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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le __———
NY ff ID : 007-240700864-20230104-ENV2023 _01-DE
communauté de communes
ragga 7
{
| MAIRIE DE VIVIE
CONVENTION
2023 - 2025 Accès de la commune de Viviers à la déchèterie de
Viviers en dehors des horaires d’ouverture au public Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le SET
ID : 007-240700864-20230104-ENV2023 _01-DE
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Entre
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
2, Avenue du Maréchal Leclerc, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
Représentée par Françoise GONNET-TABARDEL agissant en qualité de Présidente, en vertu de la décision n° ENV 2021-16 en date du 28 mai 2015
Ci-dessous désignée par « la CC DRAGA »
Et
Les Services Techniques de la Commune de Viviers
Chemin de La Madeleine, 07220 VIVIERS
Représentée par Martine MATTEI agissant en qualité de Maire
Ci-dessous désignée par « les services techniques de la commune de Viviers »
Il a été convenu ce qui suit :
1. Préambule :
La déchèterie intercommunale à Viviers accueille les usagers du mercredi au samedi. Les services techniques de la commune de Viviers ont besoin d’avoir un accès à la déchèterie les lundis et mardis, en-dehors des horaires d’accueil du public pour déposer les déchets issus du nettoyage des dépôts sauvages effectués sur la voirie ainsi que les déchets recyclables issus du marché.
2. Objet de la convention
La convention a pour objectif de permettre l’accès des services techniques de la commune de Viviers à la déchèterie afin de pouvoir recycler un maximum de déchets.
D’une manière générale, les agents du services techniques doivent respecter le Règlement Intérieur des déchèteries de la CC DRAGA (figurant en annexe n°1 de la présente convention).
3. Type de déchets acceptés
Les déchets acceptés sont ceux listés dans l’article n°2 du Règlement intérieur des déchèteries de la CC DRAGA (figurant en annexe 1 de la présente convention) hormis les DEEE et DDS (qui doivent faire l’objet de dépôt dans des locaux spécifiques).
Seuls les déchets issus des dépôts sauvages et du marché seront acceptés (estimés à 6m3 hebdomadaires).
4. Modalités d’accès
La déchèterie étant fermée les lundis et mardis, les agents des services techniques de la commune de Viviers devront accéder à celle-ci en utilisant le portail de sortie. Une clef leur a été fournie afin d’ouvrir le cadenas.
Les locaux DDS et DEEE ne seront pas accessibles. Les déchets de ce type devront être apportés les jours où la déchèterie est ouverte au public. Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le SET
2023_01-DE
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Les services techniques de la commune de Viviers sont tenus de respecter le Règlement intérieur des déchèteries communautaires et s’engagent notamment :
• A déposer uniquement les déchets prévus à l’article 3,
• A trier les déchets dans le respect du Règlement et des consignes figurant sur les panneaux des emplacements de bennes et conteneurs,
• Ne laisser aucun déchet au sol,
• Ne récupérer aucun déchets / objets / matériaux,
• A ne laisser entrer aucun usager sur le site lors de leur présence en refermant le portail derrière eux,
• A refermer le portail de sortie et le cadenas une fois les dépôts effectués.
5. Autres engagements de la commune de Viviers
La Commune de Viviers s’engage :
• A communiquer à la CC DRAGA la liste des agents techniques de la commune autorisés à pénétrer sur le site de la déchèterie,
• A ne pas pénétrer sur le site de la déchèterie pour un autre usage que celui déterminé dans la convention et en-dehors des jours définis (lundis-mardis),
• A prévenir immédiatement la CC DRAGA (Tel : 04 75 54 57 05) de tout incident constaté ou survenu pendant l’accès des services techniques.
• A conserver dans un lieu sûr la clé d’accès, qui est placée sous la garde de la commune de Viviers.
6. Assurances - autorisations
Les services techniques de la commune de Viviers devront s’acquitter des assurances nécessaires à leur activité et fournir les attestations correspondantes à la Communauté de Communes.
Les agents devront être équipé des EPI nécessaire pour effectuer le dépôt des déchets.
En cas d’incident survenus lors des dépôts, les services techniques de la commune de Viviers seront les uniques responsables. Aucun recours ne pourra être formulé à l’encontre de la CC DRAGA qui dégage toute responsabilité en cas d’incident.
7. Vidéoprotection :
La déchèterie est équipée d’un système de vidéoprotection.
Ce système peut être utilisé en cas de litige ou levée de doute quant au respect de la présente convention.
8. Suivi de la convention
Le contrôle d’accès ne pouvant être effectué lors de ces dépôts, les services techniques de la commune de Viviers s’engagent à fournir un bilan trimestriel au service déchets de la CC DRAGA.
Seront précisés dans les bilans trimestriels :
• La quantité hebdomadaire apportée,
• Le type de déchets, Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le Te —
ID : 007-240700864-20230104-ENV2023 _01-DE
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• La provenance des déchets.
9. Durée de la convention
La convention débute à de la date de signature de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2025.
10. Règlement des litiges
En cas de non respect des termes de la convention par l’une ou l’autre des parties, la convention sera résiliée de plein droit dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs.
En cas de litiges survenant dans l’application de cette convention, seul le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le (en deux exemplaires)
Pour la Communauté de Communes
Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
Pour la Commune de Viviers,
La Maire,
Martine MATTEI.