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Arrêté - 2024 251p arrete perm circulation sensunique julesdavid 19082024 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 251p arrete perm circulation sensunique julesdavid 19082024 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
N°ST 2024_251P
Le Maire de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; VU le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ; VU le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière VU le règlement de voirie communale approuvé le 17 janvier 2012, relatif à la conservation du domaine public ; VU l'état des lieux ;
Considérant le projet d’aménagement de la rue Jules DAVID visant à réglementer le stationnement dans cette rue
A R R E T E
Article 1 : La circulation de la rue Jules DAVID est à sens unique depuis la rue des Charbonnières vers et jusqu’à la rue Jean Rony. Cette obligation est matérialisée par un panneau C12 en début de voie et un panneau B1 en fin de voie.
Article 2 : La signalisation conforme aux prescriptions du présent arrêté est mise en place et maintenue en l’état par les services techniques de la commune.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent dès la mise en place de la signalisation appropriée.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin
Le 19 août 2024
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN