération
n°
2018-03
13
TARIFS2018
Il convient de fixer les nouveaux
tarifs applicables
en 2018,
à savoir :
>
PRIX
DE
L'EAU
POTABLE
Le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité des
membres
présents,
de maintenir le prix du mê d'eau
à 1,30 € TTC
pour
la 12ème année
consécutive.
Le prix de l'abonnement
reste également
à 8.- € et la location du compteur à 2.- € par semestre
et par abonné.
La
redevance
pour
la pollution
domestique
s'élèvera
à 0,350
€/ m5
et celle
de
la redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
de
0,064
€/ mi.
Le
montant
de
la taxe
d'assainissement
et de
la taxe
pour
la modernisation
des
réseaux
de
collecte
seront
facturés
directement
par la nouvelle Communauté
de Communes
Sud-Alsace-Largue.
>
LOYERS
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
qu'il y a également
lieu de se prononcer sur la révision
du loyer des
locations
communales
:
Bâtiments
communaux
Loyer
€ 2017
Loyer
€ 2018
SALLE
COMMUNALE
4 000,00 /
an
4 000,00 / an
GARAGE
3 rue de Bisel
100,00 / mois
100,00 / mois
LOGEMENT
3
rue de Bisel
n
:
et petit local vide
420,00 / mois
420,00 / mois
LOGEMENT
2
rue de l'Eglise
750,00 / mois
750,00 / mois
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés,
USP
y
IE
TD.
ù
S
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
D
PV du 23 mars 2018
289 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
-_
DECIDE
de
ne pas
appliquer la révision
des
loyers
en
2018
et de
maintenir
les montants
comme
indiqués
ci-
dessus
à compter
du
1® janvier 2018.
Délibération
n°
2018-04
14
SUBVENTIONS 2018
Chaque
année,
le Conseil
Municipal
détermine
en détail les subventions
de fonctionnement
versées
par la commune
aux associations
et autres organismes
de droit privé (article 6574).
Pour
2018,
l'assemblée
délibérante
attribue
une
somme
totale
de
1
600
€
{mille
six
cents
euros)
et
approuve,
à
l'unanimité des membres
présents
et représentés,
les subventions
ci-après
:
ASSOCIATIONS
APA
LIB
APA
MAD
Assoc, « Mieux Vivre son diabète » Bibliobus Accord
68
La Ligue contre le Cancer Chiens d'aveugles
Cernay
Les Amis
de Luppach
Assoc.
« Mieux
Vivre à St Morand
»
Part'äge
Résidence
Heimelig
Prévention
routière
Le Souvenir
Français
Union
Départementale
des Sapeurs
Pompiers
Maison
Familiale
Rurale de Montbozon
voyage
d'étude pour
1 enfant du
village Subventions
à venir pour soutien voyages
scolaires
TOTAL
Délibération
n°
2018-05
15
REMBOURSEMENTS
FCTVA
et subventions
du Conseil Départemental
MONTANT
100.00 200.00 100.00 50.00 150.00 150.00 55.00 150.00 750,00 100,00 50,00 50,00 40,00 40,00 915,00 À 600,00
Monsieur
le Maire
rappelle au Conseil
municipal
que, suite au changement
d'affectation du dernier étage du bâtiment
Mairie école, décidé
aux termes
des délibérations du
1°" avril 2016,
il y a lieu de reverser une partie des subventions
accordées
par le Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
ainsi que
le FCTVA,
par le budget 2018.
M. le Maire
apporte
les précisions suivantes
:
C'est dans
le budget
voté en mars 2017,
que le remboursement
des subventions
aurait dû être acté. Cela n'a pas pu être fait en raison de
négociations
en cours avec
le Conseil
Départemental.
En effet, début 2017,
il a été avisé que des lettres de dénonciations/délations,
suivie de multiples appels
téléphoniques et courriels de relances,
avaient été envoyées
au Conseil
Départemental
du Haut-Rhin
par un habitant
de MOOSLARGUE,
dès décembre
2016.
Æ,
xp
Ÿ
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 23 mars 2018
290 gr)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Elles portaient sur le non-reversement
par la commune
d'une partie des subventions
qui avaient été allouées et en
particulier sur ce fameux
local brigué
par l'association
“Mattagumber"
de MOOSLARGUE
et revendiqué
par cette
association
aux termes
de plusieurs courriers.
Le local, tant controversé,
antérieurement
promis
“aux associations"
et notamment
aux "Mattagumber"
a été affecté
en logement.
Suite à ce changement
d'affectation,
la commune
devait
reverser l'excès de subvention
alloué par le
Conseil
Départemental
ainsi que
la T.V.A.
aux services des impôts.
Si le local était resté un local associatif, it n'y aurait pas eu reversement
de subvention
ni du
FCTVA.
Aux termes
de
la délibération
du
12° avril 2016,
le conseil
municipal
a décidé
le changement
d'affectation et a donc
préféré
l'affectation en logement et la perception
de loyers à un local associatif n'apportant pas de revenus
mais coûtant au
contraire toutes les charges. Ce changement
avait déjà été discuté
préalablement,
mais
il avait été décidé d'y surseoir afin de vérifier si les
subventions
avaient été perçues
et de calculer les sommes
approximatives
à restituer, le cas échéant.
La somme à
restituer n'a pas pu être prévue
dans
le budget de mars
2017,
le courrier d'accord du conseil
départemental
n'ayant été réceptionné
que durant l'été 2017
et ses
représentants
ayant confirmé
antérieurement que
la restitution devrait se faire sur le budget
2018,
sans
aucune
urgence
donc.
Entre le changement
d'affectation effectif (travaux puis première
location en octobre 2016)
et la demande
du Conseil
Départemental,
il s'est écoulé
quatre
(4) mois... et aucun vote de budget.
Monsieur
le Maire n'a pas eu le temps
de prendre
l'attache du Conseil
Départemental,
que déjà un courrier de
dénonciation
était parti, à la grande
surprise de ses
représentants
qui n'avaient jamais vu cela …
D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que cet habitant de Mooslargue,
coutumier de la délation et de la
dénonciation,
agit ainsi contre la municipalité et contre
les intérêts de la commune.
Cette façon
de faire reflète bien la
mentalité de cette personne. La municipalité n'a jamais eu l'intention de ne pas
reverser la somme
trop perçue et n'a même
pas eu l'occasion
et le
temps
de procéder à la régularisation
! Tout de suite, des lettres de dénonciations
fusaient ét même
une enquête
de
gendarmerie
!
A titre d'information,
en ce qui conceme
le remboursement
de la TVA,
pour la partie concernée
par le changement
d'affectation, des contacts
avaient été pris fin 2015
puis durant l'été 2017
avec
les services des impôts
pour
seulement
être budgétisé
en mars
2018
et sans
lettres de délation,
ni plainte !
Le pire, c'est que peut-être n'ayant pas eu vent de suites ou de sanctions,
ou d'on ne sait quoi,
M. LAVARENNE
Mathieu,
conseiller municipal
et membre
de la susdite association,
a écrit au Procureur de la République
et une
enquête
a été diligentée par la Gendarmerie
pour détournement
de fonds publics. Tout cela parce
que
la somme
de
16 200 euros
correspondant
donc
à un trop perçu
de subvention
pour ce fameux
local que M. LAVARENNE
aurait
aimé
avoir pour son
association
n'a pas
été restitué dans
le délai de quelques
mois
alors que les démarches
étaient
en cours depuis
plus d'un an !
Monsieur
le Maire ainsi que la majorité de l'équipe municipale
n'ont pas de mots
pour qualifier le comportement
malveillant et vindicatif de ces personnes,
tout cela pour une frustration et dans
le seul but de vengeance.
La municipalité n'a jamais voulu détourner de l'argent versé
par une collectivité publique
à une
autre collectivité
publique,
reçu en subvention
et surtout pour réaliser un logement
dont
les loyers vont au bénéfice
de la commune.
Le budget
de la commune
est excédentaire,
pourquoi
vouloir “détourner”
16 200 euros ? Cela est ridicule.
=
AP
HET
TS
Ù
©
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 23 mars
2018
291 Rel, 201 524 Berger-Levrault (1309)
gs)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Mathieu
Lavarenne
estime
que
les propos
de M. le Maire sont arrogants
dans
les attaques,
qu'il emploie des mots
inadéquats
et qu'il fait preuve d'une certaine mauvaise
foi et demande
des chiffres... M. le Maire
répond
qu'il a une
conception toute particulière de la justice, qu'il a bénéficié pour son
association
d'un local pendant
près de
13
années
sans
délibération,
que les chiffres ont été donné,
qu'il tourne bien des questions
à son avantage...
Attendu
ces explications,
le Conseil
Municipal
décide,
à 2 voix CONTRE
(M. Lavarenne
& D. Baumgartnen),
ABSTENTION
(C.Deveille) et 8 voix POUR,
de reverser les sommes
suivantes :
æ
La somme
de
16.200.-
€ au
Conseil
Départemental
;
#
Le FCTVA
sur la base
d'une TVA
de 21.000.- €
s'appliquant aux locaux destinés à usage
d'habitation.
Délibération
n°
2018-06
16
Autorisation pour recours à.un avocat et ester en justice
Comme
conséquence
des faits et mises
en cause énoncés
dans
la délibération de restitution d'une
partie de la
subvention
accordée
par le Conseil
Départemental
et du
FCTVA
aux Services
des
Impôts,
M. le Maire sollicite
l'autorisation du Conseil
Municipal
:
de recourir aux conseils d'un avocat,
qu'il choisira lui-même,
pour un montant indéterminé,
afin de défendre
la municipalité et d'ester en justice suite aux dénonciations,
délations et enquêtes
dont elle a
fait et fera l'objet ainsi que pour
tout faits délictuels pour lesquels elle a été, est ou sera victime.
Entendu
les explications de M. le Maire,
l'assemblée
délibérante,
après
en avoir délibéré,
à 2 voix CONTRE
(M.
Lavarenne
& D. Baumgariner),
1 ABSTENTION
(C.Deveille)
et 8 voix POUR, :
1.
autorise M. le Maire à ester en justice le cas échéant
;
2.
à prendre
l'attache et les conseils de l'avocat de son choix , aux frais de la commune
pour défendre
les
intérêts de la commune
et de la municipalité.
Délibération
n°
2018-07
17
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
EN
2018
M.
le Maire
expose
au
conseil
que
les
recettes
prévues
au
budget
primitif de
l'année
en cours
permettent
de
couvrir les dépenses
courantes.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
de ne pas modifier,
pour l'année 2018,
les taux d'imposition
de référence 2017,
à savoir :
Taxe
d'habitation :
18,09 %
pour un produit de
81
731,00
Taxe
foncière bâti :
13,15%
61
108,00
Taxe
foncière
non
bâti
:
53,47
%
11
656,00
CFE
(cotisation foncière des
entreprises)
est versé
à la Com
Com
Sud
Alsace
Largue
Total
154
495,00
€
S'ajoutent les allocations compensatrices
versées
par l'Etat qui s'élèvent à 2 839,00
€.
—
QD
HP
agé D
À
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 23 mars
2018
292 6e
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2018-08
18
BUDGETS
PRIMITIFS
2018
Madame
Catherine
PETER
présente,
à l'assemblée
délibérante,
les budgets
2018.
Après délibération,
le Conseil approuve,
à 8 voix POUR
et 3 ABSTENTIONS
{M.Lavarenne,
D.Baumgariner
&
C.Deveille),
le Budget
COMMUNE
et le Budget
EAU,
comme
suit :
Budget
commune
%
Section de fonctionnement
en dépenses
et en recettes :
960 000 €
&
Section d'investissement
en dépenses
et en recettes :
640 000 €
Budget
eau
&
Section de fonctionnement
en dépenses
et en recettes
:
251
000 €
&
Section d'investissement
en dépenses
et en
recettes :
184 450 €
Délibération
n°
2018-09
2.
DOCUMENTS
D'URBANISME
M. le Maire fait lecture des documents
d'urbanisme
délivrés depuis
la séance
du 29 décembre
2017.
Les
membres
présents
prennent
connaissance
de la demande
d'intention
d’aliéner ci-dessous
et confiment,
à l'unanimité,
de ne pas faire usage
du droit de préemption
sur les demandes
suivantes :
&
Immeuble
non-bâti
Appartenant
à
SCI
FSM
32 rue de Durlinsdori
MOOSLARGUE
Section 236-01
parcelle 6
Acquéreurs
:
époux WILHELM-DILLIER
56 Grand Rue
COURTAVON
Section
236-01
parcelle 7
Acquéreurs
:
époux FEDERSPIEL
7rue des Primevères
HIRTZBACH
$
Immeuble
bâti
Section 01
parcelle 4
Appartenant
aux
Héritiers WURTZ
32 rue Principale
MOOSLARGUE
Acquéreurs
:
époux TRUOG-FROMER
Rabengasse 4
CHUR
(Suisse)
$
Immeuble
bâti
Section
236/01
parcelles
85/24
87/24 66/24 67/24
Appartenant
à
BUCHER
Marie-Thérèse
7 rue Principale
MOOSLARGUE
Acquéreur :
SCILE
MOULIN
14 rue des
Vergers
MOOSLARGUE
$
Immeuble
bâti
Section
236/01
parcelles 85/24
87/24 66/24 67/24
Appartenant
à
époux
BUCHER
Jean-Paul
1 rue du Moulin
MOOSLARGUE
Acquéreur
:
SCI LE MOULIN
14 rue des
Vergers
MOOSLARGUE
&
Immeuble
bâti
Section
236/03
parcelles
186 &187
22 rue du Golf
Appartenant
à
époux
MONFORT
Hervé
1B
rue des Calvaires
RODEMACK
Acquéreurs
:
SPAUNGER
Gaëtan & ZINSNER Emile
48 rue de la Suisse
PFETTERHOUSE
Aucune
observation
particulière n'est formulée
sur les autres demandes.
Les informations suivantes ont été évoquées :
OPERATION
HAUT-RHIN
PROPRE
La
responsable
de
la Commission
« Cadre
de
Vie
et
Environnement
» Mile
Aurélie
BLENNER
propose
de
renouveler l'Opération
Haut-Rhin
Propre
en 2018
en date du samedi
7 avril.
PROCHAINE
R
{i
Li
MMUNAUTAIR:
aura lieu à la salle communale
de Mooslargue
le 29 mars
prochain.
La séance
est levée à 23h00.
np
ny
TE-ro.
Ü
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 23 mars 2018
293 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
gr)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Tableau
des
signatures
pour
l'approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de la commune
de
MOOSLARGUE
de
la séance
du 23 mars
2018
Ordre
du
jour
1.
AFFAIRES
FINANCIERES
1.1.
Comptes administratifs et comptes de gestion 2017
12. Affectation des
résultats de fonctionnement 2017
1.8.
Tanfs 2018
1.4. Subventions 2018 1.5.
Remboursements FCTVA et subventions au Conseil Départemental
1.6.
Autorisation
pour recours à un avocat
et ester en justice
1.7. Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales en 2018 1.8. Budgets primitfs 2018
2.
DIVERS & communications Nom
et
prénom
Qualité
SOMMERHALTER
Pascal
Maire
MOSSER
Jeannot
1e" Adjoint
VETTER
Jean-Pierre
2ère Adjoint
PETER
Catherine
3ère Adjointe
DANGEL
Thomas
Conseiller municipal
FRELON
Thierry
Conseiller municipal
LAVARENNE
Mathieu
Conseiller Municipal
BLENNER
Aurélie
Conseillère municipale
BUCHER
Jean-Louis
Conseiller municipal
BAUMGARTNER
Daniel
Conseiller municipal
DEVEILLE
Carole
Conseillère municipale
=:
ature
Procuration
à R'ine ES fa de Ra (seu has ve age
Ga Cu
CRT
Absente
excusée,
aura
à
PETER
Catherine
Absent
excusé,
procuration
à
MOSSER
Jeannot
Absent
excusé,
procuration
à
LAVARENNE
Mathieu
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 23 mars 2018
294