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Conseil Municipal - acte 20105188 D
Conseil Municipal - acte 20075233 D
Document publié le Lundi 4 juin 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075233 D)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 05/06/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 4 juin 2007
D - 2 0 0 7 0 2 8 6
Aujourd'hui Lundi 4 juin Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA- DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ (présente jusqu’à 16h00), M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, Mme Anne WALRYCK, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE, Mme Michelle DARCHE, Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT(présent jusqu’à 16h25), Mme Michèle DELAUNAY(présente jusqu’à 16h25),, Mme Claude MELLIER, M. Jacques RESPAUD (présent jusqu’à 16h25), Mme Martine DIEZ (présente jusqu’à 16h25), Mme Brigitte NABET(présente jusqu’à 16h25), M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE (présent jusqu’à 16h25), M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Jacques COLOMBIER,
Excusés :
M. Jean-Charles BRON, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Taxe foncière sur la propriété bâtie.Exonération en faveur
des entreprises concernées par les pôles de compétitivité
dénommés Pôle Midi-Pyrénées Aquitaine Aéronautique,Espace
Systèmes embarqués,Prod’Innov,Industries Pin Maritime du
Futur et route lasers
M. Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances pour 2005 a défini les modalités d’interventions publiques en faveur des pôles de compétitivité.
Pour la Région Aquitaine, des décrets ultérieurs sont venus préciser, en juillet et août 2006, la délimitation de ces pôles,à savoir :
- Le pôle « Midi-Pyrénées & Aquitaine aéronautique, espace et systèmes embarqués » - Le pôle « Agro-bio-santé Prod’Innov »
- Le pôle « Industrie et pin maritime du futur »
- Le pôle « Route des lasers »
Le III de l’article 24 de la loi de finances précitée insère un article 1383 F au code général des impôts qui permet aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de cinq ans, les entreprises concernées par un pôle de compétitivité.
Sont concernés les immeubles d’établissements appartenant à des entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitations afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement.
Afin de contribuer au développement des pôles de compétitivité, je vous propose d’exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2008, les entreprises qui remplissent les conditions fixées par la loi.
Je vous remercie, Mesdames, et Messieurs de bien vouloir voter cette exonération.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 4 juin 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean-Paul JAUFFRET
Adjoint au Maire