Procès Verbal - 2025 01 28 PV Delib CM

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Procès Verbal - 2025 01 28 PV Delib CM Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Neuf-Brisach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 28 PV Delib CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 janvier 2025

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Légalement convoqué le 21 janvier 2025, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 28 janvier 2025 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire, M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire - Mme Karine

SCHIRA, 2ème adjointe au maire - M. Jean-Paul BLASY, 3ème adjoint au maire – Mme Jeannine KLEE, 4ème

adjointe au maire - M. Fernand LOUIS, 5ème adjoint au maire.

M. FERRARI Denis - M. DE VIVEIROS Manuel – Mme BEN EL KEBIR Fatima - Mme MERG Françoise - Mme

BÖHM Régine – Mme MULLER Virginie - Mme RYS Florence - M. HEITZMANN Frédéric

Absent(s) : M. HEIMBURGER Olivier – M. FRANCK Fabien

Procuration(s) : M. ANGELICOLA Julien donne procuration à Mme Jeannine KLEE.

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 14 votants : 15

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 10 décembre 2024

2. Solidarité avec la population de Mayotte

3. Evolution du règlement AMVPER

M. le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour pour donner l’autorisation au Président du Centre de Gestion 68 pour engager les discussions et conclure un accord collectif local dans le cadre de la future convention de participation relative au risque prévoyance-. A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte de modifier l’ordre du jour comme suit :

1. Approbation du PV du 10 décembre 2024

2. Solidarité avec la population de Mayotte

3. Evolution du règlement AMVPER

4. Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance.

1. Approbation du PV du 10 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 10 décembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 28 janvier 2025Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 janvier 2025

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2. Solidarité avec Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Ville de Neuf-Brisach tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don d’un montant de 2000,00 €.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de faire un don d’un montant de 2000.00 € en faveur de la population de Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, auprès de la Fédération Nationale de la Protection Civile, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

3. Evolution du règlement AMVPER

Monsieur le maire rappelle que l’OPAH-RU porte sur 180 logements pour une durée de 5 ans et vise à aider les propriétaires bailleurs ou occupants à réaliser des travaux dans leurs logements, grâce à un appui technique et financier, avec les objectifs suivants :

- Rendre la ville plus attrayante pour endiguer la déprise démographique - Eradiquer l’habitat indigne

- Proposer un habitat performant au niveau énergétique

- Permettre l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite - Diversifier le peuplement par une offre de logements adaptés aux familles - Réduire de manière forte la vacance

- Observer et accompagner les copropriétés

- Valoriser le patrimoine architectural de la ville

En complément de la participation complémentaire de la ville aux aides de l’ANAH ainsi que de sa participation aux travaux intérieurs des logements hors aides de l’ANAH, la commune de Neuf-Brisach verse déjà une aide pour la mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels, selon le règlement initialement délibéré le 21 mars 2022 (art. 5.3.1 de la convention OPAH-RU).

Selon les termes de la convention, « Le principe mis en œuvre est celui d’une aide financière directe s’appliquant aux propriétaires effectuant des travaux réalisés dans un objectif de mise en valeur architecturale et patrimoniale du paysage urbain du périmètre OPAH-RU. Les travaux doivent être respectueux des savoirs faire traditionnels et des techniques de restauration des immeubles du XVIIIème, et plus récents d’avant 1945.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 janvier 2025

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Sur l'ensemble du dispositif de l'OPAH, des aides financières complémentaires de la Ville sont accordées aux propriétaires qui effectuent des travaux dans les domaines suivants :

1) Mise en valeur du patrimoine architectural des immeubles

2) Rénovation des façades commerciales

3) Aménagement des parties communes et espaces résidentiels

M. le Maire expose qu’à l’aune de ces trois premières années du programme, il s’avère utile de réajuster

le règlement pour maintenir la dynamique de réhabilitation qui s’est engagée.

Il est ainsi proposé :

- d’ouvrir le dispositif d’aide aux propriétaires accueillant des commerces.

- de maintenir le taux de subvention à 40% jusqu’à la fin du dispositif

- de simplifier la procédure de demande et d’attribution

- de préciser les conditions d’attribution de l’AMVPER ainsi que la nomenclature des travaux

éligibles.

L’ensemble de ces dispositions figure au projet de règlement ayant été transmis à l’ensemble du conseil

municipal en amont de la présente réunion.

Vu le code de l’habitation et de la construction et notamment l’article L. 303-1 ;

Vu la délibération n°5 du 15 juin 2021 autorisant M. le Maire à signer la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) ;

Vu la convention d’OPAH-RU n°068 PRO 031 signée le 3 janvier 2022 par M. le Maire ;

Vu le règlement AMVPER approuvé en date du 21 mars 2022 ;

Vu l’avenant au règlement AMVPER en date du 15 avril 2024 ;

Considérant que les conditions d’attribution des aides complémentaires que la ville s’est engagée à verser aux propriétaires pendant la durée de l’OPAH-RU doivent être maintenues et précisées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés,

ADOPTE le nouveau règlement d’attribution des aides à la mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels tel qu’annexé à la présente délibération.

DIT que règlement ainsi modifié est applicable à compter de ce jour.

4. Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 janvier 2025

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Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la commune conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un telVille de Neuf-Brisach PV du CM du 28 janvier 2025

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contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

MANDATE LE CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une

négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales

représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue

d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

S’ENGAGE A COMMUNIQUER au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs,

nécessaires à la consultation.

PREND ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil

Municipal

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à

l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties

proposés, la Ville de Neuf-Brisach gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le

CDG 68.

Séance levée à 21hVille de Neuf-Brisach PV du CM du 28 janvier 2025

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Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf-Brisach de la séance du 28 janvier 2025.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 10 décembre 2024

2. Solidarité avec la population de Mayotte

3. Evolution du règlement AMVPER

4. Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance.

Nom et prénom Qualité Signature

ALVAREZ Richard Maire

HEGY Katia Secrétaire générale