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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 27 NOVEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pr ÆOUv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 novembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques —
Trésorerie municipale de Saint-Ouen-sur-Seine
Procuration sous seing privé du 15/11/2018 établie par 7
Monsieur Bernard BOUCHUT, Chef de poste par intérim
de la Trésorerie municipale de Saint-Ouen-sur-Seine, en
faveur de Mme Delphine HILAIRE (annule et remplace lal
procuration en date du 15/11/2018, publiée au BIA le
19/11/2018).
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de police pour_la
sécurité __ et __ lasûreté __ des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018-401 du 22/11/2018
réglementant temporairement les conditions de 9
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour procéder à la pose d’un support pour les
imires de guidage en A30/34/38 au Satellite 2A.
lArrêté du préfet délégué n° 2018-402 du 22/11/2018 15
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour procéder aux travaux de changement de
vitrage en pré-passerelle A14 au Terminal 2A.
lArrêté du préfet délégué n° 2018-403 du 22/11/2018
réglementant temporairement les conditions de 21
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour procéder à des travaux de réfection de
voirie sur la route de service entre le Terminal 2E et le
Satellite 4.
A Arrêté du préfet délégué n° 2018-404 du 23/11/2018
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour procéder à des travaux de maintenance
tout corps d’état (électrique, bâtiment, fluide) du bâtiment
Module d’Echange M.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-405 du 23/11/2018
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles!
de Gaulle, pour procéder à la création d’un poste avion!
B13 entraînant une modification de marquages routiers.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-406 du 23/11/2018
réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la rue des terres noires de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de réfection des voiries
et trottoirs. ‘
JArrêté du préfet délégué n° 2018-407 du 23/11/2018
réglementant temporairement les conditions de circulation
ur la rue des buissons de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de gestion des eaux!
pluviales de la parcelle Bavière.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-408 du 23/11/2018
Avenant aux arrêtés n° 2018-0240, 2018-0282 et 2018-
0308 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget pour
permettre Les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du
réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la
IRN2 sur l’esplanade de | Air et de l'Espace.
Préfecture de Seine-Saint-Denis / Préfecture de
Seine-et-Marne / Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture du Val d'Oise / Préfecture de l'Oise
Arrêté interpréfectoral n° 2018-3039 du 23/11/2018
portant retrait de la commune de Roissy-en-brie dul
syndicat intercommunal pour la restauration collective
!'SIRESCO"'.
JArrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23/11/2018
portant adhésion de la commune de Choisy-le-Roi au
syndicat intercommunal pour la restauration collective
l'SIRESCO"'.
25
31
37
43
51
65
69 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des Services du
cabinet
Arrêté n° 2018-3045 du 23/11/2018 portant autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés pendant les nuits
aéronautiques du 26 au 30 novembre 2018 pour la société
ALTAMETRIS.
lArrêté n° 2018-3046 du 23/11/2018 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société
HELIFIRST.
lArrêté n° 2018-3054 du 26/11/2018 portant délivrance de
l'agrément n° 93-0029 à La société CANINA
FORMATION pour la formation du personnel permanent
de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
JArrêté n° 2018-3059 du 26/11/2018 portant autorisation
de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons
SALLE OMNIUM" au Bourget.
JArrêté n° 2018-3060 du 27/11/2018 portant autorisation
de survol d'aéronefs télé-pilotés pendant la nuit
aéronautique du 30 novembre 2018 pour la société NOVA
GRIP-93.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2018-2992 du 26/11/2018 portant abrogation del
’arrêté n° 2018-2472 du 09 octobre 2018, organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de
Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
[Arrêté n° 2018-3036 du 23/11/2018 portant habilitation
d'un opérateur funéraire LA SAS DMT FUNERAIRE sise
41, avenue des Bégonias à Gagny.
lAtrêté n° 2018-3055 du 23/11/2018 autorisant
l'association dite "Eclaireuses Eclaireurs de France" à
procéder à l'aliénation du local sur la commune de
IANNOT (04).
73
77
81
83
85
89
91
93 Services déconcentrés de l'Etat
Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
Arrêté n° 2018-2969 du 26/11/2018 portant mise en
oeuvre du projet défini dans la demande de subvention
2018 pour le dispositif “Banque alimentaire d'Ile de
France".
Direction de la protection des populations
(Arrêté préfectoral n° 2018-2976 du 16/11/2018 de mise
sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Turquie appartenant à Mme
KARABACAK Ummahan.
Arrêté préfectoral n° 2018-2990 du 20/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
hational en provenance de croatie appartenant à M.
MATEKALO Ivan — transporteur n° 191 100 000 968
323.
JArrêté préfectoral n° 2018-2991 du 20/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de croatie appartenant à M.
IMATEKALO Ivan — transporteur n° 191 100 000 968
770.
Arrêté préfectoral n° 2018-3041 du 23/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance d'ltalie appartenant à Mme
IRIDOLFI Alexandra.
Arrêté préfectoral n° 2018-3050 du 23/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Serbie appartenant a Mme
GUERIN Vladanka.
Arrêté préfectoral n° 2018-3051 du 26/11/2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement CASH AND LARRYŸ 31, rue de Paris
03380 PIERREFITTE S/SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2018-3052 du 26/11/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE
PATISSERIE AU BON PAIN - M. AGUERBI Salem - 12
rue Carnot 93240 STAINS.
95
99
103
107
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119
121 Arrêté préfectoral n° 2018-3056 du 26/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie appartenant à M.
MOLDOVAN Vladue. #
Arrêté préfectoral n° 2018-3057 du 26/11/2018 de mise
sous surveitlance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance d'Algérie appartenant à M.
CHERON Bruno.
Direction départementale de la cohésion sociale
JArrêté n° 2018-2594 du 22/10/2018 portant attribution de
la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de
‘Engagement Associatif.
lArrêté n° 2018-2595 du 22/10/2018 portant attribution de
la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif.
Arrêté n° 2018-3053 du 26/11/2018 relatif à la création
d’un bureau de vote central pour l’élection du comité
technique de la direction départementale de la cohésion
sociale de la Seine-Saint-Denis.
Direction territoriale de la protection judiciaire
le la jeunesse
lArrêté n° 2018-3037 du 21/11/2018 relatif au prix de
journée 2018 de L’UNITE DE SERVICE AEMO
INTENSIVE 35/41 AVENUE DE BOBIGNY- 93130
NOISY LE SEC GERE PAR L'ASSOCIATION
«SAUVEGARDE 93».
JArrêté n° 2018-3038 du 21/11/2018 relatif au prix de
journée 2018 du SAEMO 35 AVENUE DU MARECHAL
DELATTRE DE TASSIGNY 93800 EPINAY GERE PAR
L'ASSOCIATION «SAUVEGARDE 93».
125
129
133
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139
143 Lbarté « Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint-Ouen, le 15 novembre 2018
D, Rue Didetot
(93406 Saint Ouen Cedex
(Téléphone: 01 40 L1 41 53
Saint-Ouen Municipale
SUR SEINE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
[Téléphone : 01 40 11 93 16
Affaire suivie par : Bernard BOUCHUT
Le Chef de Poste par intérim, soussigné Bernard BOUCEUT en charge de la Trésorerie de
SAINT OUEN SUR SEINE.déclare constituer pour son mandataire général et permanent
Mme Delphine HILAIRE à compter du 15 novembre 2018 et lui donner pouvoir de gérer et
d’adtministrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT OUEN SUR SEINE.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir êt de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par Padministration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les
versements aux époques ptescrites et en retire récépissé à talon, de la représenter auprès des
agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice. °
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, Ii donner pouvoir de
passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations
qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT OUENSUR SEINE.
Pour les mandataires spéciaux :
M RICETER Jean-François, contrôleur des Finances Publiques
M LEMOINE Benjamin, contrôleur des Finances Publiques
Mme LOHEZIC Aude, contrôleur des Finances Publiques
M REYNAUD Paul, contrôleur des Finances Publiques .
M RIBON Marc, contrôleur des Finances Publiques
sont autorisé à titre permanent d’opérer les opérations relatives à la signature du courrier, octroi de délais de paiement, mainlevées, relances des tiers détenteurs. À titre exceptionnel Monsieur RICHTER Jean-François, en l'absence du comptable et de celle de son adjointe peut procéder à la signature de toutes les opérations relatives à la comptabilité et aux mouvements de fonds. Le Comptable Public par interim
Responsable de la trésorerie de Saint-Ouen-Sur-Seine
Bernard BOUCAGT
Annule à L erplg qP PRÉFÉCTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 401
réglementant temporairement les conditions de cireulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder à la pose d’un support pour les mires de guidage en
A30/34/38 au Satellite 2A
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAIÏINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Va la demande du Groupe ADP, en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 19 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour procéder à la pose d’un support pour les mires de guidage en
A30/34/38 au Satellite 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, en zone côté piste, sur aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
La pose d’un support pour les mires de guidage en A30/34/38 au Satellite 2A, entraînant un
rétrécissement de la voie de cheminement véhicules, se déroulera du 22 novembre 2018 au 30 juin 2019, de 22h30 à 06h00, à l’endroit M21 et M22 du plan de masse de CDG.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SPIE-ERSIMS- MASER, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation
temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par Parrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part :
_ Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Le rayon d’action du bras déporté de la nacelle ne devra dépasser l’emprise de la zone
chantier,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la
mise en place de ladite signalisation, afin de garantir la sécurité durant les opérations,
A0 La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 2 Küy, ss
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget Poste A30
Zone : Support et mire Zone chantier 6x8 m
Pour le Préfet délégué pour la s
des plates-formes aéropo,
Le Commandant 4 18
AL Poste A34
Zone support et mire Zone chantier 6x8 m
Rae
Pour lo edf délégué pets la edonrité ot la atroté
des plates-formes aéroporpue Ï Poste A38
Zone support et mire Zone chantier 6x8 m
AU qP PRÉHECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 402
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder aux travaux de changement de vitrage en
pré-passerelle A14 au Terminal 2A
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéropoit de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décernbre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
AS Vu la demande du Groupe ADP, en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 19 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour procéder aux travaux de changement de vitrage en pré-passerelle A14 au Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en
zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de changement de vitrage en pré-passerelle A14 au Terminal 2A, entraînant une réduction temporaire de la voie de circulation, se dérouleront du 22 novembre 2018 au 31 mars
2019, de 22h00 à 05h00, à l’endroit M23 du plan de masse de CDG.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise LA FRANCAIÏISE DU VERRE sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation
temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par Parrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part:
— Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la
mise en place de ladite signalisation, afin de garantir la sécurité durant les opérations,
- Les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée sur l'implantation
de la signalisation lumineuse sur la zone de chantier.
Àb La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 à HOV. 201
Pour le Préfet délégué pour r-la-s6 -SÉçUritÉ
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DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté permanent du préfet délégué n° 2018 - 403
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour procéder à des travaux de réfection de voirie sur la route de
service entre le Terminal 2E et le Satellite 4
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de lAviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 200-655 du 11 juin 2010 relatif an préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
| Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 octobre 2018 ;
Vu Pavis favorable de la direction de la police aux frontières de Paris Charles de Gaulle, en date du
29 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 19 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour procéder à des travaux de réfection de voirie sur la route de service
entre le Terminal 2E et le Satellite 4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de réfection de voirie sur la route de service entre le Terminal 2E et le Satellite 4, se dérouleront du 22 novembre 2018 au 30 décembre 2018, de 00h00 à 05h00, à l'endroit 28L du plan
de masse de CDG.
Contraintes :
— Fermeture de la route du T2E vers le Satellite S4 dans les 2 sens de circulation,
— Mise en place d’une déviation et réalisation d’une route provisoire matérialisée à l’aide de cônes (2 voies de circulation de 2x5m de large) traversant les VCA E5 et E6 entre les postes
avions K52, poste avion Sud-Ouest du S4 et K53, poste avion Sud-Est du S3.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAME, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
2e Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation, afin de garantir la sécurité durant les opérations,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charies-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 2 HQy. ain
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DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté permanent du préfet délégué n° 2018 - 404
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder à des travaux de maintenance tout corps d’état (électrique, bâtiment, fluide) du bâtiment Module d’Echange M
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly :
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de Ja
zone publique de f’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
2 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 octobre 2018 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour procéder à des travaux de maintenance tout corps d’état (électrique, bâtiment, fluide) du bâtiment Module d’Echange M et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Une circulation alternée au droit de l’emprise de chantier est mise en œuvre aux fins d'effectuer des travaux permanents de maintenance tout corps d’état (électrique, bâtiment, fluide) du bâtiment Module d’Echange M, à partir du 3 décembre 2018, de 23h00 à 05h00 à l'endroit L25 du plan de
masse de CDG.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises VERRE ET METAL- FRANCAISE DU VERRE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de P'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de
chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part :
_ Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la
mise en place de ladite signalisation, afin de garantir a sécurité durant les opérations,
tb La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 23 NOV, 4818
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget Iternat par signaux tricolores Circulation alternée
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DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 405
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder à la création d’un poste avion B13 entraînant une modification de marquages routiers
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant Le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 2 novembre 2018 :
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour procéder à la création d’un poste avion B13 entraînant une
modification de marquages routiers et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
La création d’un poste avion B13 entraînant une modification de marquages routiers et le rétrécissement de la voie de circulation, se déroulera du 22 novembre 2018 au 31 décembre 2018, de 22h00 à 06h00, à l'endroit 22L et 22M du plan de masse de CDG.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SPIE BATIGNOLLES ‘TMB-VIAMES sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
- Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation, afin de garantir la sécurité durant les opérations, _- Les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée sur l’implantation de la signalisation lumineuse sur la zone de chantier.
32 La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier,
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 3 NOV, 20
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 406
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des terres noires
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection
des voiries et trottoirs.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
3+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu fa demande du Groupe ADP, en date du 14 novembre 2018 :
Vu lavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 20 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue des terres noires et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection des voiries et des trottoirs de la rue des terres noires se dérouleront du 26 novembre 2018 au 31 mai 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Phase Q : Mise en place d'un balisage par accotement au droit de l'ilot d'entrée du parc PJ
afin de le démolir de jour.
- Phase 1 : Fermeture de la rue des terres noires de l'entrée du parc PJ à la rue du chapitre.
Mise en place d'une déviation via la rue du sonnet au nord et via la rue du trait d'union au
sud.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Î de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
38
îi
‘Î Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier de la phase 0.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Artiele 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de Pordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 23 novembre 2018 me.
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 407
réglementant temporairement les conditions de eireulation sur Ia rue des buissons de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de gestion des eaux pluviales de la parcelle Bavière.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à fa signalisation sur les voies de la zone publique de Paéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2615-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
u? Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 20 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de gestion des eaux pluviales de la parcelle Bavière au niveau de La rue des buissons et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de gestion des eaux pluviales de ia parcelle Bavière au niveau de la rue des buissons se
dérouleront entre le 26 novembre 2018 et le 21 décembre 2018.
Pour permettre [a réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Phase PH : Fermeture de la bretelle d'accès direct à la rue des marguilliers depuis le
circuit 1.0 par cônes pour mise en place des GBA pour protections des travaux.
Déviation par le shunt du giratoire en O11 du plan de masse de CDG.
- Phase PH2 : Fermeture de la bretelle d'accès direct à la rue des marguilliers depuis le
circuit 1.0 par GBA. Déviation par le shunt du giratoire en O11 du plan de masse de
CDG.
Travaux sur la voie d'accès direct à la rue des marguilliers.
- Phase PH3 : Fermeture de la bretelle d'accès direct à la rue des marguilliers depuis le
circuit 1.0 par GBA et fermeture du shunt du giratoire en O11 du plan de masse de CDG.
Déviation des usagers via le giratoire O11, Travaux sur la voie d'accès direct à la rue des
marguilliers et sur le shunt du giratoire O11.
- Phase PH4 : Fermeture de la bretelle d'accès direct à la rue des marguilliers depuis le
circuit 1.0 par GBA et fermeture du shunt du giratoire en O11 du plan de masse de CDG.
Déviation des usagers via le giratoire O11.
Mise en place d'un balisage par accotement sur le giratoire O11 et réduction à une voie
de circulation sur la rue des buissons juste avant la rue des marguilliers.
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Par mesure de sécurité et pour un maximum de visibilité de nuit, les panneaux de signalisation temporaire seront équipés de « tri-flashs ».
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que Parrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaîtes et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Artiele 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, Le 23 novembre 2018
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
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DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 408
Avenant aux arrêtés n° 2018-0240, 2018-0282 et 2018-0308 réglementant temporairement
les conditions de circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget pour permettre les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de Rome
et de la déviation de la RN2 sur l’esplanade de P'Air et de PEspace
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant aéroport de Paris-Le Bourget ; Vu la demande de la Société COLAS en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 29 juin 2018, sous réserve ses prescriptions mentionnées à
l’article 4 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0240 en date du 04 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0282 en date du 13 août 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0308 en date du 14 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux préparatoires à la réalisation de la gare du Bourget-Aéroport et de réaliser les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la RN2 sur l’esplanade de l'Air et de l'Espace et pour assurer
la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 4 des arrêtés n° 2018- 0240, 2018- 0282 et 2018-0308 sont modifiées
comme suit :
Ii conviendra de respecter les délais définis ci-dessous pour les cinq phases de travaux :
— Phase 1 : le déplacement des dispositifs d’accès et de sortie des parkings du Musée de l'Air
et de l’Espace et d’Aéroport De Paris, dépose de l’œuvre d’art l’ »Aïle d’Avion », du
17 septembre 2018 au 12 octobre 2018 (sans changement),
— Phase 2 : la suppression de places de parking ADP et MAE existants afin de créer la voie
dédiée pour ADP, entre les deux ronds points situés esplanade de PAir et de l'Espace,
repose de l'œuvre d’art « l’Aile d’Avion », du 03 septembre 2018 au 20 décembre 201 8,
— Phase 3 : le raccordement de la nouvelle voie dédiée pour ADP, entre les deux ronds points
situés esplanade de l’Air et de l’Espace, du 1° octobre 2018 au 15 décembre 2018,
— Phase 4 : ja création de la 1°° portion de la RN2 qui sera dévoyée au Nord du rond point
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Il est essentiel de maintenir la circulation automobile en toutes circonstances et plus particulière- ment lors de départ où d’arrivée de hautes personnalités sur le site du Bourget.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les entrées et sorties de véhicules de chantier devront im- pérativement être gérées par un homme trafic.
La direction del’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ainsi que la Gendarmerie des Transports Aériens seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourront éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-le-Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-le-Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui scra publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 23 novembre 2018
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Var les ntôtés n° 02-4946-du'2:ptammbre 2002, n° G3.4054-éu 22 sépiotmbre 2003, 45 04-1803
du 28 suit 2004 n° 046308 Qu 31 décembre 200 ot n° OBHËt du ler septombre 006
autorlsantrespestiement l’adiésfon dos éoninunes de ln Quonc-en-Btis, Roinalaville, Macdy-le-Vis, Auborviliiers, Tiomblayen Tinioë, Valrés -Sh-Marne, Bron su - Chantéreiité ebAroueil nu SRESCO ;
Va lansté 107-4142 lu 16 nôvembre 2007 autoilsauf la transfounation du syndiont Intervommunal pour la restauration eollsotive {STRESCO) à vocations multiples dit à à {a ‘dorte » en synéllontà vocation nnique:de rastauratlon collective ; ‘
Vi l'anrôté ititerpréfeotoral n° 09.1082 di 22 vil 2049 modlétant les Mtatuts dé SIRESCO ;
Vu Léciété IntetptéRotoral n° 2010-1485 du 22 Juin 2010 autorisant le retrait dela commune de Valros-sux- Marne du SIRESGO ;
Va Pirêté fitorpréfentoral n° 20192h4$ di à décoiubre 2012 antokisant l'adhéston de In somuiéde Rotés-an-Bile fu, SRESCO ; ati? |
…… Va d'arrêté 1201222648 du 12 août 2673 muioiaque l'adhésion dé Ia voniminé de Compatts ai SÉRTECO3
Vi Patèté né 2012-1252 du 28 avsl 2017 autortéhnt Padhéston des onritynes de Sant. Mgr, Crémoty s Bali Vañst-lérnelle nn ÉIRESCO :
Va la délibération du oonsell muntotpal de Kolssy-e -Brle en date tn 25 .Janvles 2018 demandant son retrait du SRHICO »
Vix fa délibération du comité syndlonl on -déte du4.avrll 20È8 sépondané, fivorablement à Ja demande de ratralé de.ia communs de Ralssy-en-Brle r '
Vies avis-Fivbtiblés érile par les oansells munielpaux.des villes d'Aubervllliers on dnto
14 juin 2018, de Brouweeur-Chanfotelne en. date. dy 19 juin 2018, de Ohanpieny-sukMarne on date du 27 Juin 2018, e.Cotnpané on dule:qu 22 jui 2018, dé Créinolay on date du 21 juin 2018, de Fossés ét date du. 2 juln 2016, d'niy-suifein en date du 24 inst 2018, deila Queus-on-Birle- on date du 28 juin 2018, dé Mauly-laVille.en dafe:du 25 juin 2018, de Mitry-Mory en dnto du 29 mat 2018, de Romultville on date du 36 juin 2018, de Trembluy-en-Brange-eli date dn.24 mal 20É8, de Stiut-Maxltnlr oh date di 18 wa 2018 ét deSéint-Vadét8s-Mello'e.dte du: [3 jui 2018 +
Vi Pibsohos de Alélibétatlotis dés oohstlls, muinfolpaux dés villes dAratioll, de Boblgiy, de La
Cônmenvé, ét de Villétianeuse dans Je délai légal de trois moi à-campier de ln nollfication do În délibéraflon de Forgans délibérunt de L'établissement publle:do coppétatlon inéercommhtl aux thiores, qi rent) leyit décisions défavorables, ‘
Conshlérantqne Îles conditions de imaforlté requives soitrempliss |
Sue propotftion deë &éorétalies Déiétaix. des préféctnos de Sélne-SaihéMenté, de-Solne-ek-Maite, du'Val. désMunc,lu Val-d'Olre sfde l'Olse.;
ARRÊTINT
Lbipande eh Médltr. 5067200) RS ts Op GLOD dpt Dh SOON pris colons
Hollhyd'ontenurs: Mr0 À 16h00 - A8? Satatdinieeietr
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4 Aniiole 1°:
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Avftelea :
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La colbiiqne de RoïséyreheBile.est autorisée à 50 retirer du syndical Intercommunal pour
Ji. restauratfon cellestive (SIRBSCO) à compter de-la date du présentarrôté,
Le président dut STRRSCO est mandaté pat le vomité sÿndiont pour finaliser fes conditions. de rotrdit-dle la corimyns de Roissyren-Brlé dûps le reapet deb diéposléloïs do. Patétels 13
des statuts ch syndicat eu var d'ÉHbEE te péhvention de sortis qui. age présentée. au
ogmité syndiei}.à l’isue dé lx procédure of devin être adoptée par Héllbération opncardante, pivle aonséil innnidipal dé Ia vomimmne de Roïsny-en:Brio.
En ‘application des dispositions des mtioles R, 421.1 .ot'R, 421.5 du cgde de fistlgo adininistentlvs, lo présent vrêté pent filre l'oblét d'in recours contentieux dans” uit.délal ‘de deux mois à compter de.sa demlèrs fnosurédépublielté:
Les snorétairés pénéMiux. deé préfbotuies dé fa Soine-SalnÉ ere, de la Soine-ctMorno,tu Val-de-Mairis, du Val-d'Oise. et de l'Olse sont-chntgés, ohaou en ce: qu le dencorno; der Pexéontion du p'ésont arrêté qui sera publié an secuoll'dos adtes-adintntshatifé des sopvieos do l'État de chaque dépnitoment, et dont-coplo sora-adragsée, pour valbir notificatiôn, üu. président du syudiont isferooïmmunrl pour Ja ‘restauration collective, aux ‘maires dés communes bpnoernées ot nux dficcteuts dépattementaus: des Hnaticus publiques de 14 Sole Btint-Denls, de [à Séie-aMarne, du Val-de-Marne, du Val Oire.et de l'Oise,
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Haehes onerterte 604 00- Moinisilnentntsrottiunte
CT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ÉRÉTÉCLURE DE SENE-SUNPDENS ÆRÉRECTÜRE DE SDINISLEMARNE Deotlon re. ls Citoyenneté -Ditoofton'des Kelatlons aver
“étäo.lf Légnlité ls: Colletflyltés Loctles:
ÉRÉTECEÜRÉ DU VAL-DÉMARNE PHÉMÉCTURE DU VAL D'OISE Diréctlon-de In Cltoyeineté- Direatlou de 18 Citoyenneté
étés là Légalité ôtdé ln Léghlité
L PRÉFÉCEURE DE LOISE. ‘
Direction des Collectivités Lacntot.
$Edes Hiévtlôns.
2 vi due 2 ARRÉTÉMNTERERERECTORALNE 1018000 qu 25 HOVES re. 2018
pértmtqulhéstotilé in éinninye-de Chby-1Rol au éyndént intoreonimntal paur ta véstanvution bolléctivo & SIRESCO »
LE PRÉPET DE STINE-SAINTDENIS LA PRÉTÉTE DE SOINE-HEMARNE
“Offtéier de in Éégloit d'Homeur Dfflôler de In Léon Hénin Offfolor do. POrttro Natlonal du Méïite. “Gfiitier da POrdraNntional fu Mérlis
LE PRÉPETDU VAL-DÉJMARNIE LE PRÉCET DIN VALD OISE
… Chévatlée du In Légion PEHormeunr Offlétor de-Jt- Légion A'Honnew Chevalier 16 'Ordfe Naëloiigi de Mérite Offiétor de l'Ordre Nhéloñgl dyiavité
2e PRÉ ii OISE
Ghovaler de ln Légion d'Honneur
Chovallor de BGrdre National dr Mérite
Yu be code pénéral dés éolRatlvitétendtontates.et notument son.atftele Li8211-18:
ojonil n° 94-2408 du 16 jaln 1993 battant agloïéatlon de dréitlon di
fout Ja féstesration collective {SRESEO) dat “Lo slège stolal-est altué.68, mo Va lavdté fntor
sdtént ptargommune
Galllént à Bobtänÿ4
“Vüc leg attétés né-98.43 Ldain 7 otobie 1908, n° 99.3444 du. 26 vas 1999. 1n° 00-0865 di LT 1tints “2000 ëtne02-1640 ei 1-aviil 2002 aufdrfsriit Lospébtfvément l'adhésion des coninanes de:Mitey:Mony, la Coumenve, Fosses etTuryaant Seine an SIRESCG;
Vi l'apété Hs} éfoatoral n° 99-0226 dufà février 1999 autorieantla transformation du. STRESCO
en syniliont Avooufions sultiplesit « À lmoarto» ;
" aride ad oo ER EAN
Haibe dotaursRTL TGHgDs Rs iassatantrnenelt
6) Vi les areétéon® 02-3936 dù 2 soptembre 2002; n° 03-4054 du 24 septéribre 2003; n° 04-185 du
58 vol 2004, n° D4-6308 du 31 décembre DD ot mood du ler “éptéinbre 2005
antoilsut respéctivpmient Tndhésion des compinnté dela. Queuc-ér-Brie, Rointitille, Mandy-le-Ville, Aubérvtliiers Trernblay-trance, VairessirMnnt, Biou-suiChüntétemebt-Arénolf au SIRESCO ;
Vi Hanêté n°074147 du 16 novembre 2007 autorlsanf fe transhoraation du ‘syndicat
Intercomtqunal pour la restabration coïleulive (SIRESÉO) À vopntions ruffiples dit « à carte» éh
snellèät à vooniloït nique’ de restauraltoi collective : -
Va P'HUÈÉ IntorprSfotoret n°.09.1082-du 22 avr] 2009 modiflantiesstatuts Ju SIRESCO »
Vie Paité Iiterpréfctornt n°2010-1486 dii 23 juin 2010 autorisant Le retraft.do In cornmmnne de
Valros-sur-Mirno du STRÉSCO.; '
Vi Faiêté Inferprofogiorol h° 2012-2845 du 5 dénombre 2012 autorisant Padhéston de Ja
commune.te Rolssy-en-Brie au SIRESCO ;
Vu Paitôté 1° 20132288 du 12 460t 2013 äutortecué l'édfiésfoit de: In commune de-Compans mu.
SIRESCO }
Vi Pairété Intoipiéféétoral 1° 2017-1262-p.58 dv 2017 atitorionht P'adliégfôn des éonifämies
d8 Siné Matt, Crinolsg et Suit Vansé-lér Moilo du SIRRSCO ;
Vic détbération.nà 17,150 du doroil mobisle] de Gfiaji-le-Rol où daté dur 8 novemisre 2017
demandant soit ndhéslon au SIRESCO : ‘
Var le. défibéiatlon du comité syndical én duto du 14 éme 2018 répondant favorablement à in
‘déniantle d’acdhéston de-la Hantimine de-Chélay-le-Raï ad SRESCO*:
… Vic les avis favorables Snis-par oë conseils suntolpae dos-viifos de Bobigny en. date dut 11 üvril
2QLÉ, de Bron-sus-Ohanterghe-en date du 16 avril 2018, de ompans en dite du 6 'avull 2018; de La
Courneuve eu.dnté du 12.nviil. 2018, dé Cramolsy en dûta du #avril 2018, de Fosses en date.ilu 28 mars.
2018, d'IviyssnwSelue en date du 12 avi 2018, de‘Matly-ln-Willo on date du 12. avsil 2018, de Mélteu
Moy eu date du 29 ral 2018, de Ronainville un date du 2 mul 2018, de Rolssy-sn-Buo 6) dûte du 24
mal 20180f do Sult-Mix filer an, dates du T8 hat 2018 ‘
Va l'avis défavorable 8tols par lo conseil ninnlolpat do la Qretie-n-Brfirén date:dn 24 al 2018,
“Va l'abséñge ‘dedéllbératiôns. des contoils muniolpanx des villes d'Aroneil. d'Auboryillers, de: Cliampieuy-sutMame, de Saint-Vanet-lès-Mollo,. de Tomblay-enFranon ot de Vilfletineues dau le délit Iégal de tofs mols À-obmprt de ‘la notifionton de lt -délfbération de l'organs défbérgar de
l'étblkement pbllode cônpétration iistoomtitiil At Htalros, quLrond leurs décisions faverablos 1
Considérant que les conditions de majouié-reciilses sont roplies :
Sue proposlfioni dés. sôfétaltés généraux des-préféotores de Oise, de SotieotMune, do Selne-Salnt. Denis, du” Vil-de-Mine:ot du VibliOlser,
ARRÊÈTENT
" mére Ï en
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et ot Ardoise La conne dé Chétsy-léRot 88t antoritée à dites êu Syhidiéat fafércbtnungl pôue la séstincitlon tlleative (SIRESGO) à per Gui Le Hanffei 2029,
Ex äbblicätion deù disposftiqns des afficles R, 42141 eë R, 42125" du oode do justlos admlaisirative; Te présont nuôté peut faire objet d'un régoues contéitlonx dans un délal
e.dletix mois À ootupter de.sa detntèro mesure. de publicité.
Art
Las poordtairés générènie des préfiuitutos do-În Solue-Btinb-DenJs, do Solne-af-Mane, dir Vatie-Mäme, du Vikd'Olse-ot de l'Ojse horit ébrigés, ofmonn én ee qui le concerne. de enbdrition du présent ivèté qui aôta publié au'racnoll des notes arlministentifs des sotvions de (État de chaque dépaitement, ‘et dont copie seru adressée, port valdir notifiontion, au président du spndiut Internommnal pour Ju restautition collective, aux males des conines concernées of aux dicoteue déptitemnianx dés naines publiques de {a Selne-Saint-Denis, de In Séle-otMatuo du Valide Mae, de Val d'Olsbot.de PO:
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Pour Préfet-du alde-hame Pour Le Prédu Val-d'Oise
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1e Gérisrule, Le D re Général, La Reûié
Eableg Moutiaë RABRPE”
Donhique LEBTOT 42 Librté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité el des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-3045
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 26 AU 30 NOVEMBRE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 7 novembre 2018 (DOSSIER N°0271-ALTAMETRIS-93) ;
VU Pavis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord en date du 20 novembre 2018 (référence : 18-170) ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société ALTAMETRIS puisse faire évoluer un aéronef télépiloté pendant la nuit aéronautique ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société ALTAMETRIS, afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courrict : prefecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vwn.seine-saint-denis gouv.fr
T3 ARRETE
ARTICLE 1°:
En application de Palinéa 4 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant ALTAMETRIS est autorisé À effectuer des activités de surveillance aérienne en vue et de nuit, au-dessus du centre de triage et gare ferroviaire du Bourget du 26 au 30 novembre 2018, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Objet de l’autorisation : Mise en œuvre d’un aéronef télépiloté de masse supérieure à 8kg en
zone pouplée.
- Lieu de l’opération : Centre de triage et gare ferroviaire
93350 Le Bourget (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : RTEGL/RICOPTER
Masse maximale : 24 kg
Numéro de série : 2222158
Dossier technique réf 01 REV O du 24/09/2015
- Télé pilote : Valery LADRAT
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED03753
MAP Edition n°26 du 15/10/2018
- L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans le Chapitre I (excepté le $ 1.4.2), Chapitre II (excepté le $ 2.7), III et IV de l’annexe
TI de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 30 mêètres/sol
- Vitesse maxi d'évolution : 5 km/h
- Vols pour prises de vues aériennes en vue et de nuit à une distance horizontale maximale du
télépilote de 100 m.
- Zone d'exclusion: une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les
personnes non liées à Pactivité doit être respectée, Le positionnement des zones de travail est
à réadapter si nécessaire, L'exploitant s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou
d’atterrissage d’urgence.
- Les personnes en lien direct avec l’activité, les personnes impliquées dans le pilotage de
Paéronef ou l’opération de sa charge utile, pouvant se trouver à moins de 30 m de l’aéronef
doivent être informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une attesta-
tion stipulant qu’elles ont été informées,
Tu - Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décol- lage ou sur un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies.
- P'aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaître à tout moment la position de Paéronef.
Cette autorisation spécifique :
- est valide tant que la définition technique de l’aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation et si elle n ‘est pas sus- pendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministère chargé de l’aviation civile, Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC ; et tant que exploitant respecte la réglementation applicable et les conditions techniques et opérationnelles du présent avis.
- impose l'obtention des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,.…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appli- quer des marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
-ne préjuge pas des exigences de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’es- pace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment les articles 4, 6 et 7.
- ne dispense pas des exigences de l’article D.133-10 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 2 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobigny, le 12 3 NOV. 2010
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Pouf le Préfétetpardéégalion,
le Sous-préfit chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général Adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N°2018-3046
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 :
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépariements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 7 novembre 2018 (réf 2133/DSAC- N/AG dossier n°093 du 5/11/2018) ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : UE.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr 1/4 Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
+ VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 21 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de AIR IMAGES, dans le cadre de prises de vues aériennes secteurs de la Seine-Saint-Denis plus particulièrement des communes d’ Aubervilliers, Épinay-Sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-Sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°;
La dérogation aux règles de survol est accordée, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant, Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL, F- HSRV ou F-GTRE, exploité en classe de performance I.
2 — Le survol est effectué dans un délai de 60 jours à compter de la date de cet arrêté préfectoral d’autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.
3 — Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’exploitation de Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite ($5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1000ff/AGL.
(NB : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
2 — Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
214 3 Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les matques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000f/AGL.
à — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l'aviation civile, IL doit s'assurer qu’il peut, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas
d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
ARTICLE 5:
1 — Les documents de bord de l'appareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 - L'Exploitant est tenu d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20).
2 — En raison du transit Île-Saint-Denis, Pont d’Asnières, Pont de Neuilly, Pont de Sèvres, Carrières-Sut- Seine et Pont de Neuilly, l'opérateur devra prendre contact avec le CNOA (centre National des Opérations
Aérienne de Lyon-Monverdun) 24 heures avant pour confirmer la planification de la mission, 1 heure avant pour confirmer l'exécution du vol se voir attribuer un code transpondeur. Un numéro de mission pour évoluer dans ces zones devra être demandé au préalable selon les protocoles établis.
3 — Aviser préalablement la Direction Départementale de la Sécurité Publiques de la Seine-Saint-Denis avant l’exécution du vol.
4 — L'Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- Ja subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY-LES-MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44).
5 … Si l’exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 6.2 de Ia carte itinéraire Hélicoptères, une demande d’accréditation doit être faite par courriel à l'adresse suivante cdaoa-bao- enoa-rens.chef fct@intradef.gouv.fr 24h avant la mission afin d’en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l’immatriculation de l’appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l’opération, les portions d'itinéraire concernées ainsi que l’arrêté préfectoral autorisant la mission.
6 — Si l'exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-le-Noble, conformément au paragraphe 6.3 de la carte Itinéraire Hélicoptères, une demande d'accréditation doit être faite par courriel à l’adresse suivante bpa-depañ@interieur. gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission.
34
49 7 — Toute modification concernant les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@aviation-civile.souv.f).
8 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tel : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.40.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr),
9 Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de exploitation, Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
htips:www.ecologique-solidaire.souv.f/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 L’Exploïtant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante :
bttps://www.lesifrance.gouv.fr/affichTexte.doci?
dTexte-JORFTEXTO00035932840& fastPos-7&fastReqld=1927604618&catesorieLien=id&otdAction=r echTexte
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seïne-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELITIRST.
Fata Bobigny, le 2 3 agy
2019 f
Î Pour le/Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprés du pee,
secrétaire général adjbint éhargé dé l'arrondissement ohef-lien
rayenl pou
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2018 - 3054
Portant délivrance de l’agrément n° 93-0029 à la société « CANINA FORMATION » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans Îes régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de Pintérieur relatif aux missions, à Pemploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU la demande d’agrément déposée en préfecture Le 31 juillet 2018 par la société « CANINA FORMATION », dont le siège social se situe 19 rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 21 novembre 2018 ;
Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur, à savoir :
+ Ja raison sociale de l'établissement : CANINA FORMATION ;
+ le nom du représentant légal : Monsieur AFELLA Farid, accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 12 octobre 2018 ;
+ l'adresse du siège social : 19 rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
° l'attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle », contrat DAS n° 8.558.038, valide jusqu’au 31 décembre 2018 ;
} esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 6D 60 60
21
12 ° l’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à Pannexe X1 de l’arrêté cité en référence ;
° la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité : 9. Monsieur BELKEBICHE Kouider (SSIAP 2) ;
© Monsieur PANOV Dimitri (SSIAP 3).
° les programmes de formation ;
° le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 92 19254 92, attribué le 28 janvier 2013 ;
°__ l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 avril 2011 (extrait daté du 30 mai 2018) :
© dénomination sociale : CENTRE ÉDUCATION CYNOPHILE CANINA ;
© numéro de gestion : 2011 B 03526 ;
© numéro d’identification : 529 865 859 RCS NANTERRE.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 20 novembre 2018 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « CANINA FORMATION », pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société « CANINA FORMATION » est enregistré sous le numéro : 93-0029.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 28 Em pt
Pour le réfeletpRiéféhiion,
le Sous-préfel chfrgé de mission aupJé pré,
secrétaire général adjoiht chargé de l'apn dissement chef-lieu
2h
Fayal PRUHANE —
3 | M
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2018 - 3059
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « SALLE OMNIUM » au Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres
nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3321 du 06 novembre 2017 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « SALLE OMNIUM » ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive du
10 octobre 2018 présentée par Maître LANDRE, conseil de Monsieur Lucas DIDIER, gérant
de l'établissement à l'enseigne « SALLE OMNIUM », sis 6, rue de Verdun au Bourget ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 23 octobre 2018 ;
VU l'avis du maire du Bourget en date du 19 novembre 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Lucas DIDIER, gérant de l'établissement à l’enseigne « SALLE OMNIUM », sis 06, rue de Verdun au Bourget, est autorisé à laisser son établissement ouvert :
+ jusqu'à six heures du matin les vendredis, samedis, dimanches fériés et veilles
de jours fériés ;
+ jusqu'à une heure trente du matin les dimanches ordinaires,
12
Lesplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tè! : 0} 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Ni/Avn.soine-saint-denis.aouv.fr 8 3 Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à
la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons,
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
e un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BST) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rué des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le À Ë
Le préfet,
Pierre-André DURAND
212
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX I8I : 1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htp:/vwwseine-saint-denis.eouv.fr Q u en
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ N° 2018-3060 . |
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEES TÉLÉ-PILOTÉS
PENDANT LA NUIT AÉRONAUTIQUE DU 30 NOVEMBRE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par Les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépattements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 26 novembre 2018 (DOSSIER N°0289-SAS NOVA GRIP-93) ;
VU l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord en date du 23 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société SAS NOVA GRIP puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société SAS NOVA GRIP, afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;
L'esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : $h30 à 16h00 - lttp:/Avwv.scine-suint-denis. gouv.fr
»s ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application des alinéas 4 et 5 de l’article 10 de l'arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de Pespace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant SAS NOVA GRIP est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes de nuit, en zone peuplée, au-dessus de la commune de Saint-Denis le 30 novembre 2018, au moyen d’un aéronef télé-piloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : 112 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : DJIMAVIC 2
Masse maximale : 2 kg
Numéro de série : 163 DF79 00136Y
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED6133
- Conformément à l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à
Putilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée en annexe III selon des modalités assurant une zone de ségrégation d’activité entre cet aéronef et Les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans
laquelle se situe la ville de Saint-Denis (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l’opérateur et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 50 mètres/sol (protocole 8199 XC)
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget),
- L’aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant télé-pilote de situer l’aéronef dans l’espace).
- À tout instant du vol, l'exploitant respecte une distance horizontale minimale entre laéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de l’arrêté du 17/12/2015 modifié le
18/05/2018 relatif à la conception des aéronefs télé-pilotés devra être respectée lors des opéra- tions.
- L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de me- sures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
QE ARTICLE 2 :
L'exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,.…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette autorisation est valide pour le 30 novembre 2018 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobigny, le -8 7 NOV, 2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION BES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI FERRITORIAL
Bureau de [a coordination interministérielle
et de {’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2018-2992
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de {a République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 3063 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD), sous-préfête de Saint-Denis, par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 17- 3063 du 17 octobre 2017 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus
locaux ;
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
12
99 — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchèement de M. Youssef BERQOURI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article Ler ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; par M. Tahar LALLOUCEÉE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau des étrangers ;
— M. Mihalo PAPES, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la coordination inferministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci; par Mme Marie HAGEN et par M. Loic POLYCAR, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville :
— Mme Élodie BELHUMEUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de loutre-mer, cheffe du bureau de la performance et des moyens et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci; par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance et des moyens ;
— Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; par Mme Najoua AMIA-CHAIBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté n° 2018-2472 du 09 octobre 2018 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 6 NOV. 2918
Pierfe=
2/2 Atberid » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ‘
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 61.41.60.60.78
Mail : sabine,compan@seine-saint-denis.souv fr
ARRETE N° 2018- DO f,
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VE les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 6 novembre 2018,
présentée Monsieur Thomas NUNES, Président de la SAS DMT FUNÉRAIRE située 41 avenue des Bégonias à Gagny (93220) ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SAS DMT FUNÉRAIRE sise 41, avenue des Bégonias à Gagny (93220), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation d’obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en Bière (MERCEDES BENZ DV-122-
ZC);
- Transport de corps APRES mise en Bière (MERCEDES BENZ DV-122-ZC, MERCEDES AQ-695-TOC) ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 69 — Télécopio : 01 48 30 22 88 E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
qA Article 2 :
Atticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est N° 18 - 93 - 324,
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint- Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
. EVE Fait à Bobigny, le 23 NN ê
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@scine-saint-denis.gonv.fr
az LE 2
Liberté » Égalié » Srateratt
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉKECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° JD . 9055
Autorisant l'association dite
"Eclaireuses Eclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation du local sur la commune de ANNOT(04)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comité établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite "Eclaireuses Eclaireurs de France" en date du 22 et 23 septembre 2018 ;
Vu la demande du 16 octobre 2018 présentée par l'association ;
Vu l'offre d'achat présentée par M. GINOCCHIO Jean-Jacques en date du 17 septembre 2018 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaireuses, Eclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
1/2
esplanade Jean Moulin-93067 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 - http:/iviy.seine-saint-denis gouv.fr
43 Sur la proposition du secrétaire pénéral de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : La présidente de l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée, n° F551 située au "le Village" sur la commune de ANNOT (04), pour un prix principal de cession de trente mille euros (30 000€).
Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP} avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du secréfaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de l'établissement,
Fait à Bobigny, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
#
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 PURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direcrion RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N°2018 - 2969
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° SIRET : 344 731 971 000 26 EJ: 210 2SCGTS EU
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi que
l’articie R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le budget pour l’exercice 2018 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les textes spécifiques aux actions d'insertion et de lutte contre l'exclusion ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique ;
Considérant le projet initié et conçu par Association conforme à son objet statutaire.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
La banque alimentaire d'Ile de France s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention 2018 transmise à la DRIHL.
La DRIHL-UD 93 contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 -DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCEES
Les actions soutenues financièrement sont les suivantes :
* l'amélioration de la situation des publics hébergés à l’hôtel en Seine-Saint-Denis, au titre de l’aide alimentaire.
Cette subvention est entendue comme exceptionnelle et non reconductible. |
us ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 5 000 €, conformément au budget prévisionnel transmis par Passociation.
Pour l’année 2018, la DRIHL-UD 93 contribue financièrement pour un montant de 5 000 € au titre de crédits non
reconductibles.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1”, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la demande de
subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La DRIEL-UD 93 verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 5 000 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, comme suit :
5 000 € pour le dispositif de la « Banque Alimentaire » ;
Libellé : Autres actions hébergement et logement adapté
Domaine Fonctionnel : 0177-12-17
Domaine d’activité : 0177 01 06 12 17
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
" CIC
N° IBAN FR76 3006 6100 1400 0100 7000 176
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : "Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2066 pris en application de l’article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec la DRIHL-UD 93 (Cerfa n°15059) ; .
= Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
"Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la DRIHL-UD 93 de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté,
PAssociation en informe la DRIHL-UD 93 sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ab L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Préfecture sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’action financée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution par
l’Association de l’action financée, sans l’accord écrit de la DRIHL-UD 93, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à Particie 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à F'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Iôi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La DRIHL-UD 93 informe |’ Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de l’action financée, un contrôle sur place peut être réalisé par la DRIHL-UD 93. L'association s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont Ja production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La DRIHL-UD 93 contrôle que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la DRIHL-UD 93 peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à Particle 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Montreuil.
26 NOV. 20 Fait à Bobigny, le
Le Préfet
€
LÀ hu ie pu eh gare
La cheffe du Service
Hébergement et Accès au Logement
Florence LEMOSIN
F . Aaont EX
Liberté + Égohté « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2976
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE. TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de Ja pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de ceriaines carnivores ;
Vu l’anêté préfectorai n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de fa prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiate de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article ? :
Le chat type Européen, mâle, né le 15 juin 2018, non identifié appartenant à Madame KARABACAK Ummahan domiciliée au 5 bis avenue Romain Rolland à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr BARON vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 99005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 76 54 34 34. Fax 01 78 34 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
95 E
Liberté » Égaliré » Fraternité
Article 2: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveiilance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, 160, 498 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 1° mars 2018, et ceci à compter du 1” septembre 2018, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 390 7180
01/09/2018 61/10/2018 01/11/2618 01/12/2018 01/03/2049 Réalisée le
16/11/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Îes
carnivores ;
l'absence de contael avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant ceite période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la
Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la respônsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon Particle L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation dés règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen + 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 99005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ADO à
x LL.
Liberté + Égalité + enité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues àl'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BARON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame KARABACAK Ummahan ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de ja Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ; ®
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Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr BARON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-
et par subdélégat
La chef du service santé et
Dr Frédériq
Inspecteur en chef de Santé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 84 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
A01 AOT EX
Hberté » Égaltré raternfté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2990
DE MISE SOUS SURVEÏLLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
CROATIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFTICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°908/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux ageñts placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, femelle, né le 1% avril 2018, identifié par transpondeur n° 191 100 000 968 323 appartenant à Monsieur MATEKALO Ivan domicilié au 26 rue Carnot à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Vincennes (94).
Direction Départementale @e la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 84 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-salnt-denis.gouv.fr
203 Article 2 :
BE =
Liberté + Égoliré » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 70, 30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 5 mars 2019, et ceci à compter du 5 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 430 J60 J90 J186 05/09/2018 05/10/2015 05/11/2018 05/12/2018 05/03/2018 Visite effectuée | Visite effectuée
le 06/19/2018 le 10/11/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et f’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CArnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et museté ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de là commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire qu à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : * si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, celte information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous fa responsabilité de la Directrice Départementale. de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
“le signalement de la disparition de l’animal à fa Directrice Départementale de ta Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra Être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 pramenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 85- mél. : dépp@seie-saint-denis.gouv.ir
Avk Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GADREAID vétérinaire sanitaire à Vincennes (94) ;
s Monsieur MATEKALO Ivan ;
+ Monsieur te Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Montreuil] ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de Ja Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
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Liberté + Égolité » Fraternié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2991
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
CROATIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D22}-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdétégation de signature aux agents plucés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
âräicle I :
Le chat type Européen, femelle, né Le 1% avril 2018, identifié par transpondeur n° 191 100 000 968 770 appartenant à Monsieur MATEKALO Ivan domicilié au 26 rue Carnot à Montreuil (93100) est placé sous la survèillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Vincennes (94).
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax O1 75 34 44 36- mél, : ddpp@saine-saint-denis.gouv.fr
A0T Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : & le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellé n'a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveilfance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 70,730, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 5 mars 2019, et ceci à compter du 5 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J9, J30, 160, J9@ et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 30 360 J90 J180 05/09/2018 05/10/2018 05/11/2018 05/12/2018 05/03/2018 Visite effectuée | Visite effectuée
le 06/10/2018 le 10/11/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier on une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf À destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Dépariementale dé la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsnbilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animat à la Directrice Départementale de in Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Axticle 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’mticle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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Tél. 01 75 34 84 84- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
A0$ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 5 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GADREAID vétérinaire sanitaire à Vincennes (04) ;
e Monsieur MATEKALO Ivan ;
+ Monsieur le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; s Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20n0v
2% a
Inspecteur en chef, dfité Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
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Téi. 01 75 34 34 84- Fax 01 76 34 84 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la pratection des
popalations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3041
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-{ à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’Animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non cominerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu larêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Pralection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Cousidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, femelle, né le 27 juillet 2018, identifié pat transpondeur n° 380 260 101 i64 153 appartenant à Madame RIDOLFI Alexandre domiciliée au 8 rue de Livry à Saint Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr RAUST vétérinaire sanitaire exerçant à Stains .
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY GEDEX Tél. 0 75 34 34 34- Fax 01 75 84 84 36- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
AA DE
Liberté » Égoltié » Frorernité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinairé sanitaire à J6, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 mai 2019, et ceci à compter du 22 novembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J99 3189 22/11/2018 22/12/2018 22/01/2019 22/02/2019 22/05/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortis de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
«il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; # si l’animal meurt, quele que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e _le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’atticle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article à :
Selon l'articie L.228-3 du code rural et de La pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la proiection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 44 54- Fax 01 75 34 34 35: mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 maî 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr RAUST vétérinaire sanitaire à Stains ;
+ Madame RIDOLFI Alexandra ;
se Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Saint Denis ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, fa Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint Denis et le Dr RAUST vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 novembre 2018
Dr Frédékiqué LE WE
Inspecteur en cheRde Santé P
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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143 AA EX
Liberté « Égoltéd « Froternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3050
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural, et notamment les articles L286-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2142-10, L.223-+ à L.223-17, D223-21 à R.228-36, R 228-8;
VU le règlement le règlement n° 5768/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements d'animaux de compagnie et abrogeant le règtement n° 998//2003:
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des population de ia Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est tixée à 6mois par
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que le règlement (CE) n°998/2008 fixe des règles particulières
concernant la réalisation d’un titrage de détection des anticorps anti-rabiques pour les carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de
certains pays tiers ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la
Seine-Saint-Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 09005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 84. Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
AS ARRETE
Art. 1°. — Le chien, type Cavalier King Charles, identifié par puce électronique n° 688 010 000 108 172, appartenant à Madame GUERIN Vladanka, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage.
Att. 2, — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
4. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire :
2, Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne après le délai de 30 jours suivant la date de la dernière vaccination. Le résultat de ce test sera envoyé au directeur départemental des services vétérinaires ; 3. La présentation de ce chieñ au vétérinaire sanitaire à J30 et J60 à compter du 26 octobre 2018, et à l'issue de la période de surveillance, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental des services vétérinaires :
L'nterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laissé et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
Toute sortie de ia cornmune avec l'animal est intérdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, il'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ; 9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10.Si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée Immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis : 41. Le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
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NS
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Art. 3. - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-8 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-8 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux äns, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
Direction Départementale de In Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX Tél. 0 76 84 44 44- Fax 01 75 34 34 86- mél. : ddpp @seine-sant-denis.gouv.fr
Ab mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrite s par le présent arrêté.
Art, 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018
Art.6 -
Copie du présent arrêté est adressé à :
- le Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire à Romainville ;
- Madame GUERIN Viadanka ;
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; - Madame le Maire de Romainville ;
Ant. 7. - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis , Madame le Maire de Romainville et le Dr SCHMITT sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 nove Re
gi de Santé Publique
éfélinaire
Le présente arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 44 84- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AAT BE
Liberté » Égaltié jé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3091
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
CASH AND LARRY
34, Rue de Paris
93380 PIERREFITTE S/SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2962, du 15 novembre 2018, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement CASH AND LARRY, de Monsieur SIVARAJAN, à
l'enseigne «CASH AND LARRY» sis 31 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE ;
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex téf. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{seine-saint-dents. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hip : fivww.scine-saint-dents. gouv.fr
148 Vu le rapport n°18-086881 établi par La direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 23 novembre 2018, suite à l'inspection du 23/11/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant l'établissement d'alimentation générale portant l’enseigne : «CASH AND LARRY» sis 31 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-2962, du 15 novembre 2018, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «CASH AND LARRY», de Monsieur SIVARAJAN, à
l'enseigne «CASH AND LARRY» sis 31 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploïtant, Monsieur SIVARAJAN, demeurant 31 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE.
Article XIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte s/Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 26 noëmbre 201$
Le préfet
Saint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seinc-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.scine-saint-denis. gouv.fr
ATO Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3352
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
BOULANGERIE PATISSERIE
AU BON PAIN
Monsicur AGUERBI Salem
12, rue Carnot
93240 STAINS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-clenis.pref gouv.fr
AtÀ Vu le rapport 18-086894, du 23/11/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 23/11/2018;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée Le 23/11/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Scine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux dégradés, vétustes et inappropriés pour une activité de boulangerie-pâtisserie et sandwicherie,
- Absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateuts,
- Nettoyage des locaux et des équipements inexistant,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en boulangerie- pâtisserie et restauration commerciale rapide,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires (non contrôlable sur site),
- Absence de conservation de la traçabilité concernant la production,
- Absence d’information concernant les allergènes contenus dans les préparations,
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant que la lutte contre les nuisibles est inexistante en présence de souris dans les locaux de préparation ef de vente,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque
de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ALT Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ; /
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie-pâtisserie-sandwicherie, sis 12, rue Carnot 93240 STAINS, dont le gérant est Monsieur AGUERBI Salem, est fermé provisoirement jusqu’à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l’exploitant.
Article IT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref. gouv.fr
422 Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitant Monsieur AGUERBI Salem.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 26 novembre 2018
Le préfet
Lepr Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
At EE
Liberté » Égalité + Feat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ja protection dés
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3056
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-t, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212.10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice dépariementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de La prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pékinois, mâle, né te 25 septembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 811 668 934 appartenant à Monsieur MOLDOVAN Viadue domicilié au {9 rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr IEANTET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 04 75 84 84 95- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
AS M
Liberté + Êga
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réatisation de celle-ci s sielle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de sutveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 mai 2019, et ceci à compter du 22 novembre 2018, avéc transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ‘ + Les dates des visites sanitaires JO, 30, J60, 190 et 4180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 360 J90 J180 22/41/2018 22/12/2018 22/01/2019 22/02/2019 22/05/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieuresà son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous [a responsabilité de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
# Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de Ia personne physique qui assume la responsabilité de P’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'atticie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l” animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ta pêche maritime.
Article 4 :
Seton l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de coniribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonement et de 300 00 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animiale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Direction Départementale de la Protection des Popufations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 92005 BOBIGNY CEDEX “Tél, 01 76 44 94 84- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
Ab EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 mai 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
e Monsieur MOLDOVAN Vladue ;
e Monsieur le Préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
+ Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-.
et par sa ee É
La chef du service santé et pfo
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. O1 75 34 84 34- Fax 01 75 94 94 95- mél, : ddpp @seine-saint-denis, gouv.fr
AT ALS Be
ditersé » Égolité Frorernité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PFRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ta protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3057
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL É
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE :
D'ALGERIE :
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de La pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236 9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du {2 juin 2013 rélatif aux mouvements non commnerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les ‘échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores : '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signäture aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementate de ta protection des populations de Seine-Saint-Denis; i
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre fa rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la sañté animale (OI);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventéellement contaminé de rage ;
sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat wpe Siamois, mâle, né le 14 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 941 000 023 398 135 appartenantà Monsieur CHERON Bruno domicilié au 10 allée des Arquebuse à Les Pavillons sous Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire sxciçant aux Pavitlons sous Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Postand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 0t 75 84 84 95. mêl.: ddpp@seine-säint-denis, gouv.fr
A7 Article 2: : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : i e le contrôle de l’identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci $si elle n’a pas été réalisée ; i la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; : e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 760, J90 et à l'issue de la. période de surveillance, Soit le 17 maî 2019, et ceci à compter du 17 novembre 2018, avec ! transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Directrice Départembntale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, .190 et J180 correspondent aux dates suivantes :d
JO J30 J60 J90 J180 17/11/2018 17/12/2018 17/01/2019 17/02/2019 17/08/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; : + l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; ï os l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; : + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lèrs de ses sorties ;
* tonte sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, at propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Panimal de l'euthanasier ou de le faire euthanañier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populatiôns de ta Seine-Saint-Denis;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un : ssigne de maladie et {a présentation de Fanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; + si animal meurt, quelle que soit la cause de la mont, cette information doit être Fapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé êt envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Frotection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de fa disparition de l’animal à fa Directrice Départementale de ta Proltion des Populations de {a Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la |jpersonne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur. î
Article 3 : :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rpral et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra Être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ï
Article 4 : :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de Ja pêche maritime, est puni d'une amende de 15! 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de Ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisnnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les dépärtements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à ta protection des animaux prévues à l'article L:236-].
Direction Départementale cte la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - $ & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 84- Fax 01 75 94 94 35- mél.: ddppOseine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 mai 2019 ;
Article G :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire aux Pavillons sous Bois;
e Monsieur CHERON Bruno ;
se Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis + Madame le Maire des Pavillons sous Bois :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dé la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons sous Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désignék pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2018
Pour ie Préfet de la Seine-
et par subdélé
La chef du service santé e
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territor]
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen : 5 & 7 promenade Jean-Flostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95. mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
alement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
ARRÊTÉ portant attribution de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU l'instruction n° 88,112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une Lettre de Félicitations avec
citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application,
VU l'avis de la commission Départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du 11 octobre 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du 1er janvier 2019.
Madame BERTHE Eloise LIVRY GARGAN
Monsieur BONATO Dorian LIVRY-GARGAN
Monsieur COUTEAU Kevin LA COURNEUVE
Monsieur DIESSE Aurélien BONDY :
Monsieur GIRODENGO Steeven PANTIN
Madame GONNEVILLE Léa LE PRE SAINT GERVAIS
Madame MAHI Hanane BOBIGNY
Madame VOISIN Ophelie BONDY
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità BOBIGNY, le 2 2 OCT. 208
ierre-André DURAND
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis Bâtiment l'Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
ADD A34 RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
JaP.n :oit-8S9S |
ARRÊTÉ portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la Médaille de BRONZE de la Jeunesse
et des Sports,
VU le décret n° 2013-11 91 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du 11 octobre 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du er janvier 2019.
Madame ABDOULHOUSSEN joulaikha LA COURNEUVE
Monsieur ABDOULHOUSSEN Nourouddine ROSNY SOUS 80is
Madame HAKIMUDDIN HASSANALI ABDOULHOUSSEN Tasneem ROSNY SOUS BOIS
Monsieur ALET Jordan LIVRY-GARGAN
Madame HERVE AUZARY Raymonde PANTIN
Madame BAMBARA Clémentine AUBERVILLIERS
Monsieur BARRAUD Didier PARIS
Madame BEN NASER Meriem LIVRY GARGAN
Madame BENRABIA Fadela BOBIGNY
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand - 93007 BOBIGNY Cedex Page 1 sur 2
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 O1 ë
413$ Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
BROUILHET
MAROIS
GODARD
RIMBAULT
CHARLET
JORITE
GUERIN
ZANETTE
BRAULT
MARC
NUNES-MADEIRA
SORIAUX
GAUTIER
COIGNARD
VAILLANT
BRISSET
BOHAIN
BOSSERT
BOUKHARI
CHAUT
COHEN
COUARRAZE
DEWEZ
DOUAY
DUFRAIGNE
EREPMOC
FEVRY
GALLAND
GRILLON
GRILLON
GRILLON
GUILLEMOT
JACQUET
LABOUZE
LAFARGUE
LAHHANI
LAHIANI
LESUEUR
MAROT
MARTIAL
MEERT
MITELET
MOLINIER
NIANG
PEREIRA
PRACHE
RETOUT
RINGRESSI
ROUSSELLE
ROYNEL
SOULE
TENART
Suzanne
François
Hamel
Mauricette
Catherine
Mailys
Florent
Monique
Nicole
Alain
Esmarc
Alain
Erick
Kenji
Sonia
Myriam
Yvette
Jean- Francois
Didier
Nadia
Yamina
Nathalie
Michel
Maryline
Evelyna
Nadia
Nadine
Idriss
Manuel
Raymonde
Brigitte
Michel
Janine
Catherine
Halidi
Blanche
GAGNY
NOISY-LE-SEC
LE BOURGET
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRE SAINT GERVAIS
LE PRE SAINT GERVAIS
TREMBLAY EN FRANCE
TREMBLAY-EN-FRANCE
NOISY-LE-SEC
BOBIGNY
NANTEUIL LES MEAUX
LE BLANC-MESNIL
BOBIGNY
BOBIGNY
BOBIGNY
COUBRON
GAGNY
FREMBLAY EN FRANCE
LIVRY GARGAN
TREMBLAY-EN-FRANCE
TREMBLAY-EN-FRANCE
MONTREUIL SOUS BOIS
DRANCY
VILLEMOMBLE
L'ISLE ADAM
SEVRAN
VILLEMOMBLE
DRANCY
TREMBLAY-EN-FRANCE
STAINS
LES PAVILLONS SOUS BOIS
VAUJOURS
BONDY
NEUILLY-PLAISANCE
LA COURNEUVE
VILLEPINTE
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, je
7 Plerre-Anidré DUR
2 2 OCT. 2018
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
A3b
Page 2 sur 2 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2018. 3053
relatif à la création d’un bureau de vote central pour l’élection du comité
technique de la direction départementale de ta
cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article
15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique de l'Etat;
Vu Parrêté n° 2018-1293 du 04/06/2018 relatif au comité technique de
la direction départementale de la cohésion sociale de laSeine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1°°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la
proclamation des résultats, est institué auprès de Mme Laurence RENAUDIE,
secrétaire générale,
I est composé :
- de Mme Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, présidente :
- de Mme Gloria DUCOUTUMANY, gestionnaire RH, secrétaire : - d’un délégué de chaque
candidature en présence.
Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1° est ouvert le 6 décembre 2018 de 9h à 17h.
Article 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
est chargé de Papplication du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/47/2048 A38 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Farnille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N°enregistrement État: Le {8 — 3© 3+
a518- S3$. N°enregistrement Département :
ARRETE
DE RATE AU PRIX DE JOURNÉE 2
35/41 AVENI
GERE PAR
LE.PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DE Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre
Envoyé en préfecture la 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché le FeEe-e
fD : 093-229300082-26181121-2018_635-AR
18
UNITE DÉ SERVICE AEMO INTENSIVE
UEDE BOBIGNY 93130 NOISY LE SEC
L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »
S
ational du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les ärticles L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le Code civil, notamment l’article 375-2 :
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la lég isia
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de sant
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale)
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié
cornptable et financière, et aux modalités de financement et
et services sociaux et médico
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2
la santé publique ;
d
vu l'arrêté du préfet n2016-2729 du 7 septembre 2016 p
d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert
exceptionnel ou périodique ;
Vu l'arrêté du président du Consell départemental n°2 016-39
l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert f
service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec
périodique ;
ion sanitaire et sociale aux
et médico-sociale ;
relatif à la gestion budgétaire,
6 tarification des établissements
-sociaux mentionnés au | de l'aticle L.312-1 du code de l'action
de l'article L.6111-2 du code de
brtant hablitation de création
intensive avec hébergement
4 du 4 octobre 2016 autorisant
ar la création d'une unité de
hébergement exceptionnel ou
Le [ ER
Affiché le +
1D : 093-229300082-20181121-2018 535-AR
Vu élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à ta présidence
du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n°2 018-112 du
21 février 2018 donnant délégation de signature à |M. Benjamin
Voisin, Directeur général adjoint dés services du Département :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2018 transmises le 27 octobre 2017 par M. lucas, Chef
comptable de l'association « Sauvegarde 93 »::
Sur proposition du directeuf territorial de ta Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'unité de service d'« AEMO ihtensive » géré par l'association « Sauvegarde 93 »
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE | : Dépenses
afférentes & l'exploitation courante 71 185,10
GROUPE Ji : DÉPENSES Dépenses
afférentes au personnel 518 030,30 728 946,16
GROUPE [I :
Dépenses afférentes à la structure 139 780,76
GROUPE |:
Produits de 1B tarification 726 946,16
GROUPE || : . RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000:00 728 946,16
GROUPE fi : . k 0,00
Produits financiers et produits non ,
encaissables
ARTICLE 2. - Pour l'exercice. budgétaire 2018, le prix de journée de
l'unité de service d'« AEMO intensive» » géré par l'association
« Sauvegarde 93 » est de 45,26 € pour une activité retenue de 16 060
journées. °
Le prix de journée moyen applicable du 1” janvier au 31 octobre 2018 est fixé
à 43,46 €.
AUD Envoyé en préfecture is 22/11/2018
Reçu en préfecture la 22/11/2018
Affiché le Fee
ID : 093-220300082-20184121-2018_635-AR
Le prix de journée moyen applicable du 1 novembre 2048 au $1 décembre 2018 est fixé à
54,27 €.
En application du IV bis de l'articte L.314-7 du code de l'action Sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° Janvier et le 31 octobre 2018.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2019 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° jai vier 2019 est de 45,26 €,
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté dbivent être portés devant le
tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale d'ie-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un élai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 5. - Le directeur territorial de la Protection Judiciaire He la Jeunesse, le secrétaire
général de la préfecture, le directeur général des services du| Dépariement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
d'informations Administratives des Seivices de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 ? NOV. 201
Le préfet de la Seing/Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :
due Le difecteur| générai adjoint des services
Fes du Département, La Préfète d'aics
‘ Benja oisin,
Fadela BE \ Te
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, ce ésidohtt à 1 énsS DE ets l 1 , FT xtCu! s SO ABI AU Le 18 | d par délégation un 3
lt por délégation + CMS Dépatenentar
AAA PSP.
3
Pierre ISTECKER
Directeur de l'Enfañce et de la Famille
AUA Affiché le 8 es
ID : 093-229300082-20181121-2018 535-AR
AU Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
Loir- 2039 N°enregistrement État :
N°enregistrement Département: Lo \® …s s 3 €.
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE s JOURNÉE 201
35 AVENUE DU MARÉCHAL DÉLATTRE DE 1
GERE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGAR
LE PRÉFET DE LA SEINE: SAINT-DEN
Officier de la Lé ion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEM
DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les &
‘
Vu la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanit
de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu
Vu te décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié rela comptable et financière, et aux modalités de finance
établissements et services sociaux et médico-sociaux menti
1 du code de l'action sociale et des families, et des établisse l'articie L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du préfet n°2016-2729 du 7 septembre 201
regroupement des deux services d'action éducative en milieu ou
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n°2 016-395 d
la réorganisation des deux services d'action éducative en milieu
Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché to É &_& -
ID : 093-229300082-20181121-2018_536-AR
8
ASSIGNY
DE 93 »
IS
ENTAL
rücles L.313-8 et L.314-3 à
aire et sociale aux transferts
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
tif à la gestion budgétaire,
ent et de tarification des
nnés au | de l'article L.312-
ments mentionnés au 2°de
5 portant habiltation du
ert;
u 4 octobre 2016 autorisant
ouvert en un SAEMO ;
AU? Affiché 18 2e
ID : 093-229300082-20181121-2018_636-AR
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seïne-Seint-Denis :
Vu l'arrêté du président dé Conseil départemental n° 2018-112 du 21 février 2018 donnant délégation de signaturé à M. Benjamin Voisin, directeur général adjoint des services du Département ;
Vu les différentes propoñitions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018
transmises le 27 octobre 2017 par M. Lucas, Chef comptable de l'association
« Sauvegarde 93 »;
Sur proposition du directeur|territorial de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur|général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER, - Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » sont aulorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe | : . 475 409,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES Groupe |}: 4 891 818,80! 7 012 009,44 Dépenses afférentes au personnel
Groupe li! : 1 644 781,64
Dépenses afférentes à le structure
Groupe !: . 6 560 702,04
Produits de la tarification
Groupe Il : 30 360,00! 7 012 009,44 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe NN:
: . , 88 649,40 Produits financiers et produits non encaissables
REPRISE EXCEDENT CA 2016 322 298,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont caiculès en prenant la reprise de résultat
suivante :
- Compte 11610 pour un montant de 322 298,00 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2018, le prix de journée du SAEMO géré par l'association « Sauvegarde |93 »!: est de 11,04 € pour une activité retenue de 593 998 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1° janvier au 31 octobre 2018 est fixé à 11,04 €.
Au Date d’aMichage du présent acte,
le
Le prix de journée moyen applicable du 1” novembre 2018 au
11,04 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action
calculé en prenant en compte les produits prévisionnels factui
précédent entre le 1” janvier et le 31 octobre 2018.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier
nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° ja
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté
Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché le és.
(D : 093-229400082-20481121-201 8_536.AR
31 décembre 2018 est fixé à
sociale et des familles, if est
és sur la base de l'exercice
2018 et dans l'attente d'une
hvier 2019 est de 11,04 €.
oivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseit d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un
sa publication ou, pour les personnes auxquelles ii sera notifié,
ARTICLE 5, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au
ARTICLE 6. — Le directeur Territorial de la Protection Judiciaire
général de la préfecture, le directeur général des services du
élai d'un mois à compter de
compter de sa nofification.
ervice concerné.
de la Jeunesse, le secrétaire
Département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Re!
du Département.
Fait à Bob
Pour le prés Le préfet de la Seife-Saint-Denis,
et par délégé
Pour le Préferét
La Préfète déléguée pou Le directeur du Défparten
Benjarhi
Date de notification du présent acte,
sr ABIUIDAS- Pour 1c président du Conseil départemental,
et par délégation : ‘
|
Pierre SIECKER Directeur de l'Enfänce et de la Famille
cueil des actes administrallfs
ln 2 1 NA a
dent du Conseil départemental,
tion :
général adjoint des services
ent,
bisiris
Tv
Certifie que Le présent acte est devenu
xécutoire, le VI AÂ 4 Au | à .
Pour Îe président du Conseil départemental
+ par délégation :
S À |}
Plerte STECKER Directeur de l'E et de la Famille Affiché le < e-e
93-229300082-20181121-2018_536-AR
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