Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du10 août 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 novembre 2017
Document publié le Lundi 6 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 novembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
| E Eu,
É ité Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 6 NOVEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefsejne-saint-denis.gou PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 novembre 2017
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
Arrêté en date du 30 octobre 2017 relatif au régime d’ouverture
au public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
|
l
Direction Générale des Finances Publiques
arét en date du 2 novembre 2017 modification de la décision,
de délégation de signature du 24 juillet 2017 publié dans le Bia!
du 1 août 2017.
Direction interrégional_des douanes et _ droits
indirects d'Ile-de-France.
Décisions en date du 3 novembre 2017 n°17003115 de
ermeture définitive d’un débit de tabac spécial dans la gare
PACE Le Raincy-Villemomble.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Î
| rrêté n°2017-3201 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionl
pour la Boutique MARIONNAUD situé Site 3204 25, rue)
Catulienne à Saint-Denis. ‘
Arrêté n°2017-3202 en date du 26 octobre 2017 portant
utorisation de modification d'un système de vidéoprotection
our le Magasin LIDL situé 95-99 boulevard d’ Alsace Lorraine)
à Rosny-sous-Bois.
19
20
24 Arrêté n°2017-3203 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection:
pour le Magasin LIDL situé 1, rue des Perriersà Montfermeil.
Arrêté n°2017-3204 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin LIDL situé route de Tremblay à Villepinte.
Arrêté n°2017-3205 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
pour le Magasin LIDL situé boulevard Jean Moulin à Livry-
Gargan. i
Arrêté n°2017-3206 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin H8 situé 94 avenue Jean Jaurès à Pantin
Arrêté n°2017-3207 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la Boutique ORANGE situé centre commercial Aéroville à
(remblay-en-France
Arrêté n°2017-3208 en date du 26 octobre 2017 portant:
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la Station TOTAL NF062228 Relais de Neuilly-sur-Marne
Situé 29-33 boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne. |
Arrêté n°2017-3209 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 23 avenue de Chanzy à
avillons-sous Bois.
Arrêté n°2017-3210 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 55 avenue Médéric à Noisy-le-
Grand.
Arrêté n°2017-3211 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection!
pour le Magasin PICARD situé 211 avenue Jean Jaurès à
Montfermeil.
lArrêté n°2017-3212 en date du 26 octobre 2017 portant
hutorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection:
pour le magasin PICARD situé situé 3 allée Théophile Binet au
Raincy. |
Arrêté n°2017-3213 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection:
pour le magasin PICARD situé 14-16 avenue Gabriel Péri à
Montreuil.
32
36
40
43
47
51
55
59
63
67 Arrêté n°2017-3214 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection!
pour le magasin PICARD situé 8, rue Fontaine à Saint-Denis.
Arrêté n°2017-3215 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 76-78, rue de Paris aux Lilas.
Arrêté n°2017-3216 en date du 26 octobre 2017 portant.
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 5 boulevard de Strasbourg à
Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2017-3217 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 87-89 avenue Henri Barbusse à
Drancy.
Arrêté n°2017-3218 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 159 Grande Rue à Villemomble. |
Arrêté n°2017-3219 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 30, rue Galliéni à Rosny-sous-
Bois.
Arrêté n°2017-3220 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé place de la Division Leclerc à,
Bondy.
arrété n°2017-3221 en date du 26 octobre 2017 portant:
hutorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD situé 17, rue Jean Jaurès à Noisy-le-
Sec. |
i
Arrêté n°2017-3222 en date du 26 octobre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection:
pour le magasin PICARD situé 49-51 avenue du Maréchal
Leclerc à Livry-Gargan.
|
rrêté n°2017-3223 en date du 26 octobre 2017 portant)
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
our le magasin PICARD situé 142-144, rue Cossoneau à
Noisy-Le-Grand.
Arrêté n°2017-3281 en date du 6 novembre 2017 portant
dérogations aux règles normales de survol pour la société RTE:
STH (Réseau de Transport d'électricité). |
71
75
79
83
87
91
95
99
103
107 Arrêté n°2017-3298 en date du 6 novembre 2017 portant
renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2
n°93/2017/0013. !
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
ana préfectoral n°2017-3284 en date du 3 novembre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Slovaquie.
Arrêté préfectoral n°2017-3292 en date du 3 novembre 2017de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
erritoire national en provenance de Serbie. |
Arrêté préfectoral n°2017-3290 en date du 3 novembre 2017
portant fermeture d'urgence de l'établissement MAC CHICKEN
Enseigne O’DELIS situé 116, rue d’Aulnay à Sevran.
Direction _ régionale __ et __interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement
Décision DRIEA IF N°2017-1706 en date du 3 novembre 2017
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint.
de P équipement et de l’aménagement d'Île-de-France et!
directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale et de l’équipement et
de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs.
Décision DRIEA IF N°2017-1712 en date du 3 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur de l’unité départementale de la Seine-l
Saint-Denis en matière de fiscalité de l’urbanisme.
116
118
121
124
128
136 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1%:
Le service départemental d'enregistrement (SDE) de Bobigny sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 10 novembre 2017,
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bobigny, le 30. 1. 2013
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
#
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
-| Lébersé + Liber» Pau + Fratrah « Froirralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 2 novembre 2017
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 24 juillet 2017
publiée dans le BIA du 1” août 2017
L’administrateur général des finances publiques, directeur de PÉcole nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de
l’École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la
Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de P'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
PUR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPR-88-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc 1
-l Francine BAPTISTE
-MODIGLIANI
administratrice des finances publiques
adjointe
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
ubliques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | Adjointe au directeur du pôle formation
adjointe
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission directionnelle de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Francine BAPTISTE administratrice des finances publiques | directrice du pilotage et des ressources
-MODIGLIANI adjointe
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement publiques
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | Adjointe au directeur du pôle formation
adjointe
Frédéric RIGAUX. administrateur des finances publiques | chef de fa mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du
siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empèchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-88-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc
3 Alain JOVENIAUX administrateur des finances | chef de la division des ressources humaines du
publiques adjoint pôle du pilotage et des ressources
Francine BAPTISTE- administratrice des finances | Directrice du pilotage et des ressources
MODIGLIANI publiques adjointe - chef de la division budget, supports, stratégie du
pôle pilotage et des ressources
Anne LE JUNTER administratrice des finances |chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Pierre CAMELO CASSAN |administrateur des finances | chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Céline SAGE administratrice des finances | chef de la division de l’organisation, du pilotage publiques adjointe et de l’animation du pôle formation
Anne-Pascale SEILLAN
PETIT
administratrice des
publiques adjointe
finances chef de la division des enseignements du pôle
formation
Dominique COPIN- administratrice des finances | responsable de la mission numérique et du
PERRIAU publiques adjointe pilotage et animation du pôle formation
Valérie Le BARS administratrice des finances|chef de la division des formations du pôle
formation publiques adjointe
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANTI, administratrice des finances publiques adjointe les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANI, administratrice des finances publiques adjointe les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
ENFIP-PPR-88-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc U o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1° novembre 2017. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP,
Daniel CASABIANCA
ENFIP-PPR-88-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc 7 DOP£6
SUSIOUEA
19
19
891S
SC
L107-88-Hdd-dIANT
9
sanbr;qnd
SOOURUIJ
S9P
OSSEJO
SIOU
UOISSIUU
E]
9P
59198
SnO}
UOISSILU
2p
3981849
| SrBUUOISIAIP
90100dsu
|
YALLLOSIS
SUHSUUD
ajuiofpe
enbugumu
uorssru
| sonbriqud
SoOueUI}
AVR
Ad
UOISSIU
E]
9P
5998
NO
di
ISSTUI
U
9P
59}
]
e]
op
orqesuodsoz
| sop
S91UNSIUTUPE
|
NIdOID
onbluruocr
anbugunu
uorssun
Jeuoe
p
UL9
9P
IMmouod
{SINAJOSUP
sanbriqnd
ssoueur]
ouvo
red
seqor
S9p
o1te191008
|
Sop
JNENSIUIUPE
juo8e
AONIg
SeWIoyL
Jeuoe,p
sonbrqnd
euvo
ed
syeyoe
|oueo
ep
mouod|sooueuiy
sep
291190dsut
INISHO
ourçonboeg
sonbrjqnd
SOOUEUI,
S9p
9SSEJO
SIOU
JauIqus
np
s9J98
SnO]
Jourqu9
9p
J949
| ANEUUOISIAIP
291199dsut
VOA
9189St4
jure)
Lou
ne
quiofpe
sonbrjqnd
sooueury
jipae
sanbsra
S99498J}U1
UOISSIU
L]
9P
59108
SNO]
UOISSTUI
9p
Joy
|
sap
ANSE
SIUTUpE
XAVOTA
SU9P9IA
| 2IBUUOHIANP
UOISSIUI
SUOISSTN
2418689
5P
uopeS919P
81 °p 39[qO
np
Oo
2A8)ES9I9P
np
2pEI)
318}839I9P
NP WON
2n)901S DOP'£6
SUSI[IOUEL
39
12
2BQIS
SQ
LI0T-88-Udd-dl
INA
duoipueu
auepuodsan109
‘9J8190s
aquepuods21109
‘uonusagid
sp
SIUPISISSE
sonbrqnd
‘SUOTOUOY
595
€
SOI]
S)9
SNO)|
TA
99TAI9S
9P
J9U9)Sooueur
sap
901199dsut
LATIN
8H
dIANS.I
8 SolIRISeJS
S9P
UOS98
D
SIQHEU
9
$9J98
SNO]
sanbijqnd
d'ANTA
9p
spouuosrod
sep
uouseS
op
a1enetu
ue
59798
NO]
°
UOISIAIP
| SSOULUIS
SOP
988819
SIOU
ONIAVLIId
UOISIAIP
E]
9P
S9198
Sn]
|9p
Joyo
ne
oquiofpe|oueuuorsiaIp
ooimoodsur|-XYNOAND
SPNEID
dLANA.I
L SonISeJS
Sop
UOUS9S
2p
SIQHEUI
UO
59798
SNO]
d'ANA.]
°P
Speuuosiod
sop
uonss8
9p
s1917euI
uo
59798
NO)
juiofpe
sonbrjqnd
ssoueurx
saueunuy
UOISIAIP
8]
9P
5979
SNO}
UOISIAIP
9P
J9uo
|
Sop
An9JR1SIUIUpE
XAVINAAO!
ue]
V |
sa94nossa1
Sp
UOISIAIP
d'INA
9P
198pnq
np
uornaoxe,p
12
UOISIADId
2p
‘SOUSIEUI
9P
SIQIEUL
U9
59198
SNO
S291N0SS21
Fd'ANAUI
8 sertelsus
sp
auiofpe
sep
1
dIANAI
9p
speuuosied
sep
uorso
sp
sJaneuu
u9
S9j9e
snO}
S99n0ss91
sp
J° |
sonbrjqnd
SOOUEUIT
INVITOIGON
39
s8ejorid
{sooinossoi
sop
39
a8eorrd
np
ojod
np
sajoe
sno
| °8elorid
np
oormoomp
|
sop
SOUFEISUNUPY
|
-ALSILAVA
SUUEL
np
°10d
2418)88919P
uopeS9Ep
1
op
9/q0
np
UOTU0
A
241V388919P
NP
9PUAr)
9.H8)E59I2P
NP
WION
24nJ9n41)S DOP'LE
SUSILIOULAF
519
19
081$
SA
LIOT-88-Udd-déANT
SJuuI20e]d9p
9P
SEX
SP
UONEPUEA
-
“quouuored
9p
SJp910
Saj19j0Nd
-
JIRJ
90JAI9S
a]
1918]SU09
9
S9790a1
59p
ja
Sosuodop
SaP
JPISSP
-
saruiqourun
sosuodsp
Xne
Suonnquuoo
:£ZZ
©
IH]
9P
SIUOUIHEQ
sop
uonanue
:60£
©
‘
18901
orjqnd
in93995
np
39
JPA]
9P
SIRIOUEUT
Jo
OJUOSIT
UONS28
:9SI
©
”:
siueams
souueBoud
s9p
Shp919
SO
HOASONI
-
JuoUUIEJOU
79
ANAL
9P
198pnq
np
uOHN29%9
p
39
UOISIASI
9P
SHUDIEU
2P
SIQHEL
US
SHOE
SNOJ
UOISIAIP
8] SP
SJ98
SO]
INVITDIION-HLSLLAVE
uoisarp
|
sonbirqnd
soouvui]
sp
SUIDUSLS
OU
0p
Juouogoodusp
no
soussquep
seo
ug|°P
JoU
ne
ouofpelomeuuorstap
sonoedsur
SATAVHO
SUIPEN
“Juauoted
9p
SHp91s
So]
19OFId
-
1187
SOIAIOS
SI
J9J8JSUO9
Jo
S9m99a1
S3p
j9
sasuodop
Sap
ISPI09P
-
SSIQOuunr
sasu2dop
xne
suonnquiuoo
:£ZL
©
TU]
2P
SJUOUTE
S9p
USHOQUS
:6Q£
©
‘
1890]
otçqud
mayoss
np
19
JAI
SP
SHSIOURUT
Jo
2JU0S1J
UONSAË
:OS]
©
”:
smeains
sounuelBord
sop
Syiparo
Say
OASOQ
6
PU
n
AUIURURIOU
19
dIANT.I
9P
198puq
a
syuiope
.
sa
UOTN09X9,P
J9
UOISIASIÉ
9p
‘SHUOIEUL
SP
Sue
do
sopoe
sa
sonbrqnd
SOOUBUI
INVITOITON
agen
‘suoddns
|
93ejond
UOISIAIP
E]
9P
59198
SNOJ
UOISIAIP
9p
Jou9
|
S9p
souenstumupe
|-AISLLdVA
suroue
|
$pnq
UOISIAIP
| np
3194
eee
SIP
uonvS2RP
EI
2p
3900
up
uopouo
x
2118jU89[9P
NP
2puIS)
241183859[9P
NP
WON
2nJ901)S 2OP'L6
SUALIOUEAy
519
19
2891S
SC
L107-88-Udd-dIINA
suo908dep
9p
SIEIJ
Sop
UOTEPIIEA
-
usuored
9p
spa
Soi
1jopid
-
MR
90TA19S
a]
4191838009
9
8219991
Sap
J9
SosUSdEp
Sop
ISPIOP
-
SaJeirrqouur
sasuodop
xne
suOTNqUIUoo
EL
©
814.1
SP
SJUSUIIEQ
S9P
USHOMUS
:60€
©
‘
1890]
otqnd
maoss
np
19
RAI]
SP
SOUEUL
19
2[2OSI}
UONSS8
:SSI
©
©:
sjueans
sauuureiSoud
sp
SJIP910
Soj
HOADOO1
-
JUSURUBjOU
39
ALAN]
9P
123pNQ
NP
UOHNI9XS,p
J9
UOISIAId
mouuondoossr
-mouuorsraoidde
fquouored
9p
SsJIpaio
sep
ojotd
‘eney»$pnq
op
59398
snoy
9p
‘oulouomne
moAnod
sues
‘aan
uo
osuu
| °SÂIEUE.P
?8reuo
sanbriqnd
-SATIVHO
SULPEN
9p
Juowoyooduo,
p
no
soussqr,p
sus
no
| 21878pnq
ojqusuodsas
SOOUPUI
S9p
In9199dsur
LANTA
SUP
“Juowuored
9p
sjIp919
Sa[
JOpId
-
JIR
SOTAIOS
21
1918)SU09
J9
5972991
SOP
J9
Sasuadsp
Sp
J2PI09P
-
SeJlIqouuur
sosuodsp
xne
suonnqiiuoo
IL
©
JRJALI
SP
SJUQUUEQ
SOP
USJAMUS
:60
©
‘
1890]
9Hqnd
In97998
np
nouuoldosgi-
19
II]
SP
SISIOUPUI
19
S]P9SI
UONS98
!OS]
©
mauuolsraoidde
|:
SJuvAINS
soumue#oud
ap
SHIP?IS
Se]
HOA9DO1
-
fuouored
op
syp91
S994N0SS9.1
Jusuureou
}9
ANAL]
9P
198pnq
np
uorn99x9,p
jo
uoisiAg1d
| sop
ojoprd
‘o1e98pnq
sop
ap
s9J9e
sno)
op
‘ouiouomne
1oanod
sues
‘olanc
us
osnu
| ssjeue
p
98140
sonbrqnd
aoyens
‘sioddns
|
35
s8ujoqrd
“SATAVHO
SUPEN
9p
Iuowoysgdu,p
no
souosqu,p
svo
ug|°1898pnq
ejqesuodsor
|saoueuy
Sap
2o1Hoodsul
LAVUN
1848H
|
498pnq
UOTSIAIP
| np
9104
2418382919P
uoH88919P
81
2p
12100
np
uoouo
x
2118]8$919P
np
9PUH)
2118)U8919P
NP
WON
9ANJINJS D0p'€6
suoiouesy
12
19
BIS
SQ
L107-88-Udd-AIANE
ES
SJUOUI998d9p
9P
SIEAJ
SOP
UOTEPITEA
ouvo
ed
sje498
dIANAI
9P
UISS
NE
JIEJ
S9TAI9S
NP
UONEJEJSUO9
J9
ALAN]
9P
SIUIE,P
198,P
91169
9p Mmayod
-
inouuornde9si
sonbrgnd
sulosoq
Sep
uOIssoIdxo
‘ouiouome
JHoAnod
sues
“Ineuuostaoïdde
- |
SQoUEUL
Sop 9Sn91QUO9
HRARAINOA
210189
sjueuto9e[dep
ap SIEZ Sp
uorepreA
d'ANA.T
purs
ALLOdMTIVI
ne JB}
29IASS
NP
UOHEE}SUO9
9 JAN]
9P SE9e,p
IoUTOndIIQ
sonbrqnd
s1OS2Q
Sep
uorssud*e
“UOUOME
NOANOd
SUES
-mouuorstaordde
- | sooueury
sop
Ime[gnuoo
ueyyeuog
SIUSTU99E|d9p
9P SIEL SOP UOLEPI[EA
s22.n0$S31
€
sop
d'ANA.I
2P
us
«
ne JIRJ SOIAISS
NP UONEISUOO
39 LIN]
SP SIEUOR.P
Inouuordosi
sanbuqnd
sooueuty
.
agrens
‘suoddns
|39 s8wjoprd
suiosoq
Sop
UOIssaidxo
‘ouIouome
JIOANOd
sues
-mouuorsraomdde
- | S9P SIédtoutid esne[çyuoo
LONNOS
eup[eA |
88pnq
WOISIAIPInp
9104
9418788519
uoye9HP
e] ap 7/40
np
uoHPu0X
enueSpp
np open
|
2ne)63919p
np wioN
ann 2OP'É6
SUSIIQUEI
819 19 2BQIS
SI
LI0T-88-Udd-dI
ANA
UOISIAIP
sonbryqud
ssoueui
s9p
UOISIAIP
EI 9P
Sojoe
sno)
|9P
Joyo
ne
ajuiofpe |
SIBUUOISIAIP
291199dsur
HALHIOON
SNSUY
juiofpe
sonbrjqnd
sooueury
NVSSVO
suoneiedaid
UOISIAIP
EI 9P
59798
SN0)
UOISIAIP
9P JOu9 |
sop
Imeensrumpe
D'IANVO
oH9Id
S3P
UOISIAIP]
sonbrjqnd
uons98
9p
sm900s |
SQOUEUIR
SP
2SSPJO
SIOU
UOISIAIP
EI 9P
S0J9e
sn0 | S9p
ajqesuodsoi |
a1euuoISIAIp
291190dsut|
LYHVIMNOd
2SIOSURI
UOISIAIP
9P JoU9
sonbriqnd
sooueut]
UOISIAIP
E]
9P
S9J98
Snoy
|
ne
wunuoqui
ed
aquiofpe |
sep
ojediouud
991199dsut
YVANVA
euudrsa
aqurofpe
sonbrrqnd
SSOUUIR
UOISIAIP
E] 9P
S2)98
Sn0J
UOISIAIP
2p Jau0 |
Sp
20HJENSIULUPE
MALNANL
47
SuuY
SAN09U09
S3P
UOISIAID
JH3
000
STI
8
1889
no
>
juouapnioer
np
9104
ne
sJNefar
Sooreur
JUSUWIOTUIOI
sonbriqnd
sooueu}
Juan
1991
jueuimoes
np
ajod
np
sapoe
sno
| np
majoonp |
sop
feous
moensiuupe|
HALIAIOD!
eN-U8
np
9104
TPU9E.P
ÉRAUTESEE
989
ep mood
-
sepl
Du
ro
sonbryqnd
ages
‘suoddnss
53ejond
aues
Jed
syeyoe
p}
ECO
‘sooueuy
sep
majpnuoo|
quyanv
eudoisnyo
f38pnq
UOISIAIPNp
3104]
24r8}e8919P
uone#?1P
81 9p
7110
np
uOouoyx
21838$9[9P
np
9PE)
211e7E89[9P
NP
WON
sm9n.nS DOP'£6
SUSIIIOUEI
519
39
282IS
SA
L10T-88-Udd-dIANA
T
aquiofpe
uoisiAIp | sonbrjqnd
SSoueUI)
LILAd-NVTIIAS
GS UELT
EL TENTE]
UOISIAIP
]
2p
SaJ9e
sno)|e]
9p
sjqesuodsar | sap
291H8NSIUIUPE
280824
SUUY
SP
UOISIAIP
UOTJEUUIUE,[ ap 39 28ejorid
quiofpe
sonbrignd
saoueuty
np
UOnesIUEF10,]
UOISIAIP
EI] 2P
S9198
SNOJ
UOISIAIP
3P Joyo | Sap
SOTELNSIUUPE
AOYS
ou99
3P
UOISIAIP
aquiofpe
uoneuuoyr
21od
np | ssnbrjqnd
SOQURULJ
uorjeuno}
910d
np
sayoe
sno] | nayooup
ne
aquiofpe | sop
s01nensIupe |
SHAOAATVA
SUNpULS
LH3
000
STI
% 689
no
>
STETMUT
UOTHBULIO]
8]
Sp
[gd
ne
SJUeOI
SOUSIEU
UOTEUHO}
sanbijqnd
sooueuty
UONEULIO}
fuoyeuuoz
s[od
np
sayoe
snoj
|ejgd
np
inojooup
|sop
[esusS
moyensiutupe
VINVA
RHIN
9104
2H)E89I9P
uopeSpP
el 9p #40
np
UOHou0X
9418]88919P
NP
3PE19
9118388918
NP
WON
91nJn13S 20p°£6
SuSIIoUBA
519
19
SËg1S
SG
L107-88-Udd-AI
ANA
ÉLUIES
sonbrqnd
sasueur}
sinsuadns
apnife
ej
9p
sagoe
sno]|ej
op
ojqesuodsor|
sep
jediounud
majoadsur
LYASNNH
SH0Y
S31PU9
S9P
9/19
eubnqnd
uOnS9$
SUOTJEULIO]
S9P
sonbijqnd
saouvuiz
UOISIAIP
EI
9p
S9198
Sn0]
| In199S
np
ojgesuodsai
| aueuuoIstAIP
29L190dsut
SOYDAT
auuoront
SSISIDUOF
Je
SOIUOSI]
SUOLJEULIO]
SOP
sanbrqud
saoueur]
UOISIAIP
e]
9p
Sa198
sno]
| In9799$
np
ojgesuodsoi|
sep
ojediouud
oornoadsur
TASNAZOdON
8A4
SaSJ9ASURI)
39
Suoddns
SUOTEULIO]
Sap
sonbrqud
sooueurz
UOTSTAID
E]
9P
soJ08
sn0]
| Ina799s
np
ojgesuodsor|
sop
ojediouud
sornoodsur
|
ANIVAOOVN
ITU
auiofpe
soubi;qnd
Sooueul]
UOÏSIAIP
EI
9P
S9J98
SNO]
UOTSIAIP
9p
Jouo
| Sp
29LUNSIUIUPE
SAV
TI
SUSIEA
|
SUOHEULOZ
SP
UOISIAIP
UOISIAÏP
EI
9P
53798
SNO]
UOISIAIP
op
joyo
ne
aquiofpe
sonbriqnd
ssoueur
sop
ojedouud
soroodsur
ANVAAA
SUUY
aquiofpe
sonbiçqnd
Sooueul;
NAVRRNId
uopewuIue
UOISIAIP
2] SP
S9198
Sn0]
UOISIAIP
9P 7949 | sap
DOUENSTUTUpE
NIdO9
snbruruoq
3
a8vJo]id
‘UOISIAIP
aquiofpe
uoreuuoz
9[0d
np | soubrjqnd
SOOUeUI}
‘uoneuHO]
ajgd
np
sa9e
snoy|mosonp
ne
ojuiofpe | sep
sotensturupe |
SANOMIT
VI
SUHpUES
uOIJEULIO}
sonbrqnd
sooueury
uOTeULO0}
LH3
000
STI
& 1889
no
>
uoreuuoz
a[od
ne
sje[or
Soyoreu
SuonEuLIoy
104
np
59198
shO7
ejod
up
anajooup|sep
[erous$
mojensrurupe
YINVA
BUOIN
3104
2183e8919D
uone$91P
el ep
7140
np
UOTHaUuo
sArt3e899p np spe19
SEJESDI9P
NP
WON
21n20S
R DOP°£6
SUSILIOUEA
519
19
0891
SA
L107-88-Udd-dl
INA
aurouoyne
hoanod
sues
‘IHONUL
SHBUY
2°p
Juewoyoodus
pl
Mo
oouosqup
Seo
u9
SIOANOÏ
SOUQU
Sa]
JI0991
+
suorjuotjqnd
S9p
19
JUAU9SSETO
sp
uejd
np
serejusumoop
soseq
sop
JM9J99s
np
sjgesuodsai
sonbriqnd
SOOURUI)
S9p
291992dsu1
NVANILAVIN
U9
awouomne
Hioanod
suvs
‘IHONUL
HIS
9p
juoweqoedus
pl
Mo
soussqep
St9
U9
SHOANOd
SOUWIQU
SO]
J0$01
-
UOHJEX9PUI]
2P
[QUO
79
SenSoouIU9]
SJONUSISJSI
Sep
uorje910
In97998
np
9[qesuodsor
UOTROTUNUUIO)
79 SASISASUCI]
SUOISSIU
Sop
ojesuodsai
sonbrqnd
SaouruI}
Sap
291199dsur
UVAAI
SUISH-OLEN
“SASUUOP
9p
S9S24
XNE
SJUAWIQUUOQE
Kane
ojquorrdde
sed
sou
jines
29
‘LH
300007
%
JUBJUOU
UN,P
JUSUWSSI[48J9,]
2P
SoSU2dIP
9P
SUOISIO9P
+
fjuauusssi|que,
PP
SANENSIUIIPE
UONS9S
ve]
€
SJIJE[OI
SoJ9e
sno]
+
JUSUISSSI[AE]9,]
2P
2OLHOIIP
soubrjqnd
SOOURUIF
SSP
2SSE[0
SIOU
SIBUUOISTAIP
2911490dsur
IHOMAL
HU
sanbrqnd
SIJULUL
SP
UODE}UIUNIOP
2P
[vuoreu
3.1ju9;}
uopx39pp
I
9p
32/40
DAE8J6H9[9P
NP
UOHIUOY
2418)88919P
NP
2PELO
21865919P
NP
WON
SANS
lu D0P°£6
SUOuIOURA
S19
72
2ËaS
SQ
L107-88-Udd-dI
ANT
PP
SIvIJ]
Sop
uOreplea
‘awouomne
dioAnod
sues
sjuouisoe]dop
stey
a1œuuousss
sop
Jueusiunupe
oju28e
sjuatus0e]|dap|
sanbriqnd
sooueuty
bp
SICIJ
Sop
uorepljea
‘oWouomne
Joanod
sues
À
sjusuiooerdop
ses
axreuuonso$ | sep
JnensIuupe
aquose
L'INVNAY
e1ydos
siuoure9e[da
sonbijqnd
soougur.
77]
M
5 |
HINODNT SUERN
PP
SIRIJ
S9p
UOHEpIEA
‘ouIOuomne
JIOAnOd
sues
Siuauo9edap
sreIj axreuuonses
sJuauu29e]|dopl
sonbrrqnd
sooueurz
RP
SIEIJ
Sep
uOrnepijeA
‘ewouomne
noanod
sues
À
sjuomosedop
sex
aueuuorses | sop
juensiurupe
ajueñe
AanH
SuHeASS
SiuoULOOEId9p 9p SIEA Sep UONEPHEA dLINS.]
mounondoogs
- mouuolstaodde | ur
so
srpnqne
bp
uIeS
ne
JIRj
S0IAISS
NP
UOTEISUO)
1
dIANAI
SP
{ onbusiS0]
jo S99MOSS9I
201A10S
J
sp
Re
&
o
SJEU9E.P
SUIOS2q
S9p
uoIssaldxs
‘ououojne
JoAnod
Sues
+
np
ulos
ne
328pnq
np
298189
JHeNSIUupe
Au9SE
INIdY
d
Sÿus4
sanbrqnud
sooueury
sep
jedrourud
auvo
ed
syeyor
+
JRU98
SUIVI
8]
9p
InoJIOd
nensrunupe
us3e
onouor
£ arreouoes
JNenSRUp
3
LVaxvaaq
LS!
sonbrjqnd
sjusuio5e]dop
:
SOOUEUI
Sep
2SN2TQMUON
IQVAVY
PUNOUIIN
Suouo9edop
9p SIA}
S9P UONEPIIEA
+
aus
zed
syeuor
+
Jeu,
P
91189
9p
AnoJ10d
£arouuorssazoid
UOTJEULIO]
sanbrqud
SOOURUI]
S9p
991199dSuI
AAATANI
SOUBLJ-OUEN
jo
qi
odimbsj
op
oiquow
d
Feu9e
see
F1 9
nem0
sanbijqnd
sooueui
aur9
Jed
sjeu9e
-
‘ inauuondaooi
‘
eat,
S9p
SITBUUOISIATP
d'ANA.I
9P
UI9S
1
J1J
SOTAIS
np
UOHE}EJSU09
-
amouuorsraoïdde
{ onbnst#0]
°
‘
991499dsuI
NIDHN
SUUSLPY
HS
dIANHI
9P
SICUEP
SUIOSoq
sep
uoissaidxs
+2
Ss99Mossoi
29IAS
np
Joy
°
°
SHIEI09S
‘Tusu9ssquI?,p
Ja
np
juowrayogdue
p
Sep
99HN9SIP
‘IUSUSSITAUS,
|
senbiand
seoueuy
Sep
Mo
ooussqu.p
svo
u9
SJIOANOd
SOUIQUI
So]
Jl0891
ep
INPOIp
ne
auiofpe
sedjound
201n00dsu]
HAIQIQ
SENTE
LH
3000
04
JUEJUOU
Un,P
JUAW9SSI[AUS,
| 2P
Sosu9d9P
2P
SUOISI99P
+
u
fJuouaSS11qe)9.I]
sonbriqud
sooururz
ddr
ANOIVINON
ONYAO-TT
RD
SANBNSIUIUIPE
UONS2$
v|
L
SJHE[91
SoJoe
Sno
4
JUaUI9SST[qE19,]
SP IMIOSUP | Sp
NSTENSIUUPE
EVA
SCHEUd
-ASION
9P
JUSUUSSIIQUIA
uonu3919P
81 9p
9140
2118)899|9P
np
uonau04
241v1899I9P
Np
9PEAD |
9118JUH9I9P
NP
WON
3.nJ900S DOP'€6
SUSILIOUR
519
19
8891S
SA
LI0T-88-Udd-dI
INA
>
oueo
red
syeyoe
d'ANT.I
9P
UISS
ne I]
SOIAI9S
NP
UOIJEJEISU09
39 ALANAI
sonbriqnd
ssoueurz
ap
SIEU9E,p
SuI0S2q
sap
uoIssardxs
‘ourouoine
IOANOd
SUES
Teyoe,p
auto
op
mouod|sop
jedtoud
mojonuoo
4tdN9
PRO
Jeo,p
989
9p
Mmoyod
auvo
Jed
sjeyoe
d'AINTI
SP
UISS
N8
118}
SOIAIDS
NP
UOLEJEJSUO)
79
Ji INT]
s
:enbns1$0]
snpqane
ap
SIEU9E,p
suIOsoq
Sp
uoissaidxo
‘oouomne
HOANO
sus
1
l05pnq
SolAS
np
Jou9|SSoutu
Sap
In99dsu
NOSSVA
PREUTy
dHNA.I
2P
Spouuosiod
sap
uOnS9$
EI
8
SJNIOI
S2J92
SN0]
‘ouIouONe
HOANOd
sues
Saureumty
senbrqnd
saumiÉ
es
sap
uONS2Ë
e]
E SJIEIO
Sa19e
SO]
SO9INOSSOI
29IAI9S
np
Joyo|soouvuIs
Sp
MmoJ99dsuI
SANId
OHEN
saue|oosuod|
sonbrqnd
sooueuty
sep
YIDIOUNM
S2IIPI09SL194
SOIALOE
XNE
S9I]
S010E
SNO]
SOIAOE
Sop
ojqusuodsor
| areuuoIsIAIP
991799dSuI
onbSPorT
aagensiumupe
|
sonbrqnd
saoueur
sap
NVHOV:A
oudoisuy)
ap
luowoyogdius,p
Poe
no
soussqup
svo
uo
Snoanod
Souau
Se
110801
UOISIAIP
e]
op
ojqesuodsos|omeuuotstAIp
291199dSuI
SIOLANOD
suuy
NVHOVA
oudoisiy)
9p
juawsyoaduus
p
sonbriqnd
saoueuiz
sop
ŒIVNNVI
no
oouasqe,p
Seo
Uo
SIOANOÏ
SOUQUI
SO]
70591
onbi#08epod
ajqesuodssy
SIEUUOISIAIP
In999dsuI
SoHeUD-uvof
NVHOVA
ouydosuiuyo
ap
juouioyoodus,p
onbiBoSepod
agesuodsoy
sonbriqnd
sooueut}
sop
jediouud
moyoodsur
no
ooussqup
SE
u9
SiOAnod
SoUgU
So]
J0501
ŒAVHONI
PHEQ-IUES
sonbrjqnd
sooueul;
sop
TAHOIN
auydoysi1y9)
2p
juswisyosdus,
©
no
aousqe.p
VO
VAT
D
sa
Pros
anbi80o8epad
ajqesuodsoy
|opediouud
sormoodsui|-[AŒAVHOIX
PUÂT
NVHOVA
oydoisuuyo
sp
queuroyogduus
p
sonbriqnd
seoueury
S9p
no
9ou9squ,p
Sr
u9
suoanod
Souwgu
Se]
1001
enbiSofepad
ojqesuodsou
|ejedound
oo1noodsu]
NONOVL
8/01
aquiofpe
NVHOVA
oudoisiy)
op
juausysgduus
p
juauuosst1qe3s,
| sonbrignd
SaoueuI}
no
ooussqup
Se9
uo
SMOAnOd
Sougui
S9]
110391
ep
mopoup
np
eurofpe|sop
291
HeNSIUTUIPE
AA
UNSS
*LH
3000
07
>
AUBUOU
Un,p
JUAWOSSI[AUIS,|
9P
SoSUSHP
9P
SUOISI99P
EJuoUSSS11QEIS.
sanbriqnd
sooueut]
ee
JUOWI9SSI1Q8I9,]
9P
MOJIONP
|
Sep
moyensiummpe |
NYHOV:I
2UdOISUU)
9P SAHBNSTUNUPE
UONSS
EL
SJURISI
S9)98
Sno}
THISION
*2P
JUauSSTIAETT
uoyeäal9p
el
ep
{40
24183889[9P
NP
UOTIUOX
911836$919p
np
9pu49
218)88919P
NP
WON
s1n9n0.5S 20p'£6
SUSIIOUR
819
39
2891
SA
LI0T-88-Udd-dI
AN
+
sanbriqnd
our
aureo
ed
seuoe
Jeu9e,p
91189
9p
Inoyod | sooueurz
Sop
ANo]QHU09
MADON
OUUS
Suous9e[dSp
8p
SIC
Sap
UOrepI[EA
‘ourouone
1oAnod
sues
brand
sjuauuooe|dop
seubrjqn
AIANTLI
9P
UI9S
N8 JIBJ
S9JAI9S
NP
UONEJEJSUO9
9
ALAN]
7
9p
SJ9B,p
SUIOS9q
Sop
uoissaidxe
‘ououoqne
r1oanod
sues
Sp
SJ
Sop
oueuuorsos |
sooueur]
sep
esnojonuoo|
[HSMATVO
SIuEudeIS
suauo9erdop
sonbriqnd
9P
SIGIJ
SoP
O1EUUONS98 | SJOULUIR
Sop
9SN9QNUOI|
YAVZ
TV
SIOSUEIX
SJUoWS981
dep
2p
SIEZ
Sap
UOrepr[eA
‘owouoyne
JroAnod
sues
THISION
SP
JUSURSSITQETA
uoneSI9P
EI
2p
3{qO
31183889[9D
NP
UOHIUOY
ene}eS9l9p
np spur
SA8)89919P
NP
WON
2Anjon13S DOP'E6
SUSITOUI
519
19
8898
SA
L10T-88-Add-dIANA
@
JSTSUOIN
ASNOTINOL
8P
AHIOV.I
1
AID
21
SUEP
JUeUSAIQUI
S[ouuosisd
s8p
SJIUWapUI
astlopnoL
sonbriqud
ssoueur}
no
uoyeisunuai
9p
SJyepmbi]
sjejo
‘sinoeloquo)
sop
uoyso$|9p
JAJD
np
ojgsuodsai|sop
jediouud
inoyoodsur
ÆLNOO
sioduelJ |
UONEULIO]
ap
[EUOIBAUQUI
2TU9TD
‘SUBSTIO,P
19
SAIUEN
HOSSOI np A1DV
sanbrqnd sooueurz
TIVO-AT
SENNTY
2P
9P
AIDV
SOI
19
AIO
OI
SUEP
IUBUSAIIIUI
S[AUUOSIAË
S9P
SOJULOPUI
no
UONEISUNUAI
9P
SHeplubl]
SUJ9
‘SMOUIOQEO
Sp
U07ss8
sp
1
dAID
np
ojqesuodsor
sop
ayediouud
991noodsur
-ATTIVMAQ
SUUHOT
UOTEULIO7
9
[PUOISQLIAUI
ANUS)
A19
ST SUPP
jueusAISqUI
sreuuosiod
sep
sayruwiopur
sonbrjqnd
sooueur
ASION
no
uONBISUNUII
9p
SjHepabi]
SIeJ9
‘sinouloqe[09
S2p
uo1s98
419
np
orqesuodsei | sep
ejediouud
sornoedsur
ANODVA
SUHEX || UOHEULOZ
8P
[BUOIÉQUEUI
ANUS)
8moqsens
2p
‘SUISY
SP
AIOV
521
19
AI
21
SUEP
JUBUSAIQUI
S[OUUOSISË
SP
SAIUWSpUI
HOSSOI
NP
ALDV
sonbryqnd
sooueury
AONVN
no
uonegunuer
2p
guepmbi|
sue
‘sineeoqeoo
sop
uonse8|S2P
1
AID
np
opgesuodsoi|ssp
oredouud
souoodsur !
ŒAVSSNOD
SINSIIN |
uoNeuNOT
sp
IeuorSeuequI
2HUST)
U9IPU]
990
A[OV.I
SUEP
JUEUIAIJUI
S[QUUOS19d
SP
SHJIULOPUI
HOSSaI
np
sonbuqnd
IVAOHRIO
no
uoneRunuel
2
JUepINb]
Se
‘smaeroqeyos
sop
uonses | IOV.I
8P
28001
sjqesuodsor|sooueur
sep
sotnoadsur
LATIN
euro
OnbIUTUEIN
ej 3P
AID V.]
SULP
JUBUSAISQUI
S[OUUOSIS
S9P
SSJUUSpUI
JOSSaI
np
senbrjqnd
auuoue
no
UONEISUNUEI
SP
SJepPMbr]
ste
Sap
‘ smajeroge][oo
ssp
uonse$ | JDVY,[
2P
SIPOOL
ojqusuodsai | sooueury
Sop
20192dsur
TEHOIN
SULPUES
aueÂND-SA[TUY
19 USIPU]
U8990
AID V.I
12
AIO
91
SUPP
JUBUSAIQUI
S[OUUOSIIA
SOP
SAIUUOPUI
Jossai
np
ATV.
sonbrqnd
ssoueury
ATTASEVN
no
UONPRUNUN
9p
Suepnby
se
‘smowoquoo
sep
uonsag|2P
12
AID
NP
ojgesuodsou|sop
jediound
imozosdsur
DOOH
91IG |
LOHEULIO]
9p
[EUCIÉELIUI
SHUSD
‘UO)UESOQ
19
pUELSJ-AUOUHI[D
J9
uoli
SP
HIDV.I
3
AID
91
SUEP
JUEUSAIQUI
SpOuuosIod
S9p
S9JIULUSput
HOSSai
NP
HO V.I
senbljqnd
sooueur}
LEINNOGSAIQ
8
NOX'T
no
UONeRUNUI
op
SHepnb
sp
‘sineyeoqeyoo
sep
uonsos|2P
12
41)
NP
ajqesuodsoi|sop
jediouud
magoodsur
pueuog |
uoneuLio]
9p
[euolSouaqui
que)
U97)
J9 UONOY
2P
SUSIUY
P
4I0V
S91
2
AID
SI
Suep
jueusAIQUI
sjouuosiod
s3p
sajuwepui
HOSSSI
UP
A1IV
sonbljqud
ssoueuiy
at
no
uogerunuei
9p
Sjyepmbi
ss
‘sinogioqerroo
sap
uoysog|S%P
1
ID
np
ojqesuodsoi | sop
ediouud
moyoodsur|
ANIVTTVHI
PE
|
UONEULO}
Sp
IPuorSeuaqu
anus)
SIOIOG 9P 19
SOÉOUIT
IOSSOI 1
sonbriqnd
ssoueur.
9P
AIDV
SOI
32
AID
OL
SUPP
IUBUSAIOUI
sjouuosId
SSP
SaJIUUApUI
;
P AV
A
ÿ
SAANTALEVA
XNVAQAOY
NO
VOUERUNUS
SP
SJHEPMÈT
SI
Ssmae1oqelo
sop
uonssä
sp
39
JO
np
ojgesuodsoi|sop
jedrouud
inoyoodsur
ouydoysuyo |
uoreuwoz
sp
feuorSauaqui
squ97)
u0nES909P
EI 2P
19100
3118}639[9P
NP
UOUIU0X
9416)e89(9P
np
9PU4)
|
2118)U89I9P
NP
WON
2NPnTS EE =
Libersé « Agalité » Pretrrmits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 17003115 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC SPECIAL
DANS LA GARE SNCF LE RAINCY-VILLEMOMBLE (93).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 $ 1° et 37 $ 1° et 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant la perte du contrat de concession d’occupation du domaine ferroviaire de la société RELAY France SNE, filiale du Groupe Lagardère Travel Retail France, dans le cadre d’un appel d'offres le 1°* juin 2016 ;
Considérant que la perte du contrat de concession a entraîné un retrait du contrat de gérance du débit de tabac spécial n°9300392 G sous l’enseigne « RELAY H » sis à la Gare SNCF Le-Raincy-Villemomble (93) à compter du 1% juin 2016 ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac spécial n° 9300392 G sis à la Gare SNCF Le Raincy-Villemomble (93), rétroactivement à la date du L* juin 2016.
Fait à Torcy, le 3 novembre 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
en à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5 EE =
Liberté =Agalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3201
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE MARIONNAUD - SITE 3204 - SAINT-DENIS
LE PREF£ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 août 2017 présentée par Madame Angela ZABALETA, en qualité de Responsable sécurité et process pour la boutique MARIONNAUD -— SITE 3204, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 rue Catulienne à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre [a démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1S CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Responsable sécurité et process, pour la boutique MARIONNAUD — SITE 3204, sise 25 rue Catulienne à SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la Responsable du magasin ;
+ __ le Coordinateur process et sécurité ;
+ le Délégué sécurité ;
+ __ la Responsable sécurité et process.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La Responsable Sécurité et process, chargée de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
1, Esplanade 3can Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp//seine-saint-denis gouv.fr
è Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Responsable sécurité et process de
la société MARIONNAUD dont le siège social se trouve 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
Le présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lPobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ît
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 26 DCI. 2017
Michaël SIBILLEAU
44
f, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
23 Liberté « Libarté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3202
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2017 présentée par Monsieur William GODART , en qualité de Directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 95-99 boulevard d’Alsace Lorraine à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, le secours à personne — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
24 CONSIDERANT que Le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 95-99 boulevard d’Alsace Lorraine à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéopratection comportant :
+ 11 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable administratif ;
+ le Directeur régional ;
« les Responsables vente régionaux ;
+ le Responsable vente secteur.
Acticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
£, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 7:
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Autigle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable administratif pour la
société LIDL dont le siège se trouve 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
L Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 2017
iredion du Cabinet
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
+ Librrté « Égalité » Praterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3203
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - MONTFERMEIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment les articies L.251-1 à L.255-f et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2017 présentée par Monsieur William GODART , en qualité de Directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue des Perriers à MONTFERMEIL (93370) ;
VU L’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et ia lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8b30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
LR CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 1 rue des Perriers à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Responsable administratif ;
+ __le Directeur régional ;
+ les Responsables vente régionaux ;
+ le Responsable vente secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d’accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Je droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ariicle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
Le Directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur {a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-deuis. gouv.fr
3 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable administratif pour la société LIDL dont le siège se trouve 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
D Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 QCI. zÿt7
Michaël SIBILLEAU
4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
SI Libarté » Égaltté » Fraisralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3204
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - VILLEPINTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler septembre 2017 présentée par Monsieur William GODART , en qualité de Directeur régional pour le magasin LIDIL, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis route de Tremblay à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - Fax ; O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur régional, pour le magasin LIDL, sis route de Tremblay à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ ie Responsable administratif ;
* le Directeur régional ;
*__les Responsables vente régionaux ;
* le Responsable vente secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteinies à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 03 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
33 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable administratif pour la société LIDL dont le siège se trouve 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — hitp:f/seinc-saint-denis.gouv.fr
% Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OÙt, zÿ17
Michaël SIBILLEAU
AJA
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
3 Liberté « Liberté « Égalité « Fratarrdté Fratsrrdté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3205
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - LIVRY- GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2017 présentée par Monsieur William GODART , en qualité de Directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis boulevard Jean Moulin à LIVRY- GARGAN (93190) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière :
permanente ; .
144
1, Esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriet : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3b CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur régional, pour le magasin LIDIL, sis boulevard Jean Moulin à LIVRŸY- GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
*__ 10 caméras intérieures ;
* À caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Responsable administratif ;
+ __le Directeur régional ;
+ les Responsables vente régionaux ;
+ 1e Responsable vente secteur.
Article 3 : . Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 : -
Le titulaire de l’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
# Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable administratif pour la société LIDL dont le siège se trouve 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpJ/seinc-saint-denis gouv.fr
12 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 96 {ii zu
Hbtét …
de la Dirétion du Cabinet
Q
le Sous-Préfet charÿé
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
5 Libarid » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2617-3206
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
H8 - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ia demande du 14 août 2017 présentée par Monsieur Michel HU, en qualité de gérant pour le magasin H8, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 94 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
Uo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin H8, sis 94 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 50 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
u, Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant du magasin H8, sis 94 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Ttibunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de [a sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 2017
our le Préfét,
gétie la Direction du Gahinet si
Michaël SIBILLEAU
383
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Ur Liberté» Hgalité » Fratsredté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3207
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE ORANGE - FREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 août 2017 présentée par Monsieur Robert GOUTTEBARGE, en qualité de Directeur pour la boutique ORANGE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial d’Aéroville à TREMBLAVY-EN- FRANCE (93290) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cecdex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
Ce CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur, pour la boutique ORANGE, sise dans le centre commercial d’Aéroville à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Directeur ;
+ __les responsables sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 GO 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
tu Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l’établissement ORANGE sis 24 rue Emile Baudot à PALATSEAU (91120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
us Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2$ OCT, 2017
Michaël SIBILLEAU
Af4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courricf : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ue Libarté » Agalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRAFIVE
ARRETE N°2017-3208
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION
TOTAL NF062228 RELAIS DE NEUILLY-SUR-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de {a Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 août 2017 présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de Responsable de télésurveillance pour la station TOTAL NF062228, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 29-33 boulevard du Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que ie public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
LY CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : -
Le Responsable de télésurveillance, pour la station TOTAL NF062228, sise 29-33 boulevard
du Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 2 caméras intérieures :
+ 3 caméras extérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le Responsable de la station ;
+ le personnel de caisse ;
+ __le Responsable sûreté de Total marketing et services ;
+ les agents du bureau d’aide de Fujitsu (Hotline maintenance).
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le Responsable de télésurveillance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCEIMÉEs,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — £6h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
la Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de la station TOTAL NF062228, sise 29-33 boulevard du Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1,252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
yo Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9G GCI. 207
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
SD Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3209
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - LES PAVIELONS-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 23 avenue de Chanzy aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5\ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 23 avenue de Chanzy aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ __le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ Ll’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du systèrne de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SVT Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège social se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
S2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 201
4l4
À, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : Di 41 60 60 6D - Fax : D 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint.denis.gouv.fr
(a
su Liberté» Égalité » Praternlté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3210
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 55 avenue Médéric à NOÏSY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture(èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
ss CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 55 avenue Médéric à NOISY-LE-
GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Responsable technique sûreté PICARD ;
+ __le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ _l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 43 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SL Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip://seine-saint-denis, gouv.fr
SY Article 13 : :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 207
le Préfet,
gta Direglion du Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4l4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Se Liberté+ Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3211
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - MONTFERMEIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 211 avenue Jean Jaurès à MONTFERMEIL (93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/44
{, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Nttp://seine-saint-denis.gouv.fr
s CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 211 avenue Jean Jaurès à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
Le Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade fean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Oi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— [6h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A Article 13: -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de Ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 207
dte Préfet,
Michaël SIBILLEAU
flon du Cabinet
nu
: 4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Lt Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3212
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d’Honneur
Oîficier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 allée Théophile Binet au RAINCY (93340) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
65 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 3 allée Théophile Binet au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveillance PICARD ;
* le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article }, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 40 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
ce Article 7 : ° L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Fobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Mouiin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'auverlure : 8h30 — 16h00 — http:/fseine-saint-denis gouv.fr
£S Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ?6 OCT. 2017
d'préfet,
Pour le Préfet, de Pohine
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
££
44 Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3213
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décernbre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAÏTRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 14-16 avenue Gabriel Péri à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
444
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Éloraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
Ex CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 14-16 avenue Gabriel Péri à
MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le Responsable technique sûreté PICARD ;
+ Le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveïllance SOTEL ;
+ __l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’articie 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège social se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— 16! : 01 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
69 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 QCT. 2017
4f4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— téi : OI 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
> Liberté « Égallté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3214
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 8 rue Fontaine à SAINT-DENIS (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
+ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Autiele 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 8 rue Fontaine à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveillance PICARD ;
* le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
214
k, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
A Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traiternent des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jcan Mouïin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
13 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 26 QCT. 2017
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2017-3215
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 76-78 rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
+$ 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Acticle 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD), sis 76-78 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveitlance PICARD ;
+ __le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+__l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.pouv.fr
46 Article 7 : ‘
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ?$ OCT. 2017
te Préfet ah ÉJaPirecÿün du Cabinet
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 ° Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 - http:/seine-saint-denis.gouv.fe
TY Lthurté« Égaïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3216
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 5 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@iseine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://scine-saint-denis. gouv.fr
29 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 5 boulevard de Strasbowg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le Responsable technique sûreté PICARD ;
*__ le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Lo Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4t 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
| Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 2017
É Sou-Préot tele 29 Direchon du Cabinet ARE =
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — t6 : OH 41 60 60 60 - fax : 01 41 GO 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp://seine-saint-denis gouv.fr
82 Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITEÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3217
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 87-89 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfectureseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 87-89 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Responsable technique sûreté PICARD ;
+ __le Responsable télésurveillance PICARD ;
+__le Chef de poste télésurveillance SOTEL :
*__ {adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Aïticle 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes COnCernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h06 — http///seine-saint-denis gouv.fr
a Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susrnentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis,gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis, gouv.fr
DS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 207
Michaët SIBILLEAU
414
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfociure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
8 Liberté» Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3218
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 159 Grande rue à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
47 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD), sis 159 Grande rue à VILLEMOMBLE
(93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ __le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ __l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —{éf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
a Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de La société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfeciurc@seine-saiat-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
) Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 96 OCT. 2017
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
$ Liberté» Égalité + Fraterits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3219
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 avenue Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 30 avenue Gallieni à ROSNY-SOUS- BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Responsable technique sûreté PICARD ;
*__ Je Responsable télésurveillance PICARD ;
* le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
* _ ladjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
gr Article 7 : -
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de La Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis. gouv.fr
43 Article L3 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le à © Gex. 2017
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
qu Liberté » Égatté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3220
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis place de la Division Leclerc à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/scine-saint-denis gouv.fr
as CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD), sis place de la Division Leclerc à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable technique sûreté PICARD ;
* le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
*__l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL..
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée : ‘
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Aïticle 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
de Article 7 : -
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
+ Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 OCT. 20f7
Michaël SIBILLEAU
414
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrici : préfecture@seine-saint-enis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
a Liberté« Égalité » Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3221
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cetfe instance ;
CONSIDERANT que Ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et Ja lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 4] 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seinc-saint-denis.gouv.fr
1 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD), sis 17 rue Jean Jaurès à NOÏSY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ __ 4 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable technique sûreté PICARD ;
+ __le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ __l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Los Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de La société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de fa Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4j 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.Bouv.fr
lo! : Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 96 oc. 2017
Michaël SIBILLEAU
44 E, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
b'Èe Liberid + Égalité + Pratarrté
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3222
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - LIVRY-GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Îes régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’abtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 49-51 avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 20{7 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
la
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
lo3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 49-51 avenue du Maréchal Leclerc à
LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le Responsable technique sûreté PICARD ;
+ __le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ le Chef de poste télésurveillance SOTEL :
+ __l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
214
1, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O[ 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
où Articie 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Codex — ti : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine.saint-denis.gouv.fr
‘los Article 13: .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9$ OCT. 117
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
IpC Liberté » Liberté » Égalité + Fratsrnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3223
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les répions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE, en qualité de Directeur des ventes pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 142-144 rue Emile Cossonneau à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce. système de manière permanente ;
444
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
107 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des ventes, pour le magasin PICARD, sis 142-144 rue Emile Cossonneau à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable technique sûreté PICARD ;
+ _ le Responsable télésurveillance PICARD ;
+ __le Chef de poste télésurveillance SOTEL ;
+ __l’adjoint au Chef de poste télésurveillance SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le Directeur des ventes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
KS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service sûreté de la société PICARD dont le siège se trouve au 19 place de la Résistance à ISSY-LES- MOULINEAUX (92130).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
[09 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 96 GC. zut
le Sous-Piélet
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Lo PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017- 3281
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH (Réseau de Transport d’Electricité)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à La mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
&« AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.0 du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseïl des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord du 26 octobre 2017 (réf 1807/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 86 du 26 octobre 2017) ;
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY 145
ii VU l'avis du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 20 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, plus patticulièrement sur les communes d’ Epinay-Sur-Seine, Saint-Denis et Pierrefitte-Sur-Seine, présentée par la société RTE STH, dans le cadre d’une visite de lignes à haute et très haute tension électrique en Ile- De-France (vol rasant).
SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1" :
La dérogation aux règles de survol est accordée pour un vol, conformément au trajet prévu, à compter du mardi 14 novembre au vendredi 17 novembre 2017, aux pilotes et aéronefs concernés exploité par la société : RTE STH, ci-après dénommée l’Exploitant. Le début de mission s’effectuera à partir du Poste RTE de Plessis Gassot (95).
Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
2 —- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de P’arrêté du 24.07.1991).
4 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
5- L’Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
6— Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
7— Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 215
(2 8 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Le survol est effectué selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 50 m/AGL.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG).
9 — Le pilote devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
L’Exploitant doit s’assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
10 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
11 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L’Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : htips://www Jegifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categ orieLien=id
12 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
13 — L'exploitant devra s‘assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, …
1, Esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY 345
E ARTICLE 3 :
L'Exploitant contacte les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
L'exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité aïnsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
La société RTE STH est tenue d'aviser le bureau de Police Aéronautique préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : bpa-depaf@interieur.gouv.fr, (Tél. 01.70.29.20.20).
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique {tél : 01.70.29.20.20 } ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49,27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société RTE STH.
Fait à Bobigny, le * 6 NOV, 207
Pour Le Préfet, le Sous-Préfet
Michaël SIBILLEAU
Michaël SIBILLEAU
1, Esptanade Jean Moulin -— 93007 BOBIGNY 4/5
(y ANNEXE
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 immatriculé F-HTRV, exploité en classe de performance I.
L’aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : M. Franck ARRESTIER.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Toute modification concernant les pilotes ou aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 515
HI Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 20t+ - 39 38
Portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2
n° 93/2017/0013
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-3102 du 6 novembre 2015, portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2015/0008 à Monsieur CORNET Hervé ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 déposée par
Monsieur CORNET Hervé en date du 11 octobre 2017 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
T'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courrief : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h — http://1nww.seine-saint-denis. gouv.fr
HÉ
4/2 ARRETE
ARTICLE 1°
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de Monsieur CORNET Hervé, né le 3 juillet 1969 à Saumur (Maine-et-Loire) et demeurant 25 avenue du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est renouvelé à compter du 6 novembre 2017.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 6 novembre 2017.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 6 NOV. 2H?
22
\+ A
Liberté » Égaties « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementaie
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3284
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SLOVAQUIE
LE PREFÊT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 20]3 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeanit le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non conymerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-E0, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de La Seine Saint Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanifaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre ia rage ;
Cousidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de [a Protection des Papulations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Teckel nain, femelle, né le 8 avril 2017, identifié par transpondeur n° 941 000 021 578 576 appartenant à Madame TERRACHE Charlotte, domiciliée 2 rue de la Distillerie à Pantin (93500), est placé sous la surveillance du Docteur FOUDIN vétérinaire sanitaire exerçant à Pantin.
Direction Départementale de fa Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 %4 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
IS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
» la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 730, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26 avril 2018, et ceci à compter du 26 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par ke vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires 40, J30, J60, J99 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JC J39 360 396 J189 26/10/2037 26/11/2017 26/12/2417 26/01/2618 26/04/2018
+ l’interdiction de cession à titre pratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et FPabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
«+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de [a Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
« ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assuine la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l’animel meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé ef envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis:
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire on de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur lé territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à de grotection des animaux prévues à l'article L.236-}.
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
119 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 avril 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FOUDIN vétérinaire sanitaire à Pantin ;
e Madame TERRACHE Charlotte ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Pantin.
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Pantin et le Dr Foudin vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Fe
ne:
ue LE QUERREC
chefde la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis. gouv.fr
(Lo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3292
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du (2 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de PUnion Européenne ainsi que Îles importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36,R 2288;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septernbre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous. P’autorité de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine Saint Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seire-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article I :
Le chien de type Rottweïiler, femelle, identifié par transpondeur n° 688 038 000 103 979 appartenant à Monsieur MESSAL Hacène, domicilié 54 rue de ja Marne à Aufnay-sous-Bois (93600), est placé sous la surveillance du Docteur BARON vétérinaire sanitaire exerçant à Autnay-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 95005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(2 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire :
» la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 76, J30, J60, J96 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 avril 2018, et ceci à compter du 26 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, 330, J60, J90 et 1180 correspondent aux dates suivantes :
J6 J30 J60 J90 J139 26/10/2617 26/11/2017 26/12/2017 26/01/2018 26/04/2018
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveilfance ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé. et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de lPanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code ruraï et de [a pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articte R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
[LT Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Je fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 avril 2018.
Article 6 :
Capie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr BARON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Monsieur MESSAL Hacène ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois.
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire d’Aulnay-sous-Bois et le Dr Baron vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatio:
La chef du service santé et pr ction animales
Dr Frédérighe LE QUERREC
Inspecteur en ch If Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
Direction Départementale de la Protection des Poputations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Rs EX | Ad
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3290
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
MAC CHIKEN
Enseigne O’DELTS
116, Rue d’Aulnay
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-091624, du 03/11/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans
l'établissement, le 02/11/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
LG Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 02/11/2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux
et des installations, notamment :
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d'hygiène (formation non assurée),
- Locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de la restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- Les défauts de maintenance des équipements en zone de production,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues professionnelles,
- L'utilisation d'équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel non fonctionnels au poste de travail,
- L'utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
-__ L’utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- L’absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-
vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006),
- L'absence de traçabilité amont des denrées détenues,
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement
européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaire,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
TR Pl > Considérant que Les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contarninations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Frédérique LE QUERREC, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement « MAC CHIKEN », à l'enseigne « O’DELPS», sise 116 rue
d’Auinay à SEVRAN, dont le gérant est Monsieur HADJOUR Kamel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
NC Article IL
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de La direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur HADJOUR Kamel.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN
Monsieur le directeur territorial de fa sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Znovembre 20 1#
Le préfet
Le préfet de 1a Sein t-Denis
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
DY PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2017-1706
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LE VASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
Vu le code général des impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et dd;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans Ja région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du S$ mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du ler décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
128 Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur fe climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°16-3183 du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de M. le Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de f’aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-013 du 19 juin 2017 de M. le Préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris portant délégation de signature à M. Gilles LÉBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LE VASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés:
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE CopE
A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
mpliation d'actes et recours gracieux
lAmpliations d'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l'exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de
A! fonctionnement des services, de logement, d'urbanisme, de
onstruction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de
Seine-Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes
ris dans le cadre de la présente subdélégation de signature
[24 ”]B- Infrastructure
érations domanial
B1
[Fous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la
gestion a été confiée.
ableau général des
propriétés de l’État de la
Direction des Services
Fiscaux.
B2
limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de
dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler
sur le budget de l’État.
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la Article 1 paragraphe "r", Ke l'arrêté du 4 août 1948
du Ministre des travaux
publics des transports et
du tourisme modifié par
l'arrêté du 23 décembre
1970.
C - Education et sécurité routières
Sécurité routière
C1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière,
C2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C3 [Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de pécurité routière) ;
CS
Notification des décisions d'attribution de subventions dans je
cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(P.D.A.S.R.) :
C6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques :
# Éducation routière
C7 écisions individuelles d’autorisation d'inscription ou de refus d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
c8
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application
de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
C9
Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement
enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
C10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relative aux dernandes de dérogations à la durée de validité de
l'épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité
ku permis de conduire
120 Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la
cit conduite des véhicules à moteur et formation dés moniteurs
d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
c12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement
u comité local de suivi.
décret n° 2005-1225 du
Signature des conventions entre l’État et les établissements 29 septembre 2005 d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés finstituant une aide au hux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la financement de la sécurité routière. formation à la conduite et à la sécurité routière et
C13 l'arrêté du ministre des transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer en
date du 29 septembre
2005 (NOR:
EQUS0501458A)
D — Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
[Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice |R.212-1 et suivants ; u non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans [R.213-1 du Code de
pi. les zones réservées aux services publics, aux installations ‘urbanisme. ‘d'intérêt général et aux espaces libres par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
ubstitution dans les Z.A.D.
+ Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du {L.311-1 du Code de D 1.2 [Conseil Régional et au Président du Conseil Générai lorsque la ’urbanisme.
Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.
D13 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la R.311-8 du Code de ‘”_ [Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. D14 Accord de l’État sur le programme des équipements publics R.311-7 du Code de ‘”__ relevant de sa compétence. l'urbanisme. D15 JApprobation du programme des équipements publics lorsque la [R.311-8 du Code de ” .A.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de L.311-6 du Code de D 1.6 foncession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la l'urbanisme. ompétence du représentant de l’État dans le département.
r# Documents de planification spatiale
Di7 Demande d'association des services de l’État à l'élaboration des L.132-7 et L. 132-11 du __{PLU Code de l'urbanisme. D18 Document portant à la connaissance du maire ou de L.132-2 du Code de
\3| ‘établissement public, des dispositions particulières applicables
au territoire concerné.
l'urbanisme.
cument portant à la connaissance des communes ou de leurs . 132-2 du Code de D19 Erupements compétents, des informations nécessaires à l'urbanisme. ‘7 [exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
2) Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme . 410-11 du Code de ° l'urbanisme. Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable {Articles L 421-1, L 421- D22 B, L421-4 et R. 422-2 du Code de l’urbanisme
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un IR. 424-13 du Code de ° rojet ayant fait l’objet d’une déclaration l'urbanisme. Notification de la liste des pièces manquantes IR. 423-24 à R. 423-40 et D24 Notification des majorations et prolongations de délais prévues 23-42 à R. 423-44 du "lux articles R. 423-24 à R. 423-37- Code de l’urbanisme.
D25 Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 423-50 à R. 423-55 du ” _lintéressés Code de l'urbanisme Conformité des travaux
D 2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non . 462-9 du Code de ‘__fonformes à l’autorisation j’urbanisme. D27 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux R. 462-10 du Code de ‘”_ favec le permis ou la déclaration. l'urbanisme.
D 2,8 | Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la R 462-6 du Code de ‘ déclaration. l'urbanisme
Divers
D29 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la L. 424-6 du Code de ‘”__kécision intervenue sur la déclaration préalable l'urbanisme. D 2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir |R. 424-21 à R. 424-23 du ‘ ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable Code de l'urbanisme. D2.11 Avis conforme d’un projet en cas d'absence de document L, 422-5 et L. 422-6 du ‘”_ K'urbanisme Code de l'urbanisme
B} Construction
Sécurité et accessibilité
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles L 111-7 et suivants du du D 3.1.1 d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements Lode de la construction et recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et
uivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de
habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité,
l'exclusion des refus de dérogation
de l'habitation.
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances,
la participation et la
citoyenneté des
rsonnes handicapées
ET Décret 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad’ AP écret 2014-1312 du 3i octobre 2014,
D3.12 Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité Décret 2014-1321 du 4 7°" Jprogrammée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus d'une hovembre 2014 période et/ou plus d'un établissement recevant du public, à Décret 2014-1327 du 5 l'exclusion des refus de dérogation aux règles d'accessibilité. novembre 2014. Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de décret n° 95-260 du
D32
construire, permis d'aménagement et autorisations de travaux B mars 1995 modifié, lArrêté du 15 janvier 2007
en application du décret
n°2006-1658
D3.3
Convocations des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-
commission.
Décret n° 95-260 du
& mars 1995 modifié,
D 34.1 de sécurité et d'accessibilité. Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales Décret n° 95-260 pp du 8 mars 1995 modifié
D342
Actes résultant de la participation aux visites des sous-
commissions départementales « sécurité contre les risques
W'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
Hans les établissements recevant du public »
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
* Programmes locaux de l'habitat
ignature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat
lArticle L 302-1 et
suivants du code de la
D35 construction et de l'habitation
ignature des portés à connaissance relatif aux programmes Article L 302-2 du code D36 locaux de l'habitat de la construction et de l'habitation
[E — SUBVENTIONS FEDER
Règlements européens
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et
Établissement du rapport de contrôle.
n° 1260/1999 et
n° 1783/1999
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi
n° 89-1008 du 31
décembre 1989 — Décret
n° 95-1140 du 27 octobre
1995.
É — AFFAIRES JURIDIQUES
F1 Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
résentation d'observations orales devant les juridictions
R 431-10 du Code de
justice administrative.
(38 administratives.
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant Code de procédure pénale F2 le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les kt Articles L 480-1 et actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par Suivants du code de le juge. l'urbanisme Rédaction et présentation des observations écrites ainsi que la (L.511-1 et suivants et F3 Leprésentation de l’État aux audiences devant le tribunal R.522-! et suivants du administratif saisi en référé. Code de justice administrative.
Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d'exécution F4 À, è . on de d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
F5 Représentation du Préfet pour les missions de médiation L.213-1 du Code de exercées par le tribunal administratif. ustice administrative. F6 ormulation de l'avis qui peut être demandé par le tribunal L.212-1 du Code de dministratif. justice administrative.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, la subdélégation de signature accordée à l'article 1°" de la présente décision est exercée par M. André COUBLE,
directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment.
ARTICLE 3 ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdéilégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par M. Thomas ZUELGARAY, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, et par M. Sébastien KUHN, responsable du pôle bâtiment accessibilité, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.2.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : CI à C 3.
ARTICLE 5: Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et Mme Blandine DUBOIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
IG * Administration générale : À 1.
ARTICLE 7 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article ler de la présente décision :
e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; + les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
+ les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; « les conventions financières.
ARTICLE 8 : La décision n° 2017-675 du 22 juin 2017 portant subdélégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et à ses coilaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris,le — 3 NOV. 2017
Le directeur régfgnal et interdépartemental
de l’équipement of dé aménagement d'Île-de-France
(
Gilles LEBLANC #
EX L |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2017-1712
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme notamment son titre IIT du livre JII et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L.331-42, L.520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;
Vu je code général des impôts et notamment ses articles 317 À à 317 C de l’annexe Il ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 de la ministre de légalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du ler décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ; DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
— Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale ;
— Madame Florence MONFORT, responsable du service de l'urbanisme réglementaire et du bâtiment ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux êt contentieux formulés à l'encontre de ces actes :
— de la redevance d'archéologie préventive,
— de la taxe lacale d'équipement et des taxes assimilées,
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,
— de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L.520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant 2016,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l’ancien chapitre III du titre D du livre IE] de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LEVASSORT, de Monsieur
André COUBLE et de Madame Florence MONFORT, la délégation de signature accordée à l'article 1* est donnée à Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l’urbanisme réglementaire et du bâtiment.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BAYLE, la délégation de signature accordée à l'article 1* est donnée à Monsieur Mikael CITA, responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme, et à Monsieur Guy MENCÉ, adjoint au responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme.
12 Article 4 : La décision n° 2017-597 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le — 3 NOV. 207
Le directeur régffnal et interdépartemental
de l'équipement ‘aménagement d'Île-de-France
nn
Gilles LEBLANC
3
138