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Convocation - 1751965772 23 Mise en place du compte personnel de formation CPF
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 1751965772 23 Mise en place du compte personnel de formation CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
LE THILLAY
Date de convocation :
18 juin 2025
Date d'affichage :
18 juin 2025
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 26
+ Présents : 19
+ Votants : 24
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Fubiéle
ID : 0952195061 28-20250625-ERRDEL23062025-DE DU CONSEIL MUNICI-#—
N° 23.06.2025
L'an deux mile vingt-cinq, le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Madame DOS RAMOS,
Madame LE MILLOUR, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués,
Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame RODRIGUES a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Madame MATHURINA a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Madame LE MILLOUR
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absente excusée :
Madame AMBERT
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame CABRERA, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE
Mise en place du compte personnel de formation (CPF)
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.422-1 à L.422-9 relatifs au
compte personnel de formation ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du compte
personnel de formation dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
I le G4/07/2025
ré 0457/4008 * VU le projet d'administration de la collectivité et notamment son action &
l'accompagnement des parcours professionnels des agents ;
ID : 095-219%06128-20250625-E RRDEL2S
CONSIDÉRANT que le Compte Personnel de Formation (CPF) constitue un droit individuel permettant
à chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) d’acquérir des droits à formation mobilisables
tout au long de sa carrière ;
CONSIDÉRANT que le CPF permet d'accompagner les agents dans la construction de leur parcours
professionnel, en lien avec les besoins de la collectivité et son plan de formation ;
CONSIDÉRANT que la mise en place du CPF dans la collectivité répond à un triple objectif : favoriser
l'obtention de diplômes ou certifications, accompagner les projets de reconversion ou d'évolution
professionnelle, et permettre l’accès à des formations non organisées par la ville ou le CNFPT ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif s'inscrit dans la stratégie de gestion des ressources humaines de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Comité Social Territorial, consulté conformément à la réglementation, a
été favorable.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : les bénéficiaires
Peuvent bénéficier du CPF :
- Les agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet ;
-__ Les agents contractuels de droit public.
Les agents éligibles doivent justifier d’un an d'ancienneté au sein de la collectivité.
S'agissant des apprentis, des vacataires et des agents saisonniers, ils sont exclus de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de mobilisation du CPF
Le CPF peut être mobilisé dans les cas suivants :
- Le suivi d’une action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un
certificat de qualification professionnelle ;
- Dans le cadre d’une reconversion professionnelle où à une évolution professionnelle au sein
de la collectivité ;
- Le suivi d’une action de formation inscrite au plan de formation ne pouvant être organisée
par la ville ou par le CNFPT.
Article 3 : Organisation d’une campagne annuelle
Une campagne annuelle sera organisée chaque année après le vote du budget. Elle comportera les
étapes suivantes : . Envoyé en préfecture le 04/07/2025
1- Information des agents ; Reçu en préfecture le 04/07/2025 2- Dépôt des demandes par les agents : dossier complet avec projd püiéie
3- Instruction par le service des ressources Humaines : vérification |:ip :095-218506128-20250625-ERRDEL23062025-DE
4- Examen par le comité d'arbitrage (Service RH, direction générale, autorité territoriale) ;
5- Notification de la décision à l’agent.
Article 4 : Motifs de refus
Le recours au CPF pourra être refusé notamment en cas de budget insuffisant, d’incompatibilité
avec les nécessités de service ou de prérequis non atteints par l'agent.
Article 5 : Modalités de prise en charge
- Le plafond de prise en charge est fixé à 1 000 euros par agent.
- Les frais annexes (transport, hébergement, repas) sont pris en charge dans la limite de 5 jours,
selon les dispositions du règlement de formation en vigueur.
- Les formations se déroulent sur le temps de travail, avec maintien intégral de la rémunération.
- En cas de formation hors temps de travail, une déclaration préalable doit être faite auprès du
service des Ressources Humaines et de l’encadrement. Aucune récupération des heures n’est
prévue.
Article 6 : Suivi et évaluation
Un bilan annuel sera réalisé par le service des Ressources Humaines portant sur :
-__ Le nombre de demandes reçues ;
- Les formations suivies ;
- Le budget engagé.
Une évaluation individuelle des effets de la formation sera également conduite entre l'agent et son
encadrant.
Article 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à la mise en place de
ce dispositif.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 3 juillet 2025
Le Maire
Patrice GEBAUER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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