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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-046
PUBLIÉ LE 10 MARS 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZONE SUD) (9 pages) Page 3
32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) (7 pages) Page 13
2 DDETS-PP
32-2022-03-09-00006
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE
SUD)
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
Spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE).
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
1/9
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 4 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant
déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune
de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza.
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;
2/9
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 5 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00002 en date du 6 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'analyses n° D-22-01471 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du
10 février 2022, confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune
sauvage détecté sur un Héron cendré découvert mort, le 8 février 2022, sur le territoire de la commune de
MONLAUR-BERNET;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022, n° 22-01875. détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de AUJAN-MOURNEDE : _
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané -.Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présencé du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de VIOZAN;
VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D-22-02220 détectant la présence du virus
HSNT hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus
HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS :
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2022-02-25-00010, n° 32-2022-03-02-00003 et
n° 32-2022-03-03-00006, n°32-2022-03-06-00001, n°32-2022-03-09-00004 et n°32-2022-03-09-00005.
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une Zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv fr/.
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 6 3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d’ emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans le périmètre
réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 7 L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
e
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles :
- Visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
*__ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par les
directions en charge de la protection des populations concernées ;
*__ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
5/9
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 8 e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d’un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro-
duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-
mune considérée.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site
d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou
d’un atelier de découpe agréé doit être dédié
e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour
y Subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l’annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées
au territoire national
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 9 2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00002 en date du 6 mars 2022.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 9 mars 2022
Frédéric
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
, 7/9
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 10 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNE
32015 AUJAN-MOURNEDE
32030 BARS
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32167 LAAS
32177 LAGARDE-HACHAN
32238 MARSEILLAN
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32272 MONLAUR-BERNET
32303 PALLANNE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32326 POUYLEBON
32367 SAINT-CHRISTAUD
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32393 SAINT-MAUR
32401 SAINT-OST
32409 SAMARAN
32419 SAUVIAC
32446 TILLAC
32466 VIOZAN
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 11 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNE
32323 PONSAMPERE
32342 RICOURT
32355 SADEILLAN
32361 SAINT-ARROMAN
32389 SAINT-MARTIN
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32363 | SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32373 SAINTE-DODE
32415 SARRAGUZAN
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32430 SERE
32455 TRONCENS
32464 | VILLECOMTAL-SUR-ARROS
INSEE COMMUNE
32009 ARMOUS-ET-CAU
32010 ARROUEDE
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32028 BARCUGNAN
32032 BASSOUES
32034 BAZUGUES
32041 BELLEGARDE
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32045 BERDOUES
32050 BETPLAN
32053 BEZUES-BAJON
32067 CABAS-LOUMASSES
32086 CASTEX
32103 CHELAN
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32126 ESTAMPES
32128 ESTIPOUY
32152 HAGET
32156 IDRAC-RESPAILLES
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32205 LAVERAET
32216 LOURTIES-MONBRUN
32226 MANAS-BASTANOUS
32228 MANENT-MONTANE
32240 MASCARAS
32242 MASSEUBE
32252 MIELAN
32256 MIRANDE
32263 MONCASSIN
32293 MOUCHES
32273 MONLEZUN
32275 MONPARDIAC
32280 MONT-D'ASTARAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32278 MONTAUT
32283 MONTEGUT-ARROS
32285 MONTESQUIOU
32304 PANASSAC
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 12 DDETS-PP
32-2022-03-09-00007
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZRS ZONE SUD)
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 13 EE =
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
lavifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 14 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°’ avril
2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant
déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune
de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;
VU larrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN:
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 15 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022 N°22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d’une exploitation sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de VIOZAN:
VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D22-02220 détectant la présence du virus
HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus
HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00006 en date du 9 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00003 en date du 6 mars 2022 déterminant une zone réglementée
Supplémentaire suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDERANT les avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale n° 2020-AST-0179 et
n°2021-SA-0022 ;
CONSIDERANT la détection de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des
Hautes-Pyrénées et du Gers situés dans une zone à très haute densité d'élevage favorisant ainsi la propagation du
Virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
3/8
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 16 ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Une zone réglementée supplémentaire est définie par tout ou partie du territoire des communes listées en annexe.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures prévues par le ou les arrêtés définissant des zones de
protection et de surveillance autour de chaque foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée supplémentaire
Dans la zone réglementée supplémentaire, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la
(DDETSPP).
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
4° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
5° L'accès à la partie professionnelle des exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue
vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
4/8
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 17 9° Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit dans la zone
réglementée supplémentaire. Par dérogation, dans les élevages commerciaux peut être autorisé par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations :
- l'épandage de lisier sous réserve de la mise en œuvre sur l'exploitation de procédés assainissant préalables,
d'être réalisés au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols et d'être accompagnés d'un enfouissement
immédiat ;
- le transport de lisier vers un site de compostage ou de méthanisation agréé, ne disposant pas d'élevage,
effectuant une transformation du lisier (70°C / 1h).
10° Les sous-produits animaux issus de volailles originaires de la zone réglementée supplémentaire soit
provenant de volailles mises à mort en abattoir, soit provenant des exploitations commerciales sont exclusivement
destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé.
Articie 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d'œufs dans la zone réglementée supplémentaire
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée supplémentaire.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage |
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes ;
° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant-que toutes les mesures de biosécurité
requises soient appliquées. lIs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable
adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité.
Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
d) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
supplémentaire peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant
fait l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en
œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur
emballage à la sortie de l'établissement.
5/8
DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 18 Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone réglementée supplémen-
taire, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour ana-
lyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Article 4-: Réévaluation des mesures
La définition du périmètre de la zone réglementée supplémentaire et les mesures qui s’y appliquent font l'objet
d'une réévaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'in-
fluenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.
Article 5 : Levée de la zone réglementée supplémentaire
La levée de la zone réglementaire supplémentaire peut intervenir au plus tôt le 29 mars 2022.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00003 en date du 6 mars 2022 déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 7: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution \
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
Enoene: de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, Je 9 mars 2022
joi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 19 ANNEXE- page 1/1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE
INSEE COMMUNES
32029 BARRAN
32039 BECCAS
32048 BETCAVE AGUIN
32058 BLOUSSON SERIAN
32099 CAZAUX VILLECOMTAL
32118 DURBAN
32130 FAGET ABBATIAL
32159 L'ISLE DE NOE
32169 LABARTHE
32172 LABEJAN
32186 LAMAGUERE
32187 LAMAZERE
32215 LOUBERSAN
32225 MALABAT
32250 MEILHAN
32254 MIRAMONT D'ASTARAC
32257 MIRANNES
32266 MONCORNEIL GRAZAN
32267 MONFERRAN PLAVES
32287 MONTIES
32300 ORBESSAN
32302 ORNEZAN
32327 POUY-LOUBRIN
32381 SAINT JEAN LE COMTAL
32383 SAINT JUSTIN
32411 SANSAN
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32438 TACHOIRES
32454 TRAVERSERES
chi
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DDETS-PP - 32-2022-03-09-00007 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS ZONE SUD) 20