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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté + Égalité « Frattroitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 21 novembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 novembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFIP Seine-Saint-Denis
Décision de délégation de signature du DDFIP en date du!
19 novembre 2019, établie au profit de divers 7
collaborateurs par Mme Marie-Françoise CARDEAU,
responsable du service des impôts des particuliers de
Pantin.
Lettre de mission du directeur départemental des finances
publiques en date du 18 novembre 2019 confiant l'intérim. il
de la trésorerie hospitalière d'Aulnay-sous-Bois à Madame
Nicole SOLE à compter du ler janvier 2020.
Ministère de l'éducation nationale Ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de
L'innovation
Académie de Créteil
Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature
concernant la direction des services départementaux de 13
éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n°2019-3034 du 18/11/2019 portant modification de
autorisation d’un système de vidéoprotection et de 21
vidéoverbalisation pour la ville de Pierrefitte-Sur-Seine.
lAxrêté n°2019-3043 du 20/11/2019 portant création
temporaire d'une hélisurface en agglomération, avec 27
dérogation de survol le jeudi 21 novembre 2019 pour la
société AIRBUS HELICOPTERS.
5 (Arrêté n°2019-3060 du 21/11/2019 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
magasin LIDL - LIVRY-GARGAN.
lArrêté n°2019-3061 du 21/11/2019 portant renouvellement
de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
magasin LIDL — SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté n°2019-3062 du 21/11/2019 portant modification de
l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
magasin LIDL - BONDY.
lArrêté n°2019-3063 du 21/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin LIDL - VAUJOURS.
lArrêté n°2019-3064 du 21/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin DECOPLUS - MONTREUIL.
Arrêté n°2019-3065 du 21/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection poux le
magasin DECOPLUS - BONDY.
(Arrêté n°2019-3066 du 21/11/2019 portant renouvellement
de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
magasin MONOPRIX - GAGNY.
Arrêté n°2019-3067 du 21/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONTREUIL MATÉRIAUX — CMEM -
MONTREUIL.
lArrêté n°2019-3068 du 21/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement PRÉVOT — CARTIER — CNEM - LA
COURNEUVE.
lArrêté n°2019-3069 du 21/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin DECATHLON - MONTREUIL.
Arrêté n°2019-3070 du 21/11/2019 portant modification de
l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
pâtisserie REGAL MONTREUIL — LA ROMAINVILLE -
MONTREUIL.
31
35
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47
5
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71 Direction _de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n°2019-3057 du 20/11/2019 prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur des biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du 4, rue Méhul à
PANTIN.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
(Arrêté n° 2019-3055 du 20/11/2019 portant cessation!
d’activité d’un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière«
huto école go permis » (agrément n° e 14 093 0021 0) situé
bu 35, avenue pasteur à Tremblay-en-France.
Services déconcentrés de l’État
Direction_départementale de la protection des
populations (DDPP)
JArrêté n°2019-2981 du 19/11/2019 portant abrogation de
’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AS DE PIQUESASU FRERES KISSI 8, rue de Lisbonne
935110 ROSNY SOUS BOIS.
Direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS)
JArrêté n° 2019-2960 du 15/11/2019 abrogeant et
remplaçant l'arrêté n°2013-3211 du 02 décembre 2013,
relatif à l’agrément de l’espace de rencontre del
l’association SELENE.
Direction régionale _des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du fravail et
Île l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Arrêté n°2019-2826 du 12/11/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société NGE pour la
réalisation de l’ouvrage cadre -creusement de tunnel du
chantier ligne 15 --lot 2tc — NOISY-CHAMPS.
Arrêté n°2019-2827 du 12/11/2019 portant dérogation aul
repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU
bard pour la réalisation de l’ouvrage cadre -creusement de
tunnel du chantier ligne 15 --Lot 2TC — NOISY-CHAMPS.
5
75
79
81
83
85
89 lArrêté n°2019-2828 du 12/11/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société IMPLENIA pour
la réalisation de l'ouvrage cadre --creusement de tunnel dul
Chantier ligne 15 --lot 2tc - NOISY-CHAMPS.
(Arrêté n°2019-2829 du 12/11/2019 portant dérogation au
epos dominical en faveur de la société TMPRESA,
PIZZAROTTI pour la réalisation de l’ouvrage cadre —
creusement de tunnel du chantier ligne 15 --LOT 2TC —
NOISY-CHAMPS.
Arrêté n°2019-2830 du 12/11/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société SATM pour lal
réalisation de l’ouvrage cadre —creusement de tunnel du
chantier ligne 15 --Lot 2TC — NOISY-CHAMPS.
lArrêté n°2019-2920 du 06/11/2019 portant autorisation à la
demande de dérogation au repos dominical,des dimanches
24 novembre et 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 en faveur!
de la société NOCIBE pour son point de vente situé centre
Commercial E. LECLERC sur la commune de CLICHY-
SOUS-BOIS.
JArrêté n°2019-2955 du 07/11/2019 portant déclaration d'un!
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP878469576 pour l'organisme MOUSSA KOITA dont
l'établissement principal est situé 14 rue des grands pêchers
93100 MONTREUIL.
(Arrêté n°2019-2956 du 07/11/2019 portant déclaration!
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
IN° SAP877879882 pour l'organisme MELODY LEJEUNE
dont l'établissement principal est situé 67 Avenue Henri
Barbusse 93220 GAGNY.
Arrêté n°2019-2957 du 07/11/2019 portant déclaration d'un,
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP878538941 pour l'organisme MOUSTAPHA
GASSAMA dont l'établissement principal est situé 14 rue
Paul Langevin 93430 VILLETANEUSE.
lArrêté n°2019-2958 du 07/11/2019 portant déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833401607pour l'organisme MAGEHNIA BOUDRAA
dont l'établissement principal est situé 12 allée René Rioux
93400 ST OUEN.
93
97
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113
115 DELEGATION DE SIGNATURE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS ‘
SIP de Pantin
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il ef les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À st R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article °°
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'offlce dans la limite de 18 000€ et en matière de gracieux fiscal les déclsiohs portant remise, modération
ou rejét dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la
qualité d'adjoints : à
BOUCAUS Freddy ESPINOSA Sylvain LAGARDE Florian
En cas d'absence au d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€,
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite
de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
de 5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
CATHALA Philippe JAYAT Sylvie LE GOFF Mathieu PERRIN Mikaël euPerr Freddy
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totales, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement au restitution d'office dans la
. limite de 2 DOUE aux agents des Finances publiques de catégorie G désignés ci-après :
BOUNOUARA Smaïl MATHIEU Mariyse VUE Emmanuelle
DAUTEL Xavier POULIQUEN Philippe
DELFOSSE Cédric REDJIMI Allaoua
DEMBELE Makanmoussou - ISAINT-LOUIS Charles Corinne Article 2
Détégatlon de signature -est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracleuses relatives aux pénalités êt aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet dans la limite précisée dans Île tableau ci-dessous :
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des grade Liraite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour faquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
palement peut être accordé
BOUCAUD Freddy inspecteur 7500 € Sans limitation
ESPINOSA Sylvain inspecteur 7500 € Sans limitation
LAGARDE Florian Inspecteur 7500 € Sans limitation
En cas d'absence où d'empêchement du comptable, les limites indiquées cl-dessus sont portées à 60000 €
au profit de MM. Freddy BOUCAUD, ESPINOSA Syivain et Florian LAGARDE, adjoints.
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale des Somme maximale
agents . décisions délais de paiement | pour laquelle un délai
gracieuse de paiement peu être
accordé
CIVIDINO Sarah Contrôleur 300€ 6 mois 5000 €
JOURDAIN Romain {Confrôteur 300 € 6 mois 6000 €
JUDAS Aurore Contrôleur 300€ 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
POTTEAU Ludovic | Contrôleur 300 € 6 mols 6000 €
ARBOD Clément Agent 3 mols 8000 €
LAMOTTÉ Jinimy Agerit <| 3 mois 3000 €
MIRCA Gullène Agent +13 mois 3000 €
SAAD Sabrina Agent 113 mois 4000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les déclarations de créances ;
4, et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les s mises en demeure de payer aux F agents
désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur JOURDAIN Romain Contrôleur
ESPINOSA Syivain Inspecteur JUDAS Aurore Contrôleur
LAGARDE Florian Inspecteur KAMINIECKI Joël . | Gontrôleur
CIVIDINO Sarah Contrôleur -| Contrôleur POTTEAU Ludovic Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorle B et C désignés ci-après :
CIVIDINO Sarah Contrôleur
JOURDAIN Romain Contrôleur
JUBAS Aurore Contrôleur
KAMINIECKI Joël |Contrôleur
POTTEAU Ludovié |Gontrôleur
ARBOD Clément [Agent
LAMOTTE Jimmy | Agent
MIRCA Gullène Agent
SAAD Sabrina, Agent
Articie 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2019,
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/12/2019 ‘et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis,
À PANTIN, le 19 novernbre 2019
Le comptable, responsable de service des Impôts
des particuliers,
p
aie Françoise CARDEAU
Inspectrice Divisionnuite
des Finances Publiques AC LR
Liberté « Égaliré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES j ï Bobigny, le 1 8 NOV. ons DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ÿ PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13 es Jean Moulin Le Directeur Départemental 93008 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61
courriel : ddfip93.pilotageressources@dgfp. finances. gouv.fr à
Affaire suivie par : Isabelle GAITET Madame Nicole SOLE
Téléphone : 01 48 96 61 24
78118
: lettre de mission
Chat Qadaue ;
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim de la Trésorerie
Hospitalière d'Aulnay-sous-Bois à partir du 1er janvier 2020.
ou on dabruert,
Administrateur Général des Finances Publiques
FT À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS À À A9 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le Code de l'éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et suivants, R 222-24 et suivants, D222-27;
le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l'académie de Créteil :
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n°2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative et n°2018-02-19-004 du 19 février 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEÏIX en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 31 décembre 2015 portant nomination de monsieur Gülles NEUVIALE, inspecteur de l'éducation nätianale, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint- Denis ;
le décret du 26 avril 2017 portant nomination de monsieur Hervé SEBILLE, inspecteur de l'éducation naëonale, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint- Denis ; 7
le décret du 26 juin 2017 portant nomination de madame Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté en date du 19 mars 2019 prononçant le détachement et le classement de monsieur Grégory PREMON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté ministériel du 10 juiflet 2014 portant nomination et détachement de madame Carole LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) pour exercer les fonctions de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septernbre 2014 ;
l'arrêté rectoral en date du 26 août 2019, portant nomination de madame Marie ROGLER, inspectrice de l'éducation nationale de classe normale, dans l'emploi d’adjointe au directeur académique des services de Féducation nationale de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis dispose de l'ensemble
des délégations de signature de droit telles qu’elles découlent des
articles du Code de l'éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, E.R.E.A. et E.RP.D. : action
éducatrice et fonctionnement
- actes relatifs au contrôle financier des E.P.L.E.
- actes relatifs au suivi des E.P.L.E. : - indemnités de caisse
- arrêtés des groupements comptables
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E.R.E.A.
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré
dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En matière de gestion de crédits, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIÏX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle enseignement scolaire public 1er degré :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle soutien de la politique de l'éducation nationale :
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie
scolaire et de dépenses Handisco! dans le cadre de l'unité opérationnelle
vie de l'élève.
ARTICLE 3
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves dy premier concours interne de professeur des écoles
- les actes pris en application de l'article R.911-84 du Code de l'éducation :
+ Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
n
JU ° Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 : - les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l’article 4 du décret du 29 juillet
1924 en application des dispositions de l'article 71 de loi de
finances du 30 avril 1921 concernant l'attribution des congés
de longue durée aux membres de l'enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n°84-16 du +1 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publiques de l'Etat
+ Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat
:
- Autorisations d'absence :
- Décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège :
- Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels
relevant des corps du premier degré ;
- Décisions relatives au compte personnel de formation.
+ Pourles personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- Décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de [a loi
du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 ;
- Décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret du 7 octobre
1994.
+ Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents
non tifulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions
relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires.
e Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des eccompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI).
° Décisions relatives à a mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée : - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI), - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESHM), - des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESHCO).
ARTICLE 4
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans te département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêéchement de monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, délégation de Signature à l'effet de signer les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est donnée
à
- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
us
AD -_ Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
-_ Monsieur Grégory PREMON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Hervé SEBILLE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Madame Carole LAUGIER, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
Eten cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à:
- Madame Marie ROGLER, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 septembre 2019.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'lle-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2019
Le recteur de l'académie de Créteil
Daniel AUVERLOT
16 a —— © —,
: | RECUEIL DES ACTES
>, | ADMINISTRATIFS SPÉCIAL Égali raternité :
RÉPUBLIQUE FRANGASE | N°ITDF-006-2019-10
| PREFECTURE REGIONEE | PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019
DE FRANCE |
Î
Î
}È
AT Sominaire
Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports
IDF-2019-10-01-001 - ARRÊTÉ N° 19002070donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur
interrégional des douanes de
Paris-aéroports (2 pages)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence
et de la consommation, du travail
et de l'emploi
IDF-2019-09-30-008 - Décision n° 2019-80 du 30 septembre
2019 portant délégation de signaturede
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du
travail et de l'emploi (3 pages)
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2019-10-02-001 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation
de signaturea monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation
nationale dans ledépartement de Seine-Saint-Denis
(4 pages)
IDF-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation
de signature à monsieurLuigi
PUCCI, chef de la division de ia modernisation et des moyens
généraux durectorat de Créteil
(3 pages)
Page 3
Page 6
Page 10
Page 15 RECUEIL DES ACTES
L ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | N°IDEF-006-2019-10
PREFECTURE REGIONILE | PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019 DE FRANCE
44 Sommaire
Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports
IDF-2019-10-01-001 - ARRÊTÉ N° 19002070donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports (2 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l'emploi
IDF-2019-09-30-008 - Décision n° 2019-80 du 30 septembre 2019 portant délégation de
signaturede la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,du travail et de l'emploi (3 pages) Page 6
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2019-10-02-001 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signatureà
monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale
dans ledépartement de Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 10
IDE-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à
monsieurLuigi PUCCI, chef de la division de la modernisation et des moyens généraux
durectorat de Créteil (3 pages) Page 15
20 Er
Liberté Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-3034
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
YU la demande du 17 octobre 2017 présentée par Michel FOURCADE, en qualité de
maire, pour la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, en vue d’obtenir la
modification de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprofection en sa séance du 24
octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
6
L, Esplanade Jean Moulin — 53007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Hotaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
LT CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et. de
vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la
constatation des infractions-aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de {a présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2017-3414 du 29 novembre 2017.
ÂAxtiele 2 :
Le maire, pour la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, est autorisé jusqu’au 29 novembre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 6 périmètres (cf.
annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des
images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel
municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au
publie, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de
tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles,
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de
PIÉRREFITIE-SUR-SEINE, vers le commissariat de police territorialement
compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce dépoit d'images s'appuie sur Le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
216
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
22 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :
+ {emaire;
ele premier maire adjoint ;
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ lechefde salle;
+ les opérateurs de vidéoprotection.
Les images peuvent être visionnées par :
les fonctionnaires de la police nationale ;
+ es militaires de la gendarmerie nationale ;
° es douaniers ;
je directeur général des services ;
+ les policiers municipaux.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Aiticle 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un regisite mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Aïticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
316
1, Esplnade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
RD Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de salle du centre de supervision urbain sis 21 place Jean Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Atticle 1] :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
{, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4i6
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81130 — 16H00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
nr Atticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 18 NOV, 2019
5/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seinc-saint-denis.gouv.fr
as ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-3034 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
6 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1: place du Général Leclerc, avenue Ledru-Rollin, boulevard Pasteur,
boulevard Jean Mermoz, rue Albert Francon, rue Etienne Dolet, rue Charles de Gaulle.
Périmètre 2: boulevard Jean Mermoz, boulevard Pasteur, rue Briais, sentier des
Abbayes, rue de la butte Pinson, boulevard de la République, avenue du Général
Gaîllieni, rue Albert Francon.
Périmètre 3 : boulevard Pasteur, tue Briais, sentier des Abbayes, rue de la butte
Pinson, avenue Gabriel Péri, place de la Libération, boulevard Jean Mermoz.
Périmètre 4 : place de la Libération, avenue Lénine, rue Potier, rue Étienne Dolet,
boulevard Pasteur, boulevard Jean Mermoz.
Périmètre 5 : rue Nungesser et Coli, rue Ribot, rue Denis Papin, rue Pierre Curie, rue
d'Amiens.
Périmètre 6 : boulevard Jean Mermoz, avenue Jacques Prévert, rue Jules Châtenay,
rue Taos Amrouche, sente Amalia Rodrigues.
6/6
t, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Courriel : préfectire@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.Îr
4e De
Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2019- 3Ok 3
Poxtant création temporaire d'une hélisurface
en agglomération, avec dérogation de survol
le jeudi 21 novembre 2019
poux la société AIRBUS HELICOPTERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
YU le code de l’aviation civile et notamment les articles D.132-6 , D.133-10 et R 131-1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agelomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation dé la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux
conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par Les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; ‘
VU Je décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 15 novembre 2019 (réf
2363/DSAC-N/DT/AG/AEA) ;
VU L'avis du bureau de la police aéronautique de la direction centrale de la police aux frontières du 20 novembre 2019 ;
& esplanade Jean Moutin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48,36.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www, seine-saint-denis.gouv.fr
a+ CONSIDERANT la demande présentée par la société AIRBUS HELICOPTERS, concernant la création temporaire d’une hélisurface à proximité immédiate de l’aéroport de Paris-Le Bourget, le jeudi 21 novembre 2019.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
1 — La dérogation de survol et l’autorisation d’utiliser l’hélisurface sont accordées aux pilotes et aéronefs mentionnés dans le dossier technique déposé par la société : ATRBUS HELICOPTERS, ci- après dénommée l'exploitant.
2 — L'exploitant devra veiller au respect de l’article 16 de arrêté du 06/05/1995. Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord. ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
ARTICLE 2 :
1-— Les vols à destinations ou en provenance de l’hélisurface sont effectués selon les règles de vol à vue, dans le strict respect des conditions fixées par le règlement UE n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de Î’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment en matière de survol d'agglomération.
2 — L’hélisurface est destinée à accueillir l’hélicoptère H160 immatriculé F-WWOR pour une arrivée le jeudi 21 novembre en fin de matinée et un redécollage le jour même dans l'après-midi.
3- Le pilote effectuera une reconnaissance préalable du site.
À — L’hélisurface est exploitable de JOUR uniquement.
5 — Aucune dérogation aux hauteurs de survol ne sera délivrée pour le cheminement prévu.
6 — Les arrivées et les départs de l’hélisurface se feront en évitant le survol des habitations et en empruntant les itinéraires publiés.
7 — L'exploitant de tout hélicoptère doit notamment prendre en compte la présence d’obstacies situés à proximité de l’hélisurface afin de s’assurer, sur la base des manuels de vol, que l’hélisurface peut être utilisée dans le respect des contraintes opérationnelles du règlement mentionné supra.
8- L'opération devra être interrompue si Les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant possède l’accord du propriétaire du terrain et s’est coordonnée au préalable avec les services de la navigation aérienné de l’aéroport de Paris-Le-Bourget.
2 L'exploitant devra respecter les consignes spécifiques de l’hélistation temporairement crée.
à? 3 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, les licences et les qualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
4 — Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.
ARTICLE À :
1— Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef proposé dans le dossier technique doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (travail- aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
2 —Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional
d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société ATRBUS HELICOPTERS.
Michaël SIBILLEAU
93 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-3060
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juillet 2019 présentée par monsieur Cédric JACQ, en qualité de
directeur régional pour le magasin LIDE, en vue d’obtenir Ia modification de
Pautorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 20-28 boulevard Jean
Moulin à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques -; la prévention des atteintes aux.biens et la lutte
contre la démarque inconnue ; ‘
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denfs. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seinc-saint-denis. gouv.fr
21 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2017-320$ du 26 octobre 2617.
Article 2 : -
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 20-28 boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé jusqu’au 26 octobre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 37 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable administratif ;
< le directeur régional ;
* le responsable vente régional ;
*__le responsable vente secteur.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au ferme d'un délai maximum de 10 jours. ‘
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel ; préfecture@seine-saini-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 7 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Ârticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces deniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Eva ESTEVES, responsable administrative pour l’enseigne LIDE, 7 bis rue de Meaux à BARBERY
(60810).
Article 11 :
Toute demande de modification substaniielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adtninistrative ‘
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retitée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
33 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 {NOV 218
Pole Préfet,
tit, Directeuyde Cabinet
‘
Michaël SIBILLEAU
Al4
1, Esplanade Fean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 61 4] 60 GO 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3 Eiborid » Égalité » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRAFIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3061
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2019 présentée par monsieur Thomas JOURNET, en
qualité de directeur régional pour le magasin LIDE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 89-103 avenue Gabriel
Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — [a défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin —93607 Bobigny Cedex — tél : D 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — {6h00 — fittp://scine-saint-denis.gouv.fr
35 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petinanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDIL, sis 89-103 avenue Gabriel Péri à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 29 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional ;
«le responsable vente régional ;
+ je responsable administratif ;
*__le responsable vente secteur.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au ferme d'un délai maximum de 10 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
236 Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Solène BARON PERON, responsable administrative pour l’enseigne LIDI, ZI Les 50 arpenis à SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON (91180).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article F1] :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 » fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
3? Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 7 4 NOV, 2018
Pouf le Préfet, L
dte, Directe re fé z 2.
Michaël SIDILLÉEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 4f 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainit-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seine-saint-denis gouv.fr
28 Liberté « Égallté » Traterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2019-3062
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ei départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juillet 2019 présentée par monsieur Cédric JACQ, en qualité de
directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis tue Édouard Vaillant et
79 avenue Geneviève Anthonioz de Gaulle à BONDY (93140) ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels où technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 ÀE 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
39 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2016-1024 du 14 avril 2016.
Article 2 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDE, sis rue Édouard Vaillant et 79 avenue Geneviève Anthonioz de Gaulle à BONDY (93140), est autorisé jusqu’au 14 avril 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 17 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable administratif ;
* le directeur régional ;
+ fe responsable vente régional ;
+ les responsables vente secteur.
Aïticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticie 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60237 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
LO Auticle 7 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doït se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame ESTEVES Eva, responsable administrative pour l'enseigne LIDE,, 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 68 - fax : 01 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LA Article 13 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 7 { NOV, 2019
Cabinet
4l4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaites d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
4 2 RÉPDELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINE?
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3063
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - VAUJOURS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à 1,.255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 septembre 2019 présentée par monsieur Cédric IACQ, en qualité de directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té] : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.gouv.fr
23 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentiotinés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [a Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
» 33 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _je responsable administratif ;
+ le directeur régional ;
+ le responsable vente régional ;
+ le responsable vente secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum. de 10 jours.
244
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
_ db Aïticle 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame ESTEVES Eva, responsable administrative pour l'enseigne LIDL, 7 bis rue de Meaux à BARBERY
(60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OT 4E 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://soine-saint-denis. gouv.fr
5 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 4 NOW 2019
Gabinet
44 t, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8436 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
_ 46 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-3064
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
DECOPLUS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juillet 2019 présentée par monsieur Iane ATTIA, en qualité de
président pour le magasin DECOPLUS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 240 rue de Rosny à MONTREUIL (93100);
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes el la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système. de manière
permanente ;
+4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouvorture : 8h30 - 16h00 — hutp///seine-saint-denis. gouv.fr
41 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SÛR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour le magasin DECOPLUS, sis 240 rue de Rosny à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président.
Atticle 3 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle À, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jcan Moulin — 93607 Bobigny Cedex— tél : Of 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
L4 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ilane ATTIA, président de DECOPLUS, 7 place de la gare à LA VARENNE SAINT-HILAIRE
(94210).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— {él : O1 41 60 60 60 - fax: GE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hüp:/scine-saint-denis.gouv.fr
42 Aïticle 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 4 xuy. 2010
Le préfet,
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seïne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
SO Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-3065
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
DECOPLUS - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécutité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieut
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juillet 2019 présentée par monsieur Ilane ATTIA, en qualité de
président pour le magasin DECOPLUS, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 186 avenue de Gaïlieni à BONDY (93 140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que Le. public est informé de la présence de ce système de-manñière
permanente ;
i4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
54 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour le magasin DECOPLUS, sis 186 avenue de Gallieni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ le directeur commercial.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de feur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Hotaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
er Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eric COHEN, directeur commercial de DECOPLUS, 7 place de la gare à LA VARENNE SAINT-
HILAIRE (94210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lPorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Autiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Qt 41 60 23 7È
Courriel : préfecture@seire-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
53 Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 4 NIV. 210
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex tél : 0j 41 60 60 60 - fax : O1 4H 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
44 Ltharté « Égalté » Fratornité
RÉPUBETQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SBRVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRAMIVE
ARR Ê T É N° 2019-3066
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MONOPRIX - GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juin 2019 préseniée par madame Aouatif EL ACHHAB, en
qualité de directrice pour le magasin MONOPRIX, en vue d’obtenir le renouvellement
de autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 14-16 rue Henri
Maillard à GAGNY (93200) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense conire l'incendie, la prévention des risques naturels où technologiques — la prévention des atteintes aux biens et da lutte
contre la démarque inconnue ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O} 41 602371 Courriel : préfeclure@scine-saiat-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpf/seine-saint.denis gouv.fr
55 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice, pour le magasin MONOPRIX, sis 14-16 rue Henri Maillard à GAGNY (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 19 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la directrice ;
+ le chef alimentaire ;
+__le chef mode et beauté ;
* _l’adjoint chefalimentaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Âutiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours. e
214 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip://seinc-saint-denis.pouv.Ît
SG Atticle 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. ‘
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès À la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aouatif EL ACHHAB, directrice du magasin MONOPRIX sis 14-16 rue Henri Maillard à GAGNY (93200).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aatiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : O1 4E 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 7Ï
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
S+ Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1 NOV. 2019
Le préfet,
Le
Michaël SIBILLEAU
44
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
23 Liharté » Égalité » Fraternité
RÉPLSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRÉCTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË TÉ N° 2019-3067
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT . MONTREUIL MATÉRIAUX - CMEM - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avrit 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juin 2019 présentée par madame Françoise LATIL, en qualité de
directrice pour l'établissement MONTREUIL MATÉRIAUX - CMEM, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 188 boulevard
de la Boissière à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http://seinc-saint-deuis.gouv.fr
59 CONSIDÉRANT que le publie est informé de {a présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La directrice, pour l'établissement MONTREUIL MATÉRIAUX - CMEM, sis 188 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 5 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Babiguy Cedex — tél : 0! 41 60 60 60 - Fax : G1 41 60 23 71 ° Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
CO Artiele 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images cäptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Âttiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticie 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Françoise LATIL, directrice de l'établissement MONTREUIL MATÉRIAUX — CMEM sis 188 boulevard
de la Boissière à MONTREUIL (93100),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification. des conditions au vu desquelles ceite autorisation a été délivrée.
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 16! : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
G1 Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de [a sécurité de proximité sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? 1.N0V. 2019
Le préfet,
For le Fr
ous-Fréfet,
Michaël SLBLLEAU
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
62, Liborté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3068
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PRÉVOT - CARTIER - CNEM - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juin 2019 présentée par madame Françoise LATTE, en qualité de
directrice pour l'établissement PRÉVOT — CARTIER. — CNEM, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 97 avenue Jean Mermoz à
LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la-lutte contre la démarque inconnue ;
4
£, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobipay Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ; .
ARRÊTE
Aiticle 1 :
La directrice, pour l'établissement PRÉVOT - CARTIER - CNEM, sis 97 avenue Jean
Mermoz à LA COURNEUVE (93120), est autorisée, conformément au dossier
ptésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«2 caméras inférieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : GE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverure : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-sain{-denis gouv.fr
ct Aiticle 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui x’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Françoise LATIL, directrice de l'établissement PRÉVOT — CARTIER - CNEM sis 97 avenue Jean
Mermoz à LA COURNEUVE (93120).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ja sécurité intérieure où à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
4, Bsplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvorlure : 8h30 — 16h00 — htip:fseine-saint-denis gouv.fr
6s Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 4 NOV. 2019
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
44
1, Ésptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : Q1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr Libert » Égalité » Yratorni
RÉFUBHQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3069
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
DÉCATHLON - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfêts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juin 2019 présentée par monsieur Guillaume ALBERTO, en qualité de directeur du magasin DECATHLON, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 67 bis-79 rue de la République à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre f’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la futte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
44
1, Espanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/scine-saint-denis,gouv.fr
64 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur du magasin DECATHLON sis 67 bis-79 rue de la République à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 36 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le directeur du magasin ;
- le responsable d’exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —téf : QE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
» C8 Auticle 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont dennées à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Arthur PHAM, responsable d'exploitation du magasin DECATHLON sis 67 bis-79 rue de la
République à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplatade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
69 Atticle 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9? 1 NOV. 1018
Le préfet,
binet
Michaël SEILLEA
44
4, Esplanade Jein Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : OI 4 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp:/seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECFURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3070
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PÂTISSERIE
REGAL MONTREUIL - LA ROMAINVILLE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2019 présentée par monsieur Didier LEVEL, en qualité de
gérant pour la pâtisserie REGAL MONTREUIL — LA ROMAINVILLE, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection,
sis 29 boulevard Rouget de l’Isle à MONTREUIL (93100) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ; ve % +
ta
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 . Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.&
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp-//seine-saint-denis.gouv.fr
2 . CONSIDÉRANT que le public est informé de la.présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-1258 du 4 juin 2018.
Article 2 :
Le gérant, pour la pâtisserie REGAL MONTREUIL -— LA ROMAINVILLE, sise 29 boulevard Rouget de l’Isle à MONTREUIL (93100), est autorisé jusqu’au 4 juin 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 2 caméras intérieures ;
+ caméra extérieure.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l'assistant au responsable du réseau et des ressources humaines ;
+ le directeur général délégué ;
* le responsable réseau ;
+ la chargée des ressources humaines ;
* le pérant.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
A2 Article 7 :
Le gérant, responsable de [a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l° exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne #’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’atticle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Pierre BURDY, responsable du service réseau de l'enseigne LA ROMAINVILLE sis 16 allée de Ja fosse Maussoin à CLICHY (93390),
Axticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93067 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 GD 60 « fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-saint-denis gouv.fr
3 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Âïticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le» 4 NOV. 2019
Le préfet,
Four le Préfet,
Sous-Prète
Michal Ka
AÏ4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4} 60 60 GO - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
4b PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sr
Arrêté préfectoral n°2019- 3054 du 2 0 NOV, 2019
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 4, rue Méhul
à
PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 maïs 2017 de la Sorega approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté n°2018-0875 du 16 avril 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du 30 juillet 2019 relative à l'opération d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin et le rejet de certains biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier de la Soreqa du S novembre 2019 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin ;
Vu le dossier d'enquête reçu le $ novembre2019 :
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphono : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 10 22 88 - E-mail : profccture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — svwscine-saint-denis.gouv.fr Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 dormant délégation de signatute à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est confue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du 9 décembre 2019 au 23 décembre 2019 inclus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Pantin, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin, d'après le plan et l'état parcellairés annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation poux cause d'utilité publique, la
Soreqa est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Soreqa notifie le présent arrêté et
l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêfeur. Cette
notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leuts observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Monsieur Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative,
Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse
le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
2/3
36 Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de Purbanisme et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Soreqa.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
' ÈR? éfet et par délégation.
Jean-sébastien LAMGRTAGNE
3/3
a? 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20 novembre 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/3055
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VLHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/1755 du 07 juillet 2014 autorisant Madame Fadila BENYAHIA (ép FERHOUNE) exploitante en nom propre à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE GO PERMIS » (agrément N° E 14 093 0021 0) situé au 35, avenue Pasteur à TREMBLAY- EN-FRANCE (93290) ;
Considérant le jugement (publié au BODACC le 10 novembre 2019) prononçant la liquidation judiciaire de l « AUTO ECOLE GO PERMIS » gérée par Madame Fadila BENYAHIA (ép FERHOUNE) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.gouv.fr
4 ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 2014/1755 du 07 juillet 2014 relatif à l’agrément n° E 14 093 0021 O0 délivré à Madame Fadila BEN YAHIA (ép FERHOUNE) exploitante en son nom l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE GO PERMIS » situé au 35, avenue Pasteur à FREMBLAU-EN-FRANCE (9329), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE GO PERMIS » situé au 35, avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) m'a reslilué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….…….… ) elfou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5: Madame Fadila BENYAHIA (ép FERHOUNE) devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par Le tribunal de commerce de Bobigny.
ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le.registre national de Penseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, s6it d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Fadila BENVAHIA (ép FERHOUNE).
Pour le préfèt el bar délégation,
La directrice dé la CT et de la légalité
f
Ï S. \Patricia GUËRCHE"
212
#0 DES
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale «
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 20 81
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
AS DE PIQUE
Sasu FRERES KISSI
8, rue de Lisbonne
935110 ROSNY SOUS BOIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les citères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2813, du 25/10/2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « AS DE PIQUE », Sasu FRERES KISSL sis 8, rue de Lisbonne 93110 ROSNY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur KISSI Mustapha.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : lvunv.seine-vaint-dents. ponv.fr
Ÿ 4 Vu le rapport n°19-099855 établi par la direction départementale de fa protection des populations
de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « AS DE PIQUE », Sasu FRERES KISSI, sis 8, rue de Lisbonne 93110 ROSNY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur KISSI Mustapha.
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-2813, du 25/10/2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « AS DE PIQUE », Sasu FRERES KISSL sis 8, rue de Lisbonne 93110 ROSNY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur KISSI Mustapha est abrogé à compier de la notification du présent arrêté,
Article II
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur KISST Mustapha.
Article FEI
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, E P:
Bobigny, le _A à aoverale re. 2ÀS
- éfet ds #6 la Sein
Saint-Denis
Gedigt$-Frnçois LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-seint-dents.souv.Æ
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - bitp : /'ww.soine-saint-denie.gouv.fr
a PREFET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 2019-2960
Abrogeant et remplaçant Parrêté n°2013-3211 du 02 décembre 2013, relatif à l'agrément de l’espace de rencontre de Passociation SELENE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375.7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment de son article 2 ;
Vu l'arrêté n°2013-3211 du 02 décembre 2013, portant agrément de l’espace de rencontre de
l’association SELENE ;
Vu la demande reçue le 19 juin 2019, présentée par le Groupement associatif CIThéA, en vue
d'obtenir l’agrément de l’espace de rencontre « Maison de Sélène » situé au 8 rue du
lieutenant Lebrun 93000 Bobigny, dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de {a Cohésion Sociale ;
ARRETE :
Article 1% — L'espace de rencontre Maison de Sélène, situé an 8 rue du lieutenant Lebrun
93000 Bobigny, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit
sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé
dans le département.
Article 2 — L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code
de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Pôle insertion.
Immeuble l’Européen 4-7 promenade Jean Rostand 93004 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01.74,73.36.00 — Fax : 01.74,73.36.01
83 | Article 3 — Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 4 — Le secrétaire général et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Bobigny, le AS j AA | 1614 4
Direction départementale de fa Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Pêle insertion
Immeuble F'Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01,74.73.36.00 — Fax : 01.74,73.36.01
34 Liberté» Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2826
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE NGE POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE — CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 -Lot 2TC - NOISY-CHAMPS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU je Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 11 octobre 2019, par la société NGE, située Saint-Etienne-du-Grès —
Parc d'Activités de Laurade — BP 22 - 13156 TARASCON Cedex, pour la réalisation de l'ouvrage Cadre — Creusement de tunnel du chantier Ligne 15 — Lot 2TC — Noisy-Champs;
VU la demande complémentaire présentée par courriel du 31 octobre 2019 visant à obtenir une prolongation de la période de dérogation à fin octobre 2020 ;
YU L'accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 15 — lot T2C du Grand Paris Express en date du 18 septembre 2018 ;
VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 16 juillet 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 11 octobre 2019 ;
VU L'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-Saint-
Denis en date du 30 octobre 2019 ;
VU L'avis du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date
du 25 octobre 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 11 octobre 2019 et l’avis du CFE CC en date du 22 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France {DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
ww travail-solidarite. gouv.fr
£S CONSIDERANT
Que la société NGE demande une autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical
dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur Le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand ;
Que la demande porte sur la période du 10 novembre 2019 à fin octobre 2020 ;
Que la société NGE justifie sa demande par Pobligation de maintenir une activité continue dans
l’avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les affaissements de terrains, ‘notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Que le creusement du tunnel va s’effecituer en zone d’interférence avec des voies ferrées et entraîner un risque de déstabilisation du terrain ;
Que la dérogation au repos dominical a donc pour objet d’éviter un risque de préjudice au public ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail, la société NGE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 20 salariés, tels que visés dans la demande, intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand pour le creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 15, les dimanches compris dans la période allant du 17 novembre 2019 au 25 octobre 2020.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France {DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 vvwtravail-solidarite. gouv.fr
fe ARTICLE 4 :
Le Directeur Régional, Responsable de lUnité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-
Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12/11/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
TLe
Marie-Hélne RUAU rs
a
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'inspection du travail procède à un traitement informatique de vas données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier. Les destinataires de ces données sont les agenis du système de l'inspection du travail.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à l'adresse mentionnée dans le présent courrier.
T'ous pouvez également, pour cles motifà légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'lle de France (DIRECCTE}
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
www.travail-solidarite gouv.fr 33 Libaréé» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’[le-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2827
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE DEMATHIEU BARD POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 - Lot 2TC — NOISY-CHAMPS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU ia demande présentée le 15 octobre 2019, par la société DEMATHIEU BARD sise, 17, rue Vénizelos — BP 80330 — 57953 Montigny Les Metz Cedex, pour la réalisation de l’ouvrage Cadre - Creusement de tunnel du chantier Ligne 15 — Lot 2TC — Noisy-Champs ;
VU la demande complémentaire présentée par courriel du 31 octobre 2019 visant à obtenir une prolongation de la période de dérogation à fin octobre 2020 ;
VU l’avis du Comité d'entreprise en date du 18 octobre 2018 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur et le référendum du 2 octobre 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 21 octobre 2019 :
VU l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-Saint- Denis en date du 30 octobre 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 21 octobre 2019;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 21 octobre 2019;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France {DIRECCTE)
Unité départementale de ia Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
wwwtravail-solidarite. gouv.fr
39 CONSIDERANT
Que la société DEMATHIEU BARD demande une autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future
ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le
Grand ;
Que la demande porte sur la période du 10 novembre 2019 à fin octobre 2020 ;
Que la société DEMATHIEU BARD justifie sa demande par l’obligation de maintenir une
activité continue dans l'avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les
affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Que le creusement du tunnel va s’effectuer en zone d’interférence avec des voies ferrées et entraîner un risque de déstabilisation du terrain ;
Que la dérogation au repos dominical a donc pour objet d'éviter un risque de préjudice au
public ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 9 salariés, tels que visés
dans la demande, intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le
Grand pour le creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne
15, les dimanches compris dans la période allant du 17 novembre 2019 au 25 octobre 2020.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France {DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00
wavw.travail-sotidarite.gouv.fr
90 ARTICLE 4 :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-
Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 12/ 11/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine- :
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www.telerecours.f.
L'inspection du travail procède à un traitement informatique de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de voire dossier. Les destinataires de ces données sont les agents du
système de l'inspection du travail, Conformément aux articles 39 el suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous pouvez
obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernani, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à
l'adresse mentionnée dans le présent courrier.
Vous pouvez égalemeni, pour des molifs légitimes, vous opposer au traîtement des données vous concernant.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’lle de France {DIRECCTE) :
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1. avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 www.travail-solidarite.gouv.fr
A 92 Liberté « Libur + alt» Fraera » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2828
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMPLENIA POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 -Lot 2TC — NOISY- CHAMPS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2019, par la société IMPLENTIA, sise, 237, avenue Marie Curie — Immeuble Alliance — 74160 Archamps, pour la réalisation de l'ouvrage Cadre — Creusement de tunnel du chantier Ligne 15 — Lot 2TC — Noisy-Champs;
VU la demande complémentaire présentée par courriel du 31 octobre 2019 visant à obtenir une prolongation de la période de dérogation à fin octobre 2020 ;
VU l'accord collectif en date du 18 octobre 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 23 octobre 2019 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 23 octobre 2018 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 23 octobre 2019;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 23 octobre 2019;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'fle de France (DIRECCTE)
Unité départementale de Fa Scine-Saint-Deuis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53,00 www.travail-solidarite. gouv.fr CONSIDERANT
Que la société IMPLENIA demande une autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand ;
Que la demande porte sur la période du 10 novembre 2019 à fin octobre 2020 ;
Que la société IMPLENIA justifie sa demande par l'obligation de maintenir une activité continue
dans l’avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les affaissements de
terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Que le creusement du tunnel va s’effectuer en zone d’interférence avec des voies ferrées et
entraîner un risque de déstabilisation du terrain ;
Que la dérogation au repos dominical a donc pour objet d'éviter un risque de préjudice au public ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société IMPLENIA est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 15 salariés, tels que visés dans la demande, intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand pour le creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 15, les dimanches compris dans la période allant du 17 novembre 2019 au 25 octobre 2020.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent Le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France
{DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saïnt-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 www.travail-solidarite.gouv.fr Fait à Bobigny, le 12/11/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis, -
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerécours.fr,
L'inspection du travail procède à un traitement informatique de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier. Les destinataires de ces données sont les agents du système de l'inspection du travail. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à l'adresse mentionnée dans le présent courrier.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(DIRECCTE)
Unité départementale de fa Seine-Saint-Denis.
Ï, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 wn.travail-solidarite. gouv.fr
45 Liborté » Liber Égalt » Frairal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2829
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI POUR LA REALISATION DE
L'OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 - Lot 2TC
— NOISY-CHAMPS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2018, par la société IMPRESA PIZZAROTTI, sise, 237, avenue Marie Curie — Immeuble Alliance — 74160 Archamps, pour la réalisation de i’ouvrage Cadre - Creusement de tunnel du chantier Ligne 1$ — Lot 2TC - Noisy-Champs ;
VU l'avis des délégués du personnel en date du 25 octobre 2018 ;
VU la décision unilatérale en date du 26 octobre 2018 et le référendum du 2 novembre 2018 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 21 octobre 2019 ;
VU l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-Saint- Denis en date du 30 octobre 2019 ;
VU a saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 21 octobre 2019 :
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 21 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (PIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
k, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 wivw.travail-solidarite. gouv.fr
9? CONSIDERANT
Que la société IMPRESA PIZZAROTTI demande une autorisation de dérogation à l'obligation
de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand :
Que la demande porte sur la période du 10 novembre 2019 à fin octobre 2020 ;
Que la société IMPRESA PIZZAROTTI justifie sa demande par l'obligation de maintenir une activité continue dans l’avancement des travaux de creusement des tunnels afin d’éviter les affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Que le creusement du tunnel va s’effectuer en zone d’interférence avec des voies ferrées et
entraîner un risque de déstabilisation du terrain ;
Que la dérogation au repos dominical a donc pour objet d'éviter un risque de préjudice au public ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société IMPRESA PIZZAROTTI est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 5 salariés, tels que visés dans la demande, intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand pour le creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 15, les dimanches compris dans la période allant du 17 novembre 2019 au 25 octobre 2020.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France (DIRECCTE}
Unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.,53,00 www.travail-solidarite gouv.fr
. 93 ARTICLE 4 :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomination, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12/ 11/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'inspection du travail procède à un traitement informatique de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier. Les destinataires de ces données sont les agents du système de l'inspection du travail.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant. rectification des informations vous
concersant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à l'adresse mentionnée dans le présent courrier.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2830
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SATM POUR LA FABRICATION DE BETON SUR LA COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 17octobre 2018, par la société SATM, sise 4, rue Aristide Bergès — 38080 L’ISLE D’ABEAU, pour la fabrication du bêton sur le site du 155, Bd Gabriel Péri — 93110 Rosny-sous-Bois pour la réalisation de l'ouvrage Cadre — Creusement de tunnel du chantier Ligne 11 — Lot GCO01 - Romainville;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 16 juillet 2019 et le référendum en date du 10 octobre 2019 :
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Rosny-sous-Bois en date du 21 octobre 2019;
VU l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-Saint- Denis en date du 30 octobre 2018 :
VU l'avis du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 30 octobre 2019;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 21 octobre 2019;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (DIRECCTE)
Unité départementale de 1a Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00
www.travail-solidarite gouv.fr
A01À CONSIDERANT
Que la société SATM demande une autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical dans le cadre de la fabrication de béton sur le site du 155, bd Gabriel Péri — Rosny-sous-Bois, à destination des travaux réalisés sur le chantier de la future ligne 11 dans la cadre du lot GCO1
situé sur la commune de Romainville ;
Que concernant les travaux réalisés sur le chantier de la future ligne 11 dans la cadre du lot GCOI situé sur la commune de Romainville, une autorisation de dérogation au repos dominical a été notifiée jusqu’au 31 décembre 2019 à certaines entreprises intervenant sur ce chantier pour
les travaux de creusement des tunnels ;
Que ces travaux nécessitent l’utilisation de béton et donc l’intervention de la société SATM le
dimanche ;
Que la demande porte sur la période du 5 octobre 2019 au 31 décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société SATM est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour un salarié, tel que visé dans la demande, et intervenant sur le site du 155, Bd Gabriel Péri — Rosny-sous-Bois, pour la fabrication de béton dans le cadre du chantier de la ligne 11 - Lot GCO01 — Romainville, pour les dimanches inclus dans la période allant du 17 novembre 2019 au 31 décembre 2019 ;
ARTICLE 2 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société SATM est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour un salarié, tel que visé dans la demande, et intervenant sur le site du 155, Bd Gabriel Péri — Rosny-sous-Bois, pour la fabrication de béton dans le cadre du chantier de la ligne 11 — Lot GCO1 - Romainville, pour les
dimanches inclus dans la période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 sous réserve de l’octroi aux sociétés intervenant sur ce chantier d’une autorisation de dérogation au repos pour une période équivalente ;
ARTICLE 3 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorabies relatives aux contreparties au travail dominical.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Iie de France (DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
www.travail-solidarite.gouv.fr
AO ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE $:
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12/11/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Marie-Hélène RUAULT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la natification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'inspection du travail procède à un traitement informatique de vos données personnelles dans le cadre de la
gestion de voire dossier. Les destinataires de ces données sont les agents du système de l'inspection du travail. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à ! ‘informatique aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous
concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à l'adresse mentionnée dans le présent courrier.
Fous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France
(DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
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A03 . A0 Liberté » Liberté» Égatt » Prat e Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de ia
Seine-Saint-Denis
ARRETE N°2019-2920
Portant autorisation de dérogation au repos dominical en faveur de la société NOCIBE pour son point de vente situé
Centre Commercial E. Leclerc sur la Commune de Clichy-sous-Bois, les dimanches 24,
novembre et 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-20 et R3135-2 ;
VU la demande présentée le 13 août 2019, par la société NOCIBE, sise 2 rue de Ticléni à Villeneuve d'Ascq, pour permettre de gérer la forte augmentation d'activité due aux fêtes de fin
d’année ;
VU ja décision implicite en date du 13 septembre 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la Mairie de Clichy-sous-Bois en date du 20 août 2019 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 20 août 2019 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 20 août 2019 ;
VU la décision de refus d’autorisation de dérogation au repos dominical notifiée par courrier le
20 septembre 2019 ;
VU le recours gracieux présenté par la société NOCIBE en date du 14 octobre 2019 ;
VU les informations complémentaires transmises par courrier du 18 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Tle de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
i, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} wiww.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frl
ADS CONSIDERANT
Que la société NOCIBE demande une autorisation de dérogation à l'obligation de repos
dominical pour l'ouverture à la clientèle pour les dimanches précédents les fêtes de fin d’année ;
Que la demande porte sur les dimanches 24 novembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre de l’année
2019 ;
Que l’article L.3132-20 du Code du Travail ne couvre que deux cas pour lesquels la dérogation
est possible, à savoir le préjudice au public et le fait que le fonctionnement normal de l’entreprise
serait compromis ;
Qu'il en ressort des différents échanges avec la société que les difficultés financières invoquées lors de la demande initiale résultent de travaux perturbant le trafic routier et l’accès au centre
commercial où est situé le magasin concerné ;
Que ces travaux entraînent une perte de fréquentation du site en raison des difficultés d'accès
pour le publie, ainsi que des incidences financières pour les commerces concernés ;
Que la demande présente un caractère exceptionnel.
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 ;
ARTICLE 2: La société NOCIBE est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical les dimanches 24 novembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre de l’année 2019 pour les salariés travaillant
sur le point de vente NOCIBE de Clichy-sous-Bois, sis CC E, Leclerc, ZI La Fosse Maussoin.
ARTICLE 3 : Le personnel employé bénéficiera du repos compensateur proposé par l'employeur et, le cas échéant, des avantages prévus par les conventions collectives en vigueur.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Île de France {Direccte)
Unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frt
106 ARTICLE 4 : Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 06/11/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
La Directrice adjointe du travail.
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé. - Le tribunal administratif peut &re saisi par l'application informatique « Télérecours choyens » accessible par le site Internet wmww.telerecaurs.fr. :
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Île de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01,41.60,53.00 Travail Info Service : D 821 347 347 (0,12 € FTC/min) wwwtravail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fratern:
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAPAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enrégistré sous le N° SAP878469576
2019-2955
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départémentale de Seine-Saint-Denis le 5 novembre 2019 par Monsieur Moussa Koïita en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Moussa Koita dont l'établissement principal est situé 14 tue des grands pêchets 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP878469576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
«Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniqués) pour promenades, aide à [a mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
15 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 7 novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Diréctrike Adjointe
10 La
Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISÉS,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877879882
2019-2956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 poitant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2019 par Mademoiselle Melody Lejeune en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Melody Lejeune dont l'établissement principal est situé 67 Avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP877879882 pour les âctivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou couts à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlés L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
AAA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directriée Adjointe
Mélind RONE
418, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878538941
2019-2957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mine Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consornmation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Chérubini, directrice régionale des entreprises, de. la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloÿ DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'uné déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2019 par Monsieur Moustapha Gassama en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Moustapha Gassaina dont l'établissement principal est situé 14 rue Paul Langevin 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous Le N° SAP878538941 pour lés activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
“ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous résérve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces aïticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le préserit récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P P
AAS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 Novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directricé Adjointe
Mélind ONE Liberté+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTÉMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833401607
2019-2958
Vu le code du travail et notamment les articles 1.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet dé Seine-Saint-Denis
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation. de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieut Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 octobré 2019 par Madame maghnia boudraa en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme maghnia boudraa dont l'établissement principal est situé 12 allée rené rioux 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP833401607 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (où sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité däns le temps. P P P D
AA9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 novernbre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Direofhice Adjointe
Méfinda MARONE