Déliberation - reunion de conseil du 12 octobre 2023

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Déliberation - reunion de conseil du 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune d'Avelin. Lien du pdf (Déliberation - reunion de conseil du 12 octobre 2023)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Compte-rendu de la réunion de Conseil du 12 octobre 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05 et procède à l’appel des présents.

Sont présents : Stéphane CAMBIER, Alexis CORDONNIER, Rachel DAVID, Geneviève DEREGNAUCOURT, Stéphanie DREUX-CRETEUR, Laurent FLAMENT, Nicole LEFEBRE, Emile MATON, Olivier MESSIO, Nathalie MONNET, Dominique ROSSELLE, José ROUCOU, Christine SYMOENS et Guy THIEFFRY.

Sont absents excusés : Damien CARUYER qui a donné procuration à José ROUCOU, Valérie HAZARD qui a donné procuration à Alexis CORDONNIER, Aline LEMAIRE qui a donné procuration à Dominique ROSSELLE, Christophe LEROUX qui a donné procuration à Laurent FLAMENT, Benjamin SZTUKOWSKI et Sébastien WIPLIE.

Absentes non excusées : Aline CHUDY, Lucile HOUZE et Aurélie MEYER

Monsieur le Maire appelle à candidature pour la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Dominique ROSSELLE se porte volontaire.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour :

- Admissions en non-valeur

- Décision modificative n° 2

- Adoption de la nomenclature M57 pour le budget de la commune

- Modifications statutaires de la C.C.P.C.

- Approbation des nouveaux statuts du SIVOM Grand Sud de Lille

- Retrait de la délibération n° 014-2023

- Adoption de la convention concernant la mise en commun d’équipements de stockage pour la vidéoprotection

- Adhésion au service commun « Energie » de la CCPC

Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Il est proposé au conseil d’approuver l’admission en non-valeur des recettes concernant la restauration scolaire (exercices 2019 et 2021) pour un montant de 53.52 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables par le comptable public.

Les crédits sont inscrits au chapitre 65 – article 6541.

Monsieur le Maire procède au vote

Adopté à l’unanimité.

Décision modificative n° 2

Les services de la Trésorerie de Templeuve nous ont alertés sur un trop perçu de 34 192.50 € concernant la taxe d’aménagement 2019.

Afin de rembourser ce trop perçu, il convient d’inscrire des crédits à l’article 10226. Il est demandé au conseil d’autoriser le virement de crédits ci-dessous

- Chapitre 23 - Article 2313 : - 34 192.50 €

- Chapitre 10 - Article 10226 : + 34 192.50 €

Monsieur le Maire procède au vote

Adopté à l’unanimité.2

Adoption de la nomenclature M57 pour le budget de la commune

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Par décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 et en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal (et les budgets annexes de notre collectivité) à compter du 1er janvier 2024.

L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé.

La commune peut décider d’opter pour le plan de comptes développé. Cette option doit être mentionnée dans la délibération. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par délibération du conseil municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget primitif de la collectivité. Le maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements.

En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera en particulier aux subventions d’équipement versées.

Il est demandé au conseil :

- d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune d’Avelin à compter du 1er janvier 2024. La commune d’Avelin appliquera le référentiel abrégé, pour son budget principal comme pour ses éventuels budgets annexes à venir ;

- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ; - de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement, à l'exception des subventions d'équipement versées ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.3

Modifications statutaires de la C.C.P.C.

Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée afin de prendre en compte plusieurs modifications :

- La modification de la dénomination des communes d’ « AIX » et de « TEMPLEUVE » devenues respectivement « AIX-EN-PEVELE » et « TEMPLEUVE-EN-PEVELE » par décrets ministériels du 3 novembre 2018 pour AIX-EN-PEVELE et du 16 novembre 2015 pour TEMPLEUVE-EN-PEVELE; - La modification du siège administratif de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au sein de l’ancien bâtiment administratif d’AGFA situé au 47, avenue du général de Gaulle à PONT-A- MARCQ, à compter du 1er juillet 2024 ;

- La mise à jour du régime fiscal de l’intercommunalité ;

- La modification terminologique liée à la suppression du terme de « compétence optionnelle », et la distinction entre les « compétences supplémentaires » et les « compétences facultatives » ; - L’inscription de la compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE » au sein des compétences facultatives, et non plus au sein des compétences supplémentaires ;

- La restitution des équipements sportifs d’ORCHIES (terrain synthétique d’ORCHIES, city parc d’ORCHIES et cours de tennis couvert d’ORCHIES – salle CORRENTE) ;

- L’ajout du dojo de NOMAIN ;

- La réécriture de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC ».

Monsieur le Maire procède au vote

Adopté à l’unanimité.

Approbation des nouveaux statuts du SIVOM Grand Sud de Lille

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune d’Avelin est membre du SIVOM Grand Sud de LILLE depuis de nombreuses années. Suite à la sortie des communes appartenant à la Métropole Européenne de Lille par décision de Monsieur le Préfet en date du 19 mai 2022, les élus du SIVOM ont adopté à l’unanimité des nouveaux statuts en Conseil Syndical le 27 septembre 2022.

En effet, comme le SIVOM compte désormais 15 communes membres au lieu de 33 avant 2022, et comme le siège ne peut plus être à SECLIN (qui n’est plus membre du SIVOM), l’adoption de nouveaux statuts était rendue nécessaire.

Il a été décidé en Conseil Syndical que :

- le « nouveau » SIVOM se dénommerait « SIVOM Pévèle-Carembault », - le siège se situerait à la mairie de TEMPLEUVE-EN-PEVELE (commune du Président actuel du SIVOM),

- les deux compétences porteraient sur « la protection et la défense des intérêts des populations concernées par les nuisances liées à l’aéroport de Lille-Lesquin », d’une part, et sur « la protection et la défense des intérêts des populations affectées par la saturation des infrastructures de transport – veille active sur toutes les formes de mobilité ».

Monsieur le Maire procède au vote.

Adopté à l’unanimité.4

Retrait de la délibération n° 014-2023

Par délibération en date du 28 juin, le conseil a décidé la création d’un poste dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux. Il avait été fait allusion à un emploi fonctionnel de directeur/trice des services, dans le cas où une candidature se serait présentée répondant à cette position. Les services préfectoraux ont réagi à la délibération en signalant que dès lors, un poste d’emploi fonctionnel de D.G.S. devait être créé en plus du poste dans le cadre d’emploi des attachés, et nous demandent de retirer la délibération. Monsieur le Maire demande au conseil :

- de retirer la délibération n° 014-2023

- de décider la création d’un emploi dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux Adopté à l’unanimité.

Adoption de la convention concernant la mise en commun d’équipements de stockage pour la vidéoprotection

Le groupement de communes d’Avelin, Cappelle-en-Pévèle, Ennevelin, Mérignies et Pont-à-Marcq envisage le déploiement d’un dispositif de vidéoprotection urbaine, afin de réduire les actes de malveillance, de délinquance et le sentiment d’insécurité perçus par sa population, et apporter un outil pour augmenter le taux d’élucidation des affaires sur les zones prédéfinies. Ce groupement de commune permettra de mettre en commun les infrastructures techniques d’enregistrement.

Il est à noter que chaque commune dispose de compétences et de pouvoirs de police propres, conformément à la législation en vigueur et l'intérêt mutuel des Parties à collaborer pour la mise en commun des équipements de stockage nécessaires à la gestion efficace des données de vidéoprotection. La convention a pour objet de définir les conditions matérielles, financières et opérationnelles de la mise en commun des équipements de stockage dans le cadre d’un projet de vidéoprotection urbaine. Monsieur le Maire de Pont-à-Marcq a proposé d’accueillir gratuitement le centre de stockage au sein d’un local technique de l’espace Casadesus pour l’ensemble des communes se joignant au projet. Toutefois, les coûts liés à la maintenance, à l’entretien et à l’administration des équipements de stockage seront répartis entre les Parties au prorata du nombre de caméra pour la moitié du coût et du nombre d’habitant pour l’autre moitié. De même, tout frais d’investissement ultérieur à la convention, (ajout d’un système de climatisation par exemple) sera financé au prorata par commune tel que défini ci-dessus. Monsieur le Maire demande au Conseil :

- D’approuver la création de la convention jointe

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

Adopté à l’unanimité.

Adhésion au service commun « Energie » de la CCPC

La Communauté de Communes Pévèle Carembault a créé un nouveau service dont peuvent bénéficier les communes membres. Ce service commun « Energie » a pour but d’apporter aux communes une assistance technique sur les compétences en efficacité énergétique des bâtiments et en énergie renouvelable. A cet effet, une convention fixant les conditions d’utilisation de ce service a été établie par la C.C.P.C. Monsieur le Maire demande au conseil :

- D’adhérer au service commun « Energie » de la Communauté de Communes Pévèle Carembault - D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document afférant à ce dossier

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant terminé, la séance a été levée à 19h35