Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Rapport de CLECT definitif 14 09 22 tampon
unknown - DCM 135 2023 ANN Rapport Definitif de CLECT 27 09
Déliberation - 2022 46 Approbation rapport clect
Déliberation - 2022 091annexe rapport de clect definitif 14 09 22
Déliberation - 1 Approbation du rapport de la CLECT
Conseil Municipal - DCM 2022 70 DESIGNATION DUN CORRESPONDANT DEFENSE
Procès Verbal - approbation du rapport de la clect tamponne
Conseil Municipal - 04annexe rapport de clect definitif 14 09 22
Convocation - DCM 124 2023 tampon
Convocation - DCM 125 2023 tampon
Conseil Municipal - DCM 2022 82 Clect Approbation du Rapport Definitif du 14 09 2022 tampon
Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2022 82 Clect Approbation du Rapport Definitif du 14 09 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Srirrt-(irorari
rl ( )n1r'r
REPUBLIQUE FRANçAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CANTON DE PIGNAN
MATRTE DE SA|NT GEORGES D'ORQUES
Nombre cle membres
En exercice:29
Présents: 23
Votants: 26
DCM LoZZ-aZ
Date de la conoocation:
marcli 11 OctobreZOZZ
L'an deux mille vingt-cleux, le clix-sept Octobre à 19HOO, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Ia Maison cles venclangeurs, salle du Conseil Municipal, sous la présiclence de Monsieur Jean- François AUDRIN, maire,
Etalent présents :
M.JF.AUDRIN, Malre, PONS Maxime, EVOUNA NGUEMA Graziella, CARMONA Robert, RUST Albert, NICOLAS Pierre, ESTRADE Nathalie, HARDEMAN Ghislaine adjolnts, PHILIPPOT facques, COEURVEILLE Marytlène, SCHULIAR Christian, GUILLET Marie, BLOND Laurent, TESSIER Sandra, MALDONADO Nicolas, MASSONNET Christian, SCHMIfi jérôme, FOULQUIER Auclrey, CHATELIN Matthieu, CAZILHAC jean-Marc, ARTERO Sanclrine, BOUCHAMI Muriel, CLAVERIE Marina Conseillers- ères,
Absents-es et représentés-ées :
MAILLE Dany par HARDEMAN Guislaine
ANGLES Thierryr par CLAVERIE Marina
CHOMEL Chantal par EVOUNA Graziella
Àbsents excusés: DENfEAN Lucie, VALETTE Martine, RAPINI Denise
CLECT : ÀPPROBÀTION DU RAPPORT DEFINITII DU 14 09 2022
Conformément à I'article 86 cte la loi n' 99-586 clu 12 juillet 1999 qui organise la procéclure c{'évaluation cles transferts cle charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre coclifiée au Code Général c{es lmpôts (article 1609 nonies C), Ia Communauté d'Agglomération cle Montpellier a mis en place par clélibération n'4693 en date du 24 juin 2OO2, modifiée par délibération n'12297 ctu 19 juin 2074, la Commission Locale cl'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté cl'Agglomération en Métropole au 1" janvier 2O75,
a impliqué des transferts cle compétences. Depuis, d'autres transferts cle compétences ou cl'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à cles transferts cle charges et cles modifications des montants d'attributions de compensations.
L'évaluation cle ces transferts a été examinée lors de la séance cle la CLECT du 14 09 ZOZZ. Au cours cle cette réunion, le Présiclent cle la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été clébattu et approuvé par la commission.
En application cle I'article 1609 nonies C clu Cocle Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourcl'hui, est soumis à I'approbation des communes.
CILCT : À.PPROBATION DU RÀPPORT DEtlNlTlt DU 14 09 2022
n" 2022-82 Page 1 sur 3 Srirrt-{irrrrgc.
rl ()n1r':
REPUBLIQUE FRANçAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CANTON DE PIGNAN
MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
L'Assemblée Délibérante décide à I'unanlmlté d'approuver le rapport de la Commisslon Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente clélibération.
POUR EXTRAIT CONFO
Le Maire,
Transmis le
Publié le
Acloptée à I'unanimité Jean-François AUDRIN.
CTECT: ÀPPROBATION DU RÀPPORT DEFINITII DU 14Og 2022 n" 2022-82 Page 2 sur 3