Arrêté - cms 2023 017 Arrete Portant Delegation de Fonctions A Monsieur Martin Noblecourt Deuxieme Adjoint au Maire de la Commune de Chambery Publicati

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Procès Verbal - Delegation de fonctions au Deuxieme Adjoint

Arrêté - cms 2023 017 Arrete Portant Delegation de Fonctions A Monsieur Martin Noblecourt Deuxieme Adjoint au Maire de la Commune de Chambery Publicati Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 017 Arrete Portant Delegation de Fonctions A Monsieur Martin Noblecourt Deuxieme Adjoint au Maire de la Commune de Chambery Publicati)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE

ARRÊTÉ N° ART-2023-017

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS À MONSIEUR MARTIN NOBLECOURT, DEUXIÈME ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBÉRY

Vu à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des opérations liées à la commande publique et aux délégations de service public, il convient d’en donner délégation à Monsieur Martin NOBLECOURT,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des opérations liées aux autorisations d’occupation commerciale du domaine public soumises à une procédure de publicité, il convient d’en donner délégation à Monsieur Martin NOBLECOURT,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des opérations liées à l’administration générale et aux moyens des services, il convient d’en donner délégation à Monsieur Martin NOBLECOURT,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des opérations liées à la promotion de la Ville, ainsi qu’à sa propriété intellectuelle, il convient d’en donner délégation à Monsieur Martin NOBLECOURT,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément le management de la

Qualité, à l’évaluation des politiques publiques et à la transformation de l’action publique, il convient d’en donner délégation à

Monsieur Martin NOBLECOURT,

Le maire de la Ville de Chambéry,

ARRÊTE :

Article 1 er :

Il est fait abrogation de l’arrêté n°1871 du 31 juillet 2020.2

Article 2 :

Sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Monsieur Martin NOBLECOURT, 2 ème adjoint au maire, qui est délégué à la COMMANDE PUBLIQUE et aux DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIQUES et notamment pour les fonctions suivantes :

ù Gestion de la politique d’achats ;

ù Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la résiliation et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant les travaux, les fournitures et services inférieurs à 500.000 Euros HT et au-delà après autorisation du conseil municipal ;

ù Prendre toute décision concernant les modifications de marché qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial du marché supérieur à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget et au-delà après autorisation du conseil municipal ;

ù Prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant initial du marché supérieur à 10% mais représentant un montant cumulé inférieur à 5.000 Euros HT et au-delà après autorisation du conseil municipal ;

ù Dresser la liste des candidats admis à concourir pour les marchés passés par voie de concours, de dialogue compétitif, autre procédure formalisée restreinte ;

ù Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la négociation, le suivi des délégations de services publics au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du CGCT ù Signature et exécution des conventions constitutives d’un groupement de commande ; ù Gestion et suivi des délégations de services publics ;

ù Signature, notification des contrats de délégation de services publics, de leurs avenants et le cas échéant de leur résiliation ;

ù Gestion des contentieux liés aux délégations de service public et à la commande publique, en demande ou en défense et transactions dans ce domaine, ainsi que toutes les diligences qui s’y rapportent. ù Courriers, contrats et conventions de demande de subvention ou autres leviers financiers nécessaires au développement et au fonctionnement de la délégation ;

Article 3 :

Sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Monsieur Martin NOBLECOURT, qui est délégué aux AUTORISATIONS D’OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC SOUMISES À UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ et notamment pour les fonctions suivantes :

ù Pilotage des mises à dispositions commerciales, soumises à publicité ; ù Gestion et suivi des procédures ;

ù Prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l’exécution, la résiliation des autorisations d’occupation ; ù Gestion des contentieux liés aux autorisations d’occupation commerciales, en demande ou en défense et transactions dans ce domaine, ainsi que toutes les diligences qui s’y rapportent.

Article 4 :

Sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Monsieur Martin NOBLECOURT, qui est délégué à l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE et aux MOYENS DES SERVICES et notamment pour les fonctions suivantes :

ù Affaires juridiques et notamment les relations avec les institutions, experts, huissiers, assureurs, notaires et avocats ; ù Contentieux, précontentieux sauf dans les domaines réservés à d'autres adjoints et conseillers municipaux ; ù Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; ù Protocoles d’accord transactionnel de règlement des litiges dans les limites fixées par le conseil municipal ; ù Relations avec les médiateurs et conciliateurs ;

ù Développement de l’accès au droit ;

ù Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans les limites fixées par le Conseil Municipal ;

ù Organisation des questions relatives aux Affaires Générales et à l’Etat Civil ù Organisation des opérations électorales ;

ù Affaires funéraires dont la représentation au comité d’éthique funéraire ; ù Dossiers relatifs à la délivrance des titres de séjours aux étrangers transmis pour avis par la Préfecture ; ù Dossiers relatifs à l’immigration (OFII) ;

ù Délivrance des autorisations de débits de boisson temporaires et permanents ; ù Décisions afférentes à la mobilisation des moyens des services en particulier Magasin général, Reprographie, Atelier Mécanique, Logistique et assimilés3

ù Décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ù Courriers, contrats et conventions de demande de subvention ou autres leviers financiers nécessaires au développement et au fonctionnement de la délégation.

Article 5 :

Sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Monsieur Martin NOBLECOURT, 2 ème adjoint au maire, qui est délégué au MANAGEMENT de la QUALITÉ, à l’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES et à la TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE et notamment pour les fonctions suivantes :

ù Définition de la politique en matière d’évaluation des politiques publiques et de la transformation de l’action publique et du management de la Qualité (labellisation, certification…) ;

ù Relations avec les différents partenaires, institutions et financeurs ; ù Courriers, contrats et conventions de demande de subvention ou autres leviers financiers nécessaires au développement ou au fonctionnement de cette délégation.

ù Evolution de la politique de relations aux usagers, en lien avec le service Conseils et Services aux Usagers (CESEAU)

Article 6 :

Ces délégations entraînent la fonction de :

ù De définir, en lien avec Monsieur le Maire, les orientations propres aux matières déléguées ù Signer tous les documents relatifs aux matières déléguées

ù Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville de Chambéry, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

Ces délégations s’appliquent à l’exclusion des attributions relevant du Conseil municipal.

Dans le cadre des astreintes municipales, Monsieur Martin NOBLECOURT est compétent pour prendre toutes mesures, toutes décisions et actes nécessaires à l’exercice des missions d’urgence.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Martin NOBLECOURT qui accepte ces délégations.

Article 8 :

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Monsieur Martin NOBLECOURT est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le Maire ou à défaut par un adjoint ou un conseiller municipal dans l'ordre des nominations.

Article 9 :

Le directeur général des services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr4

Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite.

Article 11 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’État dans le département de la Savoie.

Fait à Chambéry

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur

Numéro attribué à l’acte : ART-2023-017

Objet de l’acte : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS À MONSIEUR MARTIN NOBLECOURT, DEUXIÈME ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE

CHAMBÉRY

Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 4 - Delegation de fonctions 2 - Délégation de fonctions à un élu

Date de l’acte : 16 février 2023

Annexe(s) :

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230216-lmc1H28924H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28924H1

Date de transmission en Préfecture : 17 février 2023

Date de réception en Préfecture : 17 février 2023

Publication : du 17 février 2023 au 17 avril 2023