unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 10 16

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 10 16 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 10 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le 16 octobre, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes CORMIER, PREZELIN, RENAUT, JEUSSET, MORGANT, CHAUVEAU, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FROGER, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, HUREAU.

Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à Mme CORMIER), M. LAIR (procuration à M. COSNUAU), HAMET (procuration à M. RIBAUT), MESNEL, PASTEAU (procuration à M. GRAFFIN), M. PREUVOST, Mme DESNOT, Mme PAQUIER, M. ROUANET, M. TAUPIN (procuration à Mme GUILLOT).

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Développement économique : bilan et renouvellement des conventions de partenariat avec l’association Initiative Sarthe et la Région des Pays de la Loire 2) Environnement : règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif 3) Ecole de musique : convention de partenariat avec la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois

4) ZAC de la Chenardière et de la Boussardière : rétablissement de la TVA sur marge

5) Ressources humaines

a- Convention relative à la création d’un service commun « Ressources humaines »

b- Modification du protocole d’accord ARTT

c- Conditions de travail le dimanche

d-RIFSEEP : modification des critères applicables au cadre d’emploi des rédacteurs

e-Création et transformations de postes

f- Rectification d’une erreur matérielle : levée de la prescription quadriennale 6) Informations

1) Développement économique : bilan et renouvellement des conventions de partenariat avec l’association Initiative Sarthe et la Région des Pays de la Loire

La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle de la Région en matière de développement économique, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition, sur son territoire, des orientations en matière de développement économique. Les intercommunalités peuvent intervenir en complément de la Région en apportant une aide financière aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise.

Depuis 2011, la Communauté de communes est partenaire de l’association Initiative Sarthe qui octroie des prêts d’honneur aux porteurs de projets jugés éligibles afin de2

soutenir la création et la reprise d’entreprises. Elle propose également aux porteurs de projets un accompagnement, un parrainage et un suivi technique. Ce soutien local intervient par conséquent en complément du soutien régional visant à abonder les fonds de prêt d’honneur et les fonds de garantie de prêt bancaires des associations de garantie réparties sur l’ensemble du territoire régional.

Le soutien de la Communauté de communes à l’association Initiative Sarthe pour l’année 2018 prend la forme d’une participation à son budget de fonctionnement à hauteur de 0.30 € / habitant du territoire, soit 5 275.80 € pour l’année 2018. (5 027.10 € en 2017). Le partenariat prévoit également une participation ponctuelle aux fonds de prêts versés par l’association aux porteurs de projets sur demande d’Initiative Sarthe ou sur proposition de la Communauté de communes.

L’assemblée est invitée à approuver les conventions de partenariat avec la Région des Pays de la Loire d’une part et l’association Initiative Sarthe d’autre part, fixant les conditions de soutien de la Communauté de communes à l’association Initiative Sarthe pour 2018.

INTERVENTIONS :

Mme RENAUT rappelle que la communauté de communes est partenaire d’Initiative Sarthe, précédemment dénommée Carrefour Entreprise Sarthe, depuis 2011. Elle remercie de leur présence Valérie PELHATE – Directrice – et Virginie PINEAU – conseillère – venues présenter à l’assemblée les objectifs et le fonctionnement de l’association, ainsi qu’un bilan des 3 dernières années de partenariat avec le Sud Est du Pays Manceau.

3 reprises d’activités dans les secteurs du commerce et des transports ont été accompagnées sur la période 2015-2017, ce qui a permis à 2 des porteurs de projets de mobiliser le fonds « Transmission-reprise » de la Région des Pays de la Loire en plus des prêts d’honneur de l’association.

Plus que la quantité, c’est ici la qualité et la viabilité des projets accompagnés qui est à souligner : la totalité des 5 entreprises accompagnées depuis le début du partenariat est toujours active et présente sur le territoire communautaire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE les conventions de partenariat à conclure avec la Région des Pays de Loire d’une part et l’association Initiative Sarthe d’autre part au titre de l’année 2018. - AUTORISE la Présidente à signer lesdites conventions de partenariat ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2) Environnement : règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le projet de règlement du SPANC annexé à la présente est soumis à la validation du Conseil communautaire. Ce dernier a notamment pour objet de fixer les prescriptions applicables aux installations dans le cadre des contrôles de conception, de réalisation et de fonctionnement.

Il est précisé que l’article 21 du règlement rappelle les fréquences de contrôle qui avaient été arrêtées par la délibération du 16 mai 2017. Néanmoins, afin de se conformer au modèle-type du rapport de conclusions national, les termes liés à la3

classification des installations ont été modifiés et donneront lieu à une abrogation de la délibération du 16 mai 2017, les dispositions du règlement s’y substituant. Par ailleurs, l’application des articles 28 et 29 du règlement suppose une délibération spécifique du Conseil afin d’approuver la mise en œuvre de la possibilité offerte par les articles L. 1331-8 et L. 1331-11 du Code de la santé publique concernant la sanction financière en cas d’absence d’installation, mauvais état de fonctionnement ou obstacle au contrôle. Ces faits constatés par le technicien du SPANC donneront lieu à une astreinte au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qui aurait été payée au service, majorée de 100 %.

INTERVENTIONS :

Un débat s’engage au sein de l’assemblée sur l’obligation faite aux utilisateurs d’assainissements non collectifs de fournir le bordereau de suivi des matières de vidange lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement des équipements. M. COSNUAU rappelle que la réglementation fait peser sur l’utilisateur la responsabilité d’éliminer conformément aux normes sanitaires et environnementales les matières de vidanges, quel que soit l’auteur de ces opérations d’entretien. M. De SAINT RIQUIER propose que la communauté de communes rappelle aux vidangeurs leur obligation d’informer leurs clients sur la destination des boues collectées.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-8 et L. 1331-11,

Vu le projet de règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement réunie le 8 octobre 2018,

- ADOPTE le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif figurant en annexe à la présente délibération.

- PRECISE que la sanction financière prévue dans le cadres des articles 28 et 29 du règlement correspond à la redevance qui aurait été payée au service, majorée de 100 %.

- ABROGE les dispositions de la délibération du 16 mai 2017 fixant la périodicité des contrôles des installations.

- ABROGE le précédent règlement du Service approuvé par délibération du 21 mai 2007.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre)

3) Ecole de musique : convention de partenariat avec la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois

Depuis 2016, la Communauté de communes est partenaire de la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois concernant l’enseignement de la harpe. Les élèves souhaitant pratiquer cet instrument sont inscrits à l’école communautaire de musique mais les cours sont dispensés à l’école de musique de l’Orée de Bercé Belinois par le professeur de harpe de cette école.4

Cette année, le partenariat concerne 3 élèves. Il suppose un remboursement de la Communauté de communes du Sud Est du pays Manceau à la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois du coût total annuel que représente cet enseignement, soit 2 606.28 € (coût horaire de 33.41 €).

L’assemblée est invitée à approuver le renouvellement de ce partenariat pour l’année 2018/2019, étant précisé que la mise en place de cours de harpe à l’école

communautaire de musique du Sud Est du Pays Manceau est une éventualité qui sera étudiée en fonction de l’évolution de la demande.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat avec la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois pour l’année 2018/2019.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 8 abstentions

4) ZAC de la Chenardière et de la Boussardière : rétablissement de la TVA sur marge

Initialement, les tarifs de vente des terrains des ZAC de la Chenardière et de la Boussardière faisaient l’objet d’une TVA sur marge qui consistait pour la Communauté de communes à collecter uniquement la TVA sur la marge réalisée sur l’opération d’achat-revente.

Suite à une interprétation des services fiscaux de février 2018 excluant les opérations réalisées par la Communauté de communes du champ d’application de la TVA sur marge, le Conseil communautaire avait modifié les tarifs de vente des terrains afin de les assujettir aux règles de calcul et au taux de T.V.A. en vigueur, le prix H.T. étant inchangé.

Une réponse ministérielle du 17 mai 2018 revient cependant sur cette position et considère que ces opérations relèvent bien du champ d’application de la TVA sur marge. Il est précisé que les tarifs de vente H.T sont inchangés, la modification portant uniquement sur le montant de la TVA.

Il est par conséquent proposé de rétablir la TVA sur marge concernant les tarifs de vente des zones d’activité de la Chenardière et de la Boussardière.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la délibération du 23 mai 2011 fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche,

Vu la délibération du 17 septembre 2012 fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Chenardière 3ème tranche,

Vu la délibération du 17 juin 2014 fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche,

Vu la délibération du 8 juillet 2014 modifiant les tarifs TTC de vente des terrains des ZAC de la Chenardière 2 ème et 3ème tranches,

Vu la délibération du 27 mars 2018 relative à la modification des montants de TVA applicables aux tarifs de vente,

Vu la délibération du 18 mai 2018 relative à l’engagement solidaire à la création d’emplois,5

- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de vente applicables à la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche :

• 23 € H.T. le m² auquel s’ajoute une TVA de 4.17 € pour former un prix de vente de 27.17 € le m² pour les terrains situés le long de la route départementale 304, • 21 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.77 € pour former un prix de vente TTC de 24.77 € le m² pour les autres terrains de la tranche.

Un rabais sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix » est accordé, de sorte que la somme à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 20.70 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.71 € pour former un prix de vente TTC de 24.41 € le m² s’agissant des terrains de façade, et de 18.90 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.35 € pour former un prix de vente TTC de 22.25 € le m² pour les autres terrains, lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 10 % dans les 2 ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de 2 créations d’emploi sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5 ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Lorsque l’engagement de l’acquéreur ou de l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une SCI, porte sur une augmentation d’au moins 20% de ses effectifs salariés en CDI dans les 2 ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de 4 créations d’emplois sur le site, un rabais sur le prix normal de vente sera accordé sous forme de subvention dite de « complément de prix » de sorte que le prix restant à régler par l’acquéreur se trouve ramené à : • 19.55€ le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.48€ pour former un prix de vente TTC de 23.03€ le m² pour les terrains situés en façade de la RD304,

• 17.85€ le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.14€ pour former un prix de vente TTC de 20.99€ le m² pour les autres terrains.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5 ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Le vendeur déclare être assujetti à la TVA sur la marge. Tous les montants de TVA indiqués aux présentes ont été calculés au taux de 20 %.

- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de vente applicables à la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche :

• 21 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.62 € pour former un prix de vente TTC de 24.62 € le m².

Un rabais de 2,10 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix » est accordé, de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 18,90 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3,20 € pour former un prix de vente TTC de 22.10 € lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 10 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de deux créations d’emploi sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Un rabais de 3,15 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix », de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 17,85 € le m² auquel s’ajoute 2.99 € de TVA pour former un prix de vente TTC de 20.84 € le m² lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui6

y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 20 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de 4 emplois créés sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la cinquième année suivant la réalisation complète de ces créations.

Le vendeur déclare être assujetti à la TVA sur la marge. Tous les montants de TVA indiqués aux présentes ont été calculés aux taux de 20 %.

- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de vente applicables à la ZAC de la Chenardière 3ème tranche :

• 22 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.75 € pour former un prix de vente TTC de 25.75 € le m².

Un rabais de 2,20 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix » est accordé, de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 19,80 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3,30 € pour former un prix de vente TTC de 23,10 € le m², lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 10 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de deux créations d’emploi sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5 ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Un rabais de 3,30 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix » est accordé, de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 18,70 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.08 € pour former un prix de vente TTC de 21,78 € le m², lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 20 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de quatre créations d’emploi sur le site.

L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la 5 ème année suivant la réalisation complète de ces créations.

Le vendeur déclare être assujetti à la TVA sur la marge. Tous les montants de TVA indiqués aux présentes ont été calculés au taux de 20 %.

- DIT qu’aucun rabais ne pourra être consenti aux projets de construction d’un simple entrepôt.

- DECIDE que le principe de récupération des aides sera valablement inscrit dans les compromis et actes de vente.

- DECIDE que pour satisfaire aux conditions de création d’emplois prévues par les délibérations susvisées, les engagements pourront être pris solidairement entre deux ou plusieurs entreprises s’installant dans les locaux construits par l’acquéreur sur le terrain objet de la vente.

Dans cette hypothèse, l’effectif salarié existant à prendre en compte pour le calcul du nombre d’emplois à créer est l’effectif cumulé en CDI de chacune des entreprises solidairement engagées.

- PRECISE explicitement que la communauté de communes demandera à l’acquéreur le règlement de la partie du prix et des taxes non payées correspondant à la subvention7

accordée, en cas de non-respect des engagements de créations d’emplois qui auraient été pris pour l’obtention d’un rabais sur le prix normal de vente des terrains.

- DIT que les frais de notaires et les frais annexes, notamment de division cadastrale et de bornage, seront à la charge de l’acquéreur.

- DIT que les avant contrats seront établis, selon leur complexité dont l’appréciation est laissée à Madame la Présidente, soit sous seing privé, soit comme les actes de vente, en l’étude de Me FOUQUET-FONTAINE, notaire associé à Parigné l’Evêque.

- DIT que les recettes résultant des ventes seront imputées à l’article 7015 du budget annexe de l’opération.

- DONNE tout pouvoir à la Présidente afin d’exécution de la présente et notamment : - L’habilite à signer tous les documents se rapportant à la vente

- L’habilite à effectuer toutes les démarches et procédures nécessaires, le cas échéant, à la récupération des aides accordées, ainsi qu’à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

- ABROGE les dispositions suivantes :

-Délibération du 23 mai 2011 modifiée par délibération du 8 juillet 2014, fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche

- Délibération du 17 septembre 2012 modifiée par délibération du 8 juillet 2014, fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Chenardière 3ème tranche - Délibération du 17 juin 2014 fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche

- Délibération du 27 mars 2018 relative à la modification des montants de TVA applicables aux tarifs de vente

- Délibération du 18 mai 2018 relative à l’engagement solidaire à la création d’emplois

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Ressources humaines :

a - Convention relative à la création d’un service commun « Ressources humaines ».

Les Communes de Brette-Les-Pins, Challes, Parigné-l’Evêque, Saint-Mars d’Outillé, le Syndicat Mixte pour le Développement Numérique et la Communauté de communes ont souhaité que soit étudiée la création d’un service commun réunissant, au niveau communautaire, les compétences du territoire pour assurer la gestion des ressources humaines des collectivités participantes.

Les objectifs du projet étaient :

- D’augmenter et d’homogénéiser la qualité du service rendu aux collectivités - De renforcer la sécurité juridique des actes de gestion du personnel

- De garantir la continuité du service

L’intégralité du projet de création du service commun a été mise à disposition des membres du Conseil communautaire.

L’assemblée est invitée à approuver la convention relative à la création du service commun « Ressources humaines », fixant notamment les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service ainsi que les modalités financières et de remboursement.8

INTERVENTION :

M GEORGES rappelle que les élus de Changé avaient proposé le principe de cette mutualisation pour une gestion commune des intervenants sur les Temps d’Activités Périscolaires. Cette éventualité avait également été présentée au bureau communautaire lors du recrutement de l’actuelle DRH par la ville. Il regrette que le projet initial n’ait pas abouti et que Changé ne puisse faire partie du service commun du fait du choix du bureau qui lui a préféré un service porté par la communauté de communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 octobre 2018,

- APPROUVE la convention relative à la création du service commun « Ressources humaines ».

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention et à effectuer l’ensemble des démarches tendant à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 8 abstentions

b - Modifications du protocole d’accord ARTT

Actuellement, l’horaire d’embauche des agents affectés à la maintenance des bâtiments est 8h30. En accord avec les agents concernés et le responsable du service, il est envisagé d’avancer cet horaire à 8h15 au 1 er janvier 2019 pour le faire coïncider avec celui du chef d’équipe, ce qui permet d’accueillir les entreprises dès 8h30.

Il résulterait de cette modification une augmentation de la durée journalière de travail et par conséquent du nombre de jours de RTT pour les 2 agents concernés comme suit :

Temps de

travail

hebdomadaire

Nombre de

jours

d’ARTT

Situation actuelle

Horaire d’embauche à

8h30

36.5 h 8

Proposition de

modification

Horaire d’embauche à

8h15

37.5 h 13

L’assemblée est invitée à entériner cette proposition et à approuver la modification du protocole d’accord ARTT modifié en ajoutant ces modalités spécifiques pour le personnel du service bâtiment.

Selon les dispositions adoptées en juillet 2014, les personnels administratifs et de direction de l’école communautaire de musique travaillent selon des horaires fixes.9

Néanmoins, compte tenu de la diversité de leurs missions, il apparaît opportun de les faire bénéficier d’horaires variables dans le cadre d’une amplitude journalière préalablement définie. Pour les agents effectuant des missions d’accueil du public, les périodes d’ouverture du secrétariat au public constitueront des plages horaires fixes au cours desquelles il ne leur sera pas possible de s’absenter.

L’utilisation par ces agents du nouveau logiciel de gestion du temps de travail permettra d’assurer la gestion de leur temps de travail.

L’assemblée est également invitée à approuver cette nouvelle organisation.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le protocole d’accord pour la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) applicable depuis le 1er janvier 2002,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 octobre 2018,

- APPROUVE à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre) la modification du protocole d’ARTT susvisée, relative à l’augmentation de la durée journalière de travail et du nombre de RTT pour les agents du service bâtiment. - APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés la modification du protocole d’ARTT relative à la nouvelle organisation des horaires de travail du personnel administratif et de direction de l’école communautaire de musique.

c - Conditions de travail le dimanche

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures supplémentaires effectuées par les agents fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C donnent lieu l’octroi d’un repos compensateur ou à une indemnité.

Les agents communautaires peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié en supplément de leur temps de travail. Le décret susvisé prévoit dans cette hypothèse deux modes de compensation : - Le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires : majoration de 2/3 par rapport aux heures supplémentaires effectuées hors dimanche et jours fériés - Une période de récupération appelée repos compensateur

Concernant ce dernier mode de compensation, il est demandé à l’assemblée de décider que la durée de la récupération correspondra au double du nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 octobre 2018,

- DECIDE que le repos compensateur dû dans le cadre de la réalisation d’heures supplémentaires le dimanche ou un jour férié, correspond au double du nombre d’heures effectuées.10

- RAPPELLE que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux enseignants de l’école de musique accompagnant ou dirigeant un ou plusieurs de leurs élèves lors de concerts, auditions ou toutes autres représentations. En application de leur statut particulier, ces temps de travail relèvent de leurs obligations de service et ne constituent un temps de travail supplémentaire.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

d - RIFSEEP : modification des critères applicables au cadre d’emplois des rédacteurs

Par délibération en date du 24 janvier 2017, la Communauté de communes a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Ce régime indemnitaire a instauré des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois suivant le niveau de responsabilité et d’expertise. Il est attribué à chaque groupe de fonctions un montant de prime annuel maximum.

Pour le cadre d’emplois des rédacteurs, 3 groupes de fonctions ont été créés : - Groupe 1 : responsabilité d’un service multidisciplinaire

- Groupe 2 : emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière dans les domaines RH et juridique – Fonction de coordination ou de pilotage – Encadrement de proximité

- Groupe 3 : emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Compte tenu de la modification de l’organigramme (service bâtiments, équipements, environnement) et du remplacement du responsable du service communication par un agent titulaire du grade de rédacteur, il apparait nécessaire de moduler le régime indemnitaire du cadre d’emplois des rédacteurs exerçant les fonctions de chef de service (membres ou non du comité de direction).

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de remplacer le niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions requis pour appartenir au groupe 1 par « responsable de service membre du comité de direction ».

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la délibération du 24 janvier 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 octobre 2018,

- MODIFIE, à l’article 3 de la délibération du 24 janvier 2017 susvisée, le tableau des groupes et montants du cadre d’emplois des rédacteurs comme suit :11

Cadre

d’emplois :

rédacteur

Niveau de

responsabilité,

d’expertise ou de

sujétions

Plafonds

annuels

proposés

IFSE

Groupe 1 Responsable de service

membre du comité de

direction 7 957 €

Groupe 2 Responsable de service

non membre du Comité

de direction

Emplois nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière dans les

domaines RH ou

juridique

Fonction de

coordination ou de

pilotage

Encadrement de

proximité

6 569 €

Groupe 3 Emplois nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

4 919 €

- PRECISE que les autres dispositions de la délibération du 24 janvier 2017, non modifiées par la présente délibération, demeurent applicables.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés tenant compte de 4 abstentions

e - Création et transformations de postes

Le Conseil communautaire est invité à approuver les modifications de temps de travail des agents de l’école communautaire de musique.

Les modifications de temps de travail supérieur à 10 % donneront lieu à une procédure de création et de suppression des postes correspondants.

Par ailleurs, il est demandé à l’assemblée de valider :

- la transformation de poste d’un agent non titulaire lauréat du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique afin de créer le poste permettant sa nomination et de supprimer le poste en vertu duquel il avait été recruté en tant que non titulaire. - la modification de temps de travail de 12h45 à 13h hebdomadaire concernant l’agent chargé de missions d’accueil et de secrétariat pour les services petite enfance et environnement. Cette modification permettra que l’annualisation du temps de travail corresponde exactement au temps de travail effectué.12

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 octobre 2018,

- DECIDE des créations et suppressions de postes suivantes :

- DECIDE, suite à la réussite au concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2 ème classe d’un agent non titulaire, de procéder à la transformation de poste suivante :

Création de poste Suppression

de poste

Référence du poste Grade/Emploi Temps de

travail

Référence du

poste

C022018 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2 ème classe

15/20ème C022013

C232018 Enseignant 5/20ème C232013

C252018 Enseignant 1/20ème C252017

C192018 Enseignant 8/20ème C192016

C202018 Enseignant 11.25/20ème C202016

C082018 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 1ère classe

8/20ème C082013

C092018 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2 ème classe

4/20ème C092017

C292018 Enseignant 4.75/20ème C292013

C202018 Enseignant 8.25/20ème C202013

C062018 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2 ème classe

8.75/20ème C062013

C162018 Enseignant 7.75/20ème C162016

C372018 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2 ème classe

13/20ème C37201713

Création de poste Suppression

de poste

Référence du poste Grade/Emploi Temps de

travail

Référence du

poste

C182018 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2 ème classe

15/20ème C182016

- APPROUVE les modifications de temps de travail suivantes :

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

f - Rectification d’une erreur matérielle : levée de la prescription quadriennale

Des erreurs ont été constatées concernant le montant de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) perçue par un agent à temps non complet. En effet, le logiciel de paie a proratisé le quantum de cette NBI du fait du temps de travail à non complet de l’agent alors que les données saisies par l’agent en charge de la paie contenaient déjà cette proratisation. Le montant perçu par l’agent en question entre avril 2013 et décembre 2017 est donc inférieur de 338.76 € au montant qu’il aurait dû percevoir. Néanmoins, le principe de la prescription quadriennale des créances édicté par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fait obstacle au paiement de la totalité de la créance due.

L’assemblée est par conséquent invitée à prononcer la levée de la prescription quadriennale concernant cette créance ainsi que, de manière plus générale, toute créance liée à une erreur matérielle constatée lors des opérations de paie.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Référence du poste Grade Temps de

travail actuel

Temps de

travail

modifié

C152013 Enseignant 13.25/20ème 14.50/20ème

C072013 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 1ère classe

8.50/20ème 9/20ème

A182015 Adjoint administratif 12.75/35 ème 13/35 ème14

- DECIDE de la levée de la prescription quadriennale concernant la créance due à un agent à hauteur de 338.76 €.

- ETEND la levée de la prescription quadriennale pour l’ensemble des erreurs matérielles constatées lors des opérations de paie.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés tenant compte de 2 abstentions

6) Informations

 Décision de Bureau n° 2018-05 du 9 octobre 2018 : Exonération de la TEOM pour l’année 2019

Depuis 2002, l’exonération concerne les entreprises qui utilisent les services d’un prestataire indépendant pour éliminer leurs déchets ménagers ainsi que ceux issus de leur activité.

Pour l’année 2019, les entreprises exonérées sont les suivantes :

Commune de Challes (72250)

SCI du Narais (TECHNICAPS Packaging)

Route de la Tannerie

Commune de Changé (72560)

ESBTP

ZA du Perquoi, 7 rue des Champs

ALLECDIS

1 Boulevard des Ravalières

Précision Mécanique du Lorouër

Siège social : PML 7, rue de Garechenne – 72150 St Vincent du Lorouër Site de production : Constructions Mécaniques de Changé

46, Route de la Californie BP 22

SAS Chandis (Super U)

Centre du Grand Pin

LIDL

Siège social : 33 rue Charles Péguy 67200 Strasbourg Cedex 2

Site local : Allée de la Coudre, boulevard des Ravalières

SYGMATEL ELECTRICITE

Propriétaire : SCI IMMOROC 8 allée Auguste Rodin 37550 Saint Avertin Site local : 6, rue de la sapinière

TELELEC RESEAUX

Propriétaire : SCI DDHP 24 allée Maingueneau, Les Logis de l’Huisne 72530 YVRE L’EVEQUE

Site local : 7 allée de la Coudre 72560 CHANGE

NG SERVICES

ZAC du Dindo

8 allée du Dindo

72560 CHANGE15

AMEGA SIGNALETIQUES (nouveau)

ZAC de la Chenardière

10 rue de la Sapinière

72560 CHANGE

Commune de Parigné l’Evêque (72250)

SCI La Boussardière (SAS Bourneuf)

ZA de La Boussardière

Métallerie Williamey

Route du Mans

SAS EVECO (Super U)

ZA du Ruisseau-Route du Mans

Centre F. GALLOUEDEC (Centre médical)

Route de Changé

ALBEA

MT Packaging, Parc d’activité de la Boussardière

SARL Dominique DURR

ZA de la Boussardière

Districo (Point Vert)

Siège social : 50 place Georges Pompidou CS63709 50000 Saint Lô Cedex Site local : lieu-dit Ruisseau 72250 Parigné l’Evêque

APS

Siège social : ZA de la Boussardière

5 rue louis harel de la noé

 Décision de la Présidente n° 2018-15 du 26 septembre 2018 :

autorisation d’emprunt

Suite à la décision modificative n° 3 au budget général, approuvée par délibération du 18 septembre, un emprunt de 1 000 000 € a été contracté auprès du Crédit Mutuel de Maine-Anjou dans l’attente de l’encaissement des subventions attendues dans le cadre des divers projets d’investissement de la collectivité (Dojo, école de musique et voies douces pour l’essentiel).

Caractéristiques du prêt :

- Remboursement du capital au plus tard 24 mois après la date de mise à disposition des fonds

- Taux nominal de l’emprunt : 0.32 % - Taux fixe

- Taux effectif global : 0.36519 %

- Intérêts appelés trimestriellement

- Frais de dossier : 900 €, déduits du déblocage du prêt16

 M COSNUAU invite les communes à renseigner le questionnaire élaboré par le Conseil de Développement du Pays du Mans en vue de définir le programme d’actions du PCAET.

Levée de séance à 22h20

La Présidente,

Martine RENAUT