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Arrêté - cms 2024 017 Portant Delegation de Signature A Monsieur Enzo Bondetti Directeur General Adjoint Charge DES Ressources de L Innovation de la Communi
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 017 Portant Delegation de Signature A Monsieur Enzo Bondetti Directeur General Adjoint Charge DES Ressources de L Innovation de la Communi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2024-017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ENZO BONDETTI, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DES RESSOURCES, DE L'INNOVATION, DE LA COMMUNICATIONET DE L'INCLUSION
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 (DCM-2020-117) portant délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa
responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur des
services techniques et aux responsables de services communaux.
Le maire de la Ville de Chambéry,
ARRÊTE :
Article 1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté 2023-170 du 26 octobre 2023.
Article 2 : Champ de la délégation
Article 2.1 : Au titre de la DGA RICI
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Enzo BONDETTI, directeur général adjoint chargé des ressources, de l’innovation, de la communication et inclusion, notamment pour les actes suivants :
Tous documents, actes courants, courriers administratifs, notes de service, accusés de réception, demandes de renseignements, d’avis et de réponses, attestations et certificats administratifs, bordereaux d’envois et correspondances diverses, relevant des services municipaux placés sous sa responsabilité, comprenant notamment :
- La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives nécessairement produites à l’appui des mandats de paiement, et des titres et mises en recouvrement de recettes ;
- La certification du service fait ;
- La certification pour copie conforme à l’original des documents énoncés ci-dessus ;
- Les mandats de paiement, titre de recettes et leurs bordereaux ;
- Les pièces comptables et administratives se rattachant à la mission d’ordonnateur : paiement des marchés, contrats et actes unilatéraux de la ville, règlement des paies et des charges salariales, encaissement et remboursement des contrats de prêts et des lignes de trésorerie : 2
- La correspondance courante liée à la gestion financière et budgétaire, notamment celle avec les créanciers et les débiteurs de la ville.
- Les bons de commande, actes d’engagement des marchés, contrats et conventions, notifications aux tiers et ordres de service pour les services municipaux placés sous sa responsabilité, dans la limite de 25 000 € HT ;
- Les rapports d’analyse des offres dans le cadre des marchés publics relevant des services municipaux placés sous sa responsabilité ;
- Les feuilles du registre des délibérations et des arrêtés municipaux ;
- La délivrance des expéditions de ces registres ;
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- Les certificats d’affichage ;
- Les correspondances avec les assureurs, les déclarations de sinistres ;
- L’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes ;
- Les ordres de missions et états certifiés divers relatifs aux agents placés sous sa responsabilité ;
- Formalités administratives et formalités diverses.
Les décisions de refus relatives :
- A la préparation, la passation, l’exécution des marchés et accords-cadres conclus à l’issue d’une procédure adaptée ayant fait l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence, ainsi que de leurs avenants ;
Article 2.2 : Au titre des directions générales
- Les mandats de paiement, titre de recettes et leurs bordereaux.
Article 3 : Mention de la délégation
La signature par Monsieur Enzo BONDETTI des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 4 : Absence et empêchement
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Monsieur Enzo BONDETTI est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le Directeur Général des Services de la Ville de Chambéry.
Article 5 : Remplacement
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, Monsieur Enzo BONDETTI remplace provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, tout agent placé sous sa responsabilité.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Chambéry et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui
suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr 3
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite.
Article 8 : Notification
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
∑ Au représentant de l’Etat dans le département de la Savoie et au Trésorier Municipal.
ß A Monsieur le Préfet de la Savoie ;
ß A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry.
ß A Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Chambéry.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2024-017
Objet de l’acte : PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ENZO BONDETTI, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DES RESSOURCES, DE
L'INNOVATION, DE LA COMMUNICATIONET DE L'INCLUSION
Thème Préfecture : 4 - Fonction publique 1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. 6 - Autres
Date de l’acte : 26 janvier 2024
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20240126-lmc1H30988H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H30988H1
Date de transmission en Préfecture : 29 janvier 2024
Date de réception en Préfecture : 29 janvier 2024
Publication : du 30 janvier 2024 au 01 avril 2024