Procès Verbal - 2026 04 28 PV Delib CM

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Procès Verbal - 2026 04 28 PV Delib CM Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Neuf-Brisach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 28 PV Delib CM)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

1

Légalement convoqué le 22 avril 2026, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach, le 28 avril 2026 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Sébastien STORCK, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Sébastien STORCK, Maire - Mme Karine SCHIRA, 1ère adjointe au maire - M.

Jean-Paul BLASY, 2ème adjoint au maire - Mme SCHIELI Audrey, 3ème adjointe au maire

M. Richard ALVAREZ - Mme Jeannine KLEE - Mme Bernadette CHEMOUNY - Mme Françoise MERG - M.

Jean-Marc MANSOUELA - Mme Virginie MULLER - Mme Florence RYS – M. Xavier BRIAND – Mme Valérie

SCHERMESSER – M. Tarik KAÇAR – M. Francis CONRAD – M. Frédéric SANZ – Mme Céline PETITGENAY.

Absent(s) : néant

Procuration(s) : M. Frédéric HEITZMANN a donné procuration à Mme Karine SCHIRA.

M. Julien ANGELICOLA a donné procuration à Mme Françoise MERG

Nombre de conseillers - en fonction : 19 présents : 17 votants : 19

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 30 mars 2026

2. Désignation du secrétaire de séance

3. CFU 2025

a) Budget Ville

b) Budget Pôle de Santé

c) Budget CCAS

4. Affectation des résultats 2025

a) Budget Ville

b) Budget Pôle de Santé

c) Budget CCAS

5. Fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2026 6. Vote du Budget Primitif 2026

a) Budget Ville

b) Budget Pôle de Santé

c) Budget CCAS

7. Création d’un emploi permanent de chargé de communication 8. Mise à jour du tableau des effectifs

9. Opération de distribution de bons d’achat en faveur des aînés 10. Règlement intérieur du Conseil Municipal

11. Commission Communale des Impôts Directs

12. Fixation du nombre de membres du CCAS

13. Election des membres du CCAS

14. Désignation des représentants à l’ADAUHR

15. Désignation des représentants au Réseau des Sites Majeurs de Vauban 16. Informations

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEUF-

BRISACH

Séance du 28 avril 2026Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

2

Il est procédé à la présentation des rapports des commissions « Fleurissement et cadre de vie », réunie le 21 avril 2026 et « Communication et affaires culturelles », réunie le 22 avril 2026.

1. APPROBATION DU PV DU 30 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, en vertu des articles L.2541-6 et L.2541-7 du CGCT,

DESIGNE Mme Katia HEGY, secrétaire générale, en qualité de secrétaire de séance.

3. CFU 2025

Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT prévoient que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » En sa qualité d’ordonnateur de l’exercice 2025, M. Richard ALVAREZ, sera invité à se retirer au moment du vote.

Vu le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le compte financier unique devient, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

a) Budget principal

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis à l’assemblée par M. le Président s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement 2 864 846.40 € 5 203 000.43 € 1 158 000.00 € Fonctionnement 2 539 686.26 € 3 456 371.27 € - €

Ces résultats sont repris au budget principal de l’exercice 2026.

b) Budget du pôle de santé

Le budget du pôle de santé de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le président à l’assemblée s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

3

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement 131 996.86 € 78 447.21 € 15 000.00 € Fonctionnement 20 199.98 € 132 091.63 € - €

Ces résultats sont repris au budget du pôle de santé de l’exercice 2026

c) Budget CCAS

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le président à l’assemblée s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement - € - € - € Fonctionnement 619.28 € 3993.59 € - €

Ces résultats sont repris au budget du CCAS de l’exercice 2026.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et M. Alvarez étant sorti au moment du vote ;

DONNE ACTE de la présentation faite des comptes financiers uniques du budget principal, du budget du pôle de santé et du budget du CCAS lesquels peuvent se résumer comme indiqué ci-dessus ;

ARRETE les résultats définitifs desdits budgets tels que résumés ci-dessus ;

APPROUVE les Comptes Financiers Uniques du budget principal, du budget du pôle de santé, du CCAS de l’exercice 2025.

4. AFFECTATION DES RESULTATS 2025

a) Budget principal

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le CFU 2025 du budget principal de la Ville, après le vote duquel il a été constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 916 685.01 € et un solde d’exécution de la section d’investissement de 2 338 154.03 € ;

VU l’état des RAR en section d’investissement laissant apparaître un solde de 1 158 000.00 € ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

4

Sur proposition de M. le Maire,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 comme suit :

- 328 685.01 € au compte R 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2026

- 588 000.00 € au compte R 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2026

b) Budget du pôle de santé

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le CFU 2025 du budget du pôle de santé, après le vote duquel il a été constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 111 891.65 € et un solde d’exécution de la section d’investissement déficitaire de – 53 549.65 € ;

VU l’état des RAR en section d’investissement laissant apparaître un solde de 15 000.00 €

Sur proposition de M. le Maire,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 comme suit :

- 68 549.65 € au compte R 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2026

- 43 342.00 € au compte R 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2026

c) Budget CCAS

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le CFU 2025 du budget du CCAS, après le vote duquel il a été constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 3374.31 € ;

Sur proposition de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 comme suit :

- 3 374.31 € au compte R 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2026

Mme Céline PETITGENAY souhaite savoir si le CCAS pourra demander une subvention à la commune en cours d’année pour des projets spécifiques. La Ville pourra effectivement subventionner des projets spécifiques s’ils sont suffisamment aboutis.

5. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

5

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est à nouveau voté depuis 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, en vertu de la délibération du 07/06/2022, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant l’évolution physique des bases prévisionnelles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de MAINTENIR les taux d’imposition.

Le Conseil municipal,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taxe Taux voté Produit prévisionnel

Taxe foncière sur propriétés bâties 26.49 % 539 866.00 €

Taxe foncière sur propriétés non bâties 27.50 % 330.00 €

Taxe d’habitation 10.47 % 14 867.00 €

Produit total attendu 555 063.00 €

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

a) Budget principal

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’état des restes à réaliser ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

VU l’examen de la proposition de budget primitif en réunion de travail le 20 avril 2026 ;

VU la délibération de ce jour fixant le taux des taxes directes locales pour 2026 ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

6

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Maire quant aux dépenses et aux recettes pour l’exercice 2026 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2026 arrêté comme suit (vote au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement) :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 504 600.00 € 3 504 600.00 €

Investissement 4 060 000.00 € 4 060 000.00 €

Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les grandes lignes du Budget primitif sont présentées dans la note synthétique annexée à la présente délibération et publiée sur le site internet de la commune.

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

b) Budget du pôle de santé

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

VU l’examen de la proposition de budget primitif en réunion de travail le 20 avril 2026 ;

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Maire quant aux dépenses et aux recettes pour l’exercice 2026 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Budget primitif du pôle de santé de l’exercice 2026 arrêté comme suit (vote au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement) :

Section Dépenses RecettesVille de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

7

Fonctionnement 138 342.00 € 138 342.00 €

Investissement 133 891.65 € 133 891.65 €

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

c) Budget CCAS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

VU l’examen de la proposition de budget primitif en réunion de travail le 20 avril 2026 ;

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Maire quant aux dépenses et aux recettes pour l’exercice 2026 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Budget primitif du CCAS de l’exercice 2026 arrêté comme suit (vote au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement) :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 374.31 € 8 374.31 €

Investissement 0 € 0 €

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

8

7. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE COMMUNICATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l’état du personnel de la collectivité ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT les besoins croissants de la collectivité en matière de communication, dans un contexte d’évolution des attentes des administrés et de diversification des canaux d’information ;

CONSIDÉRANT la nécessité de structurer et de professionnaliser la fonction communication afin d’assurer une information fiable, régulière et accessible, et de valoriser les actions de la collectivité ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de procéder à la création d’un emploi permanent de chargé de communication relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe, à temps complet ;

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE de créer à compter du 1er juin 2026, un emploi permanent de chargé de communication relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe, à temps complet ;

CHARGE M. le Maire de procéder à :

- L’actualisation de l’état du personnel,

- Au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

- A la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

DIT QUE cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial dans les conditions de l’article L. 332-8 du Code général de la Fonction Publique.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

9

8. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle que l’état du personnel constitue une annexe budgétaire obligatoire et doit être régulièrement mis à jour, à l’aune des différents mouvements de personnel au sein de la collectivité.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l’organigramme de la commune ;

VU la délibération du 27/01/2026 portant dernière actualisation du tableau des effectifs ;

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter le tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial

Attaché territorial

principal 2ème classe

Attaché territorial

principal 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

A ou B 35/35èmes 1 1

Assistants de gestion

comptable

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

B 35/35èmes

2 2

Chargé

d’urbanisme/patrimoine

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

B 35/35èmes 1 1Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

10

Chargé de mission PVD

Attaché territorial

Attaché territorial

principal 2ème classe

Attaché territorial

principal 1ère classe

A 35/35èmes 1 1

Chargé d’accueil et

titres sécurisés

Adjoint administratif

territorial principal de

1ère classe

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

Adjoint administratif

territorial

C 35/35

èmes 2 2

Chargé d’accueil

Mission France Services

Adjoint administratif

territorial principal de

1ère classe

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

Adjoint administratif

territorial

C 35/35ème 1 1

Chargé d’accueil

Mission France Services

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif

territorial principal de

1ère classe

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

C 17.5/35ème 1 0

Chargé de

communication

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

B 35/35èmes 1 0

Filière médico-sociale

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois Effectif pourvu

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 16.19/35èmes 1 1

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

Filière techniqueVille de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

11

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable

des services

techniques

Technicien territorial

principal de 2ème classe

Technicien territorial

principal de 1ère classe

B 35/35èmes 2 1

Responsable

adjoint des

services

techniques

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise territorial

principal

C 35/35ème 1 1

Agents des

interventions

techniques

polyvalents en

milieu rural

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise territorial

principal

C 35/35èmes 5 5

Apprenti 1 1

Filière culturelle

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable des

affaires

culturelles

Attaché territorial de

conservation du patrimoine

Attaché territorial principal

de conservation du

patrimoine

A 35/35èmes 1 1

Filière police municipale

Emplois Grades

Catégori

e

Durée

hebdomadair

e de service

Nb

d’emplo

is

Effectif

pourvu

Policier Municipal Gardien-Brigadier C 35/35èmes 1 1Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

12

9. OPERATION DE DISTRIBUTION DE BONS D’ACHAT EN FAVEUR DES AINES

Ce point a fait l’objet d’une présentation et d’un échange en réunion de travail du Conseil Municipal le 20 avril 2026.

M. le Maire propose de reconduire l’opération bons d’achats organisée en 2024 et 2025, à l’occasion de la fête des mères et des pères, à destination des aînés.

Il est rappelé que cette opération avait permis de distribuer plus de 19 000 € aux commerces de la Ville, poursuivant ainsi le double objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des aînés tout en encourageant le commerce local.

La Ville délivrerait des bons d’achat à destination des habitants de Neuf-Brisach inscrits sur le fichier domiciliaire de la commune et atteignant ou ayant atteint 65 ans minimum entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, à utiliser dans les commerces de la commune, partenaires de l’opération.

Ces bons d’achat prendraient la forme de carnets de 5 chèques détachables et non reproductibles, d’une valeur unitaire de 10 €.

Le nombre estimé de bénéficiaires est d’environ 440 personnes.

Les mentions figurant sur les chèques répondraient aux préconisations formulées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Colmar et seraient utilisables du 31 mai au 31 août 2026.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés ;

De mener, à l’occasion de la fête des mères et pères 2026, une nouvelle opération en faveur du pouvoir

d’achat des aînés de la Ville, selon les caractéristiques suivantes :

➢ Délivrance de bons d’achat à valoir dans les commerces de la Ville partenaires de l’opération du

31/05/2026 au 31/08/2026

➢ Bénéficiaires : habitants de Neuf-Brisach inscrits sur le fichier domiciliaire de la commune

atteignant ou ayant atteint 65 ans entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026

➢ Montant : 50 €/habitant, sous la forme d’un carnet de 5 bons détachables d’un montant de 10

€ chacun

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document dans le cadre de l’application de la présente

délibération

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte c/65742 du budget primitif 2026.

10. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et suivants,

Vu l’article L.2541-5 du Code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle,

CONSIDERANT que l’adoption d’un règlement intérieur, bien que facultative pour les communes de moins de 3 500 habitants, permet d’organiser et de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal,Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

13

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur a été transmis et présenté aux membres du Conseil municipal lors de la réunion de travail du 20/04/2026,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération ;

DIT QUE le règlement intérieur entre en vigueur à compter de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal,

VU l’article 1650 du Code Général des Impôts ;

VU la circulaire du 2 juin 2020 de la Direction des Services Fiscaux relative à la composition de la commission communale des impôts directs, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires ;

CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de ladite commission est la même que celle du mandat du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal ;

PROPOSE à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste des commissaires titulaires et suppléants suivants :

Commissaires Suppléants

1) Mme Ruth HANNARTH

2) Mme Claudine ADOLPH

3) M. Jean Claude FICHEL

4) M. Xavier BRIAND

5) M. Jean-Luc FUCHS

6) Mme Audrey SCHIELI

7) M. Jean-Marc MANSOUELA

8) Mme Valérie SCHERMESSER

9) Mme Florence RYS

10) M. Bruno KIRCHNER

11) M. Frédéric SANZ

12) M. Jean Pierre BOGGIO

Commissaires Titulaires

1) M. Manuel DE VIVEIROS

2) Mme Françoise MERG

3) M. Frédéric HEITZMANN

4) M. Jean-Paul BLASY

5) Mme Virginie MULLER

6) Mme Jeannine KLEE

7) Mme Karine SCHIRA

8) M. Richard ALVAREZ

9) M. Julien ANGELICOLA

10) M. Francis CONRAD

11) M. Yannis GROELL

12) M. François MININGERVille de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

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12. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants

CONSIDERANT que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;

CONSIDERANT que, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 12, soit 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le maire.

13. ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

Vu la délibération n°12 du 28/04/2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

CONSIDERANT que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement ;

CONSIDERANT que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

CONSIDERANT que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète ;

CONSIDERANT que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste ;

CONSIDERANT que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

A la lumière de cet exposé, le conseil procède à l’élection des membres.

Une seule liste, composée de 6 membres, est proposée au Conseil Municipal :

Liste n°1

- Florence RYS

- Valérie SCHERMESSER

- Bernadette CHEMOUNY

- Jean-Marc MANSOUELA

- Richard ALVAREZ

- Francis CONRADVille de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

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Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

ELIT la liste des 6 membres suivants pour siéger au CCAS de la Ville de Neuf-Brisach

- Florence RYS

- Valérie SCHERMESSER

- Bernadette CHEMOUNY

- Jean-Marc MANSOUELA

- Richard ALVAREZ

- M. Francis CONRAD

CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

14. DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ADAUHR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués représentant la Ville à l’ADAUHR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE

➢ M. Sébastien STORCK, en qualité de titulaire

➢ Mme Audrey SCHIELI, en qualité de suppléante

Afin de représenter la Ville à l’ADAUHR.

15. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU RESEAU DES SITES MAJEURS DE VAUBAN

Suite à la demande du secrétariat du Réseau des Sites Majeurs de Vauban Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein de cette instance.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE

➢ M. Monsieur Richard ALVAREZ, membre titulaire

➢ M. Monsieur Sébastien STORCK membre suppléant

Afin de représenter la Ville au réseau des sites majeurs de Vauban.

16. INFORMATIONS

a) Commissions

Point agenda :

✓ Commission MAPA : 11/05/2026 à 8h30

✓ Commission circulation : 11/05/2026

✓ Commission travaux : 12/05/2026

✓ Commission communication : 20/05/2026

✓ Commission fleurissement : 26/05/2026Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 28 avril 2026

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b) Conseil Municipal

Le conseil municipal est informé de la date de l’élection du collège électoral pour les élections sénatoriales qui aura lieu le 5 juin 2026.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 30 mars 2026

2. Désignation du secrétaire de séance

3. CFU 2025

a) Budget Ville

b) Budget Pôle de Santé

c) Budget CCAS

4. Affectation des résultats 2025

a) Budget Ville

b) Budget Pôle de Santé

c) Budget CCAS

5. Fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2026 6. Vote du Budget Primitif 2026

a) Budget Ville

b) Budget Pôle de Santé

c) Budget CCAS

7. Création d’un emploi permanent de chargé de communication 8. Mise à jour du tableau des effectifs

9. Opération de distribution de bons d’achat en faveur des aînés 10. Règlement intérieur du Conseil Municipal

11. Commission Communale des Impôts Directs

12. Fixation du nombre de membres du CCAS

13. Election des membres du CCAS

14. Désignation des représentants à l’ADAUHR

15. Désignation des représentants au Réseau des Sites Majeurs de Vauban 16. Informations

Nom et prénom Qualité Signature

STORCK Sébastien Maire

HEGY Katia Secrétaire générale