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Déliberation - DEC 2023 110 Autorisation de transiger avec BOBC dans la mediation prescrite par le Tribunal judiciaire procedure d expulsion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
[ L'
6
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-110
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
DE
TRANSIGER
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE DANS
LE
CADRE
DE
LA
MEDIATION
PRESCRITE
PAR
LE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CRÉTEIL
DANS
LA
PROCEDURE
D’EXPULSION
DE
L'ASSOCIATION
BON
ŒIL
BON
CHAT
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
procédure
civile
;
VU
la
délibération
n°2021-01-05
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
de
référé
n°23/313
du
9
mars
2023
du
Juge
des
référés
du
tribunal
judiciaire
de
CRÉTEIL,
prescrivant
une
médiation
entre
l'association
BON
ŒIL
BON
CHAT
et
la
Commune,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'expulsion
engagée
par
la
cette
dernière
;
DÉCIDE
Article
1°
: Le
Maire
est
autorisé
à
transiger,
au
nom
de
la
Commune,
dans
le
cadre
de
la
médiation
prescrite
par
le
Tribunal
judiciaire
de
CRÉTEIL
aux
termes
de
son
ordonnance
de
référé
n°23/313
susvisée.
Article
2
: Conformément
à
l'art.
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
la
limite
de
la
présente
transaction
est
fixée
à
1.000
€.
Toute
transaction
supérieure
à
ce
montant
sera
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal. Article
3
: [|
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de la transmission
en
Préfecture
le
7? 2
JUIN
2023,
Et de la publication
le?
?
JUIN
2023
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS