Arrêté - 301 seep occ voirie terrassement pose reseaux secs av maupas 04 01 24 90j

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Arrêté - 301 seep occ voirie terrassement pose reseaux secs av maupas 04 01 24 90j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 301 seep occ voirie terrassement pose reseaux secs av maupas 04 01 24 90j)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/301

V'U EL L'’E

AK RE AL ARRÊÈTE DU MAIRE

OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE

TERRASSEMENT POSE RÉSEAUX SECS

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande de travaux de la société SEEP représentée par Monsieur LAVILLE Emilien domiciliée 10 ZA

Mas de Klé BP 672 à FRONTIGNAN (34110), afin d'effectuer des travaux de terrassement pour

l’enfouissement des réseaux secs, avenue de Maupas (du carrefour avec l’avenue Gambetta jusqu’à

l'impasse de l’étang), à Mireval (34110), à compter du 04/01/24 (durée calendaire travaux et

réglementation = 90 jours),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies.

ARRÊTE

Art. 1 — Autorise la société SEEP à procéder à la mise en place du chantier à mettre en place une

circulation alternée par feux tricolores, à interdire le stationnement et le dépassement des véhicules, à

hauteur du chantier, avenue de Maupas (du carrefour avec l’avenue Gambetta jusqu’à l'impasse de

l'étang) à Mireval (34110), à compter du 04/01/24 (durée calendaire travaux et réglementation = 90 jours),

Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès.

Art. 3 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait à Mireval,

cet acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours . , , . . .

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Le dix-huit décembre Deux mille vingt-trois, Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Le Maire,

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet . AY À ALP

www.telerecours.fr Christophe DURAND, 3 at Lex)

: C4 PL”

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Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr