Déliberation - 19.03.2024.08 mise en place du compte personnel de formation

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Déliberation - 19.03.2024.08 mise en place du compte personnel de formation Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Déliberation - 19.03.2024.08 mise en place du compte personnel de formation)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/009 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL

Ô Ville de MARLES-LES-MINES ou

A/2/7 Extrait du Registre des Délibérations ‘ne

( Z du Conseil Municipal 113

MarleslesMines SEANCE DU 19 MARS 2024 RE

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 14 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 14 mars 2024.

Etaient_ présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, M. LAISNE

Philippe, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI

Richard, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK- BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard.

Étaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), Mme BACHELET Véronique, (pouvoir à M. LAISNE Philippe), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), Mme ROUSSEL Ghislaine, (pouvoir à M. COUVILLERS Nicolas).

Étaient absents non représentés : Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.

Soit : 20 présents, 9 absents (dont 5 pouvoirs), soit 25 votants.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Virginie SZYMKOWIAK-BLASCHKE a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.

Le procès-verbal de la réunion 13 décembre 2023 est adopté sans observation.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19.03.24.08. DU 19 MARS 2024 PUBLIEE LE 21 MARS 2024

OBJET : MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Madame le Maire expose que l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée à l'instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l'agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l'informer de ses droits à formation et de les utiliser.

Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

- Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. Le titulaire du CPA pourra consulter les droits inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne

géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Madame le Maire rappelle l'avis favorable du comité technique en date du 24 juillet 2023 et rappelle l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et propose au Conseil Municipal

les conditions suivantes de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.

S'agissant de la mise en œuvre du CPF :

L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale, afin de suivre des actions de formation.

Le CPF est alimenté à la fin de chaque année en fonction du temps de travail. Pour un temps complet le CPF est

crédité de 25h/an jusqu'à 150 heures maximum. Pour les agents à temps non complet, le calcul est effectué en

fonction de la durée de travail.

S'il s’agit d’un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir d’une inaptitude, l'agent bénéficie de 150 heures supplémentaires. Cette demande doit être motivée d'un avis du médecin du travail et de prévention. NB : concernant les agents de la catégorie C non diplômés

Si un agent n’a pas au moins un CAP ou un BEP, le CPF est alimenté de 50 heures jusqu'à 400h maximum pour un temps complet. Pour un temps non complet, le CPF est alimenté au prorata du temps de travail.Le CPF bénéficie à l'ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l'agent d'accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle).

Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s'accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la délibération approuvée en conseil municipal.

Plafonds de prise en charge des frais de formation :

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de ia prise en Charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

- plafond horaire : 10 euros ;

- et plafond par action de formation : 1500 euros ;

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : -pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations La question de cette prise en charge sera de nouveau analysée, avec la mise en place du dispositif.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Demandes d'utilisation du CPF :

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale (avec information à son supérieur hiérarchique). Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation du projet d'évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d'heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Instruction des demandes :

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année et seront examinées par l'autorité territoriale, le supérieur hiérarchique de l'agent, le/la DRH, le/la DGS.

Critères d'instruction et priorité des demandes :

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):

-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions :

-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; -Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.)

ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Ces critères d'instruction seront classés par priorité afin d'assurer un traitement équitable des demandes. Critères de priorité :

-La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? -L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? -Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle

-Situation de l'agent (niveau de diplôme...)

-Nombre de formations déjà suivies par l'agent

-Ancienneté au poste

-Nécessités de service

-Calendrier

-Coût de la formation

Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.En cas de refus, celui-ci sera motivé.

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19.03.24.08. DU 19 MARS 2024 PUBLIEE LE 21 MARS 2024

OBJET : MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONCM1 2024/010

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel

d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la

fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU l'avis du comité social territorial en date du 24 juillet 2023 ; CONSIDERANT que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA}) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution

professionnelle ;

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel

de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DECIDE la mise en place du Compte Personnel de Formation, dans les conditions précisées, ci-dessus.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an

susdits.

Ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire,

Le Maire, soussigné, certifie que la liste des

délibérations examinées lors de la séance du

conseil municipal du 19 mars 2024 a été, le 21

mars 2024, publiée sur le site internet de la

commune et affichée à la Mairie, conformément

aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Marles-les-Mines, le 21 mars 2024

Le Maire, Le Maire,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19.03.24.08. DU 19 MARS 2024

PUBLIEE LE 21 MARS 2024

OBJET : MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION