Procès Verbal - 2025 04 29 PV Delib CM

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Procès Verbal - 2025 04 29 PV Delib CM Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Neuf-Brisach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 29 PV Delib CM)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Armement, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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&

Légalement convoqué le 23 avril 2025, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 29 avril 2025 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire - Mme Karine SCHIRA, 2ème adjointe au maire - M. Jean-

Paul BLASY, 3ème adjoint au maire – Mme Jeannine KLEE, 4ème adjointe au maire - M. Fernand LOUIS,

5ème adjoint au maire.

M. FERRARI Denis - M. DE VIVEIROS Manuel –- Mme BEN EL KEBIR Fatima - Mme MERG Françoise -

Mme MULLER Virginie - Mme RYS Florence – M. Julien ANGELICOLA

Absent(s) : Mme BÖHM Régine - M. HEIMBURGER Olivier - M. FRANCK Fabien

Procuration(s) : M. Sébastien STORCK donne procuration à Mme Karine SCHIRA – M. Frédéric

HEITZMANN donne procuration à M. le Maire

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 12 votants : 14

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 7 avril 2025

2. Réfection de la base de vie des ateliers municipaux : validation de l’avant-projet définitif

3. Location au pôle de santé

4. Dénomination d’une voie publique

5. Dénomination des voies et places et numérotage des bâtiments 6. Convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération

7. Armement du policier municipal

8. OPAH-RU : préfinancement de l’abondement ANAH versé par la Ville

1. Approbation du PV du 7 avril 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 7 avril 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Réfection de la base de vie des ateliers municipaux : validation de l’avant-projet définitif

Ce point a fait l’objet d’une présentation en réunion de travail le 7 avril 2025.

M. Etienne MEYER, architecte en charge de la maîtrise d’œuvre du projet, détaille les principales caractéristiques de l’avant-projet définitif, précisant qu’il a également consulté l’architecte des bâtiments de France sur les partis pris architecturaux relatifs aux façades extérieures du bâtiment.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 29 avril 2025Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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Le bâtiment abritant les ateliers municipaux, situé en limite nord-ouest du ban communal, est composé d’une ossature métallique, revêtue de bardage métallique en façade et de plaques de fibrociment en couverture.

Les intérieurs sont distribués en locaux de stockage, abris à véhicules et locaux de vie dont les agents de l’équipe technique de la Ville sont les principaux utilisateurs.

Ces locaux présentant des signes de vétusté, une réflexion a été menée afin d’améliorer les conditions de sécurité, d’hygiène et de fonctionnalité du bâti pour les agents, notamment leur mise en accessibilité.

Dans un premier temps, le coût d’une réfection complète du bâtiment a été évalué. Au regard de l’investissement considérable que cela impliquait, le projet a fait l’objet de différents remaniements pour en identifier les enjeux principaux.

La réhabilitation avec mise en accessibilité de la base de vie (vestiaires, réfectoire et sanitaires), la réfection de la toiture et des façades sont rapidement apparues comme des priorités. En parallèle, l’installation d’un auvent en partie arrière du bâtiment permet d’entrevoir des perspectives de stockage complémentaires.

M. Meyer présente l’estimatif des travaux, lequel s’élève à environ 345 000 € HT, hors prestations intellectuelles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE l’avant-projet définitif de réfection de la base de vie des ateliers municipaux, de la toiture et des façades tel que présenté en séance pour un montant estimatif de 345 000 € HT ;

CHARGE M. le Maire de lancer la consultation s’y rapportant et de solliciter toute subvention possible auprès des partenaires institutionnels de la commune ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement du budget primitif 2025.

3. Location au pôle de santé

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 5 septembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe de location avec promesse de vente des lots du futur pôle de santé.

A cet effet, il propose la conclusion d'un bail professionnel d’une durée de 6 ans, renouvelable, à compter du 1er janvier 2026, au profit de Madame Marine BARATAY, orthophoniste, concernant le lot n°5 situé au sein du pôle de santé sis à NEUF-BRISACH (68600), 1 rue du 28ème R.I.F., cadastré N°219 – section 05, d’une superficie 37 m², à usage de cabinet médical dans les conditions suivantes :

- un loyer mensuel de 444,00 € HT, soit un loyer annuel de 5 328,00 € HT, indexé et révisable conformément à la loi,

- une promesse unilatérale de vente offrant au locataire une option d'achat, dans le même délai, moyennant le prix de 2.300 €/m2 TVA en sus, si la vente devait y être soumise en plein droit,

avec imputation sur ledit prix de 80 % des loyers effectivement versés à la Ville. Les 20 % conservés correspondent à la compensation des frais de gestion exposés par la Ville pendant la période de location, afin de permettre à la Ville de réaliser l'équilibre financier de cette opération.

Il est précisé que ledit bail professionnel et ladite option d'achat pourront bénéficier tant à Mme BARATAY qu'à toute société civile professionnelle dont cette dernière serait associée ou gérante.

Il est en outre précisé que ledit bail donnera lieu à un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et que les frais d’élaboration du contrat de bail seront à la charge du locataire.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;

CONSENT à la location d’une surface de 37 m2, issue du lot n° 5 du pôle de santé, dans le cadre d’un bail professionnel ainsi qu’à la vente dudit lot pour le cas de la levée d'option par le locataire.

DONNE pouvoir à M. le Maire, à l'effet de signer tant le contrat de bail que l'acte de vente dudit lot pour le cas de la levée d'option par le locataire.

CHARGE Maître Guillaume Hauptmann, notaire associé à Jebsheim, de rédiger le bail professionnel ainsi que l’acte de vente en cas de levée de l’option d’achat.

DIT que les émoluments notariés résultant de la présente délibération sont à la charge du preneur.

4. Dénomination d’une voie publique

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage des services de secours, le travail des agents de la poste et d’autres

services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les voies, adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant l’intérêt général que représente la dénomination des rues de la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer « Route de Weckolsheim » le tronçon situé sur la

RD1bis, reliant la RD 468 à la RD 415

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la dénomination de la voie Route de Weckolsheim telle que représentée sur le plan ci-après ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision et notamment la mise à jour de la Base Adresse Nationale (BAN).

StadeVille de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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5. Dénomination des voies et places et numérotage des bâtiments

Monsieur le Maire informe les membres présents, qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rues ou de places

publiques, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-

même.

Le numérotage des bâtiments constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en

application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des agents de la poste et

d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant que la dénomination des voies et places publiques ainsi que le numérotage des bâtiments

répondent à motif d’intérêt général ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ;

VALIDE le principe général de dénomination des voies et places publiques de la commune et le

numérotage des bâtiments ;

APPROUVE les dénominations pour les voies et les places publiques comme indiqués dans le tableau et

le plan ci-après,

APPROUVE la numérotation séquentielle des bâtiments,

CHARGE de faire procéder à la mise à jour de la Base Adresse Nationale (BAN).

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire aux présentes.

Commune de Neuf-Brisach – Tableau des noms des voies et places publiques

52

et

11

Place d'Armes Général de Gaulle 24 Rue de l’Abbé Soenhlin

20 Place de la Porte de Bâle 12 Rue du Soleil

26 Place de la Porte de Belfort 3 Rue du 28e RIF

8 Place de la Porte de Colmar 28 Rue du Marché

49 Place de la Porte de Strasbourg 42 Rue du Maréchal Foch

19 Chemin de Wolfgantzen 44 Rue du Général Herr

17 Rue d'Angoulême 5 Rue du Général Dermoncourt

21 Rue de Belfort 35 Rue Saint-Jean

4 Rue de Bâle 18 Rue Saint-Charles

25 Rue de Colmar 22 Rue Vauban

15 Rue de Strasbourg 7 Rue Rouget de L’Isle

2 Rue de l’Hôtel de Ville 43 Rue SonnierVille de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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13 Rue de Saint Louis 41 Rue Xavier Jourdain

51 Rue de Laubanie 48 Rue Michel Marsal

45 Rue du Temple 6 Rue Salin de Niar

16 Rue de l'Arsenal 31 Rue Suzzoni

14 Rue des Tisserands 36 Route de Weckolsheim

27 Rue des Déportés 39 Chemin des Ateliers

9 Rue des Capucins 40 Chemin du Camping

29 Rue des Vosges 99 Allée des Marronniers

23 Rue de l'Eglise Place d’Armes Général de Gaulle

Place des Combattants d’Afrique du Nord Place Meilhan-sur-Garonne

Place d’Armes

Général de Gaulle

Place Meilhan

sur Garonne

Place des

Combattants

d’Afrique du NordVille de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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6. Convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération

Par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2022-1-7-2 en date du 21 février 2022, une convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des Routes Départementales en agglomération a été entérinée.

Par délibération du 15 avril 2024, la Ville de Neuf-Brisach a approuvé ladite convention de manière tripartite avec la CEA et la CCARB.

M. le Maire rappelle l’objet de cette convention, qui consiste en la définition des modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Commune et la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach.

Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Toutefois, la CCARB a défini récemment ses compétences voirie avec celles des communes de son secteur, et a mis à jour l’annexe 2 ainsi que les schémas de la convention.

99Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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A ce titre, il convient d’annuler la précédente convention pour la remplacer par une nouvelle incluant ces pièces annexes modifiées.

CONSIDERANT qu’en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations,

CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,

CONSIDERANT qu’en application des articles L 5211-9-2 et L 5214-16 OU L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente en matière de voirie communautaire et exerce les pouvoirs de police spéciale y afférents,

CONSIDERANT que la Collectivité Européenne d'Alsace, la Commune de NEUF-BRISACH et la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention

7. Armement du policier municipal

Monsieur le Maire rappelle que la question de l’armement du policier municipal avait déjà été abordée

lors d’une précédente réunion de travail à la suite d’une demande formulée par l’ancien agent en poste

qui souhaitait être équipé d’une arme.

M. Hattermann, policier municipal actuellement en fonction et ancien gendarme, renouvelle cette

demande. Habitué à porter une arme dans le cadre de ses fonctions précédentes, il estime nécessaire de

bénéficier d’un tel équipement.

Dans un contexte national et local marqués par une évolution constante des missions de sécurité publique,

il apparaît nécessaire de renforcer les moyens d’intervention et de protection mis à disposition des polices municipales.

La Ville de Neuf-Brisach dispose d’un unique agent de police municipal, exerçant à lui seul la surveillance

générale de l’ensemble du territoire communal et dans un contexte de forte polyvalence indispensable à

la fonction.

L’équiper du port d'armes renforcera sa capacité à intervenir rapidement et efficacement en cas de danger, contribuant ainsi à une plus grande dissuasion et à une meilleure sécurité de la population.

Afin de garantir sa sécurité et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il

est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le port d’armes de catégories B (armes de poing et armes à

feux soumises à autorisation) pour cet agent, sous réserve de l’accord du représentant de l’Etat dans le département.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

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Les armes seront conservées dans un coffre-fort ou une armoire-forte, scellés au mur ou au sol, et un

registre d'inventaire des armes et munitions sera tenu à jour, conformément aux exigences

réglementaires.

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-5 et L.511-1 à L.511- 5 ;

VU les articles R511-11 à R511-34 du Code de la Sécurité Intérieure portant sur le port d’armes des

polices municipales ;

VU l’arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des armes susceptibles d’êtres attribuées aux agents

de police municipale ;

VU la circulaire du 28 avril 2000 relative à l’armement des polices municipales ;

Considérant que l’isolement opérationnel du policier municipal à Neuf-Brisach justifie particulièrement

la nécessité d’un port d’armes ;

Considérant que l’agent concerné s’engage à obtenir l’ensemble des formations requises pour le port

d’armes ;

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE l’armement du policier municipal de la commune, dans le strict respect du cadre réglementaire en vigueur ;

AUTORISE le maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision, après conclusion de la convention de coordination avec l’Etat et accord du préfet du département.

8. OPAH-RU : préfinancement de l’abondement ANAH versé par la Ville

En vue de renforcer le dispositif d’aides aux travaux mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU en cours

jusqu’en 2027, la commune de Neuf-Brisach peut, dans certains cas, abonder les financements de l’Anah

(Agence Nationale de l’Habitat).

Un des axes prioritaires du dispositif est de traiter des immeubles cibles, dégradés et/ou insalubres,

occupés par leurs propriétaires ou à le devenir, pour des ménages à revenus modestes ou très modestes (revenu fiscal de référence selon les critères de l’Anah, barèmes 2025).

La réhabilitation de ces biens nécessite d’entreprendre des travaux de rénovation globale et engendre

des coûts de travaux importants. Le recours à une maîtrise d’œuvre est fortement conseillé, voire

obligatoire pour tout chantier dépassant 100 000 € HT de travaux (règle Anah). De plus, les ménages

concernés n’ont pas les capacités à gérer un chantier avec plusieurs entreprises et ne peuvent financer

ces études nécessaires pour enclencher une demande d’aide financière.

Afin de pouvoir financer les études préalables de maîtrise d’œuvre (plans état des lieux, conception du

projet, chiffrage détaillé par poste) permettant de déposer une demande de subvention Anah, l’opérateur

de l’OPAH-RU (URBAM CONSEIL), sollicite le conseil municipal afin de permettre le préfinancement de l’abondement versé par la commune.

Pour rappel, la Commune octroie une aide aux travaux de :

− 5% sur un montant de travaux plafonné à 50 000 € pour les propriétaires modestes, soit une

aide maximale de 2 500 € ;

− 7,5% sur un montant de travaux plafonné à 50 000 € pour les propriétaires très modestes, soit

une aide maximale de 3 750 € ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 29 avril 2025

40

− 10% si la réhabilitation permet d’atteindre une rénovation BBC (Basse Consommation

Énergétique) en lien avec la Région Grand Est, soit une aide maximale de 5 000 €.

L’éligibilité du dossier est vérifiée par l’opérateur de l’OPAH-RU (URBAM CONSEIL), qui émet un avis

technique sur le dossier, et transmet les éléments à la commune de Neuf-Brisach pour instruction et avis

final.

A la lumière de ces éléments,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ;

AUTORISE le préfinancement de l’abondement de l’aide Anah octroyée afin de permettre aux particuliers

d’initier les études de maîtrise d’œuvre nécessaires à l’obtention des subventions ;

PRECISE que si le montant de l’étude est inférieur à l’aide aux travaux, le différentiel sera versé aux

propriétaires après notification de la subvention Anah ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte ou document y afférant.

Séance levée à 21h30

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf-Brisach de la séance du 29 avril 2025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 7 avril 2025

2. Réfection de la base de vie des ateliers municipaux : validation de

l’avant-projet définitif

3. Location au pôle de santé

4. Dénomination d’une voie publique

5. Dénomination des voies et places et numérotage des bâtiments

6. Convention de répartition des charges d’entretien des routes

départementales en agglomération

7. Armement du policier municipal

8. OPAH-RU : préfinancement de l’abondement ANAH versé par la Ville

Nom et prénom Qualité Signature

ALVAREZ Richard Maire

HEGY Katia Secrétaire générale