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Procès Verbal - approbation du rapport de la clect tamponne
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - approbation du rapport de la clect tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
le 20/12/2022
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR 20/12/2002 2022/62 / VILLE DE PONT SUR SAMB _.
59-215904673-20221217-2022 62-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 08/12/2022 Nombre de conseillers en exercice :23
Date d'affichage : 08/12/2022 Von D dont 3 pouvoirs otants :
Le seize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d’honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO josé a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
OBJET : Délibération relative à l'approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
- Le 12 décembre 2019, le conseil communautaire de la CAMVS a délibéré pour réduire la compétence de la communauté d'agglomération en matière de voirie à la bande de roulement.
Ce faisant, les communes sont redevenues compétentes pour le fauchage, le curage et l'entretien des bas-côtés. Cette révision de l'intérêt communautaire en matière de voirie a pris effet le 1 juillet 2020.
Un retour de ressources de la communauté en direction des communes membres doit donc intervenir, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le
retour de ressources ne concerne que le fonctionnement. En effet, lors du transfert de la voirie des communes à la communauté, les communes et la communauté ont acté
l'absence de transfert de ressources des communes vers la communauté, via l'attribution
de compensation, pour financer l'investissement.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de
commissaires nommés par les communes s’est réunie en septembre 2021, puis le 8 septembre 2022. Elle a travaillé sur l'évaluation des charges transférées. Elle a délibéré à
l'unanimité sur le retour de ressources aux communes membres à compter de 2020 sur la base du rapport joint en annexe.
Pour l’ensemble des communes membres, cela se traduit par un retour annuel de ressources d’un montant de 227 571€ à compter de 2021, auquel s'ajoute 37 598 € de remboursement de 2ème passage de fauchage réalisé au 2ème semestre 2020.
Ce retour de ressources est déjà effectif pour l’année 2022 et apparait dans l'attribution de compensation provisoire délibérée par la CAMVS en décembre 2021. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
. , Reçu en préfecture le 20/12/2022
Le retour de ressources relative aux années 2020 et 2021 sd js ses membres, après délibération des communes membres et délibé] in: 659218004678 :2021217.2059! 62.0E d'agglomération sur l’attribution de compensation définitive 202T.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées du 08.09.2022.
Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à notifier cette décision à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 17 décembre 2022
M. DETRAIT- Maire |