Déliberation - DEL 2026 045+ +Election+des+représentants+de+la+commune+de+Domont+aux+Conseil+d'Administration+du+lycée+George+Sand+ +Publiée+le+22+avril+2026

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COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30

Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril,

Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Madame Elisabeth LESAGE.

ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE DOMONT AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE GEORGE SAND

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,

VU le Code de l'Education et notamment son article D422-12, R421-14,

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections

municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,

Vu la note de synthèse explicative,

Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,

Considérant la nécessité de désigner deux représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Lycée

George SAND,

Considérant qu'en qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration du lycée George Sand, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements

dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il adopte le projet d'établissement ;

3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses

conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet

d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement :

5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

6° Il donne son accord sur :

a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur

à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

7° Il délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ; b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail

au sein de l'établissement ;

c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;

11° Il adopte son règlement intérieur.

Considérant que conformément à l'article D422-12 du code de l'éducation, le conseil d'administration des lycées

comporte les membres suivants :

1°Le chef d'établissement, président ;

2° L'adjoint au chef d'établissement ;

3° Le gestionnaire de l'établissement ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans les lycées ;

6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ;

7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un

représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ; 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur

fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ;

9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et

d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et trois

représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des

élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'appel à candidatures,

Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin,

Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)

VOTE sur le principe du vote à main levée pour procéder à l'élection des représentants de la commune de Domont au conseil d'administration du lycée George Sand.

PROCLAME élues pour siéger au sein du conseil d'administration du lycée George Sand : > Madame Phanh Maly NANTHAVONG,

> Madame Lucie MARANDIN ;

AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement son représentant ee à signer tout

document relatifà la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONF RÉ - Sa transmission au contrôle de légalité le : eu Maire de Domorn

dress Frédéric! BOURDIX

- Sa publication sur le site Internet le :

- Sa notification le :

Signée — par délégation

Le Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terntoriales.