Déliberation - DEL 2026 030+ +Election+des+représentants+de+la+Commission+d'Appel+d'Offre+ +Publiée+le+22+avril+2026

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Déliberation - DEL 2026 030+ +Election+des+représentants+de+la+Commission+d'Appel+d'Offre+ +Publiée+le+22+avril+2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 030+ +Election+des+représentants+de+la+Commission+d'Appel+d'Offre+ +Publiée+le+22+avril+2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, N° DEL-2026-030

| COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Madame Elisabeth LESAGE.

| ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE |

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5, L2131-1 et suivants,

VU le code de la commande publique,

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars

2026,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,

Vu la note de synthèse explicative,

Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,

Considérant la nécessité de désigner cinq représentants du conseil municipal pour siéger au sein de la commission

d'appel d'offre,

Considérant que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils

européens de commande publique, l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-

3. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres,

Considérant que la commission examine en conséquence chaque offre des procédures concernées et donne son avis sur le classement de celles-ci au regard de l'analyse détaillée proposée,

Considérant que conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission est composée lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant (désigné par arrêté), et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel,Considérant que le quorum de la commission est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative

sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum,

Considérant que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission,

Considérant que Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure de mise en concurrence,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'appel à candidatures,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

PROCLAME élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres de la commune de Domont :

> Monsieur Laurent GUIDI, titulaire,

Monsieur Martin KAMGUEN\, titulaire,

Madame Alix LESBOUEYRIES, titulaire,

Monsieur Artur GOMES, titulaire,

Monsieur Didier SOAVI, titulaire. VYNVV

Monsieur Charles ABEHASSERA, suppléant,

Monsieur Hervé COMMO, suppléant,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, suppléant,

Monsieur Sergio GONÇALVES, suppléant,

Madame Ingrid FOY, suppléante. VVVYVYV

AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente affaire.

Délibération rendue exécutoire du fait de :

- Sa transmission au contrôle de légalité le :

- Sa notification le :

EST | à

POUR EXTRAIT Fous

{Maire de Domori | - Sa publication sur le site Internet le : …

Frédéric BOURDIN

Signée — par délégation à Le Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales