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Déliberation - DL03032021 11 Mise en place du compte personnel de formation CPF
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL03032021 11 Mise en place du compte personnel de formation CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAR D) =
BAT TTETOE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 25 février 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 3 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:21 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC et Mme
Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absentset Mme Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
représentés :5 4e Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER
Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE qui à donné procuration à M. Jean-Yves MAS
M. Cyril CAMU qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC
Absente et non
représentée : 1 Mme Anne ESCOLA
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL03032021-11 : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Rapoorteur : Madame Corinne FRITSCH
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un Compte Personnel d'Activité (CPA). Celui-ci a pour objectifs de renforcer l'autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution. Dans le secteur public, le CPA comprend :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF)
- Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC)
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à
leur utilisation ou jusqu'à la fermeture du compte.
Elle précise que le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public, en CDD ou en CDI, quelle que soit la durée de leur
contrat, sans que soit exigée une durée minimale d'exercice de leurs fonctions.
Il permet aux agents de suivre des actions de formations dont les frais pédagogiques sont pris
en charge par l'employeur et selon un crédit d'heures acquis.
Les actions de formation concernées par le CPF sont celles ayant pour objet :
e L'acquisition d'un diplôme, d’un titre et/ou certificat de qualification professionnelle ;
e Une VAE, des bilans de compétences et des ateliers de mobilité permettant notamment la prévention des situations d'inaptitude physique à l'exercice des missions ;
e _L'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
Par ailleurs, les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour suivre une action de
préparation aux concours et examens.
L'agent utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale, les heures acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Il doit solliciter l'accord écrit
de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en
précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Selon l'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, lors de l'instruction des demandes, les
requêtes suivantes sont prioritaires :
e «1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions »
° _« 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles »
e _« 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ».
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et
peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
L'employeur doit répondre à l'agent sous un délai de 2 mois.
Il convient donc de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du CPF au sein de la
collectivité afin de fixer un cadre autour de ce dispositif.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Page 2 En cas de non consommation desdits crédits avant le 1er septembre de l’année n, ces derniers
seront dédiés à de la formation professionnelle en concordance avec les besoins de la collectivité.
Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La collectivité ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent devra formuler une demande dans les délais impartis selon le calendrier communiqué par la direction des ressources humaines.
Il formule sa demande de formation au titre du CPF par écrit par le biais du formulaire de
demande d'utilisation du CPF (accessible auprès de la direction des ressources humaines). Le
dossier doit impérativement comporter les éléments suivants :
- La description détaillée du projet d'évolution professionnelle et motivations - Le programme et la nature de la formation visée
- Le nom de l'organisme de formation sollicité
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées dans le respect du calendrier dressé par la direction des ressources humaines.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences,
permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de
suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français,
les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
- Le calendrier de formation et les nécessités de service
- L'ancienneté dans le poste
- Le cout de la formation
- Le fait que l'agent ait déjà bénéficié d’un tel dispositif
- Le nombre de formations suivies par l’agent dans l'année
- La pertinence de la formation par rapport à la situation ou au projet de l'agent
L'action de formation devra être adaptée à la situation de l'agent (ex : démarche d'acquisition d'un diplôme et demande d'une formation sur le socle de connaissances de base), ou au projet
de l’agent (ex : CAP accompagnant éducatif petite enfance pour projet de reconversion en tant
Page 4 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique,
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 février 2021,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 23 février 2021,
CONSIDERANT qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
CONSIDERANT que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics,
qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la
liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,
CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le
compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC),
CONSIDERANT que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,
CONSIDERANT l'importance d'accompagner les agents dans la réalisation de leur projet
professionnel et de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce
projet,
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en
vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte
personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre
du CPF s'élève à 10% du budget formation arbitré de manière annuelle.
La somme pouvant être accordée pour une action de formation CPF est plafonnée à 1000
euros TTC.
Page 3 qu'animateur-ice petite enfance). L'agent devra avoir un projet construit et avoir réalisé des
démarches pour découvrir et s'approprier le métier/l’activité envisagée. En outre, il devra bien entendu avoir les prérequis pour suivre l’action de formation envisagée.
Article 5 : La décision de l'autorité territoriale
La décision de l'autorité territoriale sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En
cas de refus, celui-ci sera motivé.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en
avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1
DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que
proposées.
ARTICLE 2
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2021 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
M Ah EG AN #h ble essus. Pour extrait certifié conforme.
xcée noinest desiri le télnal s@nitictratif Je Bordeaux dans un délai de deux r 030$ 03020 SE
Télétransmis le : e Maire
F
U5 MAPS 2021 T1 48: s Laurent PEYRONDE
N& pe | N° =
| 038 218.302 ARR ce exécutoire de cet acte et informe ue la présente délibération peut taire l'objet d'un recours pour
bis à compter des formalités de publication et de transmission
Publié1g) & MARS 2021 Notifiéle: Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le: (] 5 MARS 2021
Page 5