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Compte-Rendu - reunion de conseil du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune d'Avelin. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion de conseil du 31 mai 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Réunion de conseil du 31 mai 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h et procède à l’appel des présents.

Sont présents : Stéphane CAMBIER, Damien CARUYER, Alexis CORDONNIER, Geneviève DEREGNAUCOURT,

Laurent FLAMENT, Valérie HAZARD, Nicole LEFEBRE, Aline LEMAIRE, Emile MATON, Olivier MESSIO, Nathalie

MONNET, Dominique ROSSELLE, Benjamin SZTUKOWSKI, Guy THIEFFRY

Sont absents excusés : Aline CHUDY qui a donné procuration à Nathalie MONNET, Rachel DAVID, Lucile HOUZE,

Christine SYMOENS qui a donné procuration à José ROUCOU, Sébastien WIPLIE qui a donné procuration à

Benjamin SZTUKOWSKI, Stéphanie DREUX-CRETEUR, Christophe LEROUX

Absente non excusée : Aurélie MEYER

Monsieur le Maire appelle à candidature pour la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Damien

CARUYER se porte volontaire.

Monsieur le Maire demande si les membres du conseil ont des observations sur le compte-rendu du conseil du

31 mars 2022. Aucune remarque n’étant émise, le conseil est invité à voter le compte-rendu. Il est adopté à

l’unanimité.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour et les délibérations qui seront présentées au conseil :

- Adhésion au groupement de commandes de la CCPC pour la vidéo protection - Rectification de la délibération n° 110-2022

- Demande de subvention Aide aux Villages et Bourgs

- Avenant n° 8 de la Maison Bleue

- Modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille - Modifications statutaires de la C.C.P.C.

- Adhésion de la C.C.P.C. au Syndicat mixte Hauts de France Mobilités

- Adhésion de la C.C.P.C. à la future structure porteuse du Sage Marque Deûle - Nature et durée des autorisations spéciales d’absence accordées au personnel municipal - Réforme de l’affichage des actes des collectivités territoriales

- Subvention aux Archers Libres d’Avelin

Arrivée de Christophe LEROUX à 19h10

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire invite M. Dominique ROSSELLE à informer l’assemblée de la dernière réunion concernant le projet d’installation d’un système de vidéo protection sur les communes d’Avelin, de Mérignies et de Pont-à-Marcq. Ces trois communes ont décidé d’étudier la faisabilité d’un dispositif commun qui serait installé sur les grands axes. Plusieurs réunions ont eu lieu, et celle du 20 mai a vu s’associer les communes de Cappelle-en-Pévèle, d’Ennevelin et de Templeuve. L’objectif est de mutualiser l’étude entre les communes concernées qui permettrait une économie financière et une cohérence sur le territoire.

Arrivée de Stéphanie DREUX-CRETEUR à 19h15

Une assistance à maîtrise d’ouvrage sera désignée, qui interviendra sur chaque commune intéressée. Ce projet peut faire l’objet de subventions de l’Etat, et la Région et d’un fond de concours auprès de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire remercie Dominique ROSSELLE pour son exposé clair et synthétique. Le dispositif qui serait installé a pour but d’identifier des véhicules sur les grands axes. Les images qui pourraient être exploitées ne le seront qu’après réquisition des forces de l’ordre suite à des délits qui seraient commis sur le territoire (home jacking, cambriolages, etc.).

Arrivée de Sébastien WIPLIE à 19h30

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Adhésion au groupement de commandes de la CCPC pour la vidéo protection

La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance d'équipements numériques, de vidéoprotection

Ce groupement permettra notamment aux membres :2

- De bénéficier des conseils et de l’expertise d’une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition de leurs besoins, l’élaboration des commandes, et le suivi des prestations ;

- De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes et la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Monsieur le Maire procède au vote

19 pour – 1 contre

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Rectification de la délibération n° 110-2022

Il convient de rectifier une erreur matérielle sur la délibération n° 110-2022 concernant l’avenant n° 1 de l’Entreprise EBTM. En effet, la date de la commission d’appel d’offres n’a pas été mentionnée et le coût du marché initial était erroné.

Il est demandé au conseil :

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillés avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de réhabilitation énergétique et fonctionnelle de la salle de sports : Lot n°1 – (Gros Œuvre – Démolitions – Terrassements – Fondations – VRD – Espaces Verts) Attributaire : Entreprise EBTM, 1 rue Jeanne d’Arc, 62440 HARNES

Montant du marché initial : 208 491.76 € HT

Avenant n° 1 - montant : 69 600.00 € HT

Nouveau montant du marché : 278 091.76 € HT

Objet :

- renforcement des pannes béton sur la charpente par collage de plat carbone - renforcement des fondations du local de stockage suite au rapport du sondage de sol - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Demande de subvention Aide aux Villages et Bourgs

Le Département a élargi le dispositif « Aide Départementale aux Villages et Bourgs », en intégrant un volet spécifique "voirie communale". Ce soutien s'adresse aux communes de moins de 3 000 habitants ayant conservé la compétence « voirie » et qui ont un projet de renouvellement et de réfection de la couche de roulement d'une voirie communale. La réfection d’une partie de la rue d’Attiches, qui est particulièrement abimée, rempli les critères de recevabilité pour cette subvention, aussi il est demandé au conseil :

- D’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au titre de l’AD.V.B. 2022 - D’approuver le plan de financement ci-après :

- Dépenses envisagées Montant HT Recettes envisagées Montant HT

Dépenses subventionnables :

- Installations de chantier

- travaux préparatoires

- terrassements

- rabotage – couche d’accrochage

- couche de roulement

- reprise des nids de poules

6 000.00

9 750.00

6 775.00

5 822.50

32 500.00

5 280.00

Aide départementale

aux villages et

Bourgs (50 %)

33 063.75

Fonds propres 33 063.75

total des dépenses

subventionnables

66 127.50 66 127.503

Dépenses non subventionnables :

- travaux réseau assainissement

- bordures et caniveaux

3 200.00

12 250.00

Fonds propres 15 450.00

TOTAL GENERAL 81 577.50 TOTAL GENERAL 81 577.50

- D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce en rapport à la demande de subvention Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Avenant n° 8 de la Maison Bleue

La MAISON BLEUE est gestionnaire d’une crèche villes-entreprises de 30 places d’accueil collectif située rue de Seclin, Zone du Folain à Avelin 59710. La commune a retenu 5 berceaux plus 4 berceaux renouvelables par avenant, selon la demande d’occupation des familles avelinoises.

9 berceaux sont aujourd’hui occupés, il est demandé au conseil :

- D’approuver l’avenant n° 8 permettant la reconduction de 4 berceaux jusqu’au 31 août 2023 - D’autoriser M. le Maire à signer la convention actant la reconduction de l’avenant n° 8 Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille

La Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille exerce la compétence autorité organisatrice de la distribution

d’électricité sur un périmètre identique à celui de la Communauté de communes Pévèle Carembault. Pour faciliter la

gestion opérationnelle des services publics locaux et donner davantage de cohérence avec les autres interventions

comme celles sur les réseaux d’éclairage public, d’eau ou d’assainissement notamment, il est utile de transférer la

compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité à la Communauté de communes Pévèle

Carembault.

La modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille supprimant la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité n’entrainera pas la dissolution de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille.

Le Conseil municipal décide,

1. La validation de la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille entrainant la suppression de la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité au 1er janvier 2023

2. Le retrait de la commune de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille au 1er janvier 2023 3. Le transfert de la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité de la commune vers la Communauté de communes Pévèle Carembault à compter du 1er janvier 2023 L’actif et le passif de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille relatifs à la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité sont transférés à la communauté de communes Pévèle Carembault. Monsieur le Maire procède au vote

20 pour4

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Modification statutaire de la C.C.P.C.

Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée afin de prendre

deux compétences supplémentaires :

- « Autorité Organisatrice de distribution de l’électricité » à compter du 1er janvier 2023

En effet, la compétence AODE est exercée, jusqu’alors par la FEDERATION D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE - FEAL uniquement sur le territoire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT. Pour une mise en cohérence de l’action publique, le comité syndical de la FEAL a délibéré pour restituer la compétence AODE aux communes au 1er janvier 2023, dans l’optique d’une prise de compétence par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au 1er janvier 2023.

- « SAGE - Schéma d’aménagement et de gestion des eaux » et « SLGRI – Stratégie locale de gestion du risque inondation - à compter du 1er septembre 2022

dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera, au 1er septembre 2022, membre de l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).

Il est demandé au conseil d’émettre un avis sur les modifications statutaires de la C.C.P.C. Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Adhésion de la C.C.P.C. au Syndicat mixte Hauts de France Mobilités

Suite à la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est dotée de la compétence TRANSPORT ET MOBILITE . Cette modification statutaire est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Depuis cette prise de compétence communautaire, la Pévèle Carembault a la nécessité de construire des politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de l’EPCI. A cet effet, il est opportun de s’appuyer sur le syndicat mixte Hauts de France Mobilités en tant que lieu de ressource et de mutualisation pour exercer notre compétence. Le syndicat mixte Hauts de France Mobilités est compétence en matière de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité. Il a ainsi vocation à développer les outils en matière d’information des voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.

Lors de la séance du Conseil communautaire du 16 mai dernier, il a été envisagé d’adhérer au syndicat mixte Hauts de France Mobilités à l’occasion de sa prochaine modification statutaire.

Néanmoins, l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte implique de consulter les communes membres sur cette adhésion.

Il est demandé au conseil d’émettre un avis à l’adhésion par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au syndicat mixte Hauts de France Mobilités.

Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Adhésion de la C.C.P.C. à la future structure porteuse du Sage Marque Deûle

Lors de la séance du Conseil communautaire du 16 mai dernier, la Communauté de communes a voté la modification de ses statuts afin de prendre les compétences SAGE – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et SLGRI – Stratégie locale de gestion du risque inondation.

Cette compétence prendra effet au 1er septembre 2022.

Jusqu’à présent, le SAGE MARQUE DEULE était porté par la Métropole Européenne de LILLE par convention financière entre les partenaires. La SLGRI était portée par la DDTM dans l’attente de la mise en œuvre d’une structure porteuse.

La création d’une structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE, sous la forme d’un syndicat mixte est en cours. La Communauté de communes Pévèle Carembault est concernée par le SAGE MARQUE DEULE pour une partie de son territoire : Attiches, Avelin, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle,5

Chemy, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin, La Neuville, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Phalempin, Pont-à-Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wannehain La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage d’adhérer à cette structure porteuse. L’USAN souhaite également devenir membre de ce syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE. Au 1er septembre 2022, La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera, membre de l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault). L’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE implique de consulter les communes membres sur cette adhésion.

Il est demandé au conseil d’émettre un avis sur l’adhésion par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à

la future structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE.

Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Nature et durée des autorisations spéciales d’absence accordées au personnel municipal

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique (avis rendu le 5 avril 2022).

Le Maire propose, à compter du 1er juin 2022, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans les tableaux ci-dessous :

AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Loi n°83-634 du 13

juillet 1983 article

21

Mariage et PACS

- de l'agent

- d'un enfant

- d'un ascendant, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-

sœur

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée

sur présentation d'une

pièce justificative

Loi n°83-634 du 13

juillet 1983 article

21

Décès/obsèques

- du conjoint (ou concubin)

- d'un enfant

- des père, mère

- des beau-père, belle-mère

- des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée

sur présentation d'une

pièce justificative

Loi n°83-634 du 13

juillet 1983 article

21

Maladie très grave

- du conjoint (ou concubin)

- d'un enfant

- des père, mère

- des beau-père, belle-mère

- des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

5 jours ouvrables

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée

sur présentation d'une

pièce justificative6

Code du travail

article L 3142-4 et

suivants

Naissance ou adoption 3 jours pris pour chaque naissance

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Note d'information

du Ministère de

l'Intérieur et de la

Décentralisation n°

30 du 30 Août 1982

Garde d'enfant malade

Durée des obligations

hebdomadaires de

service + 1 (soit 6 jours à

temps complet)

Doublement possible si

l'agent assume seul la

charge de l'enfant ou si le

conjoint est à la recherche

d'un emploi ou ne

bénéficie de par son

emploi d'aucune

autorisation d'absence

- Autorisation accordée

sous réserve des

nécessités de service,

pour des enfants âgés de

16 ans au plus (pas de

limite d'âge pour les

handicapés)

- Autorisation accordée

par année civile, quel

que soit le nombre

d'enfants

- Autorisation accordée à

l'un ou l'autre des

conjoints (ou concubins)7

AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Circulaire FP/4 n°

1748 du 20 août

1990 Rentrée scolaire

Autorisation de

commencer une heure

après la rentrée des

classes

Facilité accordée jusqu'à

l'admission en classe de

6ème, sous réserve des

nécessités de service.

Loi n° 84-594 du 12

juillet 1984

Décret n° 85-1076

du 9 Octobre 1985

Concours et examens en

rapport avec

l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves

J.O. AN (Q) n° 50 du

18 décembre 1989

J.O. Sénat (Q) n°7530

du 2 juillet

2009

Code de la santé

publique – art D

1221-2 et L 1244-5

Don du sang, plaquette,

plasma, …

Autres dons (donneuse

d’ovocytes : examens,

interventions, …)

À la discrétion de l'autorité

territoriale

La durée comprend le

déplacement entre le lieu

de travail et le site de

collecte, l'entretien

préalable au don et les

examens médicaux

nécessaires, le

prélèvement et la collation

offerte après le don.

Instruction n°7 du 23

mars 1950

Mise en place de mesures

spéciales (isolement,

éviction ou maintien à

domicile) en cas de maladie

exceptionnelle de l’agent

(ou cohabitant avec une

personne en quarantaine)

Nombre de jours

recommandé ou imposé

par le

Ministre de la Santé et les

autorités sanitaires

(exemple de maladie :

Coronavirus-COVID 19)

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Aménagement des horaires

de travail

Dans la limite maximale

d'une heure par jour

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur

avis du médecin de la

médecine professionnelle,

à partir du 3ème mois de

grossesse

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996 Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Autorisation susceptible

d'être accordée sur avis du

médecin de la médecine

professionnelle au vu des

pièces justificatives

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Examens médicaux

obligatoires sept prénataux

et un postnatal

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit8

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du

21 mars 1996

J.O. AN (Q) n°69516 du

19 octobre 2010

Congés d'allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois

Autorisation susceptible

d'être accordée en raison

de la proximité du lieu où

se trouve l'enfant

Code du travail - art L

1225-16

Circulaire

NOR/RDFF/1708829C

du

24 mars 2017

Actes médicaux nécessaires

à l’assistance médicale à la

procréation.

Durée de l’examen

Autorisation susceptible

d’être accordée sous

réserve des nécessités de

service et après extension

du dispositif existant dans

le Code du travail par une

délibération

Permettre au conjoint,

concubin ou partenaire d’un

PACS d’assister aux actes

médicaux nécessaires pour

chaque protocole du

parcours d’assistance

médicale

Maximum de 3 examens

Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Réforme de l’affichage des actes des collectivités territoriales

Introduite par l’ordonnance1 et le décret du 7 octobre 20212, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements fait, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des « actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ».

A titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022 :

- l’affichage ;

- la publication sur support papier ;

- la publication électronique sur le site internet de la commune ou du syndicat

Ce choix, qui peut être effectué avant le 1er juillet 2022, pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération.

Il est proposé au conseil la modalité de publicité suivante : publicité des actes de la commune par publication papier. Dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Demande de subvention par l’Association Archers Libres d’Avelin

L’Association « Les Archers Libres d’Avelin », a fait parvenir une demande de subvention pour l’année 2022.

Après avoir étudié son budget prévisionnel, il est proposé au conseil de lui octroyer une subvention de 300 €.

Le conseil est invité à se prononcer sur le versement de cette subvention.

Monsieur le Maire procède au vote

20 pour

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h