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Déliberation - decision N 5 publiee le 23 01 26
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - decision N 5 publiee le 23 01 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
: Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Dee de mise e° 2 3 JAN. 20%
sur le site int@rirer Publié le Reçu en préfecture le 23/01/2026
ID : 043-214301574-20260122-DEC_V_2026_0005-AU
VILLE DU PUY EN VELAY
DÉCISION
N° DEC_V_2026_ 0005
| Service :
| Juridique- Assurances- Assemblées | BAIL COMMERCIAL - S.A.S. J.L.H. - 3, PLACE DU Objet : |
PLOT - 43000 LE PUY EN VELAY
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT l'expiration du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés 3, Place du Plot au Puy-en-Velay au 18 mars 2026,
CONSIDÉRANT le congé donné pour le bail commercial avec offre de renouvellement par la Ville du Puy-en-Velay, signifié par huissier le 17 septembre 2025, au représentant de la SAS J.LH., à l'adresse 3 place du Plot au Puy-en-Velay et l'accord de M. Hicham MKIREB, gérant, pour signer un nouveau bail commercial, à compter du 19 mars 2026,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DÉCIDE
De signer un bail commercial avec la S.A.S. J.L.H. représentée par Monsieur Hicham MKIREB, gérant. La prise d'effet du bail est fixée au 19 mars 2026, pour une durée de 9 années.
D'établir, en accord avec le preneur, le montant du loyer annuel à 12 102,31 €, révisable annuellement, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux fixé par l'INSEE.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
Décision n°DEC_V_2026_ 0005 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ARTICLE 5:
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 043-214301574-20260122-DEC_V_2026_0005-AÙ
prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le mardi 13 janvier
2026
Signé par : Michel
CHAPUJS
au 26
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2026_0005