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Arrêté - 142 sogetrel occ de voirie enfouissement reseau telecom av de maupas 06 2024 07 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 142 sogetrel occ de voirie enfouissement reseau telecom av de maupas 06 2024 07 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Hérault
MiREVAL NA OL TT IU
MAIRE
D
CET c
REGLEMENTANT L'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2213-1 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
CONSIDERANT la demande de la société SOGETREL RCC UI OC, domiciliée 285 route de la
Foire, 34470 PEROLS, sollicitant une autorisation d'occuper le domaine public, Avenue de
Maupas 34110 Mireval, pour réaliser tous travaux d'enfouissement du réseau télécom, du
17/06/2024 au 03/07/2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 - AUTORISATION
L'entreprise SOGETREL RCC UI OC est autorisée à occuper le domaine public, Avenue de
Maupas, 34110 MIREVAL, du 17/06/2024 au 03/07/2024, pour les travaux d'enfouissement
des réseaux de Télécom.
Art. 2 — SIGNALISATION
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues
par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation routière. Il
est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Art. 3 — ETAT DES LIEUX
Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs
travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus,
accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute
par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à
leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr Département de l'Hérault >
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24/DA/142
VNÉRLE D
-ACMIREVAL
Art-4:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
Art-5 : APPLICATION
Monsieur Le Directeur Général des Services, la Pclice Municipale, le Service technique et la
gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireval acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour . ! . . . excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Affichage le
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 -— Courriel : accueil @mireval34.fr