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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 049 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 049 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-049
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZONE SUD) (10 pages) Page 3
32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZONE SUD) (10 pages) Page 14
32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) (16 pages) Page 25
32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) (8 pages) Page 42
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-03-16-00002 - Arrêté modificatif instituant les bureaux de vote (1
page) Page 51
32-2022-03-16-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle (1 page) Page 53
2 DDETS-PP
32-2022-03-15-00008
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE
SUD)
DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° oo | | |
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION
D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animalés transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
. détruits sur ordre de l'administration ; :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives. à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ; :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de.
l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune
de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAËE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS; |
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 5 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-ARAILLES :
VU le rapport d'analyses n° D-22-01471 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du
10 février 2022, confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune
sauvage détecté sur un Héron cendré découvert mort, le 8 février 2022, sur le territoire de la commune de
MONLAUR-BERNET;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022, n° 22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AUJAN-MOURNEDE :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise-sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN,
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de VIOZAN:
VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D-22-02220 détectant la présence du virus
H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus
HSN1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 15 mars 2022, Code dossier D-22-027082 détectant la présence du virus HEN1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00006 en date du 9 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-14-00002 en date du 14 mars 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÈÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2022-02-25-00010, n° 32-2022-03-02-00003,
n° 32-2022-03-03-00006, n°32-2022-03-06-00001, n°32-2022-03-09-00004, n°32-2022-03-09-00005
et n° 32-2022-03-15-00004.
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 6 Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
‘5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines.
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
+ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non. stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 7 Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
à
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'unie zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant :
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 8 d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ; .
*__ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par les
directions en charge de la protection des populations concernées ;
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
f) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de lamême zone de surveillance sous réserve d’une
visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique,
de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de ga-
Vage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage (pas de dépla-
cement des palmipèdes) sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les
prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre:
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles ‘parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 9 * le transport des viandes de volaillesissues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
* le transport des viandes de volaillesissues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro- duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral. de zone de protection de la com- mune considérée.
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
* le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site
d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou
d’un atelier de découpe agréé doit être dédié
* Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour
y Subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
* Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées
au territoire national
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés préfectoraux n° 32-2022-03-09-00006 en date du 9 mars 2022 et
n° 32-2022-03-14-00002 en date du 14 mars 2022.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 10 Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État. .
Auch, le 15 mars 2022
e directeur adjoint
Frédéric GUI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 11 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNE
32015 | AUJAN-MOURNEDE
32030 BARS
32077 | CASTELNAU-D'ANGLES
3214 _ CUELAS | 32116 | DUFFORT
32167 | ___ LAAS
32177 | LAGARDE-HACHAN |
32238 = MARSEILLAN |
_,32265 | MONCLAR-SUR-LOSSE
32272 | MONLAUR-BERNET
32285 MONTESQUIOU
32303 _ PALLANNE
32324 | PONSAN-SOUBIRAN
32326 |: POUYLEBON
32343 RIGUEPEU
32360 | SAINT-ARAILLES
32367 |: SAINT-CHRISTAUD
32375 | SAINT-ELIX-THEUX
32393 SAINT-MAUR
32401 | SAINT-OST
32409 SAMARAN
32419 __ SAUVIAC
32446 | TILLAC
32466 VIOZAN
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 12 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE | COMMUNE 32009 ARMOUS-ET-CAU
32010 | ARROUEDE
32468 AUSSOS _
32020 AUX-AUSSAT |
32028 BARCUGNAN | 32029 BARRAN
__ 32032 ___ BASSOUES
32033 . BAZIAN 32034 BAZUGUES _ 32041 BELLEGARDE __ 32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS 32043 BELMONT. | 32045 BERDOUES | 32050 BETPLAN | 32053 __ BEZUES-BAJON
__ 32054 BIRAN | 32067 | CABAS-LOUMASSES |
32071 CAILLAVET | 32072 CALLIAN a 32086 CASTEX L
32103 | CHELAN | 32104 | CLERMONT-POUYGUILLES
32122 | ESCLASSAN-LABASTIDE
32126 ESTAMPES
__ 32128 ESTIPOUY
__ 32144 | GAZAX-ET-BACCARISSE
32152 HAGET
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 | L'ISLE-DE-NOË
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32187 LAMAZERE
32205 LAVERAET. - 32065 LE BROUILH-MONBERT
32216 LOURTIES-MONBRUN
_ 32226 MANAS-BASTANOUS
32228 MANENT-MONTANE
32240 MASCARAS
32242 MASSEUBE
32252 MIELAN
32256 | MIRANDE
32257 MIRANNES
INSEE] COMMUNE | 32263 | MONCASSIN
_ 32218 | ____MONLEZUN
32275 | MONPARDIAC
32280 MONT-D'ASTARAC
32281 MONT-DE-MARRAST |
32278 MONTAUT
| 32283 MONTEGUT-ARROS
32293 MOUCHES
32304 - PANASSAC. |
32315 PEYRUSSE-GRANDE |
| 32323 PONSAMPERE | 32342 .__ RICOURT | 32346 | ROQUEBRUNE
32355 | SADEILLAN
32361 SAINT-ARROMAN
32389 SAINT-MARTIN
32394 | SAINT-MEDARD
| 32397 | SAINT-MICHEL
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX |
32373 SAINTE-DODE
| 32415 SARRAGUZAN _
32422 | SCIEURAC-ET-FLOURES
32430 __ SÈRE
| 32455 | TRONCENS
| 32456 | TUDELLE 32464 | VILLECOMTAL-SUR-ARROS |
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00008 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 13 DDETS-PP
32-2022-03-16-00003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE
SUD)
DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 14 É Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET
DU GERS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 15 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU farrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l’épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAËE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune
de MUN :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déciaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur iä commune de VIOZAN:;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 16 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
VU le rapport d'analyses n° D-22-01471 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Pioufragan, en date du
10 février 2022, confirmant ja présence d’un virus infiuenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune
sauvage détecté sur un Héron cendré découvert mort, le 8 février 2022, sur le territoire de la commune de
MONLAUR-BERNET;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zocpôle BP.53 -— 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022, n° 22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN;:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440
PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de VIOZAN;:
VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D-22-02220 détectant la présence du virus
H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Pioufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus
H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 15 mars 2022, Code dossier D-22-027082 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
VU arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00008 en date du 15 mars 2022. déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2022-02-25-00010, n° 32-2022-03-02-00003,
n° 32-2022-03-03-00006, n°32-2022-03-06-00001, n°32-2022-03-09-00004, n°32-2022-03-09-00005
et n° 32-2022-03-15-00004.
- une zone de protection comprenant ie territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 17 Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http:/mesdemarches.agriculture.gqouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l’abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs..).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans ie périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du iisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre régiementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 18 Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d'œufs dans le périmètre
réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
c dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 19 d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur ie territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
* pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par les
directions en charge de la protection des populations concernées :
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
f) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance sous réserve d'une
visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique,
de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de ga-
vage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage (pas de dépla-
cement des palmipèdes) sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les
prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 20 le transport des viandes de volailles issues d’expioitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, pro-
duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-
mune considérée.
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site
d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou
d’un atelier de découpe agréé doit être dédié
Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d’avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour
y subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d’être destinées
au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00008 en date du 15 mars 2022.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 21 Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, ies vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsabies, chacun en ce qui les
Fri de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch. le 16 mars 2022
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 22 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNE
32015 AUJAN-MOURNEDE
32030 BARS
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32167 LAAS | __ 32177 | LAGARDE-HACHAN 32238 | MARSEILLAN 32265 | MONCLAR-SUR-LOSSE
32272 | MONLAUR-BERNET
32285 | MONTESQUIOU
32303 PALLANNE
32324 | PONSAN-SOUBIRAN
32326 POUYLEBON
32343 RIGUEPEU
32360 SAINT-ARAILLES
32367 SAINT-CHRISTAUD
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32393 SAINT-MAUR
32401 SAINT-OST
32409 SAMARAN |
32419 SAUVIAC
32446 | ____ TILLAC
32466 VIOZAN
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 23 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNE |INSEE | COMMUNE __ 32009 ARMOUS-ET-CAU 32263 | MONCASSIN 32010 ARROUEDE : 32273 | MONLEZUN 32468 : AUSSOS 32275 MONPARDIAC 32020 AUX-AUSSAT 32280 | MONT-D'ASTARAC | 32028 | BARCUGNAN 32281 MONT-DE-MARRAST 32029 | BARRAN | | 32278 MONTAUT 32032 BASSOUES | 32283 MONTEGUT-ARROS 32033 | BAZIAN | 32293 | MOUCHES 32034 BAZUGUES 32304 PANASSAC 32041 | BELLEGARDE | 32315 PEYRUSSE-GRANDE 32042 | BELLOC-SAINT-CLAMENS | 32323 PONSAMPERE 32043 BELMONT | 32342 RICOURT 32045 BERDOUES LL | 32346 ROQUEBRUNE 32050 BETPLAN 32355 SADEILLAN 32053 BEZUES-BAJON 32361 SAINT-ARROMAN 32054 BIRAN 32389 | SAINT-MARTIN 32067 CABAS-LOUMASSES 32394 SAINT-MEDARD 32071 CAILLAVET 32397 SAINT-MICHEL 32072 CALLIAN 32363|SAINTE-AURENCE-CAZAUX 32086 __ CASTEX À 32373 SAINTE-DODE 32097 CAZAUX-D'ANGLES 32415 SARRAGUZAN 32103 CHELAN 32422 | SCIEURAC-ET-FLOURES 32104 | CLERMONT-POUYGUILLES 32430 | SERE 32122 ESCLASSAN-LABASTIDE 32455 | TRONCENS | 32126 ESTAMPES h | 32456 | TUDELLE — 32128 ESTIPOUY | 32464 | VILLECOMTAL-SUR-ARROS 32144 | GAZAX-ET-BACCARISSE
32152 HAGET
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOE
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32187 LAMAZERE
32205 LAVERAET 32065 LE BROUILH-MONBERT
32216 LOURTIES-MONBRUN
__32226 | MANAS-BASTANOUS
32228 MANENT-MONTANE
32240 | MASCARAS
32242 MASSEUBE
32252 MIELAN :
32256 __ MIRANDE
32257 | MIRANNES
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE SUD) 24 DDETS-PP
32-2022-03-16-00004
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS
ZSA ZONE OUEST)
DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 25 EE = Ce ÉF T Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFE DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 26 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène :
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAÏNTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 27 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUÜPPE-VIOLLES;
VU l'arrêté préfectoral! n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-
GERS;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS:
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FÜSTEROUAU;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA,;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC:;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANX
(40);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans ün élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN (65) ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 28 VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAËE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES (64) ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déciaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-23-00001 en date du 23 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-24-00006 en date du 24 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-MARTIN-
D'ARMAGNAC ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'IZOTGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-02-00006 en date du 2 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MANCIET:
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon : 22P000128 , Code
dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-
00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et
22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence
du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons : 22P000587 et
22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur
la commune de SEGOS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 29 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon: 22P001327 et
22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise
sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Piouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
CASTILLON-DEBATS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôile BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LE
HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
MAGNAN ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
TARSAC ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la
présence du virus HSNT hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
TERMES D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de RISCLE;
VU je rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons : 22P002957 et
22P002960 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de RISCLE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00721 - Codes échantillons : 22P003010 et
22P003011 détectant la présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la
commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE:;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00728 - Codes échantillons : 22P003051 et
22P003054 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de LAGRAULET DU GERS;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 30 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Piouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00785, Codes échantillons 22P3362 en date du 21 janvier 2022 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de LE HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopêle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00868-, Codes échantillons 22P003555 en date du 23 janvier 2022 détectant
la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sur la commune de
CASTILLON DEBATS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 24 janvier 2022, Code dossier 22-0905 - Code échantillon : 22P003722 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-
MARTIN-D'ARMAGNAC ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 janvier 2022, Code dossier 22-00946 - Code échantillon : 22P0033791 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
d'IZOTGE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 02 février 2022, Code dossier D-22-01231 - Code échantillon : 22P004846 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
MANCIET,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-02-00007 en date du 2 février 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la stabilisation de l’épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans les communes du département du Gers citées en annexe, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (DO) du dernier foyer confirmé sur les communes de la zone OUEST du département du Gers ont été réalisées depuis plus de 28 jours ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers dans de la zone OUEST du département du Gers ;
CONSIDÉRANT la réalisation de la première phase de l'ensemble des nettoyages et désinfection finaux (ND1) des foyers de la zone OUEST du département du Gers ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1%" : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est défini dans le département du Gers.
Elle comprend :
- des zones de protection (ZP),
- des zones de surveillance (ZS),
- des zones de surveillance avec assainissement (ZSA),
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 31 Une période d'assainissement de 3 semaines durant laquelie les remises en place de volailles sont interdites, est
mise en œuvre dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement (ZSA).
Une surveillance des remises en place, dont les modalités sont définies aux articles 3 et 5 est mise en œuvre
pendant 4 semaines dans les communes de ZSA ayant fait l'objet d’un dépeuplement (hors mesures de
dépeuplement périfocal).
Le statut des communes concernées est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces communes sont
susceptibles d'évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
abattu depuis au moins 8 jours et qu'aucune suspicion forte n'est en cours ; à défaut, elle est considérée comme
« évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de ia direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 32 Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à piumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un enfouissement immédiat :
#—ies épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situês en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
#—Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d'œufs à couver dans la zone
réglementée
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses sont à
la charge de l'opérateur.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter ies mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et ieurs conducteurs, les
mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés :
e vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée
sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen
clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d’une zone de surveillance
stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses
virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats favorables :
°e vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d'une zone évolutive,
sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de prélèvements. Les abattages de
volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour
permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
° vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la zone indemne
sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 33 Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée, peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance ou en zone de
surveillance avec assainissement sans surveillance des remises en place, sous réserve d’une visite vétérinaire
48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats
favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour
vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage sous
réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant mise en gavage pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors
de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
d) Mouvements de poussins d'un jour galliformes et palmipèdes
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés dans la zone réglementée, peuvent
être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur
autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
- pour lies poussins d'un jour issus de zones réglementées, de la validation d'un protocole sanitaire
conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 par la direction en charge de la protection
des populations concernée:
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
- du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de
biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications
électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
- du placement de l'expioitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des
informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements sur 20 animaux pour
analyses virologiques.
La mise en place de poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l'ensemble du territoire national
peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de
surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités
définies à l'article 5. À l'issue d'un délai de 21 jours suivant l'introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvement par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique. .
e) Mouvements de volailles galliformes démarrées
Les mouvements de volailles galliformes démarrées issues d'établissements situés dans la zone de surveillance
vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement (à l'issue de
la période d'assainissement) et ne détenant pas d'autres volailles peuvent être autorisés par les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
* réalisation d'une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour
analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé) et dont résultats favorables,
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 34 La mise en place de volailles démarrées, provenant de l'ensemble du territoire national peut être autorisée par la
direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de surveillance avec
assainissement qu'après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. À
l'issue d'un délai de 21 jours, et au plus tard dans les 30 jours après mise en place, une visite vétérinaire est
réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et réalisation d'une analyse virologique
sur des prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal sur 20 animaux.
f) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un
couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.
Art 4 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs
Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices présents dans les communes de
la zone de surveillance avec assainissement ayant fait l'objet d'un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement
périfocal) à la date de publication de présent arrêté doivent faire l'objet d’une visite vétérinaire pour inspection
clinique et documentaire tous les 21 jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 volailles pour analyse
sérologique et virologique (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le
vétérinaire sanitaire de l'élevage et à la charge de l'opérateur jusqu'à la fin de la période d'assainissement avec au
moins la réalisation d’une surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l’un ou l’autre de ces tests (sérologique ou
virologique) sera éliminé.
Article 5 : Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les communes de zone
avec surveillance-des remises en place
Les remises en place de volailles, galliformes et palmipèdes, dans les communes de zone avec surveillance des
remises en place, sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la protection des
populations.
La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les remises en place dans la
zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période d'assainissement de 3 semaines.
Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de la protection des
populations au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux. Les informations transmises comprennent:
- le nom et les coordonnées de l’éleveur ;
- la date prévue de mise en place ;
- la catégorie d'animaux concernés :
- la surface du bâtiment ;
- la densité attendue des animaux ;
- l'origine des animaux ;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes
depuis plus de 60 jours ;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 35 - l'attestation d'audit biosécurité conforme à l'annexe 11 de l'IT DGAL/SDSBEA/2022-175 du 24/02/2022
réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de lorganisme de production ou de la chambre
d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de
maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée du périmètre réglementée sans préjudice des
restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire et sous réserve de la conformité de l'établissement
à la réglementation relative à la biosécurité.
La mise en place est faite à l’occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète. Un nettoyage
et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les élevages livrés.
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage et désinfection désigné
en favorisant le passage par de grands axes routiers.
Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire.
Sitence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés
suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliforme et palmipèdes) vaut
autorisation.
Article 6 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales et œufs de
consommation dans la zone réglementée
a) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone réglementée, sous réserve d’un protocole
validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport.
b) Transport des viandes de volailles :
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
« le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées. stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro- duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-
mune considérée.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 36 * le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
* le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site
d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou
d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
+ Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour
y subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
* Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d’être destinées
au territoire national.
Article 7: Levée des zones
a) La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection (D0) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Pour les foyers isolés, le délai minimal pour
lever la zone de protection est porté à 21 jours.
Cette levée est conditionnée à la réalisation effective de la première phase des opérations de nettoyage et
désinfection finales (ND1) des élevages foyers de la zone sauf pour les foyers isolés.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance avec assainissement
soit en zone de surveillance pour les foyers isolés.
b) La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection et
après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
c) La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période minimale de 3
semaines à compter de la levée de la zone de protection correspondante (si commune non concernée par la
surveillance des remises en place) ou de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 (si commune concernée par la
surveillance des remises en place) et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les
exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-02-00007 en date du 2 février 2022
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 37 Article 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 16 mars 2022
Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépêt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 38 ANNEXE 1 page 1/3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
INSEE COMMUNES LP ZS 79h) | remises enplace
32001 AIGNAN ZS Sans objet
32022 | AVERON-BERGELLE ZS Sans objet
32025 AYZIEU ZS Sans objet
32031 BASCOUS ZS Sans objet 32037 BEAUMONT ZS Sans objet 32049 BETOUS ZS | Sans objet 32052 BEZOLLES ZS | Sans objet 32081 CASTELNAVET ZS | Sans objet 32096 CAZAUBON ZS Sans objet 32109 COULOUME-MONDEBAT ZS Sans objet 32110 COURRENSAN ZS Sans objet | 32113 CRAVENCERES ZS Sans objet 32125 ESPAS ZS Sans objet | 32127 ESTANG ZS Sans objet | 32133 FOURCES ZS Sans objet | | 32136 GALIAX _ ZS Sans objet 32149 GONDRIN ZS Sans objet 32163 JU-BELLOC ZS Sans objet 32166 JUSTIAN ZS Sans objet 32174 LADEVEZE-RIVIERE ZS Sans objet 32175 h LADEVEZE-VILLE ZS Sans objet 32178 LAGARDERE ZS Sans objet 32190 a LANNEPAX ZS Sans objet 32193 LAREE ZS Sans objet 32194 LARRESSINGLE ZS Sans objet 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE ZS Sans objet 32199 LASSERADE ZS Sans obiet 32203 LAURAET ZS Sans objet 32211 LIAS-D'ARMAGNAC ZS __ Sans objet 32214 LOUBEDAT ZS Sans objet 32218 LOUSSOUS-DEBAT ZS Sans objet | 32219 LUPIAC ZS Sans objet 32231 MARAMBAT 2ZS Sans objet 32235 MARGOUET-MEYMES ZS Sans objet 32236 MARGUESTAU ZS_ __ Sans objet 32246 MAUPAS ZS Sans objet 32292 MOUCHAN ZS Sans objet | 32294 __ MOUREDE ZS Sans objet 32299 NOULENS ZS Sans objet
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 39 ANNEXE 1 page 2/3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
a
32305 PANJAS ZS Sans objet
32319 PLAISANCE ZS Sans objet
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR ZS Sans objet
32338 RAMOUZENS ZS Sans objet
32351 ROQUES ZS Sans objet
32352 ROZES ZS Sans objet
32354 SABAZAN ZS Sans objet
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS ZS Sans objet
32382 SAINT-JEAN-POUTGE ZS Sans objet
32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE ZS Sans objet
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES ZS Sans objet
32423 SEAILLES ZS Sans objet
32434 SION ZS Sans objet
32445 TIESTE-URAGNOUX ZS Sans objet
32062 BOURROUILLAN ZSA NON
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC ZSA NON
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC ZSA NON
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ZSA NON
32088 CASTILLON-DEBATS ZSA NON
32100 CAZENEUVE ZSA NON
32115 DEMU ZSA NON
32119 EAUZE ZSA NON
32180 LAGRAULET-DU-GERS ZSA NON
32227 MANCIET ZSA NON
32290 MONTREAL ZSA NON
32332 PRENERON ZSA NON
32340 REANS ZSA NON
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC ZSA NON
32408 SALLES-D'ARMAGNAC ZSA NON
32462 VIC-FEZENSAC ZSA NON
32004 ARBLADE-LE-BAS ZSA OUI
32005 ARBLADE-LE-HAUT ZSA OUI
32017 AURENSAN ZSA OUI
32027 BARCELONNE-DU-GERS ZSA OUI
32046 BERNEDE ZSA OUI
32063 BOUZON-GELLENAVE ZSA OUI
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR ZSA OUI
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC ZSA OUI!
32093 CAUMONT ZSA OUI
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC ZSA OUI
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 40 ANNEXE 1 page 3/3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
32108 CORNEILLAN ZSA OUI
32135 FUSTEROUAU ZSA OUI
32145 GEE-RIVIERE ZSA OUI
32151 GOUX ZSA OUI
32161 IZOTGES ZSA OUI
32170 LABARTHETE ZSA OUI
32191 LANNE-SOUBIRAN ZSA OUI
32189 LANNEMAIGNAN ZSA OUI
32192 LANNUX ZSA OUI
32202 LAUJUZAN ZSA OUI
32155 LE HOUGA ZSA OUI
32209 LELIN-LAPUJOLLE ZSA OUI
32220 LUPPE-VIOLLES ZSA OUI
32222 MAGNAN ZSA OUI
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC ZSA OUI
32244 MAULICHERES ZSA OUI
32245 MAUMUSSON LAGUIAN ZSA OUI
32264 MONCLAR ZSA OUI
32271 MONGUILHEM ZSA OUI
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC ZSA OUI
32291 MORMES ZSA OUI
32296 NOGARO ZSA OUI
32310 PERCHEDE ZSA OUI
32325 POUYDRAGUIN ZSA OUI
32333 PROJAN ZSA OUI
32344 RISCLE ZSA OUI
32378 SAINT-GERME ZSA OUI
32380 SAINT-GRIEDE ZSA OUI
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC ZSA OUI
32398 SAINT-MONT ZSA OUI
32414 SARRAGACHIES ZSA OUI
32424 SEGOS ZSA OUI
32437 SORBETS ZSA OUI
32439 TARSAC ZSA OUI
32440 TASQUE ZSA OUI
32443 TERMES-D'ARMAGNAC ZSA OUI
32449 TOUJOUSE ZSA OUI
32458 URGOSSE ZSA OUI
32460 VERGOIGNAN ZSA OUI
32461 VERLUS ZSA OUI
32463 VIELLA ZSA OUI
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DDETS-PP - 32-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZP ZS ZSA ZONE OUEST) 41 DDETS-PP
32-2022-03-15-00009
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZRS)
DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 42 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GE RS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en-matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du .9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU farrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU larrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique én raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 43 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET,. directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de e l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU farrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant ‘déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
‘VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles ‘sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN:
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 44 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d' infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la'commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de. SAINT-ARAILLES ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022 N°22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
Sur les animaux d'une exploitation sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragaän — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de VIOZAN;:
VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D22-02220 détectant la présence du virus
H5SN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'uné exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus HSNT hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 15 mars 2022, Code dossier D-22-027082 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00008 en date du 15 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00007 en date du 9 mars 2022 déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDERANT les avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale n° 2020-AST-0179 et
n°2021-SA-0022 ;
CONSIDERANT la détection de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des
Hautes-Pyrénées et du Gers situés dans une zone à très haute densité d'élevage favorisant ainsi la propagation du
Virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 45 ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Une zone réglementée supplémentaire est définie par tout ou partie du territoire des communes listées en annexe.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures prévues par le ou les arrêtés définissant des zones de
protection et de Surveillance autour de chaque foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée supplémentaire
Dans la zone réglementée supplémentaire, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la
(DDETSPP).
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
4° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les. mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur :
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
5° L'accès à la partie professionnelle des exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment: par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue
vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions
suppléméntaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 46 9° Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit dans la zone
réglementée supplémentaire. Par dérogation, dans les élevages commerciaux peut être autorisé par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations :
- l'épandage de lisier sous réserve de la mise en œuvre sur l'exploitation de procédés assainissant préalables,
d'être réalisés au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols et d'être accompagnés d'un enfouissement
immédiat ;
- le transport de lisier vers un site de compostage ou de méthanisation agréé, ne disposant pas d'élevage,
effectuant une transformation du lisier (70°C / 1h).
10° Les sous-produits animaux issus de volailles originaires de la zone réglementée supplémentaire soit
provenant de volailles mises à mort en abattoir, soit provenant des exploitations commerciales sont exclusivement
destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d’œufs dans la zone réglementée
supplémentaire
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée supplémentaire.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage : |
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge...
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
© dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables :
b). Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
Les.œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant-que toutes les mesures de biosécurité
requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable
adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité.
Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du
responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
d) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
supplémentaire peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant
fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en
œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur
emballage à la sortie de l'établissement.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 47 Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone réglementée supplémen-
taire, les reproducteurs doivent être soûmis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour ana-
lyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Article 4-: Réévaluation des mesures
La définition du périmètre de la zone réglementée supplémentaire et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une réévaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de lin- fluenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.
Article 5 : Levée de la zone réglementée supplémentaire
La levée de la zone réglementaire supplémentaire peut intervenir au plus tôt le 29 mars 2022.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00007 en date du 9 mars 2022 déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 7: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 15 mars 2022
e directeur adjdint
Frédéric GUILL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sûr place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
Wwww.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 48 ANNEXE - page 1/1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE
INSEE COMMUNES
32039 BECCAS
32048 BETCAVE AGUIN
32058 BLOUSSON SERIAN
32099 CAZAUX VILLECOMTAL
32118 DURBAN
32130 FAGET ABBATIAL
32169 LABARTHE
32172 LABEJAN
32186 LAMAGUERE
32215 LOUBERSAN
32225 MALABAT
32250 MEILHAN
32254 MIRAMONT D'ASTARAC
32266 MONCORNEIL GRAZAN
32267 MONFERRAN PLAVES
32287 MONTIES 32300 ORBESSAN
32302 ORNEZAN
32327 POUY-LOUBRIN
32381 SAINT JEAN LE COMTAL
32383 SAINT JUSTIN
32411 SANSAN
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32438 TACHOIRES
32454 TRAVERSERES
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DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 49 8/8
DDETS-PP - 32-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZRS) 50 Préfecture du Gers
32-2022-03-16-00002
Arrêté modificatif instituant les bureaux de vote
Préfecture du Gers - 32-2022-03-16-00002 - Arrêté modificatif instituant les bureaux de vote 51 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la.citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
__ à utiliser entre le 1” janvier 2022 et le 31 décembre 2022
| LE. PRÉFET, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1” janvier 2022 et le 31 décembre 2022, notamment son annexe telle que modifiée par
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 ; |
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE , préfet du Gers ;
: VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires de Cézan et de Saint-Griède; |
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces bureaux de vote;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe de l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié par l'arrêté préfectoral
du 11 mars 2022, est modifiée comme suit :
Commune Canton Localisation Bureau de vote — +
Saint-Griède Grand-Bas-Armagnac Salle des fêtes
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de
Mirande, Mme la sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. |
Auch le 4 5 MARS 200
Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2022-03-16-00002 - Arrêté modificatif instituant les bureaux de vote 52 Préfecture du Gers
32-2022-03-16-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle
Préfecture du Gers - 32-2022-03-16-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 53 E 2 Préfecture du Gers
PREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Modificatif
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département
: LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 novembre 2020 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département, notamment son annexe telle que modifiée par l'arrêté
préfectoral du 11 mars 2022 :
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d'Auch ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Considérant qu'il y lieu de prendre en n compte les propositions de membres présentées
par le maire d’Ardizas ;
ARRÊTE
Article 1* : L’annexe de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié par l'arrêté
préfectoral du 11 mars 2022,est modifiée comme suit :
Commune Représentant de la Délégué dé Délégué du Tribunal : commune l'administration | judiciaire
Titulaire | Suppléant (Titulaire Suppléant |Titulaire | Suppléant
Ardizas DEBUT DUPRE MESNIL RIVIERE LAFFITTE Jeanne Marie- Sonia Vincent Bernard Hélène | |
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le
1 6 MARS 2097
Mél.: freddyvidal@gers.gouv.fr
Tél: 05 62 61 43 80
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.Bouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-03-16-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 54