Arrêté - 281 eurovia occ de voirie amenagement de voirie av gambetta vers vlg 29 et 30 11 23

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Arrêté - 281 eurovia occ de voirie amenagement de voirie av gambetta vers vlg 29 et 30 11 23 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 281 eurovia occ de voirie amenagement de voirie av gambetta vers vlg 29 et 30 11 23)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/281

) MiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE

QMIRE OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE

AMÉNAGEMENT VOIRIE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande de la société EUROVIA représentée par Monsieur CLEMENT Fabien domiciliée Route de

Lodève à JUVIGNAC (34990), concernant l'aménagement de voirie, avenue Gambetta à hauteur du

carrefour avec le chemin de la Courren et la limite séparative avec Vic-La-Gardiole, à Mireval (34110) les

29 et 30/11/2023,

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies.

ARRÊTE

Art. 1 - Interdit la circulation à l'extrémité de l’avenue Gambetta, à hauteur du croisement avec le chemin

de la Courren et la limite séparative avec Vic La Gardiole (vers la gare) à MIREVAL (34110), du 29/11 à 7h30

au 30/11/2023 à 17h30.

Art. 2 - Autorise la société EUROVIA à mettre en place une déviation en amont du chantier par les rues

Jean Moulin, rue des Iris et du chemin de la Courren en direction de la rue Jules Ferry à Mireval (34110),

du 29/11 à 7h30 au 30/11/2023 à 17h30.

Art. 3 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès.

Art. 4 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 5 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 6 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 7 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le HENe certifie 0e sa DES RONSADIIIE le CRE Fait à Mireval,

exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire

l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois,

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » Le Maire,

accessible par le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND,

Affichage le 24/11/2023

Hôtel de ville— 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90— Courriel: accueil@mireval34.fr