Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015020 0006 DEAL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015020 0006 DEAL Document publié le Vendredi 28 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015020 0006 DEAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, EE 5 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Guyare

ARRETE N °2C45020-0006/DEAL au 20 JAN. 206

| i Rectifiant l’arrêté préfectoral n° 2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014 portant création de la

Zone d'Aménagement Différé (ZAD)

sur la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,

R.212-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;

VU la délibération n° 49/2013/M-T du conseil municipal de la commune de Montsinery-Tonnégrande

du 23 octobre 2013 demandant la création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) afin de

constituer une réserve foncière pour répondre au moment venu, aux besoins de développement de son

bourg et d’accueillir des activités économiques.

CONSIDÉRANT les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L.212- 1 qui permet la création de zone d'aménagement différé par décision motivée ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière constitue une des clefs de la réussite de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement destiné à répondre aux besoins en matière de développement de 1’habitat, des équipements publics, et des activités économiques

CONSIDÉRANT que la ZAD participe à cette maîtrise foncière en permettant de maîtriser l'évolution des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent.

CONSIDÉRANT que le motif de création de la ZAD est conforme aux dispositions de l'article L.300- 1 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle liée à la superficie de la ZAD s’est introduite dans la rédaction de l’arrêté préfectoral n° 2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014, arrêté initial de la création.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane

12Article 1er

ARRETE

L” Article ler de l’arrêté préfectoral n° 2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014 est réécrit comme suit:

Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'une superficie de 180 hectares est créée sur le

territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE, au lieu-dit «Savane de

Montsinery ». Le champ d'application de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présent

arrêté .

Article 2 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, de l’arrêté préfectoral n° 2014087-0002/DEAL du

28 mars 2014 restent inchangées, applicables et opposables au tiers

Article 3 :’Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane, le Maire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté dont copie sera adressée, pour informationà :

Mme la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie, Grande

Arche — Tour Pascal A et B - 92055 La Défense

Mme la Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, 72 rue de Varenne -

75007 Paris

M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, rue Fiedmond - 97300

Cayenne

M. le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Guyane et

Martinique, Patio de Cluny - 97233 Schoelcher

M. le Président du Conseil supérieur du notariat, 60 bd de la Tour-Maubourg - 75007

Paris

M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Guyane, 9 avenue du Général de Gaulle

BP305 — 97300 Cayenne

M. le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Cayenne, avenue Général de

Gaulle 97300 Cayenne

Pfét

Le Secrétaire Gén#fal pour les Aflères Régionales

Vincent NIQUET

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