Arrêté - Arrete Levee de Reserve Publie le 26 01 26

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Arrêté - Arrete Levee de Reserve Publie le 26 01 26 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Levee de Reserve Publie le 26 01 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Ref.

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Berger-Levrault

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Date de mise en ligne 7? 6 JAN. 208

sur ke site internet

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Service : Objet: . . ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LEVÉE DE RÉSERVES

ADMINISTRATION DES CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-LOIRE SERVICES TECHNIQUES 1 PLACE MONSEIGNEUR DE GALARD 43000 LE PUY EN VELAY

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre III du titre Il du livre 1*,

VU l'arrêté municipal du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, pour les arrêtés municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

VU l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type L (salles d'audition, conférences, réunions, spectacles ou usages multiples),

VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type N (restaurants, débits de boissons),

VU l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type T (salles d'expositions),

VU l'arrêté du 21 avril 1983 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type W (administrations, banques, bureaux),

VU l'arrêté préfectoral n° SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la directive départementale de défense extérieure contre l'incendie,

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur du 3 décembre 2025,

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317- 43011 Le Puy-en-Velay Cedex- Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

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Berger-Levrault

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. VE ARRÊTE S

&

ARTICLE 1 -— Le responsable de l'établissement dénommé « Conseil Dépardhenta,

Haute-Loire — Bâtiment A-B1-B2-F: Rempart, Visitation, Salle Session Ê- 1 Place

Monseigneur de Galard, au Puy en Velay, classé en type W de la 3°" catégorie relevant

de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre l'exploitation de son

établissement.

ARTICLE 2 — Les prescriptions mentionnées par le SDIS et jointes à la notification du

procès verbal devront être réalisées dans les meilleurs délais.

La prochaine visite de la Commission de Sécurité devra être demandée par le Maire

pour le mois d’octobre 2028. L'exploitant devra s'en assurer auprès de la mairie.

ARTICLE 3 — L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité

contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 4 — Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation

d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des

changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des

installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de

desserte de l'établissement.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas

échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques de la Mairie, le

Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement

susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent

arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 22 janvier 2026

Pour Le Maire et par dél

Le Directeur de l'Aménra

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08

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