Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 046 Annexe PrésentationSynthétique BP2024 Ville
Procès Verbal - 24 011 DOB tampon
unknown - 2025 020 Annexe ROB2025 VILLE tampon
unknown - 23 018 Annexe ROB2023 VILLE tampon
Déliberation - OCR 2024 103 Annexe Rapport Observations Definitiv
unknown - 23 043 Annexe ExtraitCA2022 Eau tampon
unknown - 2026 023 Annexe TableauRésultats2025 Asst tampon
unknown - 2026 022 Annexe TableauRésultats2025 Eau tampon
unknown - 2026 021 Annexe TableauRésultats2025 Ville tampon
unknown - 24 033 Annexe ExtraitCA2023 Assnt tampon
unknown - 24 011 Annexe ROB 2024 tampon
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (unknown - 24 011 Annexe ROB 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
Ville de
Condfnercy
11/03/2024 Rapport sur les
Orientations
Budgétaires 2024 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 1 sur 28
Table des matières
Introduction ........................................................................................................................................................ 2
1. Contexte général ............................................................................................................................................. 3
1.1. Situation mondiale ................................................................................................................................... 3
1.2. Situation en France .................................................................................................................................. 3
1.3. Situation locale ......................................................................................................................................... 4
2. La loi de finances pour 2024 ........................................................................................................................... 4
3. La situation financière de la commune de Commercy .................................................................................... 8
3.1. Le budget principal de la Ville de Commercy ........................................................................................... 8
3.1.1. Fonctionnement ................................................................................................................................ 8
3.1.2. Investissement ................................................................................................................................ 10
3.1.3. Fiscalité ............................................................................................................................................ 13
3.1.4. Indicateurs financiers ...................................................................................................................... 15
3.1.5. Analyse de la dette .......................................................................................................................... 16
3.2. Les budgets annexes .............................................................................................................................. 18
3.2.1. Service des eaux .............................................................................................................................. 18
3.2.2. Service d’assainissement ................................................................................................................. 20
4. Les orientations budgétaires de la commune de Commercy pour 2024 ...................................................... 22
4.1. Fonctionnement ..................................................................................................................................... 22
4.1.1. Les recettes ..................................................................................................................................... 22
4.1.2. Les dépenses ................................................................................................................................... 24
4.1.3. Les budgets annexes ....................................................................................................................... 26
4.2. Investissement ....................................................................................................................................... 26
4.3. Prospective 2024 – 2025 ........................................................................................................................ 28
Conclusion ......................................................................................................................................................... 28 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : ASIN TER 0 GE A 1-DE
Page 2 sur 28
Introduction
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en terme financier le choix politique des élus.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Rapport d’Orientation Budgétaire constitue la première étape. Le débat lancé à partir de ce rapport est une obligation légale. Il doit se dérouler dans les dix semaines, précédents l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à 3 objectifs principaux :
permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ;
donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
présenter les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle des investissements.
Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Le vote du budget primitif 2024 de la commune et de
ses budgets annexes Eau et Assainissement est fixé
le mardi 02 avril 2024 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 3 sur 28
1. Contexte général
1.1. Situation mondiale
La forte reprise économique de 2021 n’aura pas déclenché un cycle vertueux. La croissance mondiale a reflué à 3,2% en 2022 et les perspectives de l’OCDE tablent sur une croissance du PIB mondial autour de 2,7 % en 2023 puis 2,9% en 2024. Selon les prévisions du FMI, la croissance mondiale va même « rester autour de 3 % pendant les cinq prochaines années, prévision de croissance à moyen terme la plus faible depuis 1990, largement inférieure à la moyenne de 3,8 % des vingt dernières années ».
A cet égard, la BCE, lors de sa conférence de presse du 14 septembre dernier, révisait à la baisse ses prévisions de croissance pour la zone euro, à 0,7% pour 2023 et 1% pour 2024.
L’inflation recule certes des deux côtés de l’Atlantique mais à un rythme différent. Aux Etats-Unis, l’inflation américaine est tombée à 3 % en juin, un plus bas depuis mars 2021 alors qu’elle atteignait 5,2% en zone euro en août dernier contre 6,1 % en juillet et 10 % un an auparavant.
La BCE a donc revu ses prévisions d’inflation en zone euro à 3,2 % en 2024 et 2,1 % en 2025 (5,1 % en moyenne en 2023, 2,9 % en 2024 et 2,2 % en 2025 pour l’inflation sous-jacente) et a donc décidé de poursuivre sa politique de resserrement monétaire en relevant, le 14 septembre dernier (pour la dixième fois en un an) ses taux directeurs.
La reprise de l’activité internationale en 2021 a généré des tensions économiques, avec des difficultés d’approvisionnement et des hausses des prix. En 2022 et 2023, la guerre en Ukraine a renforcé ce renchérissement des prix des matières premières (céréales, gaz) du fait d’anticipations de rupture des approvisionnements de Russie et d’Ukraine.
1.2. Situation en France
Avec une croissance du PIB à 0,9% en 2023 et 2024 puis 1,3% en 2025 portée essentiellement par la demande intérieure et une reprise de l’investissement des entreprises, la Banque de France anticipe une croissance très progressive et une sortie de l’inflation sans récession pour l’Hexagone dans un contexte international qui restera peu favorable aux échanges.
Le Ministère de l’Economie anticipe une croissance à 1% pour 2023 et 1,4% selon les hypothèses retenues pour actualiser la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) et construire le projet de Loi de Finances (PLF) 2024. Cette évolution serait liée au rebond de la consommation avec la décrue de l’inflation.
Pour l’INSEE, l’inflation continuerait de refluer d’ici fin 2023, mais plus lentement qu’au printemps. En août 2023 l’IPC a rebondi avec la hausse du pétrole et l’augmentation de 10 % en août des tarifs réglementés de l’électricité.
Le PLF 2024 prévoit, en 2023, une décrue légère de l’indice des prix à la consommation à 4.8 % en moyenne annuelle contre 5.2 % en 2022. Pour le gouvernement, le bouclier tarifaire sur l’énergie a permis de réduire le niveau des prix de 2 points. L’INSEE est plus pessimiste que le gouvernement en évoquant une inflation à 5 % en moyenne annuelle 2023. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 4 sur 28
On passerait, en 2024, d’une inflation énergétique et alimentaire à une inflation qui toucherait les services.
Enfin, malgré les incertitudes liées à la situation géopolitique et une croissance plus faible qu’anticipée, le déficit sera de 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loi de finances 2023. Pour 2024, le gouvernement prévoit une diminution du déficit public pour atteindre 4,4% du PIB et une dette publique équivalente à l’année précédente soit 109,7% du PIB.
1.3. Situation locale
Le climat d’incertitude se poursuit pour les collectivités locales. En effet, après la pandémie de Covid- 19, la crise énergétique, conjuguée à l’inflation, n’a fait que renforcer leurs contraintes budgétaires et financières, les obligeant à toujours plus de vigilance et de prudence dans la mise en œuvre de leurs projets.
La Cour des comptes alerte sur la dégradation attendue des comptes des collectivités territoriales en 2023, par rapport à 2022.
Plusieurs raisons sont mises en avant :
des recettes fiscales, en particulier de TVA et de droits de mutation, plus faibles qu’espérées ; un coût de l’énergie encore élevé ;
des dépenses incompressibles, comme l’achat de biens et la rémunération des agents.
Enfin, pour l’ensemble des collectivités, l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement posé par l’article 16.3 du projet de LPFP 2023-2027 indique : « Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au II, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit : 4,8 % en 2023, 2,0 % en 2024, 1,5 % en 2025, 1,3 % en 2026 et 1,3 % en 2027 ».
L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point.
2. La loi de finances pour 2024
Après de nombreux débats, la Loi de finances pour 2024 (LFI 2024) a ainsi été publiée au journal officiel le 29 décembre 2023 dans la foulée de la validation du Conseil constitutionnel du 28 décembre dernier. Ce dernier a estimé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, notamment la majorité des mesures concernant les collectivités locales.
En introduction du PLF 2024 il est indiqué que « le PLF s’inscrit dans un environnement économique complexe marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine et plus récemment du conflit au Proche-Orient.
Le Projet de loi de finances pour 2024 a été élaboré de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d’achat.
La fin du « quoi qu’il en coûte » se matérialise à travers différentes mesures : Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 5 sur 28
pour 10 milliards d’euros, la suppression de la plupart des dispositifs de soutien de l’Etat auprès des entreprises et des collectivités sur le coût de l’énergie ;
pour 4,5 milliards d’euros, la réduction des aides aux entreprises ;
pour 1 milliard d’euros, la réduction des aides à la politique de l’emploi ; pour 700 millions d’euros, la réforme de l’assurance chômage.
Parallèlement, le gouvernement programme 7 milliards d’euros supplémentaires en faveur de la transition écologique, dont 1,8 milliard d’euros pour l’énergie, 1,6 milliard pour les transports et la mobilité, et 1,6 milliard d’euros pour la rénovation des logements.
Enfin, dans une logique de soutien à la consommation des ménages, le gouvernement prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie du contexte international et des conséquences des crises géopolitiques en cours.
Les principales dispositions de la loi de finances 2024 concernant les collectivités locales sont les suivantes :
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF est augmentée de 320 M€ en 2024 décomposés ainsi :
150 M€ en plus sur la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
140 M€ en plus sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
30 M€ en plus sur la dotation d’intercommunalité ;
Pour 2024, le Gouvernement reconduit la suspension de l’application de l’écrêtement.
Dans le PLF 2023, le gouvernement avait suivi la recommandation du Comité des Finances Locales qui consistait à remplacer le critère de longueur de voirie par un critère de densité afin de corriger des différences de traitement injustifiées entre communes. Toutefois, la LFI 2023 n’a pas repris cette modification du critère de calcul et conserve la méthode applicable en 2022.
Extension de l’enveloppe au FCTVA
Les collectivités bénéficient d’une hausse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), soit + 364 M€ par rapport à 2023, ainsi que l’extension du périmètre d’éligibilité aux aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 M€ par an en année pleine.
Soutien à l’investissement local et à la transition énergétique
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites pour un montant de 2 Mds€ réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€.
Le PLF maintient également le soutien à la planification écologique dans les territoires avec la pérennisation et l’augmentation du « fonds vert » et un verdissement accru des dotations. L’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d’accélération de la Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 6 sur 28
transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ». Celui-ci s’établirait à 2,5 Md€ (2Mds € en 2023).
Parmi les priorités, la rénovation des écoles pour lesquelles 500 M€ sont fléchés sur le fonds vert, avec un objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024.
Afin d’inciter les collectivités à orienter les investissements vers la transition écologique, l’objectif de verdissement des dotations est également renforcé pour atteindre près de 0,5 Md€.
Les mesures de soutien aux collectivités
La LFI 2024 reconduit certain nombre de dispositifs permettant aux collectivités, dans une certaine mesure, de faire face à la hausse des coûts de l’énergie.
Le bouclier tarifaire à destination des plus petites collectivités (< 10 agents ETP et avec moins de 2 M€ de recettes de fonctionnement) est reconduit en 2024. Ce dispositif permet de limiter la hausse des tarifs d’électricité à 10% (pour mémoire, 15% en 2023) pour les compteurs électriques d’une puissance inférieure à 36 kVa.
Le gouvernement maintient également l’amortisseur électricité » pour les collectivités ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire. Dans le cadre de ce dispositif, l’Etat prend en charge 75% (contre 50% en 2023) du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif de référence fixé à 250 €/MWh (contre 180€ en 2023) jusqu’à un prix plafond de 500 €/MWh.
En revanche, le filet de sécurité n’est pas prévu dans la LFI 2024. Seul un solde de 400 M€ est prévu en 2024.
Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La LF 2023 proposait de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.
Or l’article 8 du PLF 2024 vient modifier le calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression
s’étalera non plus sur deux ans mais sur quatre ans pour s’échelonner jusqu’en 2027. Le calendrier
reste inchangé pour les collectivités.
Une fraction de TVA sera affectée aux collectivités bénéficiant de recettes de CVAE en 2022 afin de les compenser à l’euro près de façon pérenne et dynamique.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence ;
une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.). Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 7 sur 28
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2023 publié en décembre 2023 est de 3,9%. C’est donc cette croissance qui s’appliquera sur les bases « ménages ».
Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)
La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant.
L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV.
Le PLF 2024 crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV. Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Attténuations de produits
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Op. d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Résultat d'exploitation reporté
Atténuations de charges
Op. d'ordre de transfert entre sections
Produits des services, du domaine, etc.
Impôts ettaxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
Produits financiers Charges financières
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Dotations aux provisions (semi-budgétaires) Reprises sur provisions
Résultat de l'exercice
Report résultat N-1
Evolution des principales dépenses de fonctionnement Evolution des principales recettes de fonctionnement
3 500 000,00 4 500 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00 2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
LL [ L I I l av0 _—— « DM nm
(011) Charges à caractère (012) Charges de (042) Op. d'ordre de (65) Autres charges de (66) Charges financières (70) Produits des services, (73) Impôts et taxes (74) Dotations, (75) Autres produits de général personnel et frais transfert entre sections gestion courante du domaine, etc. subventions et gestion courante assimilés participations
m2020 m2021 m2022 m2023 m2020 m2021 m2022 m 2023
Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
9 000 000,00
8 000 000,00 _——
7 000 000,00 .
6 000 000,00 ——
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
2020 2021 2022 2023
ht DEPENSES ==flm RECETTES
Page 8 sur 28
3. La situation financière de la commune de Commercy
La présentation rétrospective présentée ci-après est réalisée sur les années 2020 à 2023. Il est précisé que les comptes administratifs 2023 n’étant pas encore validés, les données 2023 sont provisoires.
3.1. Le budget principal de la Ville de Commercy
3.1.1. Fonctionnement
Présentation générale des comptes administratifs de 2020 à 2023 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
. Variation 2022- Poste de dépense 2019 2020 2021 2022 2023 2023
Électricité 190 514,49 206 558,61 171 122,14 188 927,01 321 462,97 70%
Gaz 165 806,35 112 737,09 160 069,35 272 956,71 184 188,30 -33%
Totaux 356 320,84 319 295,70 331 191,49 461 883,72 505 651,27 9%
Les dépenses d'électricité 2023 sont estimées en l'absence de la facturation de décembre.
COÛT ANNUEL PRÉVISIONNEL SUPPLÉMENTAIRE EN 2023 43 767,55
Page 9 sur 28
Si les dépenses de fonctionnement de la commune ont été relativement stabilisées en 2020 et 2021, on note une augmentation ces deux dernières années. En effet, elles augementent de plus de 3% en 2022 par rapport à 2021 et de plus de 11 % en 2023 par rapport à 2022.
Cette hausse s’explique par le niveau d’inflation mais également en raison des différentes mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat ainsi que par l’augmentation du coût de l’énergie (cf. tableau ci-après)
Notamment les hausses du point d’indice en 2022 et 2023. Pour cette dernière, celui-ci a augmenté de 1,5% à compter du 1er juillet 2023 conformément au décret n°2023-519 du 28 juin 2023. En complément, ce décret attribue des points d’indice majoré pour les premiers échelons des grades de catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B.
La Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) a également été versée à certains agents don t la rémunération n’a que très peu évolué au cours des 4 dernières années, cela représente une somme de 11,5K€ (celle-ci s’élevé en 2023 à environ 3,2K€).
Le SMIC a également été revalorisé deux fois en 2023, une augmentation de 1,81% au 1er janvier 2023 et de 2,22% au 1er mai 2023 (soit 11,52€ brut/h). Celui-ci a été automatiquement revalorise au 1er janvier 2024 de 1,13% pour atteindre 11,65€ brut/h.
Enfin, le décret de juin 2023, attribue au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public).
Ces mesures ont donc augmenté les charges de personnel de 13,1 % par rapport à 2022 (soit + 343 693,92€).
Impact financier de la crise énergétique
Malgré cette hausse des dépenses en 2022 et 2023, on observe que les recettes de fonctionnement de la commune ont évolué dans la même proportion, (+ 3,7 % en 2022 par rapport à 2021 et 7,7 % en 2023 par rapport à 2022) essentiellement en raison : d’une hausse des tarifs ;
d’une fréquentation du conservatoire qui revient à son niveau d’avant crise sanitaire ; d’une augmentation des impôts et taxes dûe à la revalorisation des bases ;
Par ailleurs, bien que la population de la commune prise en compte dans le calcul des dotations de l’Etat diminue chaque année, la DGF a progressé de 0,47% de 2022 à 2023. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : SAN ES PES GE Y 1-DE
Variation | DGF 2023 2019 2020 2021 2022 2019/2022 | notifiée Variation 2022/2023
Dotation forfaitaire 1031891 |1018 227 | 1 002 578|1 001 491 997 599
Dotation de solidarité rurale (DSR) 560 150 570222 | 579841 | 625 331 655 614
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 355 291 366638 | 376099 | 385 327 393 483
Dotation nationale de péréquation (DNP) 106 662 95 996 86396 | 94988 70 447
Total DGF 2 053 994 2 051 083 | 2 044 914,2 107 137 2 117 143
689
110 324,
861
133
1 593 871,03 1 663 148,00 1 445 077,00 539 371,30 202 827,50 1 079 611,13
Résultat de l'exercice 94
résultat N-1 - -805
Evolution des dépenses et des recettes
d'investissement (RAR inclus)
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
2019 2020 2021 2022 2023
= DEPENSES == RECETTES
Page 10 sur 28
Evolution de la DGF
Dans un contexte inflationniste accompagné d’un certain nombre de mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat, la commune parvient à dégager un excédent de fonctionnement de 1,33 M € en 2023.
3.1.2. Investissement
Présentation générale des comptes administratifs de 2020 à 2023 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 11 sur 28
Après une augmentation des dépenses d’investissement de 2019 à 2021 (fin du projet de
réhabilitation du Centre des Roises principalement), l’investissement de la commune (hors RAR)
a retrouvé en 2022 et 2023 son niveau de 2019 avec 2,2 M€ de projets.
Les principaux projets réalisés ces dernières années sont les suivants :
Réfection de la terrasse du Prieuré de Breuil ;
Aménagement de la rue Porte au Rupt ;
La fin de la réhabilitation des Roises ;
L’aménagement du centre-ville (prestation AMO – Place Charles de Gaulle); L’achat d’un véhicule.
Depuis 2020, la commune a investi 7,92 M€ soit 1 401 € par habitant (calcul effectué sur la moyenne de la population 2020-2023).
Pour mémoire, sur les quatre dernières années, la commune a eu recours à l’emprunt uniquement en 2020 (emprunt de 950 000 € pour le financement des travaux de réhabilitation des Roises à taux fixe de 0,46% sur 15 ans). financière
non indniduslsée
Maté nel
Parc
de
Serveurset
Matériel de routière
du conservatoire
dela
étéctions
monument auxrmorts
Achat de mobiber urbain
Achat de mobiber de bureau
Muminations de Noël
Améboration des bätiments
réseaux
Matériel cinéma salle Truffaut
de matériel d'
Maté nel entreéen
Eaux
1 Poice
Sécurité
Acœsibihté divers bétiments
Réhabätation Centre des Roses
Réfection terrasse Prieuré de Breuil
chäteau
Matériel manifestations
Gestion du
de Lo rue Porte au
Pascine - Avenr du ste
du conservatoire de
de Restauration immobibère (ORI}
Stade Parmentier
de La rue de Lise
du centre-vile
éation d'un
Matériel des services
Mason des Associations
du Centre
structure des
d'œuvres d'art
arboré
746023,11
4165387
1
234
16
84
1
159025
14
108 72941
404
33
3257,73
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
74602311] 1547
4215387
1
54
16
22
84
1
1
2747604
114 16307 475 028,11
8|£ eeleekleleleeeleleleeleeleeleelelelel 3
102
33
325773
23197241
G
A
ùl_I& 8[8|8
Ÿ
65
86207
10
2867104
938
elBIBlElElE
2238861
74273
4730295
7
52
119
1839272
6
52
2
1
ÉEJ eeleleleleleleÉlelelelele
Page 12 sur 28
Répartition par opération des dépenses et des recettes d’investissement - exercice 2023
Les subventions perçues par la commune en 2023 représentent près de 46% du montant HT des projets réalisés. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
e
Page 13 sur 28
3.1.3. Fiscalité
Depuis 2014, la ville de Commercy a engagé une réduction des taux d’imposition. Pour rappel, lors de sa séance du 11 avril 2023, le conseil municipal a voté les taux 2023 suivants : CFE : 14,43 % ;
TH : 18.64 % ;
TFB : 51,01 % (dont taux TFB du département de 25,72 % transféré suite à la réforme de la fiscalité locale) ;
TFNB : 43,86 % ;
Evolution des taux d’imposition
Taux votés
en 2019
Taux votés
en 2020
Taux votés
en 2021
Taux votés
en 2022
Taux votés
en 2023
Taux moyens
communaux
2022 au niveau
national
CFE 14,76 % 14,58 % 14,43 % 14,43 % 14,43 % 26,26 %
TH 18,64 % 18,64 % 22,98 %
TFB 27,30 % 26,97 % 52,16 % 51,01 % 51,01 % 38,28 %
TFNB 45,85 % 45,30 % 44,85 % 43,86 % 43,86 % 50,44 %
Suite à la réforme de la fiscalité locale, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables à compter de 2023. Depuis 2020, le taux de cette taxe a été gelé à son niveau 2019. Le conseil municipal n’a donc pas voté de taux pour la taxe d’habitation de 2020 à 2022.
En 2023, le Conseil Municipal a voté la taxe d’habitation sur les logements vacants en maintenant le taux applicable de 2019.
Il est précisé qu’à compter de 2021, le taux de foncier bâti du département (25,72 %) a été transféré
aux communes. Depuis 2021, le taux de la commune et le taux du département sont donc cumulés.
Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour les immeubles construits avant 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement
destinées à économiser l’énergie : 100% pendant 3 ans ;
Pour les immeubles construits après 2009 labellisés Bâtiment Basse Consommation ou Haute
Performance Energétique : 100% pendant 5 ans. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
IMPOTS ET TAXES 3 833 480,71 3 504 899,79 3 613 894,58 4 065 756,00
Taxes foncières et d'habitation 3 266 864,00 2 967 254,00 2 983 063,00 3 281 855,00
CVAE 264 452,00 156 056,00 208 669,00 -
TASCOM 112 372,00 122 890,00 130 349,00 237 474,00
IFER 11 279,00 11 906,00 13 221,00 13 787,00
Taxes funéraires 5 236,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d'électricité 0,00 31 131,80 67 712,39 126 570,61
Taxe additionnelle aux droits de mutation 80 961,41 125 167,74 94 589,33 82 665,64
Droits de place 18 310,30 17 432,25 15 363,86 11 582,75
FPIC 70 566,00 69 467,00 72 122,00 66 842,00
Autres impôts locaux ou assimilés 3 440,00 3 595,00 28 805,00 22 514,00
Autres taxes diverses (CVAE) 0,00 222 465,00
Evolution des recettes fiscales (en €)
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Page 14 sur 28
Répartition des impositions
Après une dimunition nette des recettes fiscales entre 2020 et 2021 (suppression de la taxe d’habitation) on constate une augmentation des recettes fiscales en 2022 (+ 3% par rapport à 2021) malgré une diminution des taux de taxes foncières (TFB et TFNB) visant à neutraliser la revalorisation des bases de + 3,4%. Cette évolution est majoritairement due à la hausse du produit de CVAE (+ 52 K€).
En 2023, on constate une nouvelle évolution des recettes fiscales (+ 12 % par rapport à 2022). Cette évolution est majoritairement due à la hausse du produit de TASCOM (+ 106 K€) ou encore au produit de la THLV (+89 K€). Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
Moyennes nationales communes
Ratios 2021 2022 2023 de 3500 à 10000 habitants
{données 2022 - source : DGCL)
| 1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 884 879 944 1065 956
| 2 Produit des impositions directes / population 633 578 598 637 516,5
| 3 Recettes réelles de fonctionnement / population 1179 1225 1283 1399 1164
4 Dépenses d'équipement brut / population 437 494 219 252 339
| 5 Encours de dette / population 539 434 312 211 770,5
6 Dotation Globale de Fonctionnement / population 355 363 375 380 154
7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fct 0,52 0,51 0,49 0,50 0,55
8 Dépenses de fct et rbt dette en capital / Recettes réelles de fct 0,84 0,82 0,83 0,83 0,89
| 9 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnemen 0,37 0,40 0,17 0,18 0,29
| 10 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 0,46 0,35 0,24 0,15 0,65
Page 15 sur 28
3.1.4. Indicateurs financiers
Les ratios
La hausse des dépenses et des recettes de fonctionnement accompagnée d’une diminution du nombre d’habitants ont pour conséquence d’augmenter les ratios 1 et 2 en 2023. Le ratio 3 augmente en 2023 en raison de l’accroissement des recettes réelles de fonctionnement.
Les rations 4 et 9 en 2022 repartent légèrement à la hausse en raison des projets d’investissement en cours. Le recours à l’emprunt ayant été limité sur les quatre dernières années, l’encours de la dette continue de diminuer en 2023 (ratios 5 et 10).
Par ailleurs, la DGF/habitant connait un léger accroissement en 2023 par rapport aux années précédentes malgré une diminution du nombre d’habitants.
Enfin, on constate que le ratio 7 relatif aux dépenses de personnel augmente en 2023 en raison des différentes mesures indiquées précédemment. La part des charges de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement reste néanmoins inférieure à la moyenne des communes de la même strate.
L’épargne
L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé. Il est le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement et constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. L’épargne brute s’assimile à la capacité d’autofinancement (CAF) utilisée en comptabilité privée.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute de laquelle sont déduits les remboursements de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement du remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : SAN ES PES GE Y 1-DE C
2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement 6814665,57 6903 36456 7 213 372,74 7 803 686,92
dont cessions 29600,00 100 500,00 3 140,00 36 364,43
Charges de fonctionnement 5 107 326,63 4954 207,08 5 307 264,08 5 938 006,09
dont intérêts de la dette 86 675,95 69 897,47 49 997.07 35 627,81
Epargne de gestion 1 764 414,89 1918 554,95 1 952 965,73 1 864 944,21
Epargne brute 1 677 738,94 1848 657,48 1902968,66 1829 316,40
Remboursement dette en capital 62981463 673 954,53 689 108,28 577 034,49
Epargne nette 1 047 924,31 1174702,95 1213860,38 1252 281,91
Emprunt contracté 950 000,00 0,00 0,00 - 0,00
Intérêts de la dette 86 675,95 69 897,47 49 997,07 35 627,81 15 284,85
Capital remboursé 629 814,63 673 954,53 689 108,28 577 034,49 246 771,33
Annuité 716 490,58 743 852,00 739 105,35 612 662,30 262 056,18
Encours de dette au 31/12 3 115 917,54 2 442 799,65 1753 691,37 1175 775,48 929 511,81
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
Profil d'extinction de la dette - Budget principal de la commune
_n HN 2024 2025 2026 2027
ss intérêts de la dette
2028 2029 2030 2031
sn Capital remboursé
2032 2033
— Encours de dette au 31/12
2034 2035
H + HN HN NH HN HE OH LH LH nu 2036
Page 16 sur 28
L’épargne reste stable en 2023 dans un contexte inflationniste marqué par différentes mesures gouvernementales impactant les finances locales. La commune dispose en 2023 d’une épargne nette de 1,2 M €.
3.1.5. Analyse de la dette
Evolution de l’encours de la dette
Pour information, certains emprunts ayant été contractés à taux variables, les intérêts sont susceptibles d’évoluer.
Profil d’extinction de la dette Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 17 sur 28
La projection 2024-2036 est réalisée dans l’hypothèse d’un emprunt en 2025 et 2026, respectivement de 1,5M € chacun.
Ratios de la dette
Le taux d’endettement de la commune (encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement) s’élève à 0,15 (0,24 en 2022 et 0,35 en 2021). Cela signifie qu’il faudrait 0,15 année à la commune pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de ses ressources de fonctionnement. Pour information, le seuil de surendettement est fixé à 1 . L’endettement par habitant de la commune s’élève à 211 € (312 € en 2022, 434 € en 2021, 539 € en 2020 et 594 € en 2019) alors que la moyenne des communes de la même strate se situe à 770.5 €.
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement
permet de déterminer le
nombre d’années théoriques
nécessaires à la commune pour
rembourser intégralement le
capital de sa dette si elle y
consacrait la totalité de son
épargne brute. Au regard du
niveau de sa capacité de
désendettement, on constate
que la commune est dans une
situation tout à fait
satisfaisante. Pour information,
la capacité de désendettement
moyenne d’une commune en 2022 est de 4,3 ans (source : DGCL) et le seuil d’alerte est fixé à 12 ans.
La capacité de désendettement de la commune ainsi que son évolution témoignent d’une situation financière saine. SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Op. d'ordre de transfert entre sections
Charges financières
Charges exceptionnelles
Solde d'exécution reporté
Dépenses imprévues
Op. d'ordre de transfert entre sections
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations corporelles
Résultat de l'exercice
résultat N-1
21 495,00 38 907,59
Résultat de l'exercice
Report résultat N-1
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
—
Résultat d'exploitation reporté
Op. d'ordre de transfert entre sections
Ventes de produits fabriqués, etc.
Produits exceptionnels
Solde d'exécution reporté
Virement de section d'exploitation
Op. d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers et réserves
Immobilisations corporelles
Page 18 sur 28
3.2. Les budgets annexes
3.2.1. Service des eaux
En 2020, on observe une hausse des dépenses de fonctionnement en raison de la signature du
contrat d’assistance passé avec Collectivités Conseils fin 2019 (coût moyen annuel : 7 700 €). Les
recettes de fonctionnement progressent également chaque année suite à une hausse du tarif de
la surtaxe eau en 2019 (passé de 0,459 €/m³ en 2018 à 0,688 €/m³ à compter de 2019). Si le tarif
n’a pas évolué depuis, le produit de la surtaxe est en constante augmentation, les volumes de
consommation étant plus importants.
En 2023, les dépenses retrouvent un niveau quasi équivalent à 2020-2021. Les recettes sont en augmentation par rapport à 2022(+11%).
Enfin, sur la période 2020-2023, voici les principaux projets d’investissement réalisés :
Renouvellement des branchements plomb ;
Déploiement d’un système de télérelevé ;
Remplacement d’une canalisation d’eau potable rue de la Haute Fin.
Il est précisé que ces travaux ont été autofinancés en grande partie grâce à la surtaxe récupérée. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
7
Emprunt contracté 0,00 0,00 0,00 - -
Intérêts de la dette 1618,79 1 209,91 902,91 1078,84 623,16 393,71 260,92 123,67 8,94
Capital remboursé 20881,93 13225,85 10890,41 10229,59 8892,11 3982,20 4074,18 6 168,28 1078,81
Annuité 22500,72 14435,76 11793,32 11308,43 9515,27 4375,91 4335,10 6 291,95 1087,75
Encours de dette 56629,11 43403,26 32512,85 22283,26 13353,51 9396,22 5 306,14 1078,81 0,00
Profil d'extinction de la dette - Budget annexe Eau
35 000,00
30 000,00
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00 À
00 1 Hs 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
a Intérêts de la dette mm Capital remboursé = #fncours de dette
Page 19 sur 28
Etat de la dette
Pour information, certains emprunts ayant été contractés à taux variables, les intérêts sont susceptibles d’évoluer.
La projection 2023-2028 est réalisée dans l’hypothèse où aucun emprunt n’est contracté sur la période. SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Charges liées à l'exploitation
Charges de personnel
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Op. d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Résultat de l'exercice
Report résultat N-1
Solde d'exécution reporté
Dépenses imprévues
Op. d'ordre de transfert entre sections
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
0,00 153 441,00 74 118,35
Résultat de l'exercice
Report résultat N-1
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : ESA ES PNG N 1-DE C
Excédent anterieur reporté
Op. d'ordre de transfert entre sections
Produits des services, du domaine, etc.
Dotations, subventions et participations
Produits exceptionnels
Excedent antérieur reporté
Virement de section d'exploitation
Op. d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Immobilisations corporelles
Page 20 sur 28
3.2.2. Service d’assainissement
Tout comme pour le budget Eau, on observe en 2020 une hausse des dépenses de
fonctionnement en raison de la signature du contrat d’assistance passé avec Collectivités Cons eils
fin 2019. En 2022, les dépenses de fonctionnement évoluent considérablement (+ 70%). En effet,
70 K€ concernent les régularisations de TVA et 60 K€ correspondent à des travaux d’entretien de
la station d’épuration et sur des canalisations.
Les recettes de fonctionnement progressent également chaque année suite à une hausse du tarif
de la surtaxe assainissement (0,459 €/m³ en 2019 et 2020 et 1,0799 €/m³ en 2021). Néanmoins, le
conseil municipal a voté une diminution de la surtaxe d’assainissement en juin 2023 (0,4726 €/m³).
Cela devrait donc diminuer les recettes de fonctionnement à compter de 2024.
La forte augmentation des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, constatée en 2022 s’explique en grande partie par les écritures de régularisation de TVA qu’il a été nécessaire d’émettre pour rétablir la situation, comme pour le budget Eau.
En 2023, les dépenses de fonctionnement retrouvent un niveau quasi-similaire à celui de 2021. Les recettes tant de fonctionnement que d’investissement sont en légère baisse voire en augmentation.
Sur la période 2020-2023, voici les principaux projets d’investissement réalisés :
Création de 4 branchements d’eaux usées (quai Neptune) ;
Création d’un réseau d’eaux usées (rue de la Trace) ; Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID :oss2rssntadembekoote 24 Dyi-DE
Emprunt contracté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
Intérêts de la dette 12604,39 947894 655902 4025,17 349410 353,51
Capital remboursé 9002420 91472,19 69656,54 61247,94 31216,68 17 500,19
Annuité 102 628,59 100951,13 76215,56 65273,11 34710,78 17 853,70
Encours de dette 273 739,67 182 377,99 112 610,94 51363,00 17 500,19 0,00
D
Page 21 sur 28
Mise en place d’une solution de comptage de débit des eaux usées en provenance de Vignot ;
Travaux de la station d’épuration (clarificateur, tour acide, tour oxydo-basique, etc.).
Tout comme sur le budget Eau, ces travaux ont été autofinancés grâce notamment à la surtaxe
récupérée.
Etat de la dette
La projection 2023-2024 est réalisée dans l’hypothèse où aucun emprunt n’est contracté sur la période.
0,00
5 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
25 000,00
30 000,00
35 000,00
2023 2024
Profil d'extinction de la dette - Budget annexe Assainissement
Intérêts de la dette Capital remboursé Encours de dette Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
Décomposition de l'évolution des données prévisionnelles 2024 permettant de
définir un taux d'évolution moyen de référence des tarifs
Progression des concours financiers
de l'Etat (DGF) “047%
Progression des ressources fiscales -0,20%
Inflation moyenne 4,00%
Baisse de l'épargne nette 22,23
Charges de personnel 10,00%
TAUX MOYEN DE REFERENCE 7,100%
. . . Variation des taux Taxes Bases d'imposition Taux Produit ° . (en
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 7 687 781 3921537€
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 95 021 41 676€
Taxe d'habitation (TH) 813 406 | 151619€] Cotisation foncière des entreprises (CFE) 1 496 836 | 215993€| Sous-total 4 330 326 € Effet coefficient correcteur -897 983 € TOTAL 3 432 843 €
Page 22 sur 28
4. Les orientations budgétaires de la commune de Commercy pour 2024
Les conséquences des conflits mondiaux (guerre en Ukraine, conflit israélo-palestinien) sont multiples, avec notamment des répercussions économiques, comme sur le prix des matières premières et sur celui de l’énergie.
Malgré ce contexte difficile, la commune de Commercy conserve une situation financière satisfaisante qui va lui permettre d’envisager en 2024 et dans les années suivantes la mise en œuvre de différents projets et notamment la requalification de la place Charles de Gaulle.
4.1. Fonctionnement
4.1.1. Les recettes
Les produits des services
En 2024, une hausse des tarifs de 4,75% est envisagée. Ce taux a été défini en fonction des éléments ci-dessous et a volontairement été limité en deçà du taux moyen de référence obtenu.
Les ressources fiscales
En 2024, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité « ménages » est de + 3,9% (fixé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé).
Simulation du produit attendu :
Depuis la séance du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a décidé d’instituer, la taxe d’habitation sur les logements vacants. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
Pour mémoire, Dotation 2024* 2023 Variation
Dotation forfaitaire 991 600 € 997 599 € -5 999 €£
Dotation de solidarité rurale 667 113€ 655614€| 11499€
Dotation de solidarité urbaine 400 726€ 393 483 € 7 243€
Dotation nationale de péréquation 67 715€ 70447€| -2732€
Total DGF 2127 154€ 2117143€| 10011€
Page 23 sur 28
La suppression progressive de la CVAE initialement prévue sur 2 ans puis sur 4 ans devrait être compensée par l’Etat.
Concernant le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), à la suite de la réforme des indicateurs financiers mise en place par la LFI 2022, la LFI 2023, dans une logique de cohérence, supprime le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1. Ainsi, la suppression de cette exclusion devrait entrainer l’éligibilité d’ensembles intercommunaux venant ainsi exclure d’autres du bénéfice du FPIC.
Aussi, la LFI 2023 prévoyait d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdent le bénéfice du reversement. Ces mécanismes de garantie ont pour but d’encadrer toutes les variations trop importantes du montant.
Ainsi un ensemble intercommunal qui n’est plus éligible au reversement du FPIC, percevait jusqu’à maintenant 50% du montant n-1 puis 0 € l’année suivante. La LFI 2023 avait prévu une garantie de 90% du montant n-1 (2023), puis 75% l’année suivante (2024), 50% la troisième année, 25% la quatrième année et enfin 0 € la cinquième année. Le mécanisme de sortie passe donc d’un étalement de 2 ans à 4 ans.
Ne pouvant connaître à ce jour les effets de la suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1, il est prévu au budget 2024, 75% du montant perçu en 2023, soit 50 000 €.
Les dotations, subventions et participations
La loi de finances pour 2024 annonce une hausse de la DGF de 320M € comme expliqué précédemment.
Le recul de la population DGF constaté entre 2022 et 2023 est de -43 habitants. La diminution de la population se poursuivant dans l’attente du prochain recensement, une perte de la dotation forfaitaire évaluée à 6 K€ est attendue bien que son écrêtement soit supprimé en 2024.
Les rangs de la commune concernant la DSR « cible » et la DSU restent rassurants en 2023 : 7655 sur 10 000 pour la DSR et 82 sur 126 pour la DSU. Il est donc peu probable de perdre l’éligibilité de ces dotations.
Quant à la dotation nationale de péréquation, elle devrait diminuer légèrement en 2024.
Estimation Finance Active* (au 08/02/2024) : Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 24 sur 28
Les autres produits
Plusieurs logements occupés feront l’objet d’une révision de loyers en 2024, les recettes correspondantes devraient alors augmenter.
Par délibération du 1er décembre 2022, la CC Commercy-Void-Vaucouleurs a redéfini l’intérêt communautaire de certaines de ses actions de développement touristique ayant pour conséquence la restitution à la commune de la halte fluviale et de l’aire de camping -car à compter du 1er mars 2023. Les recettes générées par ces équipements en 2023 ont été de 2 600€.
4.1.2. Les dépenses
L’objectif en 2024 reste de conserver une parfaite maîtrise des dépenses de fonctionnement en poursuivant la recherche d’économies et l’optimisation des ressources malgré une hausse des charges.
Dans le projet de LFI 2024, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux et annexes des collectivités territoriales et des groupements de co llectivités territoriales, est fixé, à périmètre constant, à + 2,0 % pour 2024. L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point.
Les charges à caractère général
L’inflation reste élevée en ce début d’année (3,5%) et devrait se situer autour de 3% en juin selon les prévisions de l’INSEE. Au regard de cette prévision et du contexte international, il convient d’anticiper dans le budget 2024 la hausse des charges à caractère général de la commune (hors dépenses d’énergie et dépenses nouvelles).
Concernant les fluides, deux tendances sont à prévoir :
Gaz : + 24% soit une hausse de 80 000 € (estimation du bureau d’étude) ; Electricité : les dépenses d’électricité devrait devraient diminuer de l’ordre de 40% grâce au groupement de commande avec la Métropole du Grand Nancy soit une diminution estimé à 120 K€.
Il est à noter qu’un contrat de location avec option d’achat (LOA) a été signé en 2024 pour l’éclairage public et permettrait de réduire les dépenses d’électricité de la commune d’environ 70 K€ / an.
Si le contrat de LOA permettra de réaliser des économies sur les dépenses d’électr icité, un coût de fonctionnement supplémentaire estimé à 74 K€ / an est à prévoir pour la location, l’entretien et la maintenance du matériel. Pour information, le contrat a été souscrit pour 7 ans.
Comme évoqué ci-avant, la halte fluviale et de l’aire de camping-car sont restitués à la commune depuis le 1er mars 2023. Les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de ces équipements ont été de 9,3 K€ en 2023.
Concernant les assurances de la collectivité, une hausse significative est à prévoir sui te à la résiliation des contrats d’assurances Groupama en fin d’année 2023. Suite à la signature de nouveaux contrats d’assurances, il est nécessaire de prévoir une enveloppe de 60 K€ supplémentaire par rapport à 2023. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 25 sur 28
Des travaux sur la mise à jour du document unique ainsi que sur les risques au travail seront menés en collaboration avec le Centre de Gestion de la Meuse pour un montant estimé à 12,5 K€.
C’est donc une légère augmentation des charges à caractère général qu’il sera nécessaire de prévoir sur le budget communal 2024.
Les charges de personnel
Les charges de personnel devraient logiquement augmenté en 2024 suite aux différentes mesures gouvernementales énoncées précédemment. L’effet de lissage de ces mesures (augmentation du point d’indice, majoration des points d’indice) sur l’année 2024 est estimée à 68 K€.
A noter également que la collectivité à fait le choix de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des agents éligibles en prenant comme référence, les montants maximum établis par décret. Cette mesure est estimée à près de 36,5 K€.
Les dépenses de personnel sont évaluées à 3,25 M€ en 2024 soit une augmentation de 7,85% par rapport à 2023.
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », le financement jusqu’à 75% du poste de chef de projet devrait être reconduit. Ce poste ayant été mutualisé avec la commune de Vaucouleurs, le coût résiduel pour la commune correspond à 12,5% du coût total. Aussi, le renouvellement du poste de conseiller numérique sera également financé jusqu’à 50 000 € sur 3 ans.
Enfin, la commune continue de bénéficier d’aides de l’Etat pour certains agents de la commune sous contrats aidés. Ces aides sont estimées à 20 K€ pour l’année 2024.
Les autres charges de gestion courante
Concernant les subventions au profit des associations, comme en 2023, chaque dossier déposé sera étudié afin de vérifier que les projets répondent bien aux critères d’attribution définis dans le règlement d’attribution des subventions validé par le Conseil Municipal. L’objectif en 2024 est de continuer à soutenir le tissu associatif tout en tenant compte des capacités financières de la commune et de celles des associations.
Une subvention d’équilibre du budget du CCAS est reconduite en 2024. A noter qu’un projet de chantier-école en partenariat avec l’AMIE est envisagé afin de créer un nouvel espace pour l’épicerie sociale. Ce projet entraînera des dépenses supplémentaires limitées à 150 K€.
Les charges financières
Les charges financières seront à nouveau en baisse en 2024. Pour information, l’indice Euribor 3M, qui concerne les quatre emprunts à taux variable contractés par la commune, a nettement progressé (3,925% au 25/01/2024).
Certains emprunts seront soldés entre 2024 et 2025, ce qui se traduira par une diminution progressive des charges financières dans les prochaines années. Néanmoins, la commune souhaite recourir à l’emprunt en 2025 et 2026 afin de pouvoir mettre en œuvre la requalification de la Place Charles de Gaulle. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
ee
Page 26 sur 28
Les autres charges
Le montant du prélèvement Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) reste inchangé en 2024 (31 336 €).
Aussi, compte tenu d’un impayé important sur le loyer d’un des logements communaux, un complément de provision pour dépréciation des actifs circulants sera constitué pour la somme de 4 130 €, le risque d’irrécouvrabilité étant élevé.
4.1.3. Les budgets annexes
Pour les deux budgets annexes, une réflexion sur la révision des tarifs des surtaxes a été menée dans le courant du premier semestre 2023 pour une application des tarifs à compter de juillet 2023.
Pour le budget assainissement, la participation au financement de l’assainissement collectif n’a pas été refacturée depuis 2021, 1ère année du contrat de concession avec SAUR. Les premières recettes correspondantes ont été constatées sur l’exercice 2023 pour un montant de 18 780 €.
4.2. Investissement
Au vu de l’épargne nette dégagée par la commune en 2023, de nouveaux projets peuvent être envisagés dont les principaux sont les suivants :
Travaux d’aménagement de voirie (Rue de Lisle) ;
Amélioration du dispositif d’éclairage public ;
Travaux d’accessibilité des bâtiments (4ème tranche) ;
Mise en place de caméras de vidéo protection ;
Etude pour l’aménagement du centre-ville ;
Démolition de l’ancienne piscine municipale ;
Acquisition d’un local pour créer un espace pour l’épicerie sociale.
Ces projets sont potentiellement éligibles à différents dispositifs de financement (en moyenne, 33% de subventions).
Plusieurs cessions de biens sont envisagées en 2024 et devraient générer des recettes nouvelles : Le presbytère ;
Vente d’immeuble dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
#iels|slSialsislslelSislelelslelelsle
mininlnlnlninlnlninlpninininlniminminmimle ra a
5169,30€
S|6IS1818181818[8181R18 5741,40€
e ë 27528,91€
10662,60€
10662,60€
3550,90€
360,89€
<
€
€
<
€
€
L
L
€
€
<
€
€
LA
€
€
w
SISIs8 14425,21€
- €
1817,43€
325,05€
4675,14€
2548,81€
114422,82€
&|s
2460,60€
2682,72€
5206,33€
55359,57€
892,32€
475,83€
18698,92€
12623,31€
068,06€
710 400,00 €
637 000,00 €
- €
44457,00€
glale|siels|elelR|slel8l8|8lnielelsle
lg ls ls | lale|8
we ë
Page 27 sur 28
Programme pluriannuel d’investissement
Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de l’épargne nette de la commune et de l’éventualité d’un recours à l’emprunt dans les années futures. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
C ID : 055-215501222-20240312-24 011-DE
+
PROSPECTIVE BUDGET VILLE 2024 2025
Produits des contibutions directes 3422 K€ 3 456 K€
Fiscalité transférée 335 K€ 335 K€
Fiscalité indirecte 236 K€ 234 K€
Dotations 2 800 K€ 2 800 K€
Autres recettes d'exploitation 719 K€ 726 K€
Total des recettes réelles de fonctionnement 7512K€ 7551K€
Charges à caractère général 1773K€ 1 808 K€
Charges de personnel et frais assimilés 3352 K€ 3 419 K€
Autres charges de gestion courante 1 099 K€ 1121K€
Intérêts de la dette 15 K€ 64 K€
Autres dépenses de fonctionnement 74K€ 75 K€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6313 K€ 6487 K€
Epargne de gestion 1214K€ 1128 K€
Intérêts de la dette 15 K€ 64 K€
Epargne brute 1199 K€ 1064 K€
Remboursement capital de la dette 247 K€ 273 K€
Epargne nette 952 K€ 790 K€
FCTVA 638 K€ 779 K€
Emprunts OK€ 1 500 K€
Autres recettes 157/71K€ 1203 K€
Total des recettes réelles d'investissement 2209 K€ 3482 K€
Dépenses d'équipement (PPI) 4 668 K€ 5 695 K€
Autres investissements hors PPI OK€ OK€
Remboursement capital de la dette 247 K€ 273 K€
Autres dépenses d'investissement OK€ OK€
Total des dépenses réelles d'investissement 4915 K€ 5 968 K€
Fonds de roulement en début d'exercice 4622 K€ 3116 K€
Résultat de l'exercice -1 507 K€ -1 423 K€
Fonds de roulement en fin d'exercice 3116K€ 1693 K€
Un emprunt de 1,5 M€ simulé à taux fixe à 3% sur 15 ans est intégré en 2025
(financement de l'aménagement de la place Charles de Gaulle)
Page 28 sur 28
4.3. Prospective 2024 – 2025
Conclusion
L’année 2023 a encore été une année particulière. La commune a certes subi les conséquences de l’inflation, les différentes mesures de soutien au pouvoir d’achat des fonctionnaires mais son niveau de ressources a progressé de 8%, lui permettant d’investir et de poursuivre la diminution de la pression fiscale sur les ménages.
Le contexte inflationniste qui perdure en ce début d’année 2024 continue de faire peser sur les collectivités locales des contraintes budgétaires fortes et nécessite alors de rester prudent face à l’incertitude quant à l’évolution des prix dans les mois et années à venir.
Les orientations budgétaires 2024 détaillées dans ce rapport vont permettre à la commune de contenir autant que possible les dépenses de fonctionnement tout en continuant à mettre en œuvre de nouveaux projets et en veillant à optimiser encore ses ressources.