Déliberation - DEL 2026 035+ +Election+des+représentants+de+la+commune+de+Domont+pour+siéger+au+Conseil+d'Administration+et+de+l'Assemblée+Générale+de+la+SEMIDOR+ +Publiée+le+22+avril+2026

Documents similaires

Déliberation - DEL 2026 038+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 041+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 036+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 039+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 046+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 045+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 043+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 034+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 048+ +Election+du+correspondant+défense+d

Déliberation - DEL 2026 042+ +Election+des+représentants+de+la+co

Déliberation - DEL 2026 035+ +Election+des+représentants+de+la+commune+de+Domont+pour+siéger+au+Conseil+d'Administration+et+de+l'Assemblée+Générale+de+la+SEMIDOR+ +Publiée+le+22+avril+2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 035+ +Election+des+représentants+de+la+commune+de+Domont+pour+siéger+au+Conseil+d'Administration+et+de+l'Assemblée+Générale+de+la+SEMIDOR+ +Publiée+le+22+avril+2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, N° DEL-2026-035

COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame

Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR. Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Madame Elisabeth LESAGE.

ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE DOMONT POUR SIEGER AU CONSEIL D’'ADMINISTRATION ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SEMIDOR

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, L1524-5,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu les statuts de la SEMIDOR,

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars

2026,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections

municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,

Vu la note de synthèse explicative,

Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,

Considérant la nécessité de désigner sept représentants du conseil municipal pour siéger au Conseil d'Administration

et de l'Assemblée Générale de la SEMIDOR,

Considérant que la société a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, et dans le cadre de

conventions conclues notamment avec les Communes, Syndicats de Communes, Districts urbains, Département du

Val d'Oise et région "Ile de France", de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général, pouvant concourir au développement économique, social et culturel de la Commune ou des collectivités locales ou de leurs groupements, actionnaires où ayant signé une convention permettant l'intervention de la Société sur le territoire et plus particulièrement :

1) De réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation d'études, à des acquisitions foncières, à l'exécution de travaux et à la construction d'ouvrages où de bâtiments de toute nature, en vertu de conventions conclues dans les conditions prévues à l'article R 300.04 du code de l'Urbanisme.

2) De réaliser les opérations qui lui seraient concédées en application des articles LR 311.4, R 321.1, etc du Code

de l'Urbanisme.3) De réaliser, sous réserve qu'ils soient en rapport avec les opérations qui lui seront concédées en application du

2- ci-dessus :

(1) Les équipements ou bâtiments dont la Maîtrise d'Ouvrage lui serait confiée par une ou plusieurs

communes ou toutes autres Collectivités Locales ou concessionnaires de services publics et en

assurer la gestion.

(2) Les équipements d'infrastructures qui lui seraient confiés par un où plusieurs constructeurs dans les

conditions prévues aux traités de concessions.

(3) Les tâches d'accueil des usagers et de première animation des quartiers nouveaux dont

l'aménagement lui serait concédé.

4) De procéder à l'étude, la construction ou l'aménagement sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, pour les trois quart au moins de leur superficie totale et principalement d'immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, et éventuellement, la construction ou l'aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers , le concours en qualité des prestataires de services, tant auprès de la Collectivité Locale ou du Syndicat Intercommunal dans lequel ladite Municipalité est partie prenante, pour l'aménagement des bâtiments intégrés dans la construction ou dans la zone visée, tels que : parkings, commerces, marchés, équipements publics où à caractère industriel, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations.

E De procéder à la location ou la vente de ces réalisations.

6) - De procéder à la gestion, l'entretien et la mise en valeur des réalisations construites, ou des services publics qui lui seraient confiés par les collectivités locales.

7) - D'obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec où sans garantie ou hypothèque, pouvant

favoriser la réalisation de l'objet social.

8) De procéder, en conformité avec les conventions passées à cet effet avec les communes intéressées, à tous

actes nécessaires à la réalisation des opérations de restructuration urbaine et de restauration dont elle aura été

chargée en application de la législation en vigueur.

9) Enfin, et plus généralement, de réaliser toutes opérations se rapportant à l'objet social.

Considérant qu'elle a pour dénomination sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE DOMONT ET DE SA REGION (SEMIDOR),

Considérant que la durée de la société est fixée à 99 ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation,

Considérant qu'en vertu de l'article L1524-5 du code général des collectivités locales, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée,

Considérant que dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités

territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à

l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement,

Considérant qu'en l'espèce, la commune de Domont dispose de 7 sièges au sein du Conseil d'administration de la

SEMIDOR et de 1 représentant au sein de l'assemblée générale,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'appel à candidatures,

Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret

aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin,

Considérant qu'il a êté rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, lès nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)

VOTE sur le principe du vote à main levée pour procéder à l'élection des représentants de la commune de Domont

pour siéger au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SEMIDOR.

PROCLAME äélus pour siéger au conseil d'administration de la SEMIDOR :

> Monsieur Frédéric BOURDIN,

Monsieur Serge BIERRE,

Madame Marie-France MOSOLO,

Monsieur Laurent GUIDI,

Monsieur Charles ABEHASSERA,

Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Didier SOAVI. VVNNVNNVNNVY

YV

PROCLAME élue pour siéger au sein de l'Assemblée générale de la SEMIDOR :

> Madame Alix LESBOUEYRIES

AUTORISE lesdits représentants à siéger au sein de toute instance et/ou commission interne relative au

fonctionnement de la SEMIDOR, et à exercer le cas toute fonction conformément aux statuts de cette dernière.

AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout

document relatif à la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR, EXTRAIT CÔNFO ME - Sa transmission au contrôle de légalité le : ….. Fa Maire dé Dorfoht

- Sa notification 18 ressens

- Sa publication sur le site Internet le : …

Signée — par délégation \ Le Directeur Général des Services \

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle ce légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terntoriales.