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Arrêté - Arrete 11 2024 levee de reserves maison diocesaine Bd Chantemesse
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 11 2024 levee de reserves maison diocesaine Bd Chantemesse)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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sure site internes” À JUIN 2024 N° Arrêté : 11/2024
Vite le RE PE Hay,
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._. à 4 ARRÊTÉ MUNICIPAL D 4 JUN 202
Service : Objet : . | ,, . | ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LEVÉE DE RÉSERVES
ADMINISTRATION DES MAISON DIOCÉSAINE DE LA PROVIDENCE
4 BOULEVARD DU DOCTEUR CHANTEMESSE SERVICES TECHNIQUES | 43000 LE PUY EN VELAY
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, 152-6 et R.152-7,
VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, pour les arrêtés municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type L (salles d’audition, conférences, réunions, spectacles ou à usages multiples),
VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances),
VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type N (restaurants, débits de boissons),
VU l'arrêté du 21 avril 1983 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type W (administrations, banques, bureaux),
VU l'arrêté du 21 avril 1983 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type V (établissements de culte),
VU la circulaire du 3 mars 1982, modifiée par l'arrêté du 22 mars 2004, relative au
désenfumage (Instruction Technique n° 246),
VU l'arrêté SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la directive départementale de défense extérieure contre l'incendie,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 Ret.
201
503
Berger
Levrault
(1012)
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur du 7 mai 2024,
DE
2 £ tv ARRÈTE £ COURRIER $
ARTICLE 1: Le responsable de l'établissement dénommé Q td Hcésaine de la
Providence », 4 Boulevard du Docteur Chantemesse, au Quy en Velay, classé en type L de
la 3°" catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Les prescriptions mentionnées par le SDIS et jointes à la notification du
procès verbal devront être réalisées dans les meilleurs délais.
La prochaine visite de la Commission de Sécurité devra être demandée par le Maire
pour le mois de janvier 2027. L'exploitant devra s'en assurer auprès de la mairie.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
ARTICLE 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas
échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques de la Mairie, le
Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juin 2024
Pour Le Maire et par délégation,
Le Directeur de l'Aménagement
et des Services Techniques
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08